Intervention de Elisabeth Borne

Le Gouvernement partage bien sûr l’objectif de déployer l’ensemble des moyens pertinents pour améliorer la performance énergétique des logements, en particulier pour mettre fin aux passoires thermiques.

À cet effet, l’article 3 bis permet effectivement, dans les zones tendues soumises à un encadrement des loyers, en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, que les adaptations qui sont accordées dans ces zones en cas de travaux ou de sous-évaluation ne soient possibles que lorsque le logement est suffisamment performant d’un point de vue énergétique.

Les différents amendements qui sont présentés ici visent à soumettre l’ensemble des passoires énergétiques à un plafonnement ou bien à un mécanisme d’encadrement et présentent de ce fait un fort risque d’inconstitutionnalité, en ce qu’ils portent atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser l’ensemble des garanties qui doivent s’attacher à un tel encadrement. Elles ne sont pas réunies ici.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.