Intervention de Emmanuelle Wargon

Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, le ministère de la transition écologique et solidaire est particulièrement attentif au dossier de la pollution des terrains de l’ancienne usine Saft, dans le quartier Saint-Cybard d’Angoulême.

Je vous confirme ce que le ministre d’État vous a indiqué dans son courrier du 17 avril dernier : à ce stade, les services de l’État n’ont pas retrouvé d’éléments démontrant que ce site, anciennement exploité par la société Saft, ait été classé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, bien que, comme vous l’avez signalé, il soit recensé dans les deux bases de données Basias et Basol.

La base de données Basias recense les anciens sites industriels et activités de services, et pas uniquement les anciennes ICPE. Or la fiche relative au site Saft n’apporte aucun élément quant au classement ICPE de celui-ci.

Quant à la fiche relative à ce site dans Basol, elle a été créée en juin 2018, soit après la transmission à l’État, à la fin de 2017, des premiers diagnostics de pollution par le conseil départemental de la Charente ; elle a été mise en ligne le 12 décembre 2018.

En conséquence, toute action administrative qui serait entreprise par la préfète de la Charente à l’égard de l’ayant droit de la société Saft au titre de la réglementation ICPE serait juridiquement très fragile et pourrait être annulée par la justice, en cas de recours de ce dernier.

Par ailleurs, comme il a été annoncé lors de la réunion publique du 28 mai dernier, le conseil départemental a trouvé un accord avec l’ayant droit de la société Saft, afin que celui-ci cofinance, dans le cadre d’une intervention volontaire, l’élaboration du plan de gestion des diagnostics à réaliser dans les habitations et des mesures d’aménagement préconisées relativement à la qualité de l’air ambiant, ainsi que, à l’issue du plan de gestion, les mesures de réhabilitation, à la fois sur site et hors site.

Dans ce contexte, toute prescription envers l’ayant droit de la société Saft qui ne serait pas juridiquement légitime risquerait de déboucher sur une action contentieuse, susceptible de provoquer la remise en cause du cofinancement annoncé par l’ayant droit et la mise en veille des études et travaux de dépollution envisagés.

En conséquence, au nom de l’objectif partagé que les travaux de dépollution soient réalisés au plus tôt, afin de faire cesser l’exposition à la pollution, l’État n’envisage pas de mettre en demeure l’ayant droit de Saft de procéder à la dépollution du site, préférant poursuivre dans la voie qu’il a suivie avec le conseil départemental.

Au niveau local, les services de l’État, en particulier la préfecture, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’agence régionale de santé, resteront pleinement mobilisés pour suivre ce dossier sensible.