Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes des associations qui représentent le secteur du handicap quant aux transformations issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans laquelle j’ai porté ce sujet conjointement avec la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.

Les interrogations concernent l’impact de ces dispositions sur les entreprises adaptées et sur les ESAT.

Cette réforme part d’un constat : le taux d’emploi des travailleurs handicapés reste bas dans notre pays, avec 3, 5 % des salariés du secteur privé, et n’augmente que de 0, 1 point par an, alors que l’obligation d’emploi est de 6 %, depuis une loi vieille de plus de trente ans. Nous en sommes loin et nous progressons peu.

C’est pourquoi cette réforme, entre autres aspects, vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise. Toutefois, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect, qui sont tous deux nécessaires. Ainsi, les entreprises peuvent prendre la responsabilité d’accueillir directement des travailleurs en situation de handicap parmi leurs salariés, mais aussi sous-traiter auprès des entreprises adaptées comme des ESAT.

La loi du 5 septembre 2018 ne change donc pas le principe, mais seulement la prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation : ces contrats seront toujours pris en compte, mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Récemment, durant le salon de l’achat responsable en matière de handicap, il m’est apparu que les entreprises avaient bien compris qu’elles étaient encouragées à poursuivre ces pratiques.

Cette réforme a été menée en concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, afin de garantir que cette dimension soit considérée.

Les responsables associatifs n’ont donc pas d’inquiétude à avoir. Sur le terrain, pour avoir visité beaucoup d’entreprises adaptées, je peux vous dire que ces mesures sont comprises lorsqu’elles sont expliquées et que les acteurs prennent conscience de leur intérêt.

Il faut encore mener un travail de communication pour que l’ensemble des ESAT et des entreprises adaptées soient informés ; l’Union nationale des entreprises adaptées s’y est engagée.

Par ailleurs, je soutiens pleinement la nécessité d’une gradation entre ESAT, entreprise adaptée et emploi normal. C’est pourquoi Sophie Cluzel et moi-même avons signé, le 12 juillet 2018, un accord avec des représentants du secteur adapté afin de passer de 40 000 à 80 000 places.

Quant à l’Agefiph, nous nous accordons à considérer que son fonctionnement est perfectible. Sophie Cluzel mène actuellement des concertations à ce sujet, mais il n’existe aucun projet de fusion. Le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi offre un exemple intéressant : il ne s’agit pas d’une fusion, mais d’une coopération renforcée. Nous y réfléchissons donc et nous aurons à l’avenir l’occasion d’en discuter. Aujourd’hui, ce débat est prématuré.