Intervention de Maryvonne Blondin

Ma question s’adressait à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, que j’avais interpellée au mois de novembre 2009 sur la disparition du tribunal d’instance de Quimperlé et sur son regroupement programmé en janvier 2010 avec le tribunal de Quimper.

À l’époque, j’avais également souligné le coût de la réforme, qui était de 50 millions d’euros pour la seule région Bretagne, et ce contrairement aux annonces faites.

J’insistais aussi sur les difficultés de