Intervention de Angèle Préville

Cet amendement vise à plafonner le montant des loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est classée F ou G. Cette solution permettrait d’éviter de laisser des logements vacants et d’inciter des propriétaires à rénover les logements faiblement isolés.

Cet amendement tend par ailleurs à prévoir que le niveau de plafonnement des loyers sera défini par un arrêté préfectoral, en fonction des caractéristiques locatives propres à chaque territoire.

En outre, cette mesure s’appliquerait dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin d’être véritablement efficace.