Séance en hémicycle du 16 juillet 2019 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 11 juillet 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 599, adressée à Mme la ministre du travail.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les suites des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant les travailleurs handicapés.

Les décrets d’application confirmant la refonte de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, ont été publiés le 27 mai dernier et suscitent déjà des inquiétudes, que nos débats dans cet hémicycle avaient anticipées.

J’ai eu l’occasion, madame la ministre, de vous interpeller sur les menaces que la refonte de la contribution des employeurs faisait peser sur l’activité des établissements et des entreprises du secteur protégé.

Le Gouvernement a, en effet, prévu par décret que le montant des contrats conclus avec des établissements et services d’aide par le travail, des ESAT, ou des entreprises adaptées ne pourrait être déduit de la contribution de l’employeur au titre de l’OETH qu’à hauteur de 30 %. Ne craignez-vous pas qu’une telle mesure provoque des retombées fâcheuses pour l’équilibre économique du secteur protégé ?

Par ailleurs, nous nous étions émus, au Sénat, de la suppression de la prise en compte de la lourdeur du handicap dans l’intégration des personnes à la masse salariale. Dans ce domaine, les effets de la réforme se font déjà sentir, avec la fin de contrats à temps partiel adaptés aux personnes les plus lourdement handicapées. Qu’est-il prévu pour les travailleurs présentant les profils les plus difficiles ?

Ces questions sont indissociables de celle de l’avenir de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’Agefiph, jusqu’alors chargée d’assurer l’insertion et, surtout, le suivi dans l’emploi des personnes handicapées. Notre préoccupation à ce sujet est née de rapports internes qui proposent son absorption par Pôle emploi.

Pourriez-vous nous communiquer l’avancement de votre réflexion quant à cette réforme ? Vous nous aviez indiqué en commission que vous meniez une concertation, mais je crains que celle-ci ne soit envisagée que dans l’optique de vos collaborateurs et ne débouche sur la fin de l’Agefiph, ce qui suscite une véritable inquiétude pour l’ensemble des professionnels du secteur.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes des associations qui représentent le secteur du handicap quant aux transformations issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans laquelle j’ai porté ce sujet conjointement avec la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.

Les interrogations concernent l’impact de ces dispositions sur les entreprises adaptées et sur les ESAT.

Cette réforme part d’un constat : le taux d’emploi des travailleurs handicapés reste bas dans notre pays, avec 3, 5 % des salariés du secteur privé, et n’augmente que de 0, 1 point par an, alors que l’obligation d’emploi est de 6 %, depuis une loi vieille de plus de trente ans. Nous en sommes loin et nous progressons peu.

C’est pourquoi cette réforme, entre autres aspects, vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise. Toutefois, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect, qui sont tous deux nécessaires. Ainsi, les entreprises peuvent prendre la responsabilité d’accueillir directement des travailleurs en situation de handicap parmi leurs salariés, mais aussi sous-traiter auprès des entreprises adaptées comme des ESAT.

La loi du 5 septembre 2018 ne change donc pas le principe, mais seulement la prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation : ces contrats seront toujours pris en compte, mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Récemment, durant le salon de l’achat responsable en matière de handicap, il m’est apparu que les entreprises avaient bien compris qu’elles étaient encouragées à poursuivre ces pratiques.

Cette réforme a été menée en concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, afin de garantir que cette dimension soit considérée.

Les responsables associatifs n’ont donc pas d’inquiétude à avoir. Sur le terrain, pour avoir visité beaucoup d’entreprises adaptées, je peux vous dire que ces mesures sont comprises lorsqu’elles sont expliquées et que les acteurs prennent conscience de leur intérêt.

Il faut encore mener un travail de communication pour que l’ensemble des ESAT et des entreprises adaptées soient informés ; l’Union nationale des entreprises adaptées s’y est engagée.

Par ailleurs, je soutiens pleinement la nécessité d’une gradation entre ESAT, entreprise adaptée et emploi normal. C’est pourquoi Sophie Cluzel et moi-même avons signé, le 12 juillet 2018, un accord avec des représentants du secteur adapté afin de passer de 40 000 à 80 000 places.

Quant à l’Agefiph, nous nous accordons à considérer que son fonctionnement est perfectible. Sophie Cluzel mène actuellement des concertations à ce sujet, mais il n’existe aucun projet de fusion. Le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi offre un exemple intéressant : il ne s’agit pas d’une fusion, mais d’une coopération renforcée. Nous y réfléchissons donc et nous aurons à l’avenir l’occasion d’en discuter. Aujourd’hui, ce débat est prématuré.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

Merci de votre réponse, madame la ministre. Nous partageons l’objectif de cette réforme, que nous avons soutenue, mais il importe d’analyser ses conséquences. Les indicateurs tels que les taux et les capacités de sous-traitance doivent être considérés au regard de la dimension budgétaire de ces structures. Le secteur est en équilibre entre le médico-social et l’emploi, et cette ligne de crête doit être scrupuleusement suivie afin d’éviter que ces entreprises ne basculent sous l’effet de résultats négatifs.

Enfin, je réitère ma préoccupation au sujet des personnes les plus lourdement handicapées qui sont aujourd’hui sorties du dispositif.

Mes chers collègues, je vous sais gré par avance de respecter votre temps de parole, compte tenu du nombre de questions à l’ordre du jour.

La parole est à M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 847, adressée à Mme la ministre du travail.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite du grand débat national, le Premier ministre a fait de l’apprentissage l’un des cinq chantiers prioritaires de l’action du Gouvernement.

Le taux de chômage des moins de 25 ans est supérieur à 20 % et 1, 3 million de ces jeunes sont actuellement sans emploi et sans formation. Or l’apprentissage peut être la voie royale pour lutter contre le chômage des jeunes : 70 % des apprentis se voient en effet proposer un poste à l’issue de leur formation.

Néanmoins, si tout le monde s’accorde pour louer les vertus de l’apprentissage, les centres de formation d’apprentis, les CFA, peinent souvent à trouver des employeurs prêts à en recevoir. Afin de remédier à cette situation, nombre de collectivités territoriales, en particulier les communes, sont disposées à le faire.

Un rapport publié par le Conseil d’État en 2015 dénombrait environ 10 000 apprentis accueillis dans la fonction publique, dont les deux tiers dans les collectivités territoriales, un chiffre qui pourrait être bien supérieur, car rien n’est fait, à l’heure actuelle, pour aider les collectivités territoriales dans ce domaine.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une aide unique aux employeurs d’apprentis, qui ne concerne toutefois que les entreprises du secteur privé de moins de 250 salariés, les organismes du secteur public non industriel et commercial, donc les communes, n’y étant pas éligibles.

Cette situation est inéquitable, dès lors que l’apprentissage est déjà plus coûteux pour les collectivités que pour les entreprises privées en raison d’une majoration spécifique de la rémunération des apprentis du secteur public en fonction du diplôme préparé. Un apprenti visant l’obtention d’un BTS ou d’un bac pro coûtera ainsi près de deux fois plus cher à une collectivité qu’à une entreprise.

Cette situation a pour conséquence un coût de revient beaucoup trop élevé pour les collectivités. C’est pourquoi tant de communes, pourtant de bonne volonté, sont aujourd’hui dissuadées de recourir à l’apprentissage.

Le Gouvernement compte-t-il rendre plus attractif le recrutement d’apprentis pour les communes en les aidant, au même titre que les entreprises ? Pourquoi, en outre, ne pas élargir le dispositif actuel aux entreprises de plus de 250 salariés ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Vincent Delahaye, nous partageons cette vision de l’apprentissage et vous avez, d’ailleurs, adhéré à la réforme introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C’est une voie royale d’insertion, d’excellence et de création d’entreprises, que nous soutenons dans tous les domaines.

Comme vous le savez, les effets de ce texte se font déjà sentir : le nombre d’apprentis a augmenté de 7, 7 % l’an dernier et la tendance atteint déjà 10 % cette année, avec un regain d’intérêt de la part des entreprises, mais aussi – c’est nouveau – de la part des jeunes.

S’agissant du secteur public, vous avez raison, moins de 10 % des 430 000 apprentis s’y trouvent. Les collectivités territoriales, en particulier, offrent pourtant une diversité de métiers extraordinaire, représentant un exceptionnel levier de formation pour les jeunes. Elles sont toutefois freinées dans leurs élans par la prise en compte de la formation.

De ce fait, le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit que les contrats signés par les collectivités après le 31 décembre 2019 soient financés pour moitié par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, au titre d’une nouvelle mission que le législateur leur a confiée en 2016 ; 45 millions d’euros pourront ainsi être attribués aux communes d’ici à 2022 pour accueillir 15 000 apprentis.

L’autre moitié du financement sera assurée par les collectivités elles-mêmes, lesquelles ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage, dont le taux atteint 0, 68 % de la masse salariale. Il va de soi que le secteur privé ne doit pas payer pour les collectivités locales – et réciproquement.

Les régions continueront, en outre, à soutenir les CFA dans le secteur public, dans la mesure où elles conservent une compétence pleine et entière en matière d’investissement et reçoivent, de ce fait, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qu’elles peuvent consacrer aux CFA publics ou privés.

En outre, elles recevront un soutien financier de l’État au nom de l’aménagement du territoire, afin de garantir que, partout, on dispose de CFA, même avec de faibles effectifs, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire au titre de la recentralisation de l’apprentissage, qui leur permettra donc de continuer à accompagner ce mouvement.

Enfin, une réflexion est en cours sur l’accès à la fonction publique des apprentis recrutés dans le secteur public local. En effet, ceux-ci ne bénéficient d’aucune facilité en la matière. Il s’agit, à mon sens, d’une piste de réflexion à explorer.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.

Merci de ces éléments de réponse, madame la ministre. Il me semble toutefois qu’une communication spécifique à l’adresse des collectivités et des communes serait bienvenue pour favoriser l’apprentissage dans la fonction publique et multiplier les perspectives de carrière.

La parole est à M. Roger Karoutchi, auteur de la question n° 865, adressée à Mme la ministre du travail.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la presse a annoncé, au mois de juin, que la gestion des 830 000 personnes qui cumulent allocation de chômage et emploi – les « permittents » –, serait externalisée, c’est-à-dire retirée à Pôle emploi pour être confiée, à compter du 1er janvier 2020, à des organismes privés.

Or la Cour des comptes a produit en 2014 un rapport indiquant que, si Pôle emploi n’était pas exempt de défauts, il était plus performant que des organismes privés pour ce type de missions.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer ou infirmer cette information ? Je n’écoute, quant à moi, que le Gouvernement, mais la presse ajoute que cette réforme serait accompagnée d’une baisse moyenne de l’allocation chômage des « permittents » de l’ordre de 300 euros par mois en moyenne.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Karoutchi, comme vous le savez, tout ce qu’on lit dans la presse n’est pas toujours précis jusque dans les moindres détails

S’agissant, d’abord, de l’indemnisation, les demandeurs d’emploi qui alternent contrats courts et périodes de chômage ne subiront aucune diminution du capital de droits du fait de la réforme que nous mettons en œuvre, car l’ensemble des droits financiers relevant du chômage sera maintenu.

En revanche, ils ne pourront plus gagner plus grâce au chômage qu’en travaillant, comme cela peut être le cas actuellement, sans que personne l’ait décidé, en raison d’un mode de calcul complexe selon lequel les premiers mois de chômage sont parfois mieux indemnisés que le travail n’était payé les mois précédents. Cette situation, qui va à l’encontre du bon sens n’est, en outre, pas incitative au retour à l’emploi.

En contrepartie, leurs droits seront très allongés dans le temps, ce qui permettra de maintenir le capital de droits des intéressés.

La gestion des personnes qui alternent emploi et chômage est toujours confiée à Pôle emploi et ne sera pas externalisée. Pôle emploi, en revanche, sous-traite déjà, dans différents domaines, une partie des prestations spécialisées à des organismes disposant de compétences particulières. Il peut s’agir, par exemple, de la valorisation de son propre CV ou du recrutement par simulation. Pôle emploi a, certes, vocation à faire, mais également à faire faire, en jouant un rôle de chef d’orchestre.

Cette démarche se justifie, concernant les « permittents », par le fait que ceux-ci peinent souvent à bénéficier de l’accompagnement opérationnel de Pôle emploi, car l’alternance de contrats très courts les place en quelque sorte à disposition des employeurs et les conduit à devoir à tout moment prendre un emploi, rendant aléatoire leur assiduité à un atelier ou à une formation.

Il s’agit donc, non pas de sous-traiter la gestion de ces travailleurs les plus précaires qui alternent chômage et contrats courts, mais de leur offrir un accompagnement qui n’existe pas aujourd’hui, en week-end ou en soirée, afin de leur permettre de bénéficier d’un suivi sur mesure, sous le contrôle de Pôle emploi, sans rien perdre de leur capital de droits. C’est un plus pour eux.

Je remercie Mme la ministre de sa présence parmi nous ce matin.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Et nous ? Qui nous remercie de notre présence ?

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir clairement indiqué que ces travailleurs ne perdraient pas de droits. Par ailleurs, la gestion et l’accompagnement sont toujours un peu compliqués, en effet, s’agissant, en particulier, d’une organisation aussi lourde que Pôle emploi.

Il me semble toutefois qu’il est important de rassurer. Ce n’est certes pas parce que la presse annonce une chose qu’elle est vraie, mais beaucoup de gens sont susceptibles de s’inquiéter quant à leur sort après le 1er janvier prochain.

Vos explications sont tout à fait cohérentes, et une communication du Gouvernement clarifiant la situation à l’intention des 830 000 personnes concernées serait de nature à lever ces inquiétudes.

M. le président. Mon cher collègue, vous êtes tellement assidu que je passerais mon temps à vous remercier !

La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 873, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Ma question s’adresse à madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et concerne l’état de vétusté du réseau SNCF sur la ligne Paris-Nevers, notamment dans la Nièvre.

En 2018, pannes et incidents ont paralysé à plusieurs reprises cette ligne, conduisant à la suppression de plus de vingt-trois trains.

La multiplication de ces arrêts inopinés du trafic ferroviaire est le corollaire de l’état de vétusté important du réseau SNCF – certaines locomotives datent de la présidence de Georges Pompidou –, mais également de nouveaux travaux de réfection des lignes.

À titre d’exemple, le 27 juin dernier, les passagers du train Paris-Clermont-Ferrand ont passé une nuit cauchemardesque sur les voies : ils sont restés bloqués durant plus de onze heures dans le train sans eau ni climatisation et ne pouvaient utiliser les toilettes, qui étaient hors d’usage.

Cette situation a été provoquée par une caténaire qui a disjoncté et fondu aux environs de Montargis, dans le Loiret, entraînant l’immobilisation du train.

Pourtant, SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré français, a annoncé un investissement de 183 millions d’euros pour la modernisation et la maintenance du réseau régional. Dans la Nièvre, plusieurs chantiers d’importance sont annoncés et en cours, pour un montant total d’un peu plus de 20 millions d’euros.

Or ces travaux tant attendus sont également source de difficultés et de retards. Exécutés sur les voies la nuit, ils se prolongent souvent jusqu’au petit matin, paralysant ainsi la ligne de Paris. Ces écarts, non contractuels, causent un réel préjudice aux Nivernais dont certains ne peuvent circuler pour se rendre à leur lieu de travail.

En conséquence, je vous demande de m’indiquer les mesures d’accompagnement que vous envisagez de prendre afin d’améliorer le renouvellement des installations de SNCF Réseau et de permettre aux Nivernais d’utiliser cette ligne, notamment pour se rendre à Paris dans des conditions sereines.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Patrice Joly, Mme Élisabeth Borne ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Le retard exceptionnel du 27 juin dernier, que vous mentionnez à juste titre, est dû à la succession de deux incidents graves : un accident de personne en région parisienne, qui a bloqué le départ du train pendant trois heures, puis un arrachement de la caténaire près de Montargis à la suite d’une mauvaise manipulation du conducteur du train précédent.

Bien évidemment, les passagers ont été ravitaillés en eau et en repas, ils ont été pris en charge de façon spécifique à leur arrivée à Clermont-Ferrand et recevront une compensation à hauteur de 200 % du prix du billet.

Je mesure néanmoins que des efforts restent à faire s’agissant de la gestion de crise. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, adoptée en juin 2018, attribue cette compétence en totalité à SNCF Réseau à partir du 1er janvier 2020, ce qui permettra de gagner en efficacité.

Ensuite, comme vous le savez, le Gouvernement est particulièrement attentif à l’amélioration des lignes existantes.

La ligne Paris-Nevers-Clermont-Ferrand desservie par les trains d’équilibre du territoire, les TET, va bénéficier d’investissements significatifs.

À l’horizon de 2025, plus de 1, 1 milliard d’euros seront investis pour un plan d’action complet comprenant : le renouvellement de la totalité du matériel roulant, soit douze nouvelles rames, pour 350 millions d’euros entièrement financés par l’État, la remise à niveau de l’infrastructure pour 760 millions d’euros – dont 510 millions pour le renouvellement de la voie, 160 millions pour la signalisation, 70 millions pour les ouvrages d’art et 20 millions pour les caténaires –, financés intégralement par SNCF Réseau, et des opérations ciblées de modernisation et de performance devant faire l’objet de priorisation en lien avec les collectivités locales.

En outre, depuis le 1er février 2019, tous les trains proposent le wifi aux voyageurs. Cela représente un investissement d’environ 3, 2 millions d’euros. C’est la première ligne TET à déployer ce service, avec un retour très positif.

L’ensemble de ces travaux de régénération et de modernisation a pour principal objectif d’améliorer la fiabilité, la régularité et la robustesse de la ligne pour permettre un parcours d’une heure et cinquante-cinq minutes entre Paris et Nevers et pour améliorer le temps restant jusqu’à Clermont-Ferrand.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 862, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les élus d’Agen et du Grand Villeneuvois se sont engagés à développer l’axe routier de la route nationale 21 et plus particulièrement la section entre Monbalen et La Croix-Blanche.

Cet axe doit permettre de relier Villeneuve-sur-Lot à la ville d’Agen ainsi qu’à l’autoroute afin de donner un second souffle à l’économie départementale. Aussi, des travaux de modernisation et de sécurisation sont prévus pour mettre un terme aux conditions de circulation déplorables que subissent les automobilistes.

C’est dans cet esprit que, en 2015, l’État a inscrit la RN 21 dans le contrat de plan État-région, le CPER. Hélas, trois années ont passé et le projet n’a toujours pas été concrétisé. Vous comprendrez aisément, madame la secrétaire d’État, que l’attente se soit désormais transformée en inquiétude, d’autant plus que le Gouvernement envisage finalement de transférer la responsabilité de 4 000 kilomètres de routes nationales aux départements.

Imaginez les craintes et la surprise que cette annonce suscite ! Les conséquences budgétaires de ce transfert seraient un réel handicap pour notre département et pourraient faire du Lot-et-Garonne une « zone blanche » du CPER.

Lors de son déplacement en Dordogne le 31 janvier, Mme Borne a déclaré qu’elle préférait apporter une réponse concrète aux territoires plutôt que de leur promettre du rêve.

Madame la secrétaire d’État, c’est la raison pour laquelle je vous invite à me répondre sans langue de bois : allez-vous transférer la propriété de la RN 21 ? Les 24 millions d’euros de crédits que l’État a inscrits au contrat de plan État-région seront-ils bien attribués au Lot-et-Garonne pour réaliser ces travaux essentiels ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, Mme Élisabeth Borne ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre… sans langue de bois !

Je tiens à vous assurer que l’État est pleinement mobilisé pour apporter une réponse aux enjeux que revêt, pour le territoire du Lot-et-Garonne, l’aménagement de la RN 21 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot.

Les études de conception détaillée de la section La Croix-Blanche-Monbalen, d’une longueur de 7, 2 kilomètres, ont mis en évidence un fort surcoût, l’estimation initiale de 36 millions d’euros financée dans le cadre du CPER étant portée à 50 millions d’euros. Les services du ministère ont, en conséquence, cherché à optimiser le programme de l’opération de sorte que son coût reste compatible avec l’enveloppe disponible dans le cadre du CPER actuel.

