Intervention de Yannick Botrel

Je remercie Mme la secrétaire d'État de son excellente réponse, qui me satisfait pleinement. La disposition qu’elle a évoquée répond en tout point aux préoccupations que j’ai exprimées et aux problèmes que nous rencontrons sur le terrain.

J’ai bien noté que la délimitation des microzones constructibles au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières, et donc la possibilité d’accorder des permis de construire, serait soumise à un certain nombre de contraintes, mais je constate que ces précautions sont d’ores et déjà prévues par les plans locaux d’urbanisme. De ce point de vue, donc, la pratique est conforme à la logique qui préside à cette heureuse réforme.