Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Pas du tout ! Je vous rappelle que l’indécence n’est pas l’insalubrité. Je connais bien ce sujet, puisque ce concept a été défini par la loi lorsque j’étais ministre. L’indécence permet au juge de baisser le loyer et d’imposer des travaux pour rendre le logement décent. L’insalubrité, elle, peut directement conduire à l’interdiction de location.

L’indécence, je le répète, c’est une étape où l’on peut imposer des travaux.

Ensuite, est-ce que les gens ont les moyens de réaliser ces travaux ? C’est là que l’intervention publique est indispensable. Si l’on ne met pas en place des moyens pour que toutes ces passoires thermiques passent dans les catégories au-dessus de F et G, on se retrouvera devant de lourdes difficultés. C’est donc une obligation mutuelle du propriétaire et de la puissance publique que de se mobiliser contre ce problème.

Pour moi, le meilleur amendement était celui qui visait à mettre directement en place un « impact loyer », sans entrer dans la définition de l’indécence. En effet, on ne peut pas mettre au même niveau un logement F et G, qui est inconfortable, désagréable et dont le loyer coûte cher, avec une petite chambre de bonne indécente qui fait moins de 9 mètres carrés.

Vous n’avez pas fait ce choix, privilégiant le concept d’indécence. M. Dantec a parfaitement résumé notre situation. Nous n’avons aucune proposition du Gouvernement ou de notre rapporteur. Pourtant, c’est bien le rôle du Gouvernement de nous dire comment on fait pression sur les propriétaires F et G, et pas simplement sur les marchands de sommeil, pour qu’ils réalisent vite des travaux, car ces situations pénalisent le pouvoir d’achat des locataires et contribuent à développer l’effet de serre.

Faute d’avoir une stratégie affinée et bien structurée en fonction du type de catégorie, …