Ce programme optimisé consiste, d’abord, à limiter la section neuve à deux fois deux voies à la création d’un créneau de dépassement au droit de Monbalen ; ensuite, à réaménager la section existante au sud de ce créneau ; enfin, à créer un giratoire au droit du raccordement sud de la déviation de La Croix-Blanche-Monbalen.

La signature, que vous évoquez, le 18 mars dernier, de la convention de financement est venue sceller l’accord des différentes parties sur ce nouveau choix d’aménagement, ouvrant ainsi la voie à la finalisation des études de conception détaillée.

Cette année, 2 millions d’euros seront affectés à l’opération. Un premier million d’euros permettra l’engagement du marché de maîtrise d’œuvre ainsi que la réalisation d’études géotechniques et topographiques nécessaires à la finalisation des études de conception détaillée ; l’autre million servira à la réalisation d’acquisitions foncières.

Les services de l’État sont ainsi pleinement mobilisés afin de mener à bien la réalisation des travaux de la section La Croix-Blanche-Monbalen de la RN 21.

Vous évoquez également un possible transfert de la RN 21 dans le Lot-et-Garonne au département. Le conseil départemental n’a pas fait part au ministère de son souhait d’effectuer un tel transfert, qui n’est pas envisagé à ce jour par l’État.

Si cette hypothèse devait être examinée, elle nécessiterait d’en définir précisément les conditions, notamment financières, lesquelles seraient directement inspirées des conditions mises en place dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et j’en prends acte. Toutefois, sachez que ces travaux sont urgents pour garantir la sécurité de ce tronçon, c’est important.

Les esprits s’échauffent, car nous avons l’impression que le département du Lot-et-Garonne est le seul à n’avoir pas bénéficié du CPER.

La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 877, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la suppression de trains de nuit dans les territoires.

En Savoie, alors que deux TGV par jour ont été supprimés entre Paris et Chambéry, ainsi que trois allers-retours entre Milan et Paris en raison d’une coulée de boue, la disparition du train de nuit Paris-Bourg-Saint-Maurice en raison de sa non-rentabilité emporte de lourdes conséquences pour se rendre sur les territoires de montagne des Alpes du Nord, les places de TGV étant saturées en période de vacances et particulièrement onéreuses.

Il est essentiel de développer à la montagne le tourisme d’hiver, mais aussi celui d’été. Au-delà de l’aspect économique, il est une source importante de bien-être et de santé pour les familles et les jeunes urbains, qui apprécient particulièrement la pratique des activités de montagne.

Or un aller-retour en TGV depuis Paris coûte très, très cher, dès lors qu’on n’a plus droit aux cartes de réduction pour les jeunes : de 450 à 500 euros, voire davantage pour un couple. Résultat : les voyageurs préfèrent actuellement la location d’une voiture, moins chère.

À l’heure où les enjeux écologiques et économiques, mais aussi, je le répète, de santé, sont importants, il paraît indispensable de remettre en fonction de la ligne de nuit Paris-Bourg-Saint-Maurice. Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d’une relance d’une desserte des territoires par des trains de nuit modernes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Martine Berthet, Mme Borne, qui ne peut être présente au Sénat ce matin, m’a chargée de vous répondre.

La diminution de l’offre TGV en Savoie est liée à des travaux temporaires menés depuis cette année, et au moins jusqu’en 2023, sur le pôle d’échanges multimodal de Lyon Part-Dieu. Ce projet d’ampleur se traduit par la fermeture temporaire, durant cette période de travaux, de deux voies sur onze, limitant d’autant la capacité d’accueil de cette gare.

Cette contrainte technique a conduit SNCF Mobilités à travailler à une adaptation de l’offre grande vitesse entre Paris et les régions de l’est et du sud-est de la France, en modifiant des itinéraires ou en supprimant certains TGV à compter du mois de décembre dernier. La ligne Paris-Annecy, desservant Chambéry, fait partie des liaisons concernées : elle offre cinq allers-retours quotidiens en 2019, contre sept en 2018.

Pour compenser la baisse de fréquence sur la liaison Paris-Annecy, SNCF Mobilités finalise le renouvellement de son parc TGV, avec le déploiement de nouvelles rames à deux niveaux, plus confortables, plus fiables et, surtout, en mesure d’accueillir davantage de voyageurs. Ce qui permet, malgré la suppression de deux allers-retours, une réduction de capacité de transport limitée à 10 % du nombre de places.

En ce qui concerne la politique tarifaire, je rappelle que SNCF Mobilités dispose pour son activité grande vitesse d’une autonomie de gestion, dans le respect de l’homologation par l’État de prix plafonds. En conséquence, il lui appartient de construire sa stratégie commerciale TGV au regard des contraintes techniques et économiques auxquelles elle est confrontée. Toutefois, le Gouvernement est naturellement attentif à ce que des tarifs compétitifs rendent le TGV accessible au plus grand nombre.

Quant au train de nuit Paris-Bourg-Saint-Maurice-Saint-Gervais-les-Bains, il a été supprimé par le précédent gouvernement, au 1er octobre 2016, du fait d’un modèle économique non soutenable et de l’existence d’alternatives de bon niveau. Néanmoins, les débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités ont montré la nécessité de se réinterroger sur le modèle des trains de nuit. L’État étudiera donc les conditions d’une amélioration de cette offre, au regard de son intérêt pour répondre aux besoins de désenclavement des territoires et pour réduire l’empreinte écologique en encourageant les voyageurs à emprunter le train plutôt que la voiture pour se rendre dans les Alpes.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. J’ai bien entendu que le Gouvernement mène une étude sur la réouverture des trains de nuit. Je serai d’autant plus attentive à ce sujet qu’il s’agit non seulement de décarboner nos transports – en la matière, il faut passer de la parole aux actes –, mais aussi d’augmenter la capacité et de réduire le coût du transport ferroviaire pour des raisons économiques et touristiques, ainsi que de bien-être et de santé.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 831, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention du ministre de la transition écologique et la vôtre sur la pollution des terrains de l’ancienne usine Saft du quartier Saint-Cybard, à Angoulême.

Le 29 mai dernier, la presse locale a fait état de négociations entre le conseil départemental de la Charente et Alcatel-Lucent Participations, ALP, identifiée comme l’ayant droit de la Saft. Ces négociations auraient abouti à un accord prévoyant un partage de la facture pour la dépollution du site, pour un total compris entre 2 millions et 5 millions d’euros.

Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que l’État disposait parfaitement d’informations sur ce site industriel classé, figurant sur différentes bases de données, dont Basias, où l’on apprend que l’activité, menée de 1936 à 1984, a utilisé ou généré du cadmium, du nickel, du plomb et de l’oxyde de plomb, ainsi que des acides minéraux et organiques. En outre, la base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués, Basol, récemment mise à jour, indique comme date vraisemblable des faits de pollution 1977.

L’État avait donc, depuis de nombreuses années, la parfaite connaissance de la pollution des sols et des eaux souterraines. Dès lors, ma question est double. L’État a-t-il mis l’ayant droit en demeure de respecter l’obligation de dépollution du site, selon le principe « pollueur-payeur » ? Et entend-il prendre sa part dans le financement de cette dépollution ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, le ministère de la transition écologique et solidaire est particulièrement attentif au dossier de la pollution des terrains de l’ancienne usine Saft, dans le quartier Saint-Cybard d’Angoulême.

Je vous confirme ce que le ministre d’État vous a indiqué dans son courrier du 17 avril dernier : à ce stade, les services de l’État n’ont pas retrouvé d’éléments démontrant que ce site, anciennement exploité par la société Saft, ait été classé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, bien que, comme vous l’avez signalé, il soit recensé dans les deux bases de données Basias et Basol.

La base de données Basias recense les anciens sites industriels et activités de services, et pas uniquement les anciennes ICPE. Or la fiche relative au site Saft n’apporte aucun élément quant au classement ICPE de celui-ci.

Quant à la fiche relative à ce site dans Basol, elle a été créée en juin 2018, soit après la transmission à l’État, à la fin de 2017, des premiers diagnostics de pollution par le conseil départemental de la Charente ; elle a été mise en ligne le 12 décembre 2018.

En conséquence, toute action administrative qui serait entreprise par la préfète de la Charente à l’égard de l’ayant droit de la société Saft au titre de la réglementation ICPE serait juridiquement très fragile et pourrait être annulée par la justice, en cas de recours de ce dernier.

Par ailleurs, comme il a été annoncé lors de la réunion publique du 28 mai dernier, le conseil départemental a trouvé un accord avec l’ayant droit de la société Saft, afin que celui-ci cofinance, dans le cadre d’une intervention volontaire, l’élaboration du plan de gestion des diagnostics à réaliser dans les habitations et des mesures d’aménagement préconisées relativement à la qualité de l’air ambiant, ainsi que, à l’issue du plan de gestion, les mesures de réhabilitation, à la fois sur site et hors site.

Dans ce contexte, toute prescription envers l’ayant droit de la société Saft qui ne serait pas juridiquement légitime risquerait de déboucher sur une action contentieuse, susceptible de provoquer la remise en cause du cofinancement annoncé par l’ayant droit et la mise en veille des études et travaux de dépollution envisagés.

En conséquence, au nom de l’objectif partagé que les travaux de dépollution soient réalisés au plus tôt, afin de faire cesser l’exposition à la pollution, l’État n’envisage pas de mettre en demeure l’ayant droit de Saft de procéder à la dépollution du site, préférant poursuivre dans la voie qu’il a suivie avec le conseil départemental.

Au niveau local, les services de l’État, en particulier la préfecture, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’agence régionale de santé, resteront pleinement mobilisés pour suivre ce dossier sensible.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Je comprends votre préférence, madame la secrétaire d’État, mais je rappelle que l’ayant droit a été trouvé, et que la loi doit s’appliquer.

La réglementation qui hiérarchise les responsabilités désigne, d’abord, l’exploitant de l’activité génératrice de la pollution – en l’occurrence, la Saft –, et, ensuite, en cas de cession ou de disparition de l’exploitant, l’ayant droit – ici, Alcatel-Lucent Participations. C’est seulement en l’absence de responsable identifié à titre principal ou subsidiaire que la responsabilité peut incomber au propriétaire du site, soit le département – encore faudrait-il qu’il ait commis une négligence, ce qui est loin d’être démontré.

Madame la secrétaire d’État, le responsable est parfaitement identifié : c’est l’ayant droit, Alcatel-Lucent Participations, qui seul doit payer !

Il appartient au ministre de l’écologie de faire respecter le droit, en mettant en demeure immédiatement l’ayant droit, contrairement à ce que vous avez dit, de respecter ses obligations. Il revient à l’État de prendre toutes ses responsabilités dans cette affaire et, si des manquements ont été commis dans l’identification des sites, de les assumer, au lieu d’inventer, ce qui est inquiétant venant d’un ministre de l’écologie, une règle consistant à faire payer le pollué, un principe inacceptable !

C’est vrai !

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 874, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, Météo France est un établissement public administratif exerçant les attributions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. À ce titre, il apporte son expertise technique aux services compétents de l’État. Mais peut-on encore parler d’expertise, au regard des failles systématiques dans les prévisions météorologiques annoncées par Météo France ? Telle est, madame la secrétaire d’État, la question qui inquiète les acteurs référents du milieu de la montagne.

Une menace de fermeture continue de planer sur les stations Météo France de Chamonix et Bourg-Saint-Maurice – mes collègues Loïc Hervé et Martine Berthet, ici présents, partagent mon inquiétude à cet égard. Le Gouvernement ne peut pas se permettre d’entretenir le flou autour de cette décision.

En effet, au-delà de leur fonction de prévision météorologique, les stations de Chamonix et Bourg-Saint-Maurice réunissent des agents qui disposent de la connaissance indispensable du territoire et de ses zones à risque, ainsi que de l’évolution des conditions nivologiques en période de crise en zone de montage. Le choix d’une approche centralisée au détriment d’une approche de proximité et celui de la confiance accordée aux capteurs automatiques au détriment de celle accordée aux salariés formés et expérimentés de Météo France nous inquiètent.

Les avalanches représentent un danger mortel pour les métiers de l’encadrement des sports de montagne. La faiblesse des outils de prévision et la perspective de la fermeture des stations Météo France laissent présager une recrudescence des accidents potentiellement mortels consécutifs à une avalanche dont la prévision n’aurait pas fait l’objet d’une diffusion préalable suffisante.

Les chiffres sont édifiants : on compte en moyenne vingt et un accidents mortels et trente décès par an ; plus de 80 % des accidents mortels touchent les activités de randonnée et de hors-piste. Vous conviendrez, madame la secrétaire d’État, que l’inquiétude des professionnels est légitime, et vous comprendrez que je la partage. Je la partage d’autant plus que j’ai échangé avec des guides de montagne ayant relevé des erreurs de prévision dépassant, selon leurs propres termes, le seuil de tolérance inévitable s’agissant d’une prévision.

Pierre Dac disait : « Les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu’elles concernent l’avenir. » Je le lui concède… Toutefois, la qualité des bulletins météorologiques à destination des guides de montagne et des autres acteurs référents du milieu relève d’une mission de sécurité publique qui ne peut ni ne doit être sacrifiée sur l’autel du budget.

Depuis une dizaine d’années, le budget de Météo France consacré aux prévisions est en baisse : c’est alarmant, et il faut dès aujourd’hui en tirer les conséquences. À court terme, les professionnels de la montagne préfèrent aux prévisions de Météo France celles de nos voisins suisses ou belges. À plus long terme, se profile de manière inquiétante le risque d’un développement de sociétés météorologiques privées qui remettrait en question l’existence et la pertinence du service public de Météo France. Certaines entreprises monnaient déjà leur expertise, et la perspective que d’anciens salariés de Météo France rejoignent ces sociétés à but lucratif ne relève pas seulement de la fiction : cela force le constat d’un discrédit des services de l’État.

À l’heure de l’urgence climatique, la perte de précision des outils de Météo France n’est pas seulement une aberration : c’est un danger. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre pour remplir la mission qui est la vôtre d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de nos concitoyens ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, François de Rugy, qui ne peut être présent au Sénat ce matin, m’a chargée de vous répondre.

Vous souhaitez connaître nos intentions en matière d’amélioration de la qualité des bulletins de prévision des risques d’avalanche. Vous avez raison : l’enjeu est d’importance. Ainsi, lors de la dernière saison hivernale, soixante accidents d’avalanche ont été recensés, ayant entraîné le décès de treize personnes. Encore s’est-il agi d’une saison peu accidentogène : entre 2010 et 2018, les avalanches ont causé en moyenne trente décès par saison dans notre pays.

Météo France diffuse quotidiennement en saison hivernale des bulletins d’estimation des risques d’avalanche fournissant une information sur l’état du manteau neigeux et des risques. Ces bulletins, diffusés sur le site internet et l’application mobile de Météo France, sont produits à l’échelle de trente-six massifs pour les Alpes, les Pyrénées et la Corse.

Pour chaque massif, en complément de l’indice chiffré du risque d’avalanche, le bulletin contient des informations synthétiques sur la nature du risque attendu – départ spontané ou déclenchement par des skieurs potentiels – et sur la localisation des pentes les plus dangereuses. Ainsi, pour le département de la Haute-Savoie, trois bulletins sont diffusés, qui fournissent une information précise sur l’état du manteau neigeux et le risque d’avalanche dans les massifs du Mont-Blanc, des Aravis et du Chablais.

Ces bulletins sont rédigés par Météo France avec la contribution des observateurs du réseau nivo-météorologique et en partenariat avec l’Association nationale des maires des stations de montagne, Domaines skiables de France et l’Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d’hiver.

Compte tenu des révolutions technologiques en cours, conduisant à multiplier les possibilités de recueil et de transmission d’informations tirées de sources nouvelles, nous avons demandé à Météo France d’engager, en concertation avec les partenaires déjà cités, mais également avec l’Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches, le Système national d’observation des sports de montagne, le Syndicat national des guides de montagnes, le Syndicat des moniteurs de ski et les représentants des usagers, une réflexion en vue d’accroître le partage d’informations avec les acteurs de terrain. À cet effet, un plan d’actions pour animer et pérenniser le réseau d’observateurs nivo-météorologistes sera établi d’ici à la fin de l’année.

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 844, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Onze millions de kilomètres carrés, 18 000 kilomètres de côtes : la France métropolitaine et ultramarine possède le deuxième espace maritime mondial, derrière les États-Unis. La mer contribue à plus de 3 % du PIB français, soit 80 milliards d’euros, et représente 336 000 emplois dans les secteurs du transport, de la pêche, de l’aquaculture, de la plaisance et du tourisme. L’économie bleue, ce sont aussi les biotechnologies marines, les énergies renouvelables, le dessalement et les communications internationales, assurées à 98 % par des câbles sous-marins. Selon l’OCDE, le poids économique du secteur devrait doubler d’ici à 2030.

Le tableau que je brosse devrait nous satisfaire collectivement, mais il comporte une ombre : la biodiversité marine est mise à mal, tant la présence de plastique dans nos mers et océans est importante. Les rapports s’accumulent et sont accablants. Si la mobilisation de nombreuses ONG et les réactions de certains États ont entraîné une véritable prise de conscience, elle doit se traduire par des décisions urgentes.

La France, au travers du projet de loi relatif à l’économie circulaire, que nous examinerons prochainement, est précurseur en la matière, ce qui est tout à fait légitime au regard de son positionnement mondial sur le plan maritime. Elle devra associer tous les acteurs, notamment les collectivités territoriales et les filières, qui œuvrent, depuis longtemps pour certaines, sur ces sujets. Je pense notamment aux collectivités territoriales ayant expérimenté l’extension des consignes de tri, un dispositif désormais étendu à tous les territoires.

En Vendée, département du littoral, sous l’impulsion du syndicat Trivalis, un centre de tri départemental et de nombreuses actions engagées permettent de trier et de recycler près de 80 % des déchets produits.

Madame la secrétaire d’État, comment la France entend-elle convaincre et mobiliser ses partenaires européens et, au-delà, la communauté internationale pour cette grande cause, dans la mesure où 90 % de la pollution plastique proviennent de dix cours d’eau d’Asie et d’Afrique ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Didier Mandelli, vous attirez mon attention sur les conséquences de la pollution en mer par les plastiques et vous m’interrogez sur les engagements de la France pour développer le recyclage des plastiques.

Je partage évidemment votre constat. La France produit 3, 3 millions de tonnes de déchets plastiques par an, le taux de collecte de ces déchets en vue d’un recyclage est d’un peu plus de 20 % et leur incorporation dans des produits neufs, de l’ordre de 10 %.

Une fois en mer, les plastiques non collectés se fragmentent en plus petits débris, causant des dommages considérables à la biodiversité. Nous savons que 80 % des déchets en mer sont en plastique.

Notre responsabilité est donc de prendre des mesures fortes et ambitieuses pour transformer en profondeur l’usage des plastiques, en contrôlant certains usages et en favorisant l’écoconception, l’incorporation des matières recyclées et le réemploi dans les pratiques des entreprises.

Dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire présentée en avril 2018, le Gouvernement a travaillé avec les entreprises pour susciter des engagements volontaires en matière de recyclage des plastiques. Quatre secteurs prioritaires sont visés : les emballages, le bâtiment, l’automobile et les équipements électriques et électroniques.

En outre, en février dernier, un pacte plastique sur les emballages a été signé par treize entreprises, pour atteindre 60 % d’emballages réutilisables, recyclables ou compostables en 2022, puis 100 % en 2025.

Le code de l’environnement prévoit déjà l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique, tels que les sacs, les assiettes et les cotons-tiges en plastique. La loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, prévoit de nouvelles interdictions, lorsque des alternatives sans plastique existent.

La France a également joué un rôle clé dans l’élaboration de la récente directive, du 5 juin 2019, qui prévoit l’interdiction en 2021 de plusieurs de ces produits dans l’ensemble des pays européens.

