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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 17 juillet 2019 à 21h30
Énergie et climat — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendement 214
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 214 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et Rapin, Mme Imbert, MM. Chaize, Piednoir, Bascher, de Nicolaÿ, P. Dominati et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, MM. Husson et Charon, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Vogel, Karoutchi et Genest, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, MM. Saury, Savary et Lefèvre, Mme Lamure et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « en service au 1er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, et une évaluation de l’opportunité de créer un service public de distribution de froid. Il est élaboré au plus tard deux ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les cinq ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021. »
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
