Intervention de Éric Gold

Le droit en vigueur intègre un critère de performance énergétique minimale dans la définition du logement décent. Malheureusement, il demeure mal appliqué et il suffirait de déterminer par décret ses caractéristiques de manière plus exigeante que la seule référence à la présence d’une installation permettant un chauffage normal.

L’article 3 bis du projet de loi modifie la loi du 6 juillet 1989, en précisant que ce décret doit désormais fixer un seuil maximal de consommation d’énergie primaire et finale à respecter pour considérer la décence d’un logement, au plus tard le 1er janvier 2023, soit dans trois ans et demi.

Nous le savons, un logement mal isolé, souvent combiné avec des dispositifs de chauffage peu performants, pénalise les ménages les plus modestes, tant sur la facture énergétique que sur le confort minimal que l’on peut attendre d’un logement.

Il y a donc urgence à renouveler le parc locatif : les propriétaires bailleurs doivent contribuer pleinement à cet objectif en rénovant leurs biens les plus énergivores qui leur assurent un complément de revenus. L’effort que nous leur demandons consiste simplement à atteindre la classe E au regard du diagnostic de performance énergétique.

Le présent amendement vise donc à définir directement dans la loi un seuil maximal de consommation énergétique finale des logements pouvant être considérés comme décents, applicable lors du renouvellement des contrats de location, et non aux contrats en cours. Les propriétaires bailleurs pourront ainsi profiter de la vacance de leur bien pour effectuer des travaux.

Nous proposons que les logements les plus énergivores, soit les classes F et G, ne remplissent plus les critères de décence au plus tard en 2023. Si nous attendons jusqu’à cette date pour déterminer les critères de performance énergétique, nous estimons que les seuils doivent au moins exclure les passoires énergétiques.