Enfin, le développement du recyclage des plastiques constitue un axe fort du projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, présenté par François de Rugy et Brune Poirson en conseil des ministres le 10 juillet dernier. Ce texte prévoit des bonus-malus pour inciter les fabricants à concevoir des produits recyclables et recyclés, un renforcement de la régulation des éco-organismes, la possibilité de fixer un seuil d’incorporation de plastique recyclé dans les produits et celle d’instaurer un dispositif de consigne sur certains produits.

Sur ce dernier point, le ministère de la transition écologique et solidaire, l’Ademe et l’éco-organisme des emballages viennent de sélectionner quatorze expérimentations pour une collecte des emballages innovante, performante et solidaire.

Je compte sur le Sénat pour accompagner cette ambition lors de l’examen du projet de loi.

Ce n’était pas du tout le sens de la question !

La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse est très partielle. J’ai bien souligné que la France était plutôt exemplaire et vertueuse en matière de lutte contre la pollution plastique. De fait, la feuille de route pour l’économie circulaire et, au niveau européen, le paquet sur l’économie circulaire et les déchets prévoient un certain nombre de dispositions.

En revanche, j’ai signalé que 90 % de la pollution venait d’Asie et d’Afrique, au travers de dix fleuves. Il convient donc que la France mobilise la communauté internationale pour résoudre fondamentalement le problème de la pollution des océans. Nous sommes exemplaires et vertueux, mais il faut que cela soit contagieux à l’échelle de la planète !

Bravo !

La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 769, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention de M. le ministre d’État sur le projet Bel Coster. Lancé par la Confédération helvétique, ce projet d’exploitation de neuf éoliennes est situé à la frontière de la commune de Jougne, en France, et de la commune de Ballaigues, en Suisse.

Ce projet a été identifié comme susceptible d’avoir des incidences notables sur le territoire français, dans la mesure où il se situe sur le périmètre de la source des Bonnes Eaux, une source existentielle pour la collectivité française : elle alimente 1 875 habitants en eau potable. L’implantation d’éoliennes sur ce sol karstique détériorerait durablement le périmètre fragile de la source. C’est pourquoi les élus et les habitants, ainsi que le préfet du Doubs, ont tous émis un avis défavorable sur ce projet.

Si chacun est convaincu de la nécessité d’encourager les énergies renouvelables, le développement actuel de ce parc éolien suscite trop de risques, qu’il importe de mesurer. Force est de constater, dans ce cas précis, que le projet n’est pas respectueux de la biodiversité.

Laisser faire un tel projet, ce serait prendre le risque de priver 1 875 habitants de leur alimentation en eau potable, donc de la vie. Il est nécessaire d’en prendre conscience et d’agir. L’eau constitue l’un des éléments principaux de la sauvegarde écologique : la transition écologique ne doit pas se faire à son détriment !

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir, dans l’esprit de la bonne coopération transfrontalière entre nos deux pays et en application des engagements pris dans le cadre de la convention d’Espoo, tenir compte du rejet de ce projet par les élus et la population locale.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Longeot, François de Rugy m’a chargée de vous répondre sur ce sujet que j’ai eu l’occasion d’aborder avec le préfet lors de ma visite dans le Doubs.

En octobre 2017, la Suisse a ratifié l’accord de Paris visant à contenir le réchauffement mondial moyen en s’engageant dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour la Suisse pour asseoir son indépendance énergétique et diversifier ses moyens de production à faible empreinte carbone. Toutefois, ce développement ne doit pas se faire au détriment de la protection des enjeux humains et de l’environnement.

L’emprise du projet d’implantation de neuf aérogénérateurs au sud-ouest du massif du Suchet, dans le canton de Vaud, se situe dans le bassin d’alimentation du captage des Bonnes Eaux. À ce titre, les terrains d’assiette font l’objet d’une reconnaissance d’aire éloignée de protection.

Dès le mois de mars 2016, le traitement de ce projet a été porté à l’ordre du jour de la session annuelle du dialogue franco-suisse, puis relayé lors de certains échanges diplomatiques, avec le souci d’obtenir la pleine application de la convention d’Espoo par les autorités cantonales, notamment la mise en œuvre de la phase de consultations bilatérales.

Sur ce point, l’insistance des autorités françaises a été entendue. Le projet a fait l’objet d’une enquête publique au sein des communes françaises concernées, entre les mois de mai et juin 2017. Sur la base des contributions recueillies, le préfet du Doubs a formulé un avis défavorable en août 2017, car, tel que défini, le projet ne présentait pas toutes les garanties de préservation de la qualité de la ressource en eau.

À la suite de cet avis, un groupe de travail franco-suisse a été constitué pour apporter des réponses, et un hydrogéologue agréé, français, a été désigné. Il a formulé des recommandations de nature à lever les réserves du préfet du Doubs.

En septembre 2018, les autorités du canton de Vaud se sont engagées à imposer toutes les mesures permettant d’éviter la pollution des eaux souterraines durant les phases de chantier et d’exploitation du parc éolien. Les mesures de prévention, de surveillance et de protection sont aujourd’hui établies, en accord avec celles imposées en France dans le cas de l’implantation de projets éoliens dans un contexte environnemental analogue.

J’entends parfaitement les inquiétudes des élus, notamment la vôtre, monsieur le sénateur, et celle du maire de Jougne. La réunion d’information qui s’est tenue à Pontarlier le 12 avril dernier a permis aux parties prenantes suisses du projet de présenter les mesures prises en réponse aux demandes françaises.

Dans le cadre de la coopération entre nos deux pays, je veillerai personnellement à ce que les engagements pris par les autorités suisses soient respectés, pour que le projet ne puisse être mis en œuvre que dans le respect des contraintes environnementales et de la maîtrise de la ressource française en eau.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je suis très sensible au fait que vous preniez ce dossier à bras-le-corps. Vous savez, pour être venue récemment dans le Doubs, combien les inquiétudes des élus et de la population sont fortes, mais votre engagement de veiller personnellement au respect des accords me rassure.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 861, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la relance énergétique de la petite hydroélectricité. Celle-ci peut produire, notamment à travers les petits ouvrages anciens, l’équivalent de la consommation électrique, hors chauffage, de près de 1 million de foyers.

Pourtant, en France, certains choix de continuité écologique ont conduit à privilégier la destruction de sites de petite hydroélectricité et de barrages, au lieu de les équiper de passes à poissons, quand cela est nécessaire. A contrario, la Commission européenne a souligné, dès 2012, que ces aménagements devaient être des choix de première intention.

La recherche en écologie a montré que les retenues, les plans d’eau, les canaux et les zones humides, qui font partie des annexes hydrauliques, notamment de nombreux moulins, ont des effets positifs sur la biodiversité, s’agissant des végétaux, des insectes et des oiseaux, ainsi que de certaines variétés piscicoles.

Le choix français actuel paraît donc une option profondément contestable, sur le plan tant écologique qu’énergétique ; il témoigne, encore une fois, d’une surtransposition excessive des règles européennes.

De plus, équiper les sites de petite hydroélectricité, au-delà de la production d’une énergie propre, non carbonée et locale, permet un investissement dans plusieurs filières d’emplois non délocalisables, telles que les bureaux d’études, les installateurs-réparateurs et les turbiniers. Cette activité bénéficie notamment aux territoires ruraux, où les moulins sont les plus nombreux, à l’instar de mon département, la Haute-Loire.

Les chercheurs estiment que, aujourd’hui, environ 25 000 moulins à eau pourraient être relancés sur le territoire français, qui a le plus gros potentiel de l’Union européenne. Face aux contentieux soulevés par les choix français et au blocage de nombreux projets, une nouvelle politique publique s’impose.

Madame la secrétaire d’État, quelles avancées législatives et réglementaires le Gouvernement envisage-t-il pour mettre en œuvre le potentiel de la petite hydroélectricité en facilitant les procédures administratives ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Cigolotti, François de Rugy, qui ne peut être présent au Sénat ce matin, m’a chargée de vous répondre.

La petite hydroélectricité contribue à l’atteinte des objectifs énergétiques nationaux et au développement économique des territoires. Elle est soutenue via un arrêté tarifaire, ainsi que des appels d’offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Dans ce cadre, le ministère a annoncé, le 26 juin dernier, la désignation de treize projets lauréats dans le domaine de la petite hydroélectricité.

Il faut toutefois souligner que, compte tenu de la taille et de la puissance de ces installations, elles ne pourront jouer qu’un rôle limité dans l’atteinte des objectifs nationaux. Or la multiplication de ces installations sur les cours d’eau peut avoir, par effet de cumul, des incidences importantes.

Ah ?

En effet, les seuils fragmentent les cours d’eau, empêchant plus ou moins fortement le déplacement des espèces nécessaire à l’accomplissement de leur cycle de vie. Ils peuvent en outre ralentir les eaux, qui se réchauffent alors plus vite l’été, perdent de l’oxygène et créent des habitats de milieux stagnants favorisant des espèces incompatibles avec le bon état des cours d’eau.

Le développement de la petite hydroélectricité doit donc se faire de façon compatible avec le bon état des cours d’eau, qui est également un objectif de politique publique, au service du développement de la biodiversité.

Comment faisait-on avant ?

Afin de limiter les impacts environnementaux, la priorité est donc donnée à l’équipement des seuils existants encore non équipés en hydroélectricité ou à l’amélioration d’installations hydroélectriques existantes.

Le développement de la petite hydroélectricité devra être sélectif et faire l’objet d’une réflexion à l’échelle du cours d’eau sur la proportionnalité des impacts par rapport à la production électrique générée.

C’est pourquoi les nouveaux projets font l’objet d’une instruction et de prescriptions adaptées au titre de la police de l’eau. Par ailleurs, certains cours d’eau font l’objet d’une protection toute particulière en raison de leur sensibilité ou de leur importance environnementale.

Dogmatique !

De nombreux échanges ont lieu actuellement entre les directions du ministère et les acteurs de la filière afin d’orienter ces derniers vers les projets les plus vertueux, tout en limitant les contraintes administratives qui peuvent peser sur les exploitants, et faciliter la réalisation des projets.

En particulier, un groupe de travail sur la continuité écologique piloté par mon administration et sous l’égide du Comité national de l’eau a élaboré un plan d’action qui s’est traduit notamment par la publication d’une note technique destinée aux services instructeurs visant à prioriser la restauration de la continuité écologique et à mieux prendre en compte l’ensemble des enjeux, en particulier énergétiques.

C’est donc dans la conciliation de ces deux objectifs de politique publique qu’aura lieu le développement de la petite hydroélectricité.

C’est la Sainte Inquisition de l’AFB !

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous entamerons cet après-midi l’examen d’un projet de loi relatif à l’énergie et au climat. L’occasion est donnée à votre Gouvernement de démontrer sa volonté non seulement d’atteindre un certain mix énergétique, mais surtout de simplifier les procédures qui sont beaucoup trop lourdes et qui constituent aujourd’hui une entrave à l’atteinte des objectifs fixés.

La parole est à M. Christophe Priou, auteur de la question n° 864, transmise à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le financement de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM.

En effet, la perte tragique de trois sauveteurs bénévoles expérimentés, le 7 juin 2019, rappelle à quel point la SNSM est impliquée dans des opérations de secours compliquées au cours desquelles les marins risquent leur vie pour en sauver d’autres.

« Aujourd’hui plus que jamais, les sauveteurs en mer ont besoin de vous » : tel est le slogan accompagnant la demande de dons. Cependant, les dons restent insuffisants pour couvrir les besoins de la SNSM.

Par exemple, tout nageur sauveteur suit une formation de près de 300 heures. Les matériels techniques sont nombreux ; ils doivent impérativement être financés, ainsi que l’entretien et le renouvellement de la flotte.

Si la SNSM n’est pas un service d’État, elle effectue néanmoins une importante mission de service public. Près de 80 % des ressources de la SNSM proviennent de dons privés.

Ces dernières années, l’État a augmenté sa participation financière au bénéfice de l’association reconnue d’utilité publique. Toutefois, il existe une incertitude pour les prochaines années.

Pouvez-vous nous confirmer que les efforts consentis par l’État seront poursuivis au-delà de 2020 ? Il semble urgent de mettre en place des financements pérennes pour accompagner efficacement les missions irremplaçables assurées par les bénévoles.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Christophe Priou, le dramatique naufrage de la vedette de la SNSM survenu le vendredi 7 juin dernier aux Sables-d’Olonne restera dans nos mémoires, comme a pu en témoigner le Président de la République en se rendant sur place.

Vous l’avez mentionné dans votre question, l’État n’a pas attendu cette catastrophe pour renforcer son soutien à la SNSM : les moyens alloués par l’État ont triplé depuis 2015, pour s’établir à 6 millions d’euros en 2019.

Je vous confirme que l’État poursuivra cet effort en 2020 et au-delà. François de Rugy s’est aussi engagé à organiser une table ronde avec tous les bénéficiaires à la rentrée pour débattre du modèle financier de la SNSM et rechercher les solutions qui permettront de stabiliser l’association dans la durée.

Il importe en effet d’accompagner la SNSM pour renouveler sa flotte de canots, pour professionnaliser sa gestion technique et, comme vous l’avez souligné, pour renforcer les capacités de formation des 8 000 bénévoles.

Il faudra cependant veiller à préserver le modèle de la SNSM, fondé sur une double solidarité, le don et le bénévolat, qui sont indissociables et expriment avec force la solidarité des gens de mer.

La pérennité de la SNSM justifie donc l’engagement de tous : celui des usagers de la mer, des professionnels et des amateurs, des filières économiques qui bénéficient, parfois même sans le savoir, de ses services, mais également celui des collectivités locales qui ont la chance de disposer sur leur littoral d’un réseau de bénévoles engagés et mobilisés pour la sécurité en mer.

Je veux le réaffirmer, l’État sera aux côtés de la SNSM pour lui permettre de faire face à ces enjeux de modernisation.

La parole est à M. Christophe Priou, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

La mission commune d’information du Sénat sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime ne manquera pas de formuler des propositions utiles dès l’automne. Nous espérons pouvoir compter sur l’État pour mettre en œuvre les préconisations de cette mission commune d’information. En ce qui me concerne, je n’en doute pas !

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa présence et de ses réponses.

La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 736, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, je souscris pleinement aux propos du Premier ministre, qui parle de « moratoire » sur l’ouverture des grandes surfaces commerciales en périphérie, ainsi qu’à l’excellent programme « Action cœur de ville » visant à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Les centres-villes et les centres-bourgs seront revitalisés par la présence de commerces, monsieur le secrétaire d’État !

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit Pacte, le Sénat a adopté un amendement visant à réguler l’ouverture des grandes surfaces le dimanche en dehors des zones touristiques. « Retoqué » par le Gouvernement, cet amendement a été supprimé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, mais Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, en qui j’ai toute confiance, a indiqué qu’elle prenait ce sujet « à bras-le-corps ».

Depuis plus de vingt ans, dans le département d’Ille-et-Vilaine, cinq intercommunalités, les enseignes de distribution et les partenaires sociaux ont défini des accords de régulation des ouvertures le dimanche pour préserver les commerces de proximité.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir où en est la réflexion aujourd’hui, car malgré les engagements du Gouvernement nous ne disposons à ce jour d’aucune assise juridique et les élus locaux continuent de défiler tous les dimanches matin pour défendre à la fois le commerce de centre-ville et de centre-bourg et le dialogue social.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, comme vous le soulignez, le Gouvernement s’est fortement engagé pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, au travers notamment du programme « Action Cœur de ville » et des récentes dispositions relatives à l’aménagement commercial de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Le Gouvernement continue d’œuvrer à un meilleur équilibre entre les différents acteurs économiques et au développement des territoires.

Cependant, la législation concernant l’ouverture dominicale des magasins a vocation à réguler la concurrence entre les commerces d’une même profession. Elle ne peut pas être restreinte à un critère de préservation ou de revitalisation du tissu économique territorial.

Concernant l’ouverture dominicale, la Commission de concertation du commerce a été invitée à étudier des pistes d’expérimentation, de simplification ou d’évolution des dispositifs. En tout état de cause, les objectifs de simplification et d’adaptation aux besoins devront s’articuler avec le principe de repos hebdomadaire prévu par la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, tout en veillant à ne pas créer de distorsion de concurrence.

La concertation locale et la cohérence entre les documents de planification urbaine et les outils locaux de dérogation à l’ouverture dominicale seront particulièrement prises en compte afin de poursuivre la revitalisation des centres-villes que nous avons entamée et qui est au cœur de notre engagement.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Je vous félicite, monsieur le secrétaire d’État, pour la qualité de la lecture de la réponse que vous m’apportez.

Toutefois, vous ne répondez pas à ma question qui portait sur la constitution du groupe de travail annoncé par Mme la secrétaire d’État. Ce n’est pas une question « piégeuse ». Les projets de territoire, de villes et de bourgs en dépendent.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de transmettre à Mme la secrétaire d’État ma demande de rencontre avec les élus du pays de Rennes. La question que nous posons est une question de société, une question de territoire.

Combien de temps les élus continueront-ils à financer des commerces multiservices et des boulangeries alors que, en dehors des zones touristiques, on laisse les grandes surfaces grignoter toute l’activité du commerce ?

Je vois l’intérêt que vous portez à ma question, monsieur le secrétaire d’État, et je vous remercie de la réponse positive que vous donnerez à mon invitation à cette rencontre.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 767, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, je me fais aujourd’hui la porte-parole des travailleurs lorrains et ardennais qui chaque jour passent la frontière pour rejoindre le Luxembourg.

Ratifiée en France le 25 février et au Luxembourg le 3 juillet, la nouvelle convention fiscale vise à éviter les doubles impositions comme les doubles exonérations, et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les sociétés.

Elle porte également une nouvelle ambition concernant le télétravail, qui s’en trouve facilité, même si nous avons souhaité aller plus loin et permettre le télétravail 46 jours par an, compte tenu de l’engorgement des infrastructures de transport.

Cette convention succède à celle de 1958, devenue obsolète, et place nos deux pays en conformité avec les standards internationaux en vigueur. C’est heureux !

J’ai bien conscience de ces avancées. Celles-ci nous ont d’ailleurs poussés à adopter la loi de ratification. Néanmoins, lors de son examen en février, j’avais émis des réserves sur l’absence d’étude d’impact concernant la nouvelle méthode retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu : en effet, les services fiscaux calculeront désormais les impôts que les contribuables français ont à payer en France sur les revenus du travail effectué au Luxembourg. Mais quid du différentiel ?

Les salariés français aux revenus les plus modestes pourraient être les premiers impactés, en raison du plus faible taux d’imposition sur ces revenus au Luxembourg.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter des clarifications sur ce point, et rassurer au plus vite les 100 000 travailleurs frontaliers concernés sur l’application et l’interprétation de cette convention par la direction de la législation concernée ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, conformément au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, le 1 de l’article 14 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 prévoit une imposition partagée des revenus d’emploi entre l’État de résidence du salarié et celui de l’exercice de son activité.

La convention du 1er avril 1958 prévoyait quant à elle une imposition exclusive dans ce dernier État, c’est-à-dire le Luxembourg pour les travailleurs frontaliers français.

Afin de tirer les conséquences de ce partage d’imposition, la méthode d’élimination des doubles impositions relative aux revenus salariaux a été modifiée dans la nouvelle convention.

Le mécanisme d’exonération des revenus du travail étranger couplé à sa prise en compte pour le calcul du taux effectif de l’impôt à acquitter en France sur les autres revenus a ainsi été remplacé par un mécanisme d’imposition en France des revenus du travail étranger couplé à l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger acquitté sur ces mêmes revenus.

Cette méthode prévue par le modèle de convention fiscale de l’OCDE permet de se cantonner strictement à la nécessité d’éliminer la double imposition, et de garantir que l’impôt acquitté par les contribuables français est le même, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité. En d’autres termes, à salaire égal, l’impôt acquitté sera le même pour un salarié résidant en France et travaillant en France que pour un salarié résidant en France et travaillant au Luxembourg.

