Intervention de Cédric Perrin

Ma question s’adressait à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’impossibilité pour les communes extérieures à la communauté d’agglomération du Grand Belfort d’adhérer à son service de gardes nature.

Ce service relevait jusqu’au 31 décembre 2017 de la compétence du centre de gestion de la fonction publique du Territoire de Belfort. À compter du 1er janvier 2018, dans un souci d’économie et de bonne gestion des dépenses publiques, le Grand Belfort s’est substitué à ce dernier et a sans aucun doute sauvé un service que le centre de gestion ne pouvait plus assumer seul.

L’objectif du Grand Belfort était de proposer à ses communes membres, mais également à d’autres communes ou établissements extérieurs, de bénéficier de ce nouveau service par le truchement d’adhésions par voie de convention.

Les services préfectoraux du Territoire de Belfort ont toutefois informé l’EPCI de l’impossibilité d’ouvrir cette prestation aux communes situées en dehors de son périmètre géographique, au motif que le dispositif ne figurait pas parmi ceux qui permettent la mise en commun des gardes champêtres, prévue par l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Le Grand Belfort ne peut donc pas mettre ses agents à la disposition de communes extérieures, notamment celles qui sont membres de la communauté de communes des Vosges du sud, alors que celles-ci en bénéficiaient par le passé. Ces communes se retrouvent aujourd’hui dépourvues de ce service essentiel et, pour des raisons financières, ne peuvent pallier cette absence par la création de leur propre police rurale.

Afin de mettre un terme à cette complexité inutile, j’ai déposé une proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres en octobre dernier. Le ministre Sébastien Lecornu insistait la semaine dernière, ici même au Sénat, sur « l’esprit de coconstruction » qu’il souhaitait autour du projet de loi Engagement et proximité qui sera examiné au Parlement dans quelques semaines. C’est dans cet esprit que ma proposition de loi s’inscrit : ses dispositions pourraient utilement figurer dans ce texte, témoignant ainsi de l’écoute et de la prise en compte des difficultés pointées par les élus de proximité.

Monsieur le ministre, le Gouvernement soutiendra-t-il cette proposition de bon sens ?