Le sous-amendement n° 482, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 214, alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
cinq ans
et les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
La parole est à M. le rapporteur.