Ce changement n’aura de conséquence sur le niveau d’imposition des travailleurs frontaliers que si l’impôt calculé en France sur les revenus salariaux luxembourgeois se trouve supérieur à l’impôt luxembourgeois sur ces mêmes revenus.

En raison d’une réforme fiscale introduite au Luxembourg en 2017 ayant conduit à une augmentation significative du crédit d’impôt pour les salariés luxembourgeois, et, par conséquent, à une diminution de l’imposition des travailleurs frontaliers, certains d’entre eux auront toutefois un reliquat d’impôt à acquitter en France. Ce reliquat d’impôt sera égal à la différence entre l’impôt français qui aurait été dû si le travailleur exerçait son activité en France et l’impôt prélevé au Luxembourg.

Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

Cette situation ne concernera toutefois qu’une minorité des contribuables, l’impôt sur le revenu français étant globalement plus favorable, en raison notamment du quotient familial et des réductions et crédits d’impôt. Le recours aux frais réels pour les frais professionnels peut également conduire à un impôt français inférieur.

Je vous remercie de veiller à respecter votre temps de parole, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, bien que celles-ci ne soient pas vraiment de nature à rassurer les travailleurs frontaliers.

Comme je le disais, ils sont 100 000, chiffre considérable si on le rapporte aux 600 000 habitants que compte le Luxembourg, et la dynamique se poursuit !

L’interprétation de cette convention fiscale est donc une question cruciale pour notre territoire. Les travailleurs frontaliers subissent chaque jour plusieurs heures de transport dans des infrastructures engorgées. Or un grand nombre d’entre eux n’ont d’autre choix que de traverser la frontière pour trouver un emploi. Ils ne comprendraient pas que la France prélève un impôt supplémentaire sur leurs revenus luxembourgeois, d’autant que ce sont les plus bas revenus qui risquent, à terme, d’être impactés.

Je compte sur l’engagement du Gouvernement pour que l’application de cette convention ne se fasse pas de manière abrupte, mais attentive, et reste au bénéfice de nos deux pays et de l’ensemble de nos concitoyens.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 856, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, des cinq départements d’outre-mer se meurent. La chambre de métiers de Guyane a déjà vu célébrer ses obsèques ! C’est donc un appel vibrant que je vous lance pour leur survie et leur renaissance.

Si l’article 97 de la loi de finances pour 2018 a acté des mesures d’exonération de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros, aucune étude préalable sur les effets de ces exonérations n’a été réalisée.

Depuis janvier 2019, l’application de ces exonérations est effective et au début de juin 2019, les directions des finances publiques ont communiqué les montants du produit de cette taxe aux chambres de métiers. Le résultat a été immédiat : l’impact sur les finances déjà exsangues des chambres de métiers et de l’artisanat d’outre-mer est insoutenable. Si, en métropole, la baisse est estimée à 8 %, en Guadeloupe elle est de 26 % et en Guyane de 28 %.

D’autres mesures ont un impact direct sur les ressources des CMA, telles que la suppression de l’obligation du stage préparatoire à l’installation, la réduction des ressources du conseil de la formation ou la réduction des redevances d’immatriculation au répertoire des métiers. Ainsi, la CMA de Guyane verra, à périmètre constant, ses ressources réduites de 332 000 euros en 2020, soit 22 % de baisse, et de 352 000 euros, en 2021, soit 24 % de baisse.

Contrairement aux collectivités locales pour lesquelles le Gouvernement s’est engagé à compenser la perte de recette due à l’exonération de CFE, rien n’a été prévu pour compenser la perte de ressources due à l’exonération de taxe pour frais de chambres de métiers.

Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour atténuer la brutalité de ces pertes de ressources et pour aider les CMA des outre-mer à en absorber le choc, et tout simplement, à survivre ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la situation financière des chambres de métiers et de l’artisanat d’outre-mer.

L’exonération de cotisation foncière des entreprises et des taxes pour frais de chambres figurant à l’article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en faveur des redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros s’inscrit dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Ce programme vise quatre objectifs principaux : garantir le pouvoir d’achat, soutenir la création d’entreprises, moderniser et améliorer la protection sociale et simplifier les démarches et la vie administrative des travailleurs indépendants.

L’impact de la mesure d’exonération de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et de taxe pour frais de chambres de commerce et de l’industrie est en partie supporté par l’État, dès lors que le produit des ressources affectées aux chambres est plafonné dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi de finances pour 2012.

Il est néanmoins exact que la part de produit revenant aux chambres après plafonnement est en général plus réduite dans les territoires ultramarins par rapport à la métropole, en raison des spécificités de leur tissu socio-économique.

Ce constat invite à poursuivre les réflexions sur ce sujet, notamment celle sur la péréquation des ressources du financement des chambres de métiers et de l’artisanat, à l’instar de la péréquation mise en place pour les chambres de commerce et de l’industrie sous l’égide de leur tête de réseau.

La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

J’entends votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Je tiens simplement à souligner que la chambre de métiers de Guyane n’a rien perçu depuis le début de l’année. Je crois savoir que le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, se rendra en Guyane la semaine prochaine. Il ne manquera pas d’y être interrogé sur cette question à laquelle j’espère qu’il pourra apporter des réponses concrètes.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 837, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les élus locaux de tous bords se plaignent à juste raison des délais de réalisation de leurs investissements.

Le temps trop long passé à l’instruction des dossiers, du fait de l’excès de normes ou des recours qui foisonnent entraînent de mauvaises conséquences financières et économiques pour nos territoires.

Les nouvelles technologies, tout autant que les nouveaux modes de communication, auraient dû au contraire permettre moins de lenteur et plus d’efficacité ; or, c’est tout le contraire qui est constaté.

Lorsque, voici quinze ans, il fallait deux à trois années pour réaliser un investissement communal important, aujourd’hui, il peut se passer au mieux cinq à huit ans entre le moment de la décision et l’inauguration.

Cette problématique concerne également les grands investissements nationaux tels que l’éolien offshore, dont la mise en œuvre prendra deux fois plus de temps en France qu’en Grande-Bretagne ou en Allemagne. En conséquence, ces deux pays font la course en tête dans ce domaine, procurant 70 % des installations européennes. Notre pays, qui a la plus grande façade maritime, reste englué dans les recours à répétition.

Dans les deux cas, locaux et nationaux, c’est l’économie qui « trinque », ce sont nos concitoyens qui en pâtissent, et c’est l’intérêt très particulier qui l’emporte fréquemment sur l’intérêt collectif.

Or l’intérêt général doit primer, c’est pourquoi les recours systématiques et successifs mériteraient d’être pénalisés plus durement et les retards pris dans les réalisations mieux intégrés dans les jugements rendus au détriment des plaignants.

Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement va-t-il se saisir de cette question qui touche autant à l’économie qu’au bon fonctionnement de notre démocratie ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Vaugrenard, le Gouvernement vous remercie pour votre question sur la mise en œuvre des investissements.

Il s’agit d’un enjeu important, aussi bien pour les industriels que pour les collectivités, et plus largement, pour l’avenir de notre pays.

L’initiative « Territoires d’industrie », engagée le 22 novembre 2018 à l’occasion du Conseil national de l’industrie, a pour ambition d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les territoires.

Les travaux engagés dans les 136 territoires labellisés ont mis en évidence l’importance de la simplification administrative dans un contexte où la multiplicité et la complexité des procédures freinent encore trop souvent le développement de certains projets.

Pour aller au-delà des travaux engagés, le Premier ministre a chargé le député d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian, le 3 juin dernier, de réaliser une mission sur l’accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle.

Cette mission doit permettre d’analyser les causes de la complexité, de la lenteur et du manque de visibilité vécus par les entreprises et les collectivités et proposer des mesures concrètes pour réduire cette complexité et ces délais.

Les travaux de la mission s’appuient sur l’examen de cas réels, de manière à analyser l’expérience vécue concrètement par les porteurs de projets et à tirer des propositions d’amélioration des procédures administratives et de leur mise en œuvre opérationnelle. À ce titre, je vous invite à faire part à la mission des cas concrets dont vous avez connaissance.

Des comparaisons avec les pratiques de pays étrangers seront mobilisées pour dégager des pistes d’amélioration prioritaires et identifier les meilleures pratiques dont la France pourrait s’inspirer dans l’objectif de définir un délai cible ambitieux et réaliste.

Après avoir procédé à différentes analyses, la mission formulera des recommandations concrètes pour réduire le délai global, donner une meilleure prévisibilité et accroître la transparence sur l’avancement de l’instruction des demandes.

Ces recommandations pourraient notamment consister en la modification des textes en vigueur pour supprimer, raccourcir, paralléliser ou adapter certaines procédures ; renforcer le pouvoir donné aux autorités administratives locales pour adapter les procédures à la réalité des projets et pour assurer une meilleure coordination entre les différentes procédures ; utiliser plus largement des outils numériques et des procédures dématérialisées afin de faciliter les échanges et le suivi ; ou encore organiser des expérimentations visant à lever certains points bloquants.

À ce stade, la mission prévoit de rendre ses conclusions en septembre 2019. Le Gouvernement annoncera dans un second temps les mesures qu’il retiendra afin d’atteindre l’objectif d’accélération des projets que nous partageons pleinement.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté votre réponse avec beaucoup d’attention. J’attends avec impatience les conclusions de la mission ainsi que ses recommandations.

Vous n’avez pas évoqué l’aspect juridique. Les recours successifs retardent trop souvent des projets pourtant déjà bien engagés et indispensables à nos collectivités, que ce soit à l’échelon local, départemental, régional ou même national. Il faudra adapter notre législation pour que les condamnations soient plus fermes envers les personnes qui déposent des recours de manière systématique et qui retardent les projets en cours.

Ce point est extrêmement important pour les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien.

La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 814, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement engage une réforme de la carte des trésoreries en faisant valoir la prétendue ouverture de 15 structures supplémentaires en Seine-Maritime.

En réalité, il s’agit d’une désertification inédite. À la place des 41 trésoreries actuelles, regroupant quasiment toutes les fonctions des finances publiques, leurs missions seraient éclatées entre « services de gestion comptable », « conseillers des collectivités locales » et potentiels « points de contact », réduisant finalement les services rendus.

Je dis « potentiels points de contact », car il s’agit en fait de permanences de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, ici dans une éventuelle maison France services, là dans un bureau de poste, alors que ces derniers voient leur présence et leur amplitude d’ouverture réduites dans nos territoires.

Ces permanences pourraient également avoir lieu dans une mairie, mais les maires se méfient légitimement des transferts de charges que cela pourrait engendrer et ne sont pas plus enclins que cela à participer à cette nouvelle vague de déménagement du territoire.

Certains services, comme le dépôt d’apports en numéraire, pourraient enfin être délégués aux buralistes.

Ces points de contact seraient des lieux d’enregistrement et de redirection vers des structures adaptées, telles que le sont précisément les trésoreries, mais qui seraient dorénavant beaucoup plus éloignées.

Les élus locaux, pour qui les trésoreries sont « de performants auxiliaires des communes », comme me l’a écrit un maire, devraient avoir recours aux services de « conseillers aux collectivités » répartis à l’échelle des intercommunalités de taille XXL, perdant eux aussi de la proximité.

Comme si cela ne suffisait pas, cette réorganisation est déconnectée de la réalité, rattachant des communes à des services très éloignés, en méconnaissance totale des bassins de vie.

Cette réorganisation traduit en fait des restrictions budgétaires et des suppressions de postes, comme le disent aujourd’hui les agents mobilisés dans mon département, qui craignent une destruction de l’essence même de leur métier.

Les services des finances publiques assurent des missions essentielles au contact des usagers et des élus locaux. La dématérialisation, pas plus que le tout numérique, ne pourra répondre aux besoins.

Ce plan est censé faire l’objet d’une concertation avec les élus jusqu’au mois d’octobre.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager à tout remettre sur la table pour que nous puissions travailler réellement à une amélioration des services publics de proximité ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Brulin, vous avez appelé l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la future réforme des finances publiques dans le département de la Seine-Maritime.

La DGFiP a vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans. Le réseau se transforme en permanence pour s’adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s’adapter le plus possible aux besoins.

Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés, soit environ 18 % et, jusqu’à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Nous avons engagé une démarche fondamentalement différente.

Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics.

Il s’agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages, notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d’un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives, pour s’organiser différemment : d’un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement ; de l’autre, apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services ou dans les mairies.

L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de 30 % d’ici à 2022. C’est un effort sans précédent, qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public.

C’est dans ce cadre, et en concertation avec le préfet du département, que la directrice régionale des finances publiques a élaboré une proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques pour le département de la Seine-Maritime. Cela se traduira par une présence de la DGFiP dans 57 des communes de ce département, soit 15 de plus qu’actuellement, dont 9 parmi les communes de moins de 3 500 habitants.

Cette proposition est une première hypothèse de travail ; elle constitue le point de départ d’une concertation très approfondie avec l’ensemble des parties prenantes et des élus et a vocation à évoluer.

La concertation doit se dérouler jusqu’au mois d’octobre avec l’ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu’avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l’État.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Nous avons déjà entendu ces explications, monsieur le secrétaire d’État.

Les citoyens sont néanmoins très inquiets. Ils déplorent d’ores et déjà des files d’attente importantes et des rendez-vous non honorés dans les points d’accès à ces services.

Les élus locaux sont tout aussi inquiets. Je mets en garde le Gouvernement : de manière tout à fait transpartisane, les élus locaux se mobilisent pour garder des services de proximité.

La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 858, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Ma question porte également sur la nouvelle organisation des services des finances publiques à l’horizon de 2022 qui, selon le ministre de l’action et des comptes publics, a pour but de « renforcer fortement la présence des services publics dans les territoires et de moderniser l’action publique ».

La direction générale des finances publiques est une des administrations d’État au maillage le plus fin et le plus dense sur le territoire national. Dans mon département, l’Ariège, il existe aujourd’hui 12 trésoreries et 3 accueils fiscaux de proximité, auxquels sont affectés une quarantaine des 245 agents que comptent les services de la direction départementale des finances publiques, la DDFiP.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, nous en sommes au début de la concertation, mais permettez-moi de vous faire part de mes inquiétudes.

Je m’inquiète d’abord pour les usagers. Dans mon département, vous prévoyez de transformer les 12 trésoreries actuelles en accueils dits « de proximité ». Vous prévoyez même d’en déployer 2 autres pour mieux mailler le territoire.

On pourrait applaudir des deux mains, sauf que, pour prendre un exemple, la trésorerie de mon canton, située à Tarascon-sur-Ariège, est ouverte au public tous les matins cinq jours sur sept alors que, à quelques kilomètres de là, dans le canton voisin, les agents des finances publiques de l’accueil de proximité qui a remplacé la perception il y a trois ans ne sont présents que trois demi-journées par semaine. Désolé, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est pas le même service !

Vous le savez, ce ne sont pas les nouveaux usages – que vous maîtrisez très bien –, tels que la démarche en ligne ou la dématérialisation, qui pourront remplacer cette présence humaine pour bon nombre de nos administrés, souvent âgés et peu familiers des outils numériques.

Plus inquiétant encore pour nos communes, vous créez des « conseillers aux collectivités locales » implantés au plus près des élus. Le comptable public, présent aujourd’hui dans les perceptions, occupera demain un bureau dans les locaux de l’établissement public de coopération intercommunale, ce qui lui fera perdre du même coup son statut.

Alors que cette nouvelle organisation vise, selon le ministre, à « améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable aux collectivités locales et aux élus », je m’interroge sur la qualité du service rendu aux communes. Je pense en particulier à mon département où 8 emplois ont déjà disparu cette année et où la direction départementale des finances publiques prévoit la suppression de 25 postes dans les trois ans à venir.

En fermant 8 perceptions, on concentre sur 3 sites la gestion comptable des 327 communes ariégeoises. Or je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que le volume comptable restera le même, car le nombre de collectivités ne diminuera pas.

Ma question est simple : compte tenu des transformations que vous engagez et de la diminution des personnels, le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, qui apporte aujourd’hui un certain nombre de garanties en termes de sécurité et de probité dans la gestion de l’argent public, et auquel les élus dont je fais partie sont très attachés, sera-t-il maintenu ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d ’ État auprès du ministre de l ’ économie et des finances et du ministre de l ’ action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez indiqué, votre question est assez proche de la précédente : j’ai donc un peu peur que ma réponse le soit également.

Vous avez appelé l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de nouvelle organisation des services des finances publiques.

Le maillage de la direction générale des finances publiques est l’un des plus denses de l’administration d’État avec, en 2019, près de 3 600 points de contact avec les usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu’exerce la DGFiP et leur évolution. Cela étant, elle doit être repensée pour mieux répondre aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents.

Comme je le disais, la DGFiP a vu ses missions profondément évoluer depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d’ampleur : le prélèvement à la source, la suppression de petites taxes, la fin programmée de la taxe d’habitation, le paiement en liquide externalisé vers d’autres réseaux, la poursuite de la simplification de la déclaration de revenus en sont des exemples emblématiques.

Le réseau se transforme en permanence pour s’adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relation avec le public, liés notamment aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s’adapter le plus possible aux besoins.

Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés, soit environ 18 % du réseau. Jusqu’à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Si des accueils dans d’autres lieux, mutualisés avec d’autres services publics, étaient parfois prévus, ce n’était pas systématiquement le cas. Le ministre de l’action et des comptes publics a souhaité mettre fin à cette mauvaise méthode.

À la suite des annonces du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics a engagé une démarche fondamentalement différente, privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l’attente forte de nos concitoyens de bénéficier d’un service public plus proche d’eux, mais aussi plus efficace.

Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe.

Il s’agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – démarches en ligne, dématérialisation, travail à distance et développement d’un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s’organiser différemment.

D’un côté, nous voulons concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, et permettre ainsi à l’État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public : je pense en particulier au traitement des factures et des mandats.

De l’autre, notre but est de fournir une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré. L’extension de l’accueil sur rendez-vous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de 30 % d’ici à 2022. Il s’agit d’un effort sans précédent, qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public.

M. le secrétaire d’État, je vous remercie de votre présence et des réponses apportées à nos collègues.

La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 838, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, nombreuses sont les régions qui se sont lancées et ont investi dans le déploiement de la fibre optique. Pour autant, le taux de couverture demeure particulièrement hétérogène, notamment dans de nombreux territoires ruraux où ce taux est assez faible, voire nul.

En région Bretagne, les collectivités ont décidé d’accélérer le processus de déploiement, afin de couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2026 plutôt que 2030. L’objectif est de résorber les fractures numériques au plus tôt et de permettre aux usagers de disposer d’une connexion optimale, tout en maîtrisant les coûts du chantier.

Il convient de rappeler que, si le numérique est un formidable levier permettant de démultiplier les opportunités et les possibilités de nature économique, éducative ou encore administrative, ceux qui ne peuvent y avoir accès se trouvent d’autant plus exclus qu’il tend à être omniprésent. Lutter contre la fracture numérique revient donc à endiguer l’exclusion sociale.

L’investissement des collectivités bretonnes dans le projet de déploiement de la fibre optique a parallèlement un effet positif sur l’économie. En termes d’insertion et d’emploi, il devrait entraîner la création de plus de 600 équivalents temps plein – ETP – en moyenne durant la période de déploiement. Autrement dit, il est particulièrement structurant pour l’ensemble du territoire breton.

Cependant, si les collectivités bretonnes sont extrêmement mobilisées sur le sujet, elles manquent encore de visibilité sur l’engagement financier de l’État au titre du FSN, le Fonds national pour la société numérique, créé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Ce fonds doté de 4, 25 milliards d’euros doit servir à soutenir l’économie du secteur, à accompagner les nouveaux usages et les services innovants – je pense notamment à la mobilité avec le pacte d’accessibilité pour la Bretagne récemment signé –, à aider le secteur privé et à appuyer la politique publique, ainsi que les collectivités qui participent au développement de la société numérique.

Afin d’anticiper et de préparer au mieux la révision du plan de financement et de concrétiser le projet, les collectivités bretonnes ont besoin de lever toutes les incertitudes sur la participation financière de l’État.

