Intervention de Angèle Préville

Pour vous présenter cet amendement, je vous propose de nous mettre à la place d’une famille modeste, comme celles dont on a beaucoup parlé récemment, composée par exemple d’une femme seule et de deux enfants.

Cette femme perçoit le SMIC et paie un loyer mensuel de 450 euros. Son logement est mal isolé, sa chaudière particulièrement défectueuse, ce qui induit une importante consommation d’énergie. Certes, cette femme perçoit l’aide personnalisée au logement, mais son reste à charge s’élève à 100 euros par mois. Les charges de chauffage s’accumulent. Il lui devient impossible de régler ses factures, compte tenu de son salaire.

De quel levier cette femme dispose-t-elle pour imposer à son propriétaire d’effectuer des travaux ou de changer la chaudière ? À vrai dire, aucun ! Compte tenu de son salaire, elle est contrainte de rester dans son logement, car il n’est pas imaginable qu’elle puisse en louer un autre ailleurs.

Cet amendement vise à plafonner les loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est particulièrement médiocre, classée F ou G dans le diagnostic de performance énergétique.

De nombreux logements souffrent d’une piètre performance énergétique. Ainsi, quelque 8 millions de logements sont de véritables passoires thermiques. Dans l’attente d’un plan efficace de rénovation thermique, ce sont les ménages les plus précaires qui subissent les conséquences du mauvais isolement de leur logement sur leur facture énergétique.

Nombre d’entre eux, comme dans l’exemple que je viens d’évoquer, sont des locataires et, faute de ressources financières suffisantes, sont contraints d’opter pour les logements les moins onéreux, lesquels sont dans la plupart des cas de classe F ou G.

L’article 3 bis du texte, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, fixe le niveau de performance que doit atteindre un logement pour pouvoir être mis en location. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et ne s’appliquera qu’aux contrats de location conclus après cette date.

Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de ce dispositif six mois après la promulgation du texte.

Il s’agit d’apporter une réponse urgente aux familles qui louent et qui doivent supporter des charges de chauffage extrêmement importantes. Il n’y a pas de raison qu’elles continuent de payer des loyers assez élevés, alors que les propriétaires ne font aucun effort de rénovation pour réduire leurs charges.

Cet amendement vise enfin à encadrer les loyers, afin qu’ils soient inférieurs d’au moins 20 % au niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé.