Intervention de Valérie Létard

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer sur le statut des logements d’anciens agriculteurs situés en zone classée agricole d’un plan local d’urbanisme. Vous pointez en particulier les difficultés rencontrées par ces anciens agriculteurs lorsqu’ils souhaitent effectuer des travaux nécessitant un permis de construire.

Effectivement, les plans locaux d’urbanisme sont extrêmement restrictifs quant aux possibilités de construction en zone agricole, dans un objectif parfaitement actuel de lutte contre le « mitage » des terrains agricoles.

Toutefois, il est indispensable de trouver une solution aux difficultés que vous soulignez, qui conduisent à une impasse pour ce qui est de la gestion des logements existants et qui, de plus, pourraient amener les collectivités à abandonner leurs PLU, ce qui amoindrirait la protection des terres agricoles.

Cette solution passe, comme vous le proposez, par la création de petites zones permettant de reclasser ces habitations, comme le prévoit d’ores et déjà le code de l’urbanisme au sein des zones naturelles. Cette technique dite de « microzonage » a été remise en cause par le Conseil d’État pour les zones agricoles, faute de base législative.

Un amendement sur ce sujet a été voté par l’Assemblée nationale pour pallier cette carence, dans le cadre de l’examen de l’article 10 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II ». Il convient de souligner que ce projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 29 juin dernier.

Sur la base de cette disposition, le règlement du PLU pourra délimiter de telles microzones constructibles au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières.

Il est bien sûr prévu que la délimitation de ces microzones soit strictement encadrée.

D’une part, ces microzones ne pourront accueillir des constructions qu’à la condition que celles-ci ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

D’autre part, le règlement du PLU devra préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions afin de permettre leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Dans ces limites, monsieur le sénateur, les dispositions du projet de loi dit « Grenelle II » devraient donc permettre de résoudre les problèmes que vous avez souhaité porter à notre connaissance.