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser quel sera l’engagement de l’État, au travers du FSN, en ce qui concerne le projet de déploiement intégral de la fibre optique en Bretagne ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous avez raison, le numérique n’est pas un luxe, mais un droit.

Dans le passé, on a trop souvent cru que le numérique permettrait de résoudre tous les problèmes, alors qu’il a aggravé les fractures territoriales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République en a fait l’un des axes majeurs de notre politique d’aménagement du territoire, avec des objectifs très ambitieux : garantir du bon haut débit pour tous en 2020 et du très haut débit pour tous en 2022.

Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les engagements que nous avons pris à l’échelon européen avec l’avènement, d’ici à 2025, de la société du gigabit, qui passe par le déploiement de la fibre optique – en tout cas, c’est la solution technologique que nous privilégions au moment où je vous parle.

Votre question porte sur le déploiement du numérique en région Bretagne, projet que vous soutenez depuis longtemps, madame la sénatrice, et je vous en remercie. Vous savez que je suis à vos côtés sur ce dossier spécifique.

Dans un premier temps, le Gouvernement – et, plus particulièrement, le ministre que je suis – a fait en sorte de sécuriser le financement du FSN, ce fameux fonds doté aujourd’hui de plusieurs milliards d’euros. Nous lui avons ainsi alloué plus de un milliard d’euros de crédits de paiement pour le déploiement et la sécurisation des réseaux numériques partout sur le territoire. En Bretagne, les crédits du FSN ont d’ailleurs déjà été mobilisés pour le déploiement des premières phases du projet.

Alors même que nous avons prévu un dispositif permettant aux acteurs privés d’intervenir au travers du lancement des appels à manifestation d’engagements locaux, les fameuses procédures AMEL, et que nous avons sécurisé les premières phases du plan, la question qui reste devant nous est de savoir comment nous pouvons d’ores et déjà préparer « l’après », c’est-à-dire le déploiement du numérique entre 2022 et 2025. En l’occurrence, la région Bretagne est particulièrement concernée par ce défi.

Après tout ce travail réalisé depuis maintenant un an et conformément à plusieurs des engagements que j’ai pris, et que le sénateur Patrick Chaize connaît bien, nous sommes en train d’identifier, territoire par territoire, le montant des aides qui seront nécessaires. Nous engageons cette démarche à la fois avec les services de l’État et nos partenaires : l’objectif est de pouvoir vous transmettre cette évaluation une fois réalisée, et de décider de la répartition des crédits dans le cadre des prochaines lois de finances.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

J’attendrai donc avec impatience le prochain projet de loi de finances. Vous connaissez la mobilisation de longue date de la Bretagne pour accélérer le processus et, surtout, combler les inégalités territoriales. J’espère vraiment que l’État sera au rendez-vous du déploiement de la fibre optique.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 832, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, de nombreuses communes, particulièrement en zone rurale, rencontrent d’importantes difficultés pour la gestion de la compétence « affaires scolaires ».

En effet, à la suite de la fusion d’intercommunalités, cette compétence a été restituée à certaines communes rurales qui, ayant essuyé un refus de créer un syndicat à vocation scolaire, ont pris la décision de constituer une entente, qui s’est révélée la meilleure solution envisageable eu égard aux exigences de la loi NOTRe et aux schémas départementaux de coopération intercommunale.

Or la forme conventionnelle de ces regroupements, qui n’a aucune valeur juridique, implique qu’une commune soit juridiquement responsable et assume tous les risques en intégrant dans son budget celui de l’entente scolaire, rendant difficiles le suivi et la lisibilité de l’activité liée directement aux questions scolaires. Le budget de fonctionnement est ainsi obéré par la prise en charge des emprunts contractés pour les investissements de l’entente, et ce au détriment de l’activité propre de la commune. Les nombreux obstacles rencontrés nourrissent chaque jour la grande déception des communes.

Pouvez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, dans quelle mesure le Gouvernement pourrait autoriser la création d’un syndicat à vocation scolaire, tout particulièrement pour les petites communes situées en milieu rural, qui ont la volonté de se regrouper et de mutualiser leurs moyens pour exercer une compétence commune dans de bonnes conditions et, ainsi, assurer la continuité des services qui y sont rattachés ?

Cela permettrait de régler les problèmes juridiques et de gestion supportés actuellement par une seule commune rapidement mise en difficulté.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous faites état d’un sujet ô combien important, celui des difficultés rencontrées par certaines communes dans l’exercice de leurs compétences scolaires, notamment à la suite d’une modification du périmètre des compétences liée à la fusion d’intercommunalités.

Il est évidemment important pour la vie locale que l’on puisse trouver les solutions adéquates. Beaucoup de dispositions ont d’ores et déjà été prévues.

Je pense notamment au cadre défini par les schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi accorde un délai à la communauté de communes issue de la fusion de plusieurs communautés de communes pour se prononcer sur la manière dont elle entend exercer ses compétences, qu’il s’agisse de les garder ou de les restituer à ses communes membres, comme elle en a la faculté.

Le délai prévu par la loi en ce qui concerne la compétence « affaires scolaires » est fixé à deux ans. Jusqu’à cette échéance, l’exercice de la compétence peut se poursuivre dans les mêmes termes qu’auparavant. C’est un premier point important à souligner.

À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, l’organe délibérant du nouvel EPCI peut ne restituer à ses communes membres qu’une partie des compétences « restauration », « service des écoles » et « activités périscolaires » qui, elles, sont facultatives. C’est la deuxième possibilité offerte par la loi.

Si la communauté de communes souhaite restituer l’exercice de ces compétences facultatives à ses communes membres, ces dernières peuvent aussitôt les confier à un service commun géré par la communauté. Ce mécanisme permet de conserver l’exercice de la compétence au niveau antérieur, sans que les communes soient contraintes de l’uniformiser ou d’y renoncer, ce que nous aurions pu craindre. La mise en place d’un service commun peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient précédemment confié la compétence concernée à une ancienne communauté.

Enfin, j’en viens à un point précis que vous évoquez dans votre question : la loi permet aujourd’hui d’instituer des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes compétents en matière de construction ou de fonctionnement d’écoles préélémentaires ou élémentaires, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale, et ce indépendamment des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale et des modalités de rationalisation qui y sont associées.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

J’entends bien vos arguments, mais je doute qu’ils satisfassent les douze communes de Haute-Garonne qui, autour de la ville de Cadours, mesurent la limite d’une entente. Après deux années de fonctionnement, elles font aujourd’hui face à de nombreuses difficultés, notamment en matière de fonctionnement. Le cadre actuel est excessivement contraignant, ne serait-ce que pour la commune de Cadours, commune juridiquement responsable de l’entente.

La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 483, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’impossibilité pour les communes extérieures à la communauté d’agglomération du Grand Belfort d’adhérer à son service de gardes nature.

Ce service relevait jusqu’au 31 décembre 2017 de la compétence du centre de gestion de la fonction publique du Territoire de Belfort. À compter du 1er janvier 2018, dans un souci d’économie et de bonne gestion des dépenses publiques, le Grand Belfort s’est substitué à ce dernier et a sans aucun doute sauvé un service que le centre de gestion ne pouvait plus assumer seul.

L’objectif du Grand Belfort était de proposer à ses communes membres, mais également à d’autres communes ou établissements extérieurs, de bénéficier de ce nouveau service par le truchement d’adhésions par voie de convention.

Les services préfectoraux du Territoire de Belfort ont toutefois informé l’EPCI de l’impossibilité d’ouvrir cette prestation aux communes situées en dehors de son périmètre géographique, au motif que le dispositif ne figurait pas parmi ceux qui permettent la mise en commun des gardes champêtres, prévue par l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Le Grand Belfort ne peut donc pas mettre ses agents à la disposition de communes extérieures, notamment celles qui sont membres de la communauté de communes des Vosges du sud, alors que celles-ci en bénéficiaient par le passé. Ces communes se retrouvent aujourd’hui dépourvues de ce service essentiel et, pour des raisons financières, ne peuvent pallier cette absence par la création de leur propre police rurale.

Afin de mettre un terme à cette complexité inutile, j’ai déposé une proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres en octobre dernier. Le ministre Sébastien Lecornu insistait la semaine dernière, ici même au Sénat, sur « l’esprit de coconstruction » qu’il souhaitait autour du projet de loi Engagement et proximité qui sera examiné au Parlement dans quelques semaines. C’est dans cet esprit que ma proposition de loi s’inscrit : ses dispositions pourraient utilement figurer dans ce texte, témoignant ainsi de l’écoute et de la prise en compte des difficultés pointées par les élus de proximité.

Monsieur le ministre, le Gouvernement soutiendra-t-il cette proposition de bon sens ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous faites état des difficultés rencontrées par certaines communes extérieures à la communauté d’agglomération du Grand Belfort pour bénéficier de son service de gardes nature.

Si l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure ne permet effectivement pas à cette communauté d’agglomération de mettre ses gardes nature à la disposition de communes se situant hors de son périmètre d’action, l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales permet à des communes, même extérieures, de confier une prestation de service à une communauté d’agglomération.

Toutefois, la vocation première d’un EPCI consiste avant tout à exercer les compétences qui lui ont été transférées sur le territoire de ses communes membres. Aussi, de telles prestations extérieures constituent des interventions pour le compte d’une autre personne publique et ne peuvent revêtir qu’un caractère dit « marginal » par rapport à l’activité globale de l’établissement.

Toute la question est donc de déterminer ce à quoi correspond ce caractère marginal. L’esprit de la loi nous incite à appréhender cette question sous deux aspects : d’abord, le volume d’activité et, ensuite, la durée de prestation. La prestation de services effectuée par la communauté d’agglomération ne peut donc être que ponctuelle ou d’une importance limitée. Cette disposition est-elle ou non suffisante pour régler le problème que vous évoquez ? Telle est la question, monsieur le sénateur.

La deuxième possibilité, c’est que les communes extérieures au Grand Belfort s’associent le cas échéant, et sous réserve de l’appréciation du préfet, à la communauté d’agglomération du Grand Belfort dans le cadre d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte, afin de mutualiser les agents affectés au service des gardes nature.

En tout état de cause, les EPCI auxquels appartiennent les communes extérieures concernées peuvent, sur le modèle du Grand Belfort, se substituer au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour l’exercice de cette compétence : c’est la troisième voie envisageable. À droit constant, il existe donc trois possibilités.

Cela étant, je prends deux engagements devant vous : le premier est de faire en sorte que la préfecture vous accompagne pour trouver la meilleure solution ; le second est de faire suite à votre demande en parlant de ce dossier à Sébastien Lecornu en amont du projet de loi qui sera bientôt discuté ici devant la Haute Assemblée.

La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

Je vous remercie de tous ces éléments de réponse, monsieur le ministre.

Il est clair que les réponses que la préfecture nous a apportées ne nous permettent pas d’entrevoir une solution aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé de modifier les textes en vigueur à la marge. C’est une preuve de pragmatisme et surtout de bon sens, puisque l’objectif principal est de réaliser des économies d’échelle.

Il semblerait que la loi NOTRe ait modifié la situation : les communes qui bénéficiaient de gardes champêtres par le passé n’en bénéficient plus, ce qui pose d’énormes problèmes aux élus pour l’exercice des missions de police rurale.

Nous nous rapprocherons de la préfecture, mais il faudra de toute manière, et j’en parlerai avec le ministre Sébastien Lecornu, faire évoluer le texte dans le sens que nous venons d’évoquer à l’instant.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence.

La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 869, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’intérêt qu’il y aurait à rétablir la loi relative à l’élection des conseillers territoriaux votée sous le gouvernement Fillon.

En effet, depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus sur une liste unique pour l’ensemble de la région, ce qui ne permet plus une représentation des sensibilités départementales. Par ailleurs, ce problème a été aggravé sous le gouvernement Valls par la création de nouvelles régions beaucoup trop étendues.

Aussi, le retour à la logique du conseiller territorial serait un moyen pertinent de répondre aux enjeux de démocratie locale et à la nécessité, pour nos concitoyens, d’être représentés par des élus de proximité.

Cependant, le texte voté à l’époque pourrait être amélioré. Par exemple, afin d’assurer une meilleure représentation de proximité, ces conseillers territoriaux pourraient être élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au niveau de chaque département. Ce mode d’élection permettrait de garantir la pluralité des sensibilités au sein des départements et, par conséquent, de préserver leur spécificité. Le conseiller territorial exercerait les attributions actuelles du conseiller régional et du conseiller départemental.

Dans chaque région, le nombre des conseillers territoriaux serait égal au nombre actuel des conseillers régionaux, et le nombre de sièges attribués à chaque département serait proportionnel à sa population, sous réserve qu’il y ait au moins deux sièges par département.

Enfin, cette réforme permettrait de développer la complémentarité entre l’action de la région et celle des départements, tout en dégageant des économies budgétaires grâce à la réduction de l’effectif total des conseils départementaux et régionaux.

Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de rétablir le principe d’un conseiller territorial siégeant à la fois à la région et au département.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je veux d’abord vous dire que le Gouvernement partage votre triple ambition – ou votre triple souci – d’assurer cette complémentarité nécessaire entre les départements et les régions. La problématique s’est posée de manière encore plus pressante du fait de l’accroissement de la taille des régions, comme vous l’avez rappelé.

Nous connaissons tous l’importance du lien de proximité entre l’élu et ses électeurs : c’est une condition de l’effectivité même de la démocratie locale. Nous avons d’ailleurs été questionnés ces derniers mois sur ce thème et sur sa traduction sur le terrain. Il est donc nécessaire aujourd’hui d’y répondre.

Néanmoins, je ne partage pas les conclusions que vous en tirez. Proposer de fixer le nombre de conseillers territoriaux par département proportionnellement à la population, tout en maintenant le nombre actuel des conseillers régionaux et en instituant un plancher de deux conseillers par département, aurait des conséquences importantes, compte tenu des écarts de population qui peuvent exister dans les régions.

Pour prendre l’exemple de la région Grand Est, votre proposition aurait pour effet de fixer à 5 le nombre de conseillers territoriaux en Haute-Marne et dans la Meuse contre 34 actuellement. Un conseil départemental ne comportant que 5 élus ne serait sans doute pas la meilleure preuve d’une bonne gestion et ne garantirait pas la proximité dont nous parlions. Par ailleurs, les communes de moins de 100 habitants disposent aujourd’hui de 7 élus. Là se pose la première difficulté.

En outre, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à l’échelon départemental ne permettrait pas de dégager avec certitude une majorité à l’échelon régional. Or tout l’enjeu est justement de garantir le nombre suffisant de représentants dans chacun de nos départements et, en particulier, dans ceux qui appartiennent à la ruralité, problématique que vous connaissez bien.

La seule solution consisterait dès lors à augmenter le nombre total de conseillers territoriaux, mais on aurait du coup, compte tenu du principe constitutionnel d’égalité démographique, des écarts particulièrement importants. Même en limitant à 7 le nombre de conseillers territoriaux en Lozère, le conseil régional se retrouverait avec plus de 500 conseillers territoriaux, dont 123 pour le seul département de la Haute-Garonne.

Au travers de ces éléments chiffrés, je veux vous montrer que, si je partage la philosophie de vos propositions, leur application créerait d’importants écarts de représentation, avec des effectifs de représentants insuffisants à certains endroits et beaucoup trop élevés à d’autres. Autre conséquence, certains conseils régionaux comprendraient 500 membres, ce qui n’est pas la meilleure façon d’assurer une bonne représentation territoriale.

La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je précise néanmoins que de nombreux élus de nos territoires seraient favorables à un retour au principe du conseiller territorial, ce qui permettrait réellement de réaliser des économies non négligeables.

La parole est à M. Philippe Pemezec, auteur de la question n° 870, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, lors du grand débat national, nos concitoyens vous ont largement fait remonter leur sentiment que les territoires sont abandonnés : 90 % des Français demandent une plus grande proximité au service public ; cette demande émane non pas uniquement des campagnes, mais aussi des zones urbaines, comme l’Île-de-France.

En conclusion du grand débat national, le chef de l’État a affirmé vouloir garantir la présence des services publics. Pourtant, depuis deux ans, le préfet de police de Paris, qui est aussi compétent pour la petite couronne, prépare une réorganisation territoriale de la sécurité de proximité allant à l’encontre de ces annonces.

En effet, après avoir fermé certains commissariats les week-ends et les nuits – seuls deux sont ouverts la nuit pour tout le département des Hauts-de-Seine, pourtant deuxième département de France le plus peuplé avec plus de 1, 7 million d’habitants –, vous franchissez aujourd’hui un nouveau palier en annonçant la fermeture pure et simple du commissariat de Puteaux, dont les effectifs sont déjà passés de 70 à 10 ces deux dernières années.

À ce jour, c’est la seule fermeture annoncée officiellement, mais les rumeurs parlent de la fermeture de la moitié des commissariats du département. Alors, à quelle échéance ? Nous ne le savons pas, aucun plan d’ensemble n’étant communiqué. L’inquiétude des élus et des populations est grande, monsieur le ministre.

Cette politique de retrait de l’État de ses missions régaliennes contredit les déclarations présidentielles À se demander si vous ne préférez pas pousser les communes à renforcer leur police municipale et, ainsi, à opérer au passage un nouveau transfert de charges vers les communes.

Aussi, monsieur le ministre, ma question est double : tout d’abord, pouvez-vous nous dire quels sont les objectifs à venir de ce plan de réorganisation de la sécurité pour les Hauts-de-Seine ? ensuite, y aura-t-il d’autres fermetures de commissariats à court et moyen terme dans notre département ?

Pour conclure, je vous demanderai de bien vouloir reconsidérer la fermeture du commissariat de Puteaux.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, il n’est pas question de fermer la moitié des commissariats du département dans lequel vous êtes élu. Il ne faut pas croire les rumeurs !

En revanche, on peut penser qu’il est plus efficace d’avoir une organisation permettant d’accroître le nombre de policiers présents dans la rue, de jour comme de nuit, plutôt que dans des bureaux, certes ouverts.

C’est toute la philosophie qui doit guider nos travaux.

Je voudrais vous rappeler qu’une politique nationale de recrutement de policiers et de gendarmes est menée depuis 2015 : dans votre département, comme sur l’ensemble de la plaque parisienne, comme sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement s’est engagé à recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, pour mieux sécuriser notre pays, après que les effectifs ont connu une hémorragie de 12 000 suppressions d’emplois durant le quinquennat 2007-2012.

Pour autant, il faut le constater, le volume de tâches administratives qui, impliquant une présence physique, monopolisent du temps d’action de nos policiers est trop important, les empêchant de ce fait de se trouver là où ils devraient être, c’est-à-dire sur le terrain.

En se fondant sur le constat d’une faible activité du commissariat de Puteaux durant la nuit – seulement 9 % des plaintes sont reçues entre 21 heures et 6 heures du matin –, il est effectivement proposé de ne plus ouvrir le commissariat sur cette plage horaire, afin – je rappelle qu’aucune réduction d’effectif n’est prévue – que les policiers puissent être mobiles sur l’ensemble du territoire, particulièrement sur la zone de La Défense.

La fusion se traduira par un effectif disponible de 135 agents, qui offrira une capacité opérationnelle pour mener à bien des patrouilles : on devrait par exemple pouvoir en équiper au minimum deux, en journée, sur le secteur de Puteaux-La Défense, et deux ou trois, la nuit, sur le même secteur.

Parallèlement, nous pourrons rationaliser les effectifs dédiés aux fonctions supports, lesquelles, pour être essentielles au quotidien, n’interviennent pas directement dans l’offre de sécurité que nous devons aux habitants que vous représentez.

Cela rend indispensable, en plus, que nous améliorions l’organisation de la chaîne hiérarchique sur ce territoire : les limites communales ne sont connues que des maires ; elles ne le sont pas des habitants, et encore moins des voyous !

Donc, monsieur le sénateur, le commissariat de Puteaux pourra accueillir du public sur une large plage horaire, qui reste encore à déterminer.

