Intervention de Jean-Marie Bockel

Monsieur Danglot, je vous prie également de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, absente pour les raisons que j’indiquais tout à l’heure.

Comme vous le savez, le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de gratuité qui est prévu depuis 1946 pour les mineurs.

Ainsi, toutes les prestations prises en charge par l’assurance maladie obligatoire restent et resteront remboursées à 100 % dans le régime minier, sans application du ticket modérateur.

Les affiliés du régime minier sont les seuls à ne pas acquitter les dispositifs de la participation forfaitaire dite du « 1 euro » et des franchises médicales, qui ont été instaurés par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La suppression du dispositif du b) du 2° de l’article 2 du décret du 24 décembre 1992 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, qui est intervenue à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2009, n’a fait qu’aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l’ensemble des Français s’agissant de la prise en charge de certains frais d’ambulance, de transports et d’hébergement de cures thermales, ainsi que de certains produits pharmaceutiques qui ne sont habituellement pas pris en compte par l’assurance maladie obligatoire.

Je le précise pour bien cadrer le débat ; ne faisons pas dire à une telle suppression, par extensions successives, plus qu’elle ne signifie réellement !

L’exonération au titre des participations forfaitaires et des franchises médicales, qui sont pourtant acquittées par tous les autres assurés – tous contribuent également, et parfois en exerçant des métiers très durs, à la richesse de la Nation –, n’est donc nullement remise en cause.

Toutefois, comme vous l’avez vous-même évoqué, afin de garantir l’effectivité de l’accès aux soins pour tous, Mme la ministre chargée de la santé et des sports a effectivement demandé à M. Yves Bur de lui faire part de ses propositions pour répondre aux préoccupations légitimes des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit.

À ce propos, je tiens à vous apporter une précision, puisque vous avez fait état de sensibilités régionales.

En Alsace, c'est-à-dire dans la région où M. Bur a été élu député, il y a, pas très loin de chez lui et donc tout près de chez moi, des mines de potasse qui étaient en activité il y a quelques années encore. Le nombre de retraités y est d’ailleurs très important. Il y a donc une sensibilité particulière à la problématique minière – pour ma part, je la connais bien – dans la région de M. Bur. Je suis persuadé qu’il ne manquera pas d’en tenir compte dans sa démarche. Il rendra ses conclusions à Mme la ministre de la santé et des sports dans les semaines qui viennent.

Tels sont les éléments de réponse que je voulais vous apporter, monsieur le sénateur.