Intervention de Véronique Guillotin

Monsieur le secrétaire d’État, je me fais aujourd’hui la porte-parole des travailleurs lorrains et ardennais qui chaque jour passent la frontière pour rejoindre le Luxembourg.

Ratifiée en France le 25 février et au Luxembourg le 3 juillet, la nouvelle convention fiscale vise à éviter les doubles impositions comme les doubles exonérations, et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les sociétés.

Elle porte également une nouvelle ambition concernant le télétravail, qui s’en trouve facilité, même si nous avons souhaité aller plus loin et permettre le télétravail 46 jours par an, compte tenu de l’engorgement des infrastructures de transport.

Cette convention succède à celle de 1958, devenue obsolète, et place nos deux pays en conformité avec les standards internationaux en vigueur. C’est heureux !

J’ai bien conscience de ces avancées. Celles-ci nous ont d’ailleurs poussés à adopter la loi de ratification. Néanmoins, lors de son examen en février, j’avais émis des réserves sur l’absence d’étude d’impact concernant la nouvelle méthode retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu : en effet, les services fiscaux calculeront désormais les impôts que les contribuables français ont à payer en France sur les revenus du travail effectué au Luxembourg. Mais quid du différentiel ?

Les salariés français aux revenus les plus modestes pourraient être les premiers impactés, en raison du plus faible taux d’imposition sur ces revenus au Luxembourg.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter des clarifications sur ce point, et rassurer au plus vite les 100 000 travailleurs frontaliers concernés sur l’application et l’interprétation de cette convention par la direction de la législation concernée ?