Je vais demander au directeur départemental de la police de vous contacter pour vous rassurer sur la question, vous confirmer que le commissariat restera bien ouvert et que nous chercherons la meilleure organisation pour l’accueil sur ce site. Il y aura bien un pôle d’accueil du public pour recevoir les plaintes, avec des effectifs de la brigade des délégations et des enquêtes de proximité. Ainsi, la présence policière sera assurée dans les bureaux quand c’est nécessaire, et dans la rue l’essentiel du temps.

La parole est à M. Philippe Pemezec, pour la réplique.

Je prends note de votre réponse, monsieur le ministre. J’espère simplement que vos arguments ne servent pas à masquer un manque de moyens alloués à la police et, surtout, que ces économies ne se feront pas sur le dos de nos concitoyens. En effet, ces fermetures ont tout de même des effets pervers, à la fois, sur les conditions de travail des policiers, que l’on a du mal à recruter – vous l’avez souligné – et qui travaillent, pour certains, dans des services en situation de sous-effectif chronique, et sur les risques de voir se dégrader encore un peu plus les rapports entre la police et la population.

Je forme donc le vœu que les annonces du Gouvernement dans ce domaine ne soient pas de la poudre aux yeux. Comme il me semble essentiel de ne pas déstabiliser la sécurité dans mon département, je vous demanderai tout de même, monsieur le ministre, de reconsidérer cette fermeture du commissariat de Puteaux.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 848, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question porte sur les risques engendrés par les pratiques et usages illégaux qui se développent, de manière importante, sur le site des Brotteaux dans le département de l’Ain.

Ce site, constituant l’ensemble des milieux naturels de la basse rivière d’Ain, est propriété de l’État ainsi que des communes riveraines. Il représente un enjeu important en termes de conservation.

Or, depuis quelques années, il fait face à une augmentation exponentielle de son taux de fréquentation en période estivale ou caniculaire. On estime aujourd’hui à 50 000 personnes la fréquentation atteinte en une seule semaine. En découlent des comportements constituant un véritable danger, tant pour l’environnement et la biodiversité locale que pour la sécurité des biens et des personnes.

En effet, les pratiques illicites connaissent une hausse significative : attitudes agressives, naturisme public, quantité colossale de déchets abandonnés en pleine nature, feux en dépit des interdictions liées aux fortes chaleurs ou aux vents, braconnage, etc. La sécurité des habitants des municipalités alentour n’est plus garantie.

La recherche de solutions durables et homogènes ne peut découler que d’une coopération forte entre l’ensemble des collectivités et institutions responsables, suivant, notamment, les caractères périurbains et multiusages du site.

Face à l’ampleur de ces problématiques, les élus sont isolés et désemparés, car les moyens d’action et de régulation, très faibles au vu des objectifs à atteindre et de la taille du site, ont révélé leur inefficacité pour assurer la protection pérenne des lieux et des personnes les fréquentant, ainsi que la sécurité des habitants.

La situation est grave. Elle ne peut plus durer tant les dangers sont nombreux et importants.

Devant de tels enjeux, je sollicite la mise en place, en urgence, de moyens pour assurer efficacement la surveillance de la basse rivière d’Ain en période de haute fréquentation, dans un souci de respect et de préservation de l’environnement, mais aussi de sécurité des biens et des personnes. En ce sens, le déploiement immédiat d’une brigade équestre devient indispensable.

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais d’abord signaler tout l’intérêt qu’il y a, pour un ministre, à assister à ces séances de questions orales sans débat. Celles-ci permettent d’attirer l’attention sur des sujets que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, mais qui ne parviennent pas toujours jusqu’à l’hôtel de Beauvau – c’est le cas de la sécurité du site, remarquable, des Brotteaux de la rivière d’Ain – et ne sont pas forcément portés à ma connaissance.

Ce constat démontre toute la qualité d’un tel exercice.

Le site que vous évoquez, monsieur le sénateur Chaize, est effectivement, je le constate, un site remarquable, présentant un grand intérêt touristique et connaissant une dynamique extrêmement forte, qu’il faut accompagner.

Je commencerai par quelques considérations globales, avant de revenir sur des aspects plus sectoriels.

Nous devons faire en sorte d’accompagner, et c’est très compliqué en termes de management et de ressources, la montée en puissance de certains territoires lors des saisons touristiques. En hiver, c’est la montagne ; en été, ce sont des sites remarquables liés à l’eau et aux activités de pleine nature ou les bords de mer.

Voilà deux semaines, j’étais à Arcachon pour lancer la saison estivale : ce sont 4 000 policiers et gendarmes, sous les différents statuts, y compris les réservistes, que nous mobilisons sur l’ensemble du territoire national – 400 renforts en Gironde, par exemple – pour appuyer les forces en présence, dans des territoires connaissant parfois des variations de population de un à dix, voire plus.

Nous devons donc nous adapter, et l’exercice n’est pas simple. Cela peut nous conduire à ouvrir des sites dédiés avec présence policière pendant le gros de la saison estivale, c’est-à-dire un ou deux mois.

C’est dans ce contexte que l’enjeu de la sécurité du site des Brotteaux doit être pris en compte par la gendarmerie de l’Ain, en liaison, je crois, avec le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents, avec lequel, me dit-on, un travail de coopération est engagé, plutôt efficace, mais nécessitant d’être renforcé.

Il est aujourd’hui impossible, monsieur le sénateur, de répondre positivement et rapidement à votre demande de mise en place d’un poste provisoire à cheval de la garde républicaine. Les conditions d’installation d’une brigade équestre sont extrêmement lourdes et – je préfère être honnête avec vous – nous ne savons pas le faire ponctuellement, sur une période saisonnière, en l’absence de site dédié et compte tenu des disponibilités de la garde républicaine, qui, très sollicitée, ne dispose pas d’effectifs pléthoriques.

Toutefois, votre question fait état d’une vraie difficulté, d’un risque réel, votre témoignage étant conforté par d’autres qui me sont remontés.

La gendarmerie, pour pouvoir maintenir la pression, doit donc être renforcée.

J’ai demandé que des patrouilles de surveillance ponctuelles et ciblées, en liaison avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et les gardes champêtres, puissent être confortées.

J’ai également demandé que des services de surveillance dédiés soient aussi réalisés pour mieux lutter contre les nuisances évoquées. Je pense, en particulier, aux incivilités, notamment aux alentours du site, ou aux déplacements de véhicules légers non motorisés de type quad, dont on sait les dégâts qu’ils causent sur l’environnement et les troubles qu’ils engendrent pour les habitants – or, je le rappelle, nous parlons d’un environnement d’exception.

Autrement dit, j’ai demandé que toutes les actions qui ont d’ores et déjà été engagées soient intensifiées, amplifiées, afin que l’on puisse garantir le retour de la tranquillité et de l’ordre.

Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de préciser qu’il est important de venir répondre aux questions orales des sénateurs et nous vous attendons, bien évidemment, pour la prochaine séance !

La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

Merci de votre réponse, monsieur le ministre, sur cette question effectivement d’actualité et ciblée sur mon département.

J’entends votre ambition d’adapter les moyens, mais ceux-ci sont toujours limités et, aujourd’hui, malgré la bonne volonté des uns et des autres, on sent vraiment les élus de ces secteurs désemparés. N’est-il pas urgent de voir dans quelles conditions cette adaptation peut passer par l’apport de forces supplémentaires sur des sites comme celui-ci – je suis certain qu’il en existe ailleurs que dans le département de l’Ain –, qui sont d’une extrême sensibilité ?

Des comptages et des relevés ont encore été effectués le week-end dernier ; je peux vous assurer que la situation devient extrême. Nous comptons sur votre appui et sur les forces de sécurité pour que, dans les semaines à venir, nous puissions revenir à une situation plus proche de la normale.

La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 754, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Vous êtes chargé des dossiers concernant la jeunesse, monsieur le secrétaire d’État, mais la question que je vais vous poser a trait aux retraités. Remarquez, les jeunes d’aujourd’hui sont les retraités de demain… Cela pourrait aussi les intéresser !

Ma question porte sur les dérives associées à certaines retraites complémentaires souscrites, notamment, par les agriculteurs.

En effet, ces derniers perçoivent des indemnités de retraite minimes, en comparaison de la pénibilité des tâches qu’ils ont exercées tout au long de leur carrière.

Afin de remédier à cette précarité, plusieurs organismes de retraites complémentaires leur proposent d’anticiper cette situation. Or un trop grand nombre de retraités agriculteurs constatent, après avoir demandé l’exécution de leur contrat, que les revenus complémentaires ne sont pas à la hauteur des cotisations versées, parfois pendant plusieurs dizaines d’années.

En l’espèce, on m’a exposé le cas d’un administré du Pas-de-Calais, qui, ayant versé 60 000 euros durant trente-cinq ans, devrait vivre jusqu’à 100 ans pour pouvoir percevoir l’intégralité de sa rente. L’organisme complémentaire s’oppose à tout aménagement possible. De telles dérives sont inexplicables.

Que propose le Gouvernement afin d’améliorer la situation des agriculteurs retraités ? À la veille de la remise des conclusions de M. Delevoye aux partenaires sociaux, dans la perspective d’une prochaine réforme des retraites, il est essentiel de prendre en considération ces remontées de terrain, afin de pouvoir y répondre.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Rapin, la question du pouvoir d’achat des retraités agricoles est en effet une question majeure. Elle concerne tous les Français, y compris les jeunes, qui sont attachés à ce que toute personne puisse bénéficier de conditions de vie dignes au moment de sa retraite.

Ne pouvant être présente ce matin, Agnès Buzyn m’a demandé de vous communiquer la réponse préparée à votre attention.

Des mesures ont été adoptées pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles. Ainsi, depuis la réforme des retraites de 2014, portée par Marisol Touraine, les agriculteurs partant à la retraite ne peuvent percevoir une pension inférieure à 75 % du SMIC.

Le Président de la République souhaite désormais aller encore plus loin. Lors de la conférence de clôture du grand débat, il a demandé que la pension de ceux qui partent à la retraite, après avoir travaillé tout au long de leur vie active, soit supérieure à 1 000 euros par mois.

Dans le cadre de la préparation de la réforme des retraites, visant à refonder notre système pour le rendre plus juste et plus simple, le Gouvernement travaille à la mise en œuvre de cet engagement.

Au-delà des systèmes de retraite légalement obligatoires, notre système de protection sociale encourage la souscription de produits d’épargne permettant aux particuliers de financer leur retraite, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Pour les exploitants agricoles, un dispositif dit « Madelin agricole » a été mis en œuvre par la loi du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Pour ce type de contrats, les dispositions en vigueur dans le code des assurances réglementent précisément les conditions tarifaires et l’utilisation d’outils de calcul fiables pour l’établissement de la rente qui sera versée au bénéficiaire.

Ainsi, pour établir la rente viagère d’un bénéficiaire, les organismes assureurs sont tenus, d’une part, de reverser aux assurés au moins une partie des produits des placements de leurs cotisations, et, d’autre part, d’utiliser des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre de l’économie et des finances ou certifiées par un actuaire indépendant et agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Or ces tables de mortalité ne prévoient pas une espérance de vie de 100 ans.

Aussi, en l’absence de précision supplémentaire, il faudrait que cet administré puisse saisir le médiateur des assurances.

En outre, afin de renforcer l’attractivité des produits d’épargne retraite supplémentaire, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, procède à une réforme en profondeur de ces produits.

Cette réforme offrira une liberté de choix entre une sortie en rente et une sortie en capital pour les sommes issues de versements volontaires.

Les textes d’application de cette réforme, qui seront publiés rapidement, préciseront les conditions dans lesquelles les nouvelles règles pourront s’appliquer aux produits existants et aux contrats en cours, y compris pour les contrats de type « Madelin agricole ». Le travail est donc en train d’être mené et j’espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à vos interrogations.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous y avez partiellement répondu, c’est-à-dire de manière très technique comme l’appelait la précision de ma question. Néanmoins, si l’exemple que j’ai cité est atypique, il n’en revêt pas moins un caractère assez général. Ainsi, nous sommes très souvent interpellés – je pense que c’est aussi le cas de mes collègues parlementaires – sur le pouvoir d’achat des agriculteurs retraités. C’est une réelle question.

Je ne sais pas s’il faut travailler au niveau des tables de mortalité. Peut-être faut-il aussi prendre réellement en compte les problématiques liées à la pénibilité du travail. Les conditions de travail des agriculteurs ne sont plus celles qui prévalaient voilà une vingtaine ou une trentaine d’années, avec une plus grande technicité, certes, mais de moindres difficultés en termes d’opérabilité. Par le passé, c’était beaucoup plus difficile et cela se ressentait probablement dans l’usure des corps.

Je vous remercie donc de m’avoir répondu, mais il me semble que le sujet est encore à mettre sur la table et ne sera pas résolu du jour au lendemain. J’espère que la loi qui nous est annoncée sur les retraites intégrera ces dispositions.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 849, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

On constate une croissance du nombre de Français, notamment parmi les jeunes générations et à des âges de plus en plus précoces, qui recourent à la médecine esthétique, à la chirurgie esthétique, à des soins esthétiques. Cette tendance se confirme avec le développement d’actes non chirurgicaux, comme les injections d’acide hyaluronique ou de botox. Le phénomène se propage notamment grâce aux réseaux sociaux et à leurs influenceurs.

Mais, face au coût de ces actes médicaux, beaucoup se tournent vers des esthéticiennes, qui cassent les prix et exercent illégalement la médecine. Faute de formation médicale, les risques pour la santé des clients/patients sont importants. Par ailleurs, la rapidité de l’évolution des connaissances scientifiques et des progrès technologiques rend nécessaire un encadrement plus strict des techniques médicales à visée esthétique et de ceux qui les pratiquent.

En effet, si la chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que par des chirurgiens plasticiens et, pour certains actes, par des dermatologues, il n’existe pas de règles juridiques délimitant les compétences des praticiens en médecine esthétique. Certains médecins généralistes se sont spécialisés dans la médecine esthétique, mais sans reconnaissance formelle.

Notre collègue Bernard Cazeau, auteur du rapport de la mission sénatoriale d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique du 10 juillet 2012, recommandait, d’une part, de renforcer les exigences de formation et de compétence des médecins, et, d’autre part, d’encadrer strictement les professions non médicales qui pratiquent des soins esthétiques.

Ne serait-il pas judicieux d’instaurer un diplôme national de médecine esthétique, de fixer par arrêté la liste des interventions à visée esthétique ne pouvant être exécutées que par des médecins diplômés et, enfin, de permettre aux médecins ayant eu une pratique des techniques à visée esthétique, de façon continue, majoritaire et consécutive pendant au moins cinq ans, de poursuivre la pratique de ces techniques sur décision de l’ordre national des médecins, dans des conditions définies par arrêté ?

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer si des mesures sont envisagées pour sécuriser l’exercice des actes de médecine esthétique, sachant que certains résultats sont réellement effrayants ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, Agnès Buzyn ne pouvant être présente, elle m’a demandé de répondre.

Comme vous l’avez justement rappelé, la demande sociétale d’actes à visée esthétique est en constante augmentation. À titre d’exemple, plus de 75 000 appareils d’épilation à lumière pulsée et plus de 600 000 seringues de produits de comblement sont vendus chaque année en France.

Ces nouvelles techniques présentent parfois des risques pour la santé, ce qui nécessite, vous l’avez indiqué, de prévoir un encadrement afin de garantir la qualité et la sécurité de ces actes à visée esthétique.

Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, le code de la santé publique donne un cadre à ce type d’actes.

En application de l’article L. 1151-3 de ce code, la lyse adipocytaire à visée esthétique a, par exemple, été interdite par un décret du 11 avril 2011, du fait de la suspicion de dangers graves pour la santé mis en évidence par un avis de la Haute Autorité de santé, après la saisine de la direction générale de la santé.

L’encadrement de ces actes est fondé sur leur classification selon le niveau de risque et détermine la qualification et le niveau de formation attendus des professionnels pouvant les mettre en œuvre, ainsi que les conditions techniques de réalisation.

Je peux vous annoncer, madame la sénatrice, que la ministre des solidarités et de la santé a demandé aux services de son ministère de relancer des travaux en ce sens, afin de voir dans quelle mesure on peut préciser les dispositifs et les rendre plus efficaces. Le rapport du sénateur Bernard Cazeau peut être un bon vecteur dans le cadre de cette réflexion.

Il faut aussi, évidemment, poursuivre les efforts de communication, à destination du grand public, de messages de prudence à l’égard des actes à visée esthétique. Je signale, à ce titre, que des fiches et un dossier d’information figurent d’ores et déjà sur le site internet du ministère de la santé.

Toutefois, ces outils de communication doivent être réinterrogés en permanence. En particulier, on peut se demander comment « aller » vers les Français, plutôt que de les laisser « venir » d’eux-mêmes chercher les informations – ce qui implique, on le sait, que l’intéressé soit déjà alerté sur de potentiels risques.

Sans doute existe-t-il donc un enjeu autour d’une alerte plus globale à lancer auprès du grand public, mais je suis certain que les services du ministère de la santé travaillent aussi sur ce sujet.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Je vous remercie de ces informations sur le travail engagé, monsieur le secrétaire d’État.

Effectivement, il faut pousser le travail plus loin en matière de communication, car certains éléments trouvés sur les réseaux sociaux laissent à penser que tout est possible. Les ravages qui en découlent sont considérables en termes de santé publique ou, tout simplement, d’esthétisme raté !

Par ailleurs, et c’est l’essentiel, il faut créer un diplôme de médecine esthétique.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 860, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Ma question concerne les difficultés d’application sur le terrain de l’instruction du 6 février 2019 relative au tiers payant.

Confrontés à une désertification médicale parfois majeure sur leur territoire, les acteurs de certaines communes, souvent petites, innovent avec la création de nouvelles structures. Ainsi, le centre de santé du bassin de Tonneins, en Lot-et-Garonne, a été mis en service voilà un peu plus d’un an.

Son fonctionnement répond aux critères suivants.

D’abord, l’accès aux soins pour les patients par une ouverture durant onze heures chaque jour en semaine, et le samedi matin.

Ensuite, des critères de recrutement des médecins permettant à ces derniers de travailler dans les meilleures conditions, de manière à attirer de jeunes professionnels de santé.

Enfin, un équilibre financier fondé sur les retours des actes effectués par les médecins dans le cadre du tiers payant généralisé.

Actuellement, pour des raisons économiques, les centres hospitaliers de taille modeste fonctionnent avec des logiciels de travail ou de gestion qui, en dehors des actes médicaux, ne permettent pas la télétransmission des déclarations de médecins traitants, tels que les arrêts de travail, pour maladie ou accident du travail.

Cela pénalise la prise en charge des rémunérations sur objectifs de santé publique et, donc, pose problème au niveau des sommes devant être perçues. Est également impacté le forfait patientèle médecin traitant.

Pour la télétransmission, le centre de santé ne peut pas se servir d’une carte professionnelle de santé de médecin, car la caisse primaire d’assurance maladie ne peut pas, ou ne veut pas, installer les données d’assurance maladie dans ce centre. Seule une carte professionnelle d’établissement peut être utilisée et celle-ci ne permet pas la télétransmission des déclarations diverses.

De nombreuses prestations ne sont pas ou sont mal remboursées.

Tout cela est très préjudiciable au patient et à l’équilibre financier de ces centres. La mise en place du tiers payant est ainsi condamnée à l’échec, certains centres médicaux à la fermeture, avec, pour effet, l’aggravation de la désertification médicale.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés rencontrées, par les professionnels sur le terrain, dans la mise en place du tiers payant ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Moga, Agnès Buzyn ne pouvant être présente, elle m’a demandé de vous répondre.

À l’occasion de la mise en œuvre de la nouvelle mesure « 400 postes de médecins généralistes dans les territoires prioritaires », l’instruction de la direction générale de l’offre de soins en date du 6 février 2019, que vous avez citée, a été publiée. Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les difficultés de fonctionnement que peuvent aujourd’hui rencontrer les acteurs de terrain, particulièrement les centres de santé, s’agissant des outils mis en place pour la gestion du tiers payant.

