Intervention de Jean-Claude Danglot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, et porte sur la remise en cause effective des droits à la gratuité des soins pour les mineurs retraités, les ayants droit et les salariés relevant du régime minier, qui a été décidée dans le pur respect de la ligne définie par le Gouvernement.

En effet, en signant, le 31 décembre 2009, un décret supprimant une disposition essentielle du statut des mineurs issue de la Libération et du Conseil national de la Résistance, en l’occurrence le b) du 2° de l’article 2 du décret du 24 décembre 1992 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, le Gouvernement n’a pas seulement pris une décision technique.

J’ai fait les comptes. Ici, au sein de notre Haute Assemblée, quinze questions écrites ont été adressées à Mme la ministre. Elles émanent de collègues du Nord-Pas-de-Calais, mais également de Moselle, du Tarn ou du Gard. De nombreux courriers lui sont aussi parvenus.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont également interpellé le Gouvernement sur le sujet avec les moyens dont ils disposaient. Les syndicats se sont mobilisés en intersyndicale et ont manifesté devant le ministère de la santé le 17 mars dernier. Ils étaient plus de 2 000, et ils n’ont pas été reçus ! C’est un conseiller du cabinet de Mme la ministre qui les a écoutés, afin de pouvoir rendre compte de la situation que subissent les ayants droit, 300 000 au niveau national, dont 66 000 dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais.

Malgré l’urgence de la situation – je le rappelle, des milliers de personnes, le plus souvent âgées, renoncent actuellement aux soins –, aucune action concrète n’a été menée et aucune information n’a été transmise aux parlementaires, aux syndicats et, a fortiori, aux bénéficiaires.

Certes, en ministre expérimentée, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a trouvé un biais, en confiant à l’un de nos collègues parlementaires, membre de la majorité, la mission de réaliser un diagnostic de la situation. Ainsi, notre collègue Yves Bur a été chargé par ses soins d’établir un rapport. Or, si ses compétences sont unanimement reconnues, M. Bur est député du Bas-Rhin, donc d’une région peu confrontée à la problématique particulière de la santé des mineurs et de leurs ayants droit.

En débutant mon intervention, j’évoquais l’attitude d’esquive et l’approche technique que le Gouvernement avait adoptées pour traiter ce problème éminemment politique. Mais la question qui est posée aujourd’hui revêt un tout autre sens si on la replace dans un contexte politique plus général. En effet, de manière purement idéologique, Mme la ministre contribue, à son niveau, à détricoter tous les droits sociaux acquis par des générations de salariés.

J’en viens au sujet particulier qui nous préoccupe aujourd’hui, celui de la sécurité sociale minière.

Accepterez-vous, au moins, de reconnaître cette corporation laborieuse qui a tant fait pour redresser notre économie pendant l’après-guerre et qui ne représente guère plus que quelque 300 000 personnes et de rétablir tous leurs droits d’accès gratuit à la santé ? En d’autres termes, accepterez-vous de revenir sur la suppression du fameux « 2.2.b » ?