Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le secrétaire d’État, je souscris pleinement aux propos du Premier ministre, qui parle de « moratoire » sur l’ouverture des grandes surfaces commerciales en périphérie, ainsi qu’à l’excellent programme « Action cœur de ville » visant à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Les centres-villes et les centres-bourgs seront revitalisés par la présence de commerces, monsieur le secrétaire d’État !

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit Pacte, le Sénat a adopté un amendement visant à réguler l’ouverture des grandes surfaces le dimanche en dehors des zones touristiques. « Retoqué » par le Gouvernement, cet amendement a été supprimé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, mais Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, en qui j’ai toute confiance, a indiqué qu’elle prenait ce sujet « à bras-le-corps ».

Depuis plus de vingt ans, dans le département d’Ille-et-Vilaine, cinq intercommunalités, les enseignes de distribution et les partenaires sociaux ont défini des accords de régulation des ouvertures le dimanche pour préserver les commerces de proximité.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir où en est la réflexion aujourd’hui, car malgré les engagements du Gouvernement nous ne disposons à ce jour d’aucune assise juridique et les élus locaux continuent de défiler tous les dimanches matin pour défendre à la fois le commerce de centre-ville et de centre-bourg et le dialogue social.