Intervention de Philippe Mouiller

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les suites des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant les travailleurs handicapés.

Les décrets d’application confirmant la refonte de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, ont été publiés le 27 mai dernier et suscitent déjà des inquiétudes, que nos débats dans cet hémicycle avaient anticipées.

J’ai eu l’occasion, madame la ministre, de vous interpeller sur les menaces que la refonte de la contribution des employeurs faisait peser sur l’activité des établissements et des entreprises du secteur protégé.

Le Gouvernement a, en effet, prévu par décret que le montant des contrats conclus avec des établissements et services d’aide par le travail, des ESAT, ou des entreprises adaptées ne pourrait être déduit de la contribution de l’employeur au titre de l’OETH qu’à hauteur de 30 %. Ne craignez-vous pas qu’une telle mesure provoque des retombées fâcheuses pour l’équilibre économique du secteur protégé ?

Par ailleurs, nous nous étions émus, au Sénat, de la suppression de la prise en compte de la lourdeur du handicap dans l’intégration des personnes à la masse salariale. Dans ce domaine, les effets de la réforme se font déjà sentir, avec la fin de contrats à temps partiel adaptés aux personnes les plus lourdement handicapées. Qu’est-il prévu pour les travailleurs présentant les profils les plus difficiles ?

Ces questions sont indissociables de celle de l’avenir de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’Agefiph, jusqu’alors chargée d’assurer l’insertion et, surtout, le suivi dans l’emploi des personnes handicapées. Notre préoccupation à ce sujet est née de rapports internes qui proposent son absorption par Pôle emploi.

Pourriez-vous nous communiquer l’avancement de votre réflexion quant à cette réforme ? Vous nous aviez indiqué en commission que vous meniez une concertation, mais je crains que celle-ci ne soit envisagée que dans l’optique de vos collaborateurs et ne débouche sur la fin de l’Agefiph, ce qui suscite une véritable inquiétude pour l’ensemble des professionnels du secteur.