Intervention de Julien Denormandie

Madame la sénatrice, vous faites état d’un sujet ô combien important, celui des difficultés rencontrées par certaines communes dans l’exercice de leurs compétences scolaires, notamment à la suite d’une modification du périmètre des compétences liée à la fusion d’intercommunalités.

Il est évidemment important pour la vie locale que l’on puisse trouver les solutions adéquates. Beaucoup de dispositions ont d’ores et déjà été prévues.

Je pense notamment au cadre défini par les schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi accorde un délai à la communauté de communes issue de la fusion de plusieurs communautés de communes pour se prononcer sur la manière dont elle entend exercer ses compétences, qu’il s’agisse de les garder ou de les restituer à ses communes membres, comme elle en a la faculté.

Le délai prévu par la loi en ce qui concerne la compétence « affaires scolaires » est fixé à deux ans. Jusqu’à cette échéance, l’exercice de la compétence peut se poursuivre dans les mêmes termes qu’auparavant. C’est un premier point important à souligner.

À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, l’organe délibérant du nouvel EPCI peut ne restituer à ses communes membres qu’une partie des compétences « restauration », « service des écoles » et « activités périscolaires » qui, elles, sont facultatives. C’est la deuxième possibilité offerte par la loi.

Si la communauté de communes souhaite restituer l’exercice de ces compétences facultatives à ses communes membres, ces dernières peuvent aussitôt les confier à un service commun géré par la communauté. Ce mécanisme permet de conserver l’exercice de la compétence au niveau antérieur, sans que les communes soient contraintes de l’uniformiser ou d’y renoncer, ce que nous aurions pu craindre. La mise en place d’un service commun peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient précédemment confié la compétence concernée à une ancienne communauté.

Enfin, j’en viens à un point précis que vous évoquez dans votre question : la loi permet aujourd’hui d’instituer des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes compétents en matière de construction ou de fonctionnement d’écoles préélémentaires ou élémentaires, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale, et ce indépendamment des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale et des modalités de rationalisation qui y sont associées.