Le ministère est particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles le tiers payant se déploie, dans l’objectif qu’il puisse se généraliser dans la pratique des professionnels exerçant en ville.

Ce sujet est suivi, notamment, par un comité de pilotage du tiers payant, qui vient d’ailleurs de se réunir, une nouvelle fois, le 9 juillet dernier.

Que constate-t-on ?

Pour ce qui concerne les centres de santé, les données aujourd’hui disponibles montrent que le tiers payant est pratiqué sur 99, 2 % des actes facturés par ces centres.

Le détail est le suivant : pour 42, 8 % des actes, il concerne des personnes prises en charge à 100 % par l’assurance maladie ; pour 32, 3 %, il est effectué tant sur la part prise en charge par l’assurance maladie que sur la part prise en charge par les complémentaires santé ; pour 24, 1 %, il porte uniquement sur la part prise en charge par l’assurance maladie.

Ces chiffres montrent une pratique très développée et performante du tiers payant, même si on peut évidemment aller plus loin, en particulier sur la part complémentaire.

Le comité de pilotage du tiers payant assure un suivi régulier des travaux engagés pour développer et favoriser la pratique du tiers payant intégral au sein des centres de santé, et veiller aux améliorations pouvant être apportées.

La Caisse nationale de l’assurance maladie a travaillé au cours des derniers mois avec les organisations représentant les centres de santé pour améliorer les procédures de facturation et de tiers payant.

Quant aux complémentaires santé, elles déploient de nouveaux services numériques en ligne pour permettre une facturation en tiers payant dématérialisée, fluide et simple d’utilisation.

S’agissant des outils techniques utilisés par les centres de santé, ceux-ci permettent d’ores et déjà d’assurer la production de feuilles de soins électroniques et un paiement rapide, dans un délai moyen qui est aujourd’hui de trois jours.

Pour les autres téléservices, comme l’avis d’arrêt de travail dématérialisé, les outils ne sont pas encore totalement adaptés à la situation spécifique, que vous avez évoquée, des médecins salariés des centres de santé, s’agissant de leur identification et de leur authentification. La CNAM lance actuellement une expérimentation de nouvelles solutions pour pallier ces difficultés et en assurera ensuite le déploiement.

Une attention est également portée au bon fonctionnement du dispositif de rémunération des centres de santé, tel qu’il est prévu par l’accord national de 2015, et aux conditions dans lesquelles les informations nécessaires peuvent être fournies par les centres de santé pour les indicateurs servant au calcul des rémunérations. Ont d’ores et déjà perçu ces rémunérations 84 % des centres, soit 1 362 sur 1 614. Cela montre que le dispositif se développe, mais, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, nous pouvons être plus performants.

La parole est à M. Jean-Paul Prince, auteur de la question n° 863, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, sur les difficultés d’accès au soin des habitants de la région Centre-Val de Loire, territoire qui détient le triste record de la plus faible densité médicale. De nombreux citoyens et élus se sont récemment émus du fait que leur région soit exclue de l’augmentation du numerus clausus dans les facultés de médecine à la rentrée de 2019.

La suppression du numerus clausus à la rentrée de 2020 constitue un pas important dans la lutte contre la désertification médicale. Il est toutefois regrettable que l’augmentation de ce numerus clausus prévue dès 2019 dans les facultés de médecine ne touche pas prioritairement les territoires en ayant le plus besoin. À l’heure actuelle, seulement 2, 74 % du numerus clausus national est attribué aux facultés de médecine de la région, alors que celle-ci représente 3, 83 % de la population française.

En mai 2019, le Premier ministre a annoncé l’ouverture de places d’internat supplémentaires dans la région. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, car la majorité des jeunes médecins s’installent dans la région où ils ont obtenu leur diplôme.

Certes, une augmentation du numerus clausus ne produit des effets qu’à moyen terme, du fait de la durée des études médicales. Mais, dans une situation de désertification aussi critique, toute amélioration – même modeste – est bonne à prendre. Au vu de ces éléments, il me semblerait juste que la région la plus touchée par les déserts médicaux bénéficie également de l’augmentation de numerus clausus prévue à la rentrée de 2019.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Prince, Agnès Buzyn ne pouvant être présente ce matin, elle m’a demandé de vous répondre.

Vous avez raison, la région Centre-Val de Loire est la région de France métropolitaine où la densité médicale est la plus faible ; les difficultés d’accès aux soins rencontrés par la population y sont réelles. Cette situation dure malheureusement depuis de nombreuses années.

La région accusait un retard de son numerus clausus déterminant le nombre d’étudiants de premier et de second cycles ; il a été partiellement rattrapé au cours des dix dernières années, le numerus clausus augmentant d’environ 20 %.

Néanmoins, cette évolution favorable ne s’est pas répercutée sur le nombre d’internes en médecine, qui détermine pour sa part le nombre de médecins finalement diplômés dans cette région et plus susceptibles de s’y installer.

Ainsi, en 2018, le nombre d’étudiants admis en deuxième année a été de 255, mais le nombre de postes d’internes pourvus n’a été que de 214.

La faculté de Tours fait partie des rares facultés de médecine qui forment historiquement en proportion plus de jeunes étudiants, mais moins d’internes en fin de formation.

Face à cette situation, qui interpelle, la priorité est de mettre en cohérence dès cette année le nombre d’internes accueillis en région Centre-Val de Loire pour la fin de leur formation et le nombre d’étudiants qui entrent dans les études de médecine dans la région.

La ministre des solidarités et de la santé s’est engagée avec Frédérique Vidal à ouvrir 255 postes d’internat en 2019 dans la région.

Dès le mois de novembre prochain, ce seront autant d’internes supplémentaires qui viendront se former dans les services hospitaliers et les cabinets de médecine de ville et qui pourront être accompagnés vers un exercice dans la région au terme de leur formation.

La réforme en cours doit désormais permettre une prospective pluriannuelle et transparente des effectifs d’étudiants dans le cadre des nouveaux dispositifs prévus par la loi, en concertation entre l’université, l’agence régionale de santé, les acteurs de santé et les élus.

En outre, pour ce qui concerne l’accès aux soins, nous souhaitons que la région Centre-Val de Loire soit un territoire d’anticipation des mesures que nous portons dans le cadre de la stratégie Ma Santé 2022.

Aussi, sous l’égide de l’ARS et en liaison avec l’ensemble des acteurs, dont les élus, il faut désormais concentrer les efforts autour d’un plan régional de mise en œuvre accélérée des actions visant notamment : à promouvoir l’exercice coordonné et pluridisciplinaire et à libérer du temps médical, par le déploiement des assistants médicaux, la création de communautés professionnelles territoriales de santé, les coopérations interprofessionnelles ou la formation d’infirmiers en pratiques avancées ; ou encore à faciliter l’installation de jeunes médecins, par la promotion du contrat d’engagement de service public, le déploiement de la mesure des « 400 médecins salariés », le développement de la maîtrise de stage en ambulatoire, ainsi que par l’ouverture de l’exercice en tant que médecin adjoint pour les internes en fin de cursus.

Il faut donc désormais que cette longue liste de mesures, dont certaines sont contenues dans le plan Ma Santé 2022, montent en puissance rapidement. La volonté du Gouvernement et de la ministre de la santé et des solidarités est bien de faire de la région Centre-Val de Loire, qui concentre plus de difficultés que les autres en termes de présence médicale, une région pilote en la matière.

Merci, monsieur le secrétaire d’État. Et merci de faire attention à votre temps de parole lors de vos prochaines réponses.

La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je vous signale que, à l’heure actuelle, le délai pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste est d’au moins une semaine, de six mois pour un rendez-vous avec un dentiste et d’un an pour un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Aux urgences de l’hôpital de Blois, le temps d’attente est d’au moins six heures. J’espère que tout ce que vous avez précisé sera mis en place.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 876, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les zones sous-médicalisées, dans lesquelles les patients éprouvent des difficultés à accéder aux soins dans des conditions de proximité et de délai satisfaisantes.

Ces déserts médicaux existent dans mon département de l’Aude. Je prendrai aujourd’hui l’exemple du secteur des Hautes-Corbières et des Corbières.

Depuis des mois, les élus de la commune de Tuchan et des alentours recherchent des solutions pour préserver la présence de médecins sur un territoire très rural et particulièrement étendu : les communes y sont nombreuses, regroupent plus de 2 000 habitants, mais ne comptent qu’un Ehpad de 35 lits.

Jusqu’à aujourd’hui, un médecin, un seul, une femme, exerçait à raison de plus de douze heures par jour et de deux gardes de nuit par semaine. Faute d’avoir pu trouver un deuxième médecin pour la seconder, cette personne, qui s’est rapidement trouvée dans un état d’épuisement important, a cessé d’exercer sur le territoire. Aujourd’hui donc, ces nombreuses communes rurales, notamment celle de Tuchan, sont privées de médecin. Il n’y a plus de possibilité d’accès aux soins, d’où les très fortes inquiétudes des élus et des populations, en totale insécurité dans ce domaine.

Une solution existe, une seule, pour laquelle nous avons besoin de votre appui : une femme d’origine vénézuélienne, médecin ayant pratiqué déjà durant cinq ans à l’hôpital de Barcelone, où elle a suivi une formation en spécialité « médecine de famille et communautaire », pour laquelle elle a obtenu les mentions « remarquable » et « très bien », a accepté le poste. Mais l’ordre départemental des médecins a donné un avis défavorable et aurait transmis le dossier au niveau national depuis bientôt quatre mois. À ce jour, il est resté sans réponse.

J’ai saisi Mme la ministre de la santé depuis le début du mois d’avril par courrier à deux reprises, sans réponse à ce jour. Chaque jour qui passe sans solution provoque une forte poussée d’inquiétude auprès de la population de ce territoire. La responsabilité de chacun est désormais engagée en cas de problème.

Une solution rapide existe avec ce médecin d’origine vénézuélienne. Que compte faire le Gouvernement pour nous aider à trouver une solution et pour que celle-ci se concrétise dans les meilleurs délais ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Courteau, Agnès Buzyn ne pouvant être présente, elle m’a demandé de vous répondre.

La situation que vous décrivez appelle deux observations : d’une part, sur les conditions d’exercice du docteur Sanchez, médecin généraliste installé à Tuchan ; d’autre part, sur les conditions de recrutement du docteur Larrazabal, de nationalité vénézuélienne.

Concernant la situation d’exercice du docteur Sanchez, celle-ci exerce au sein de la maison de santé pluriprofessionnelle de Tuchan depuis quatre ans et a bénéficié d’un contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins.

Ce contrat a pour objectif de valoriser la pratique des médecins exerçant dans les zones sous-dotées qui s’inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice regroupé, soit en appartenant à une équipe de soins primaires ou à une communauté professionnelle territoriale de santé.

Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont des structures de soins de premier recours, qui réunissent des professionnels médicaux – au moins deux médecins – et paramédicaux. Elles reposent sur une coordination des soins, formalisée par un projet de santé et se distinguent en cela d’un simple regroupement de professionnels, de type cabinet de groupe. Il en existe deux sur votre territoire.

Cependant, et comme vous le mentionnez, en 2018, la commune de Tuchan a vu le départ du docteur Cornic, qui exerçait en libéral, vers la commune de Chalabre.

Pour favoriser l’installation d’un médecin, le territoire est ciblé pour le nouveau dispositif « 400 médecins ».

Un rapprochement a également été effectué entre les deux maisons de santé, distantes de dix-sept kilomètres, mais qui ont toujours refusé de collaborer, ce qui, à l’évidence, ne facilite pas les choses. Ce rapprochement s’effectue au travers de la communauté professionnelle territoriale de santé du « Libaglyr ».

Cette communauté professionnelle est constituée de l’ensemble des acteurs de santé qui souhaitent se coordonner sur un territoire, pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé qu’ils ont identifiées. Le projet de santé est un prérequis à la contractualisation entre les professionnels et l’ARS : le projet doit précéder la contractualisation, puisque, quand on se contente de regrouper des professionnels en l’absence de tout projet partagé sur un territoire, cela ne fonctionne pas.

Concernant la situation du docteur Larrazabal, le refus d’exercice du conseil de l’ordre est motivé par l’article L. 4112-7 du code de la santé publique. Du fait de sa nationalité vénézuélienne au moment de l’inscription, elle relevait des procédures des étrangers hors Union européenne à diplôme européen, instruit par le centre national de gestion. Le médecin a aujourd’hui choisi de travailler en Espagne.

L’ARS a rencontré et informé les élus du territoire à plusieurs reprises en février, en mars et en avril, puis en juin.

La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

Je pose deux questions : quelle est la solution apportée ? comment vais-je faire pour rassurer les élus et les populations ?

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 827, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, la direction de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, a l’intention de réduire de 30 % à 50 % le nombre de lits au sein des unités de soins de longue durée, les USLD, d’ici à 2024, soit plus de 1 000 lits en Île-de-France.

Dans mon département, le Val-de-Marne, il est prévu 44 % de lits en moins, soit 150 lits en moins pour l’hôpital Émile-Roux de Limeil-Brévannes, en lutte pour protester contre ces suppressions.

D’autres établissements qui accueillent des personnes âgées, comme l’hôpital Paul-Brousse de Villejuif ou l’hôpital Charles-Foix d’Ivry-sur-Seine, subiront également ce plan de restructuration drastique mené sans aucune concertation.

C’est grave pour les patients, mais également pour les professionnels, car comment ignorer les conséquences en termes d’emploi ? Une assemblée générale réunissant notamment les organisations syndicales de la filière gérontologie, qui a eu lieu le 4 juillet dernier, demande l’arrêt de toutes ces fermetures.

Élus, patients et syndicalistes sont donc légitimement inquiets, d’autant que l’agence régionale de santé Île-de-France préconisait, elle, en 2018, une augmentation du nombre d’USLD.

La direction de l’AP-HP affirme compenser ces fermetures avec la création de futurs Ehpad. Mais, comme le sait Mme la ministre Agnès Buzyn, ces deux types de structure ont des vocations différentes et ne répondent pas aux mêmes besoins.

Ma question est donc simple : entendez-vous, en liaison avec le directeur de l’AP-HP, décréter un moratoire sur toutes ces suppressions de lit tant qu’un projet régional gériatrique ne sera pas élaboré, département par département, sur toute la filière ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Laurence Cohen, Agnès Buzyn ne pouvant être présente ce matin, elle m’a chargé de vous répondre.

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris compte actuellement plus de 2 300 lits en unité de soins de longue durée répartis sur 18 sites hospitaliers. Cette activité, sans équivalence parmi les CHU, se heurte parfois à une perte d’attractivité et ne remplit plus sa mission sanitaire.

Ainsi, 35 % seulement des patients des USLD de l’AP-HP en 2018 sont « hospitalo-requérants » et nécessitent un suivi médical continu. Par conséquent, les autres patients relèvent plutôt d’une prise en charge médico-sociale, proposant un accompagnement plus global, avec une dimension de vie sociale et d’animation plus développée que dans le secteur hospitalier.

Par ailleurs, les conditions d’accueil et d’hébergement sont particulièrement inadaptées, puisque 55 % des patients sont en chambre double.

Cette situation a amené l’AP-HP à travailler avec l’ARS à un nouveau schéma stratégique de ces USLD, associant la communauté médicale.

Plusieurs lignes de force se dégagent à ce stade : un volume de lits d’USLD sera maintenu pour proposer une prise en charge renforcée aux patients relevant de l’hôpital, et les bâtiments concernés seront mis aux normes ; la réduction du nombre de lits d’USLD sera compensée par un nombre équivalent de places nouvelles en Ehpad ou dans des structures hospitalières ou médico-sociales – j’entends la critique que vous avez formulée, mais l’enjeu est bien de répondre aux besoins des patients.

L’AP-HP ne se désengage pas : elle restera partie prenante des dispositifs qui seront créés par convention ou groupement, permettant de maintenir une coopération forte avec l’hôpital.

Le volume de conversion envisagé, qui pourra être compris entre 30 % et 50 % de l’offre, sera déterminé en étroite concertation avec les élus des territoires, qui ont d’ores et déjà été associés et le seront plus encore dès la rentrée 2019.

S’agissant de votre département du Val-de-Marne, des rencontres se sont déjà tenues avec le conseil départemental en janvier et en mai 2019, et une nouvelle rencontre est prévue en septembre pour approfondir le diagnostic territorial et préciser conjointement les évolutions possibles.

La qualité de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie est une priorité que nous portons tous conjointement. Cette réforme constitue une opportunité d’améliorer et d’adapter nos réponses.

Il faut encourager l’ensemble des partenaires à s’inscrire dans cette perspective de transformation.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Cette réponse me laisse extrêmement dubitative. Pourquoi ? Parce qu’on ne demande pas plus de lits en USLD : on demande simplement que les patients qui souffrent de polypathologies puissent être pris en charge. Aussi, la référence aux Ehpad dans votre réponse n’est pas du tout adaptée.

D’autant, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes censé savoir pertinemment qu’il manque cruellement des personnels, puisqu’il faudrait créer 100 000 emplois pendant trois ans pour que les Ehpad puissent faire face aux demandes provenant de patients qui ne souffrent pas de polypathologies.

Mme la ministre, c’est une habitude, répond toujours à côté. Elle ne débloque pas de moyens. Elle parle de vétusté des locaux, mais pourquoi les décisions n’ont-elles pas été prises en amont ?

À entendre la réponse qu’elle a concoctée, je vois qu’elle travaille en collaboration et avec M. Hirsch et M. Rousseau, puisqu’elle reprend exactement les termes du courrier qui a été adressé à M. Christian Favier.

Il faudrait davantage écouter les professionnels de santé et ne pas répondre à côté.

La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 691, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le secrétaire d’État, en l’espace d’une dizaine d’années, le nombre de médecins scolaires a été divisé par deux.

On compte aujourd’hui moins de 1 000 médecins scolaires en France, pays où plus de 12 millions d’élèves sont scolarisés.

Dans le même temps, la liste des missions qui leur sont confiées s’est considérablement étoffée.

Faute de moyens adaptés, les visites médicales obligatoires ne peuvent plus être assurées, tout comme les actions de promotion de la santé.

Le rôle de la médecine scolaire est pourtant essentiel en matière de dépistage précoce. Un nombre croissant d’enfants, du fait de difficultés économiques et sociales accrues au sein de leur famille, n’ont en effet pas accès en dehors du milieu scolaire à une médecine préventive.

Alors que le cadre scolaire a été durant des décennies un outil précieux pour lutter contre les inégalités et tenter d’offrir aux enfants les mêmes chances de réussite, je ne peux que déplorer qu’avec le profond recul de la prévention médicale au sein des établissements on laisse de nouveau s’installer une forme d’inégalité qui aura inéluctablement des conséquences sur le parcours des différents élèves.

Monsieur le secrétaire d’État, diverses dispositions relatives à la médecine scolaire, dont certaines ont été très discutées, ont été introduites dans la loi pour une école de la confiance. Celles-ci ne sont pas de nature à répondre à la pénurie de médecins, qui, chaque année, s’accentue encore davantage.

Une part très significative des postes mis au concours continue de ne pas être pourvue, faute de candidats. De nombreux départs à la retraite doivent en outre intervenir dans les prochaines années.

Au-delà d’une hausse des effectifs, il serait déjà fort opportun de réussir à pourvoir les postes qui ne sont pas pourvus.

Monsieur le secrétaire d’État, un réel effort de revalorisation de l’attractivité de la médecine scolaire fait-il partie des priorités du Gouvernement ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Mireille Jouve, comme vous le soulignez dans votre question, l’école a des responsabilités importantes – et même fondamentales – en matière de santé pour favoriser la réussite scolaire des élèves et lutter contre les inégalités sociales et de santé.

C’est vrai, notre pays connaît un déficit important de médecins scolaires. Votre question doit être l’occasion de clarifier un certain nombre de points, d’autant que l’on entend parfois que ce déficit pourrait être le résultat d’économies ou de suppressions de postes. Tel n’est pas le cas : un tiers des postes ouverts aujourd’hui en médecine scolaire sont vacants et ne sont pas pourvus.

