Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je soutiendrai les amendements de nature budgétaire. Nous manquons non seulement de moyens financiers et de cohérence, comme l’a dit notre collègue, mais également d’ingénierie financière, pour accompagner les propriétaires qui ne sont pas en mesure d’avancer le montant des travaux ou de les réaliser, même avec un prêt à taux zéro, sauf à les étaler dans le temps de manière tout à fait importante.

On peut d’ailleurs penser que le modèle des organismes fonciers solidaires pourrait être utilisé pour soutenir les travaux de rénovation. On en parlera en ce qui concerne les copropriétés.

Il est fondamental de prévoir des moyens de coercition, le seul qui fonctionne étant la sanction sur le loyer. Madame la ministre, nous avons eu ces débats lorsque nous avons discuté des logements indécents. On nous avait alors expliqué que la régulation des loyers en fonction de critères d’indécence était inconstitutionnelle. En réalité, le droit de propriété s’oppose au droit à un logement décent, qui a valeur constitutionnelle !

Les personnes vivant dans des passoires thermiques sont placées dans une situation de fragilité sociale. Leur habitat peut même nuire à leur santé, comme l’a expliqué Samia Ghali.

Je ne vois pas en quoi il serait inconstitutionnel de prévoir une réduction des loyers en fonction de la performance énergétique des logements. On nous oppose systématiquement l’argument du droit à la propriété. Or le droit à la propriété évolue au cours du temps. On le voit, des dispositions qui étaient considérées il y a quelques années comme anticonstitutionnelles ne le sont plus aujourd’hui.

Nous devons nous donner des moyens. Pourquoi les mesures mises en œuvre jusqu’à présent n’ont-elles pas fonctionné ?