Notre priorité est donc double : renforcer l’attractivité du métier et mener une action spécifique pour accroître le vivier de candidats à la médecine scolaire.

C’est ainsi que le régime indemnitaire des médecins de l’éducation nationale a été amélioré en 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel. Les médecins de l’éducation nationale conseillers techniques ont bénéficié d’une revalorisation des niveaux indemnitaires au sein des groupes de fonction. Nous allons également améliorer leur grille indiciaire d’ici à la fin de 2019. Leur déroulement de carrière a été amélioré grâce à l’augmentation du nombre de médecins pouvant accéder à la première classe du corps. Enfin, des instructions ont été données aux académies afin de relever le niveau de salaire de primo-recrutement des médecins contractuels jusqu’à l’indice majoré minimum de 582.

En parallèle, afin d’augmenter le vivier de candidats aux concours, l’accueil et le tutorat d’internes en médecine dans les services de médecine scolaire ont été améliorés. En 2017, une formation spécialisée transversale en médecine scolaire a été créée lors de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Cette formation est accessible aux étudiants en spécialité de pédiatrie, de médecine générale et de santé publique. Un tel enseignement universitaire permettra de mieux faire connaître la profession aux étudiants.

Enfin, depuis la rentrée 2018, le service sanitaire permet également aux étudiants de découvrir cette profession.

Nous attendons un effet positif de ces mesures. C’est la raison pour laquelle les postes vacants de médecin sont maintenus dans le budget du ministère et des rectorats.

On aurait pu considérer que, compte tenu du fait qu’ils étaient vacants, il n’était pas utile de programmer budgétairement ces postes. Or nous maintenons les lignes budgétaires afin que les mesures que je viens d’évoquer portent leurs fruits.

Par ailleurs, nous travaillons étroitement avec le ministère des solidarités et de la santé pour la promotion de la santé en milieu scolaire.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 824, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le secrétaire d’État, la loi est votée, vérifiée dans sa conformité, promulguée, mais parfois, et même trop souvent, non appliquée.

Pourtant, nous connaissons tous l’adage : « Nul n’est censé ignorer la loi. » L’exécutif ne doit pas non plus y déroger, non plus qu’il ne peut échapper à ses devoirs, qui sont, entre autres, d’exécuter la volonté du législateur, c’est-à-dire du peuple.

Le cas d’espèce qui me conduit à vous interpeller aujourd’hui concerne l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus précisément la prise en compte des années de formation des élèves enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, dans le calcul de leurs droits à la retraite.

Il y a quelques semaines, l’académie d’Amiens a confirmé à un enseignant souhaitant légitimement en bénéficier qu’il ne pouvait prétendre à cette disposition, faute d’entrée en vigueur du décret. L’académie conclut que « les périodes d’allocataires de première année d’IUFM ne sont ni validables ni valables pour la retraite ».

Je tiens à votre disposition le courrier adressé à l’enseignant en question par le secrétaire général de l’académie, courrier dont je me permets de lire un court extrait : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans le corps enseignant » – c’est bien logique – « et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cependant, en l’absence de décret d’application, ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur. »

Cette pratique jette l’opprobre sur l’action de la représentation nationale. Les bénéficiaires de ce décret en attente ont été suffisamment patients. Après vingt-huit ans, le délai raisonnable est plus que dépassé.

J’ai conscience, monsieur le secrétaire d’État, que vous héritez d’une situation kafkaïenne, voire scandaleuse. C’est une chose de la constater, de la déplorer, mais il faut désormais la corriger. Pouvez-vous m’indiquer si un décret permettant la rétroactivité des droits est envisagé à court terme ? Au nom de la sécurité juridique, de la confiance légitime dans les institutions, il est de la responsabilité du ministère de l’éducation nationale de mettre fin à ce préjudice et à cette injustice.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Paccaud, vous mettez le doigt sur une situation comme malheureusement notre système, historiquement, sait en produire. En l’occurrence, de potentiels bénéficiaires attendent la mise en œuvre d’un décret, en application d’une loi votée en 1991 – j’avais deux ans ! Depuis lors, rien n’a été fait pour régler cette situation effectivement kafkaïenne.

Ce décret en Conseil d’État, relatif à la prise en compte de l’année d’allocataire en institut universitaire de formation des maîtres pour la constitution et la liquidation des droits à pension, n’a jamais été publié, comme le précise le courrier de l’académie d’Amiens. Il faut assumer ces faits, même si nous héritons d’une situation historique complexe.

Près de trente années après le vote de la loi de 1991, les conditions n’étant plus les mêmes, il est objectivement difficile de demander au ministère de l’action et des comptes publics, compétent sur le service des retraites de l’État, de combler cette carence, alors même que se prépare et se discute une vaste réforme des retraites visant, à l’opposé du dispositif imaginé en 1991, à ce qu’un euro cotisé donne les mêmes droits à chacun.

Au demeurant, la prise en compte de ces périodes pour la retraite est devenue possible par le biais du rachat des années d’études, dispositif introduit par l’article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

C’est donc désormais dans le cadre de la réforme des retraites que nous allons envisager les règles qui ont trait à l’ensemble des retraites des personnels de l’éducation nationale.

Encore une fois, je déplore comme vous cette situation kafkaïenne à laquelle nous faisons face et nous travaillons à ce que cela ne puisse plus se reproduire. Tant le Président de la République que le Premier ministre ont très fortement insisté pour que nous suivions au jour le jour les textes d’application des lois qui ont été votées.

Je peux vous assurer, en tant que membre du Gouvernement, que nous sommes très régulièrement questionnés par le secrétariat général du Gouvernement, par le ministère des relations avec le Parlement, pour garantir que l’ensemble des textes d’application des réformes que nous portons soient pris dans les temps. J’espère que cela évitera que ce type de situation ne se reproduise à l’avenir.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Pour que la défiance qui existe aujourd’hui envers le monde politique disparaisse, il faut avant tout tenir sa parole et tenir ses engagements.

La parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la question n° 851, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le secrétaire d’État, le 17 juin 2019 était organisée au collège Jacqueline-Auriol de Boulogne-Billancourt une journée morte pour dénoncer le manque criant d’encadrement dans cet établissement, le danger potentiel sous-jacent pour les élèves et l’épuisement de l’équipe pédagogique en place.

Depuis l’abrogation de la circulaire du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves et son remplacement par la circulaire du 7 décembre 2009, il n’existe plus de taux d’encadrement dans les collèges.

En 2014, la ministre de l’éducation nationale de l’époque affirmait : « Conformément aux indications de la circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation, les crédits permettant le recrutement de ces agents sont répartis entre les établissements d’enseignement public par les autorités académiques selon des critères objectifs et rationnels liés aux besoins des établissements. Actuellement, aucun nouveau barème n’a été transmis aux académies. Un ratio moyen de 112 élèves par assistant d’éducation est constaté à la rentrée 2013 dans les collèges. »

Force est de constater que ce ratio s’est beaucoup dégradé depuis lors, comme l’illustrent les données ci-après pour des collèges tous situés dans les Hauts-de-Seine : 1 pour 155, 75 au collège Jacqueline-Auriol et 1 pour 156, 66 au collège Landowski, à Boulogne-Billancourt ; 1 pour 138, 75 au collège Les Champs-Philippe, situé à La Garenne-Colombes ; 1 pour 163, 33 au collège Évariste-Galois de Bourg-la-Reine.

Par ailleurs, comment expliquer que le nouveau lycée dit « du Trapèze », situé à Boulogne-Billancourt, ait été doté de trois postes équivalents temps plein d’assistant d’éducation-surveillant et d’un conseiller principal d’éducation pour encadrer 210 lycéens quand le collège Jacqueline-Auriol, toujours à Boulogne-Billancourt, est doté de quatre postes pour encadrer 600 collégiens, un internat de 30 élèves, une unité pédagogique pour élèves allophones et une unité localisée pour l’inclusion scolaire ?

Au lycée, ce sont pourtant les mêmes élèves, plus âgés et plus matures…

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser la nature des « critères objectifs et rationnels » qui aboutissent à de tels ratios ? Comment entendez-vous renforcer le taux d’encadrement dans les collèges ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Christine Lavarde, vous m’interrogez sur le taux d’encadrement et le nombre d’assistants d’éducation, ou AED, dans les collèges de Boulogne-Billancourt notamment. Vous savez que je suis attentif à cette situation, ayant moi-même été élu député d’une partie du territoire de Boulogne, celui-là même où se trouve le nouveau lycée que vous avez évoqué.

La situation de l’encadrement des assistants d’éducation, loin de se dégrader au niveau national, s’est au contraire améliorée. En effet, le ratio moyen national est passé de 112 élèves par assistant d’éducation en équivalent temps plein en 2013, comme vous l’indiquez dans votre question, à 89 élèves en mai 2019.

Comment les moyens sont-ils répartis ? Ils sont répartis par le rectorat entre chaque établissement en fonction de ses caractéristiques propres, comme la présence d’un internat ou non, la composition sociale des élèves qui y sont scolarisés ; il existe pour cela un indice de position sociale : c’est ce qu’on appelle l’allocation différenciée des moyens.

Évidemment, selon l’origine sociale des élèves, l’environnement dans lequel ils grandissent, le besoin d’encadrement peut être plus fort dans certains territoires que dans d’autres. Et puisque nous sommes tous les deux élus de Boulogne-Billancourt, nous savons que la situation sociale y est plutôt favorisée, même s’il existe des disparités selon les quartiers. Et je les connais !

Pour revenir à votre question, le collège Jacqueline-Auriol de Boulogne-Billancourt possède un internat mixte. Le taux d’encadrement y est de 73 élèves par assistant d’éducation : 611 élèves y sont scolarisés pour 8, 4 ETP d’assistant d’éducation. Le collège Évariste-Galois de Bourg-la-Reine possède également un internat et compte 87 élèves par AED. Le collège Les Champs-Philippe de La Garenne-Colombes dénombre, lui, 69 élèves par assistant d’éducation.

Le ratio est très favorable dans ces trois établissements, car ils disposent d’un internat mixte. Je rappelle que cet élément figure parmi les critères retenus, et qu’un tel internat nécessite l’attribution d’au moins 2 AED masculins et 2 AED féminins pour la gestion des élèves internes. Cette dotation de 4 assistants d’éducation supplémentaires vient donc enrichir la dotation habituelle de vie scolaire. C’est ce qui explique l’écart entre différents collèges situés sur une même commune.

De son côté, le collège Landowski de Boulogne-Billancourt ne propose pas d’internat, contrairement aux précédents établissements cités. Il compte effectivement 4 AED pour 700 élèves scolarisés : son taux d’encadrement est donc plus faible que la moyenne nationale. Cette situation s’explique par la composition sociale relativement favorisée de ce collège, notamment par rapport à d’autres établissements de taille équivalente de l’académie de Versailles. Son indice de position sociale est de 114, pour une moyenne nationale de 100.

Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

Pardon de dépasser mon temps de parole, monsieur le président : cette question me tient particulièrement à cœur.

Madame la sénatrice, pour conclure, je veux rappeler que le Gouvernement accompagne les collégiens après les cours avec « Devoirs faits », dispositif extrêmement positif.

De plus, nous allons consolider les liens entre les AED et les missions d’enseignement en développant, dès la rentrée 2019, un système ambitieux de préprofessionnalisation. Ce dernier permettra à ceux qui souhaitent s’y engager de bénéficier, au cours d’un contrat conclu pour trois ans, d’une articulation optimale entre un cycle de formation universitaire et une formation pratique dans une école ou un établissement scolaire du second degré.

Évidemment, je suis très attentif à la situation des établissements scolaires de Boulogne-Billancourt et, plus largement, à celle de tous les établissements scolaires de France.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, les chiffres que vous venez d’indiquer au sujet des taux d’encadrement intéresseront sans doute les parents d’élèves : je crains qu’il n’y ait un décalage entre la réalité du terrain et les données que vous a communiquées l’inspection d’académie !

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 795, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Monsieur le secrétaire d’État, le 3 décembre prochain doit entrer en vigueur l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Ce texte porte « diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs ». Or, par le II de son article 6, cette ordonnance prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l’article L. 251-1 et l’abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

La suppression de ces quatre alinéas et l’abrogation de ces trois articles signifient que les anciens combattants et leurs ayants droit seront bientôt privés de différents avantages qui faisaient partie intégrante du droit à réparation que la République doit à ces femmes et ces hommes qui se sont sacrifiés pour la France.

Ainsi, les titulaires d’une pension militaire d’invalidité égale ou supérieure à 25 % ne pourront plus prétendre au tarif préférentiel de la SNCF, dont ils bénéficiaient jusque-là. De même, les pères et mères, les enfants, les conjoints, les frères et sœurs d’une ou d’un mort pour la France ne pourront plus bénéficier d’un voyage annuel gratuit pour se rendre sur la tombe de leur parent.

Ces nouvelles dispositions ont provoqué, comme vous l’imaginez, une profonde incompréhension, pour ne pas dire plus, au sein des associations d’anciens combattants et victimes de guerre. Pour nombre d’entre eux, gravement blessés au service de la France, ce mode de transport permet de retrouver une certaine autonomie et d’éviter l’immobilité dans laquelle l’infirmité les enfermerait.

Enfin, à l’heure où chacun prend conscience de la nécessité de rendre nos déplacements sobres en émissions de polluants, le fait de priver les anciens combattants du bénéfice des transports ferroviaires à tarifs préférentiels semble particulièrement anachronique.

Aussi, ma question est simple : pouvez-vous nous dire si cette ordonnance va être corrigée par des mesures réglementaires qui garantiront ces tarifs préférentiels aux anciens combattants et victimes de guerre et à leurs ayants droit à partir du 3 décembre 2019 ? Pouvez-vous nous assurer que ces tarifs seront accordés par l’opérateur public historique comme par tous les autres opérateurs potentiels ? Pouvez-vous nous dire dans quels délais ces décrets seront signés et publiés ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Todeschini, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Geneviève Darrieussecq, qui accompagne le Président de la République en Serbie et qui m’a chargé de vous répondre.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Ce texte a effectivement abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et à la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. À ce sujet, vous posez une question importante, et je comprends les interrogations qu’expriment les bénéficiaires de ce dispositif.

Cette abrogation était nécessaire, dans la mesure où les articles du code ne visaient que la SNCF, et non les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois, l’article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, précise que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière de l’État pour les opérateurs : je l’affirme une nouvelle fois.

Enfin, vous demandez quand ce décret sera pris : je comprends bien que cette question préoccupe les bénéficiaires des tarifs spéciaux. Je vous informe que ce décret est en préparation et que, en tout état de cause, il sera pris avant le 3 décembre 2019, afin d’éviter toute rupture de droits ouverts pour les bénéficiaires.

Ainsi, les tarifs spéciaux prévus par le code, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence. C’est l’engagement que nous avons pris, et cet engagement sera tenu. Les associations du monde combattant seront régulièrement informées de l’avancée du dossier par le Gouvernement : vous pouvez en être assuré.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, merci de nous avoir transmis la réponse de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Ces informations rassureront tout le monde combattant.

La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 842, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ma question porte sur les dégâts causés par la larve du balanin des noisettes.

Cette larve est responsable des noisettes véreuses ; malheureusement, la présence du balanin se détecte quand il est trop tard – un petit trou dans la noisette, et les jeunes fruits véreux tombent prématurément. Les variétés à coque fine sont les plus affectées. Le balanin peut ainsi détruire jusqu’à 80 % de la production sur une parcelle infestée.

Cette situation menace fortement la filière de la noisette de France, qui se trouve démunie pour lutter contre ce ravageur en raison de l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes et en particulier du produit Calypso, utilisé par la filière des fruits à coque. Certes, un arrêté du 7 mai 2019 autorise l’utilisation de produits à base d’acétamipride, de la famille des néonicotinoïdes, jusqu’à l’été 2020. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d’acétamipride bénéficie ainsi d’une autorisation de mise sur le marché jusqu’au 1er juillet prochain, pour la lutte contre le balanin.

Je salue cette initiative, mais qu’en sera-t-il après ?

Je rappelle que, dans le même temps, l’importation de noisettes en provenance de différents pays ne présente aucune garantie en matière sanitaire et de résidus. En outre, ces importations ne font pas l’objet de contrôles efficaces, pour les producteurs nationaux comme pour les consommateurs français, a contrario de la filière française, qui, elle, propose une production tracée et certifiée.

Enfin, un nouveau ravageur polyphage, la punaise diabolique, a été détecté sur notre territoire. Il s’agit là d’un facteur aggravant, d’autant que, en 2017, la punaise diabolique a provoqué la destruction de près de 90 % de la récolte de noisettes en Géorgie.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures de long terme le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de répondre à cette urgence phytosanitaire ? Surtout, quel dispositif prévoit-il afin de soutenir la filière de la noisette de France ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, Didier Guillaume, qui ne peut être présent aujourd’hui, m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Votre question porte sur la culture de la noisette et, plus précisément, sur la lutte contre ses ravageurs que sont le balanin et la punaise diabolique. Il s’agit là de véritables menaces pour la filière.

Concernant le balanin, l’utilisation des néonicotinoïdes est effectivement interdite depuis le 1er septembre 2018. Cette mesure répond à une attente très forte des Français, pour la préservation de la santé publique et de l’environnement, en particulier pour la protection des abeilles. Toutefois, vous l’avez souligné, cette interdiction a eu un impact sur la culture de la noisette, pour lutter contre le balanin.

Voilà pourquoi, sur le fondement d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, le Gouvernement a pris, le 7 mai dernier, un arrêté permettant à la filière noisette d’utiliser par dérogation l’acétamipride jusqu’au 1er juillet 2020.

Désormais, vous l’avez dit, il est urgent de trouver des solutions durables. D’ailleurs, en adressant au Gouvernement leur demande de dérogation, les représentants de la filière se sont engagés à participer à la recherche, afin de trouver un produit de substitution. La direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture, la DGA, appuie la filière en ce sens, et un travail est en cours : nous avons jusqu’au 1er juillet prochain pour trouver une solution.

Quant à la punaise diabolique, elle a été signalée en 2012 dans le Bas-Rhin et en 2015 dans les Landes. Les conditions climatiques et environnementales européennes conviennent à ce ravageur ; d’après les informations communiquées, il n’est plus possible de l’éradiquer aujourd’hui en France.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a renforcé la surveillance de la punaise diabolique, via son dispositif national de surveillance biologique du territoire. Le groupement d’intérêt scientifique « fruits », piloté par l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, a organisé le 5 février 2019 un séminaire sur le sujet. Un comité de pilotage est désormais en place afin de déployer des projets d’études visant à renforcer la lutte contre ce ravageur.

Du fait du changement climatique, en particulier de l’augmentation des températures, nous devons faire face à cette problématique. Il faut trouver de nouveaux moyens de lutter contre la punaise diabolique. Je comprends parfaitement les préoccupations que vous exprimez, de la part de la filière, et il faut poursuivre l’effort de recherche.

La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de vos explications. C’est très bien d’organiser un séminaire ; c’est très bien de saisir l’INRA et la DGA pour essayer de trouver une solution. De plus, je fais mien le souci sanitaire exprimé par les Français. Mais, vous me l’accorderez, ce n’est pas plus satisfaisant d’importer des produits dépourvus de toute traçabilité, bien au contraire.

Du point de vue français, l’enjeu, c’est tout simplement la pérennité de cette filière, qui au demeurant se développe. Le département de Tarn-et-Garonne, dont je suis l’élu, est le deuxième producteur français de noisettes. Il s’agit véritablement d’une filière d’excellence. Cette dernière est partie prenante des efforts de recherche ; mais elle compte sur l’action du ministère pour trouver une solution pérenne, qui ne la mette pas en difficulté.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Je vous remercie de votre présence parmi nous ce matin, monsieur le secrétaire d’État, comme je remercie tous nos collègues qui ont pris part à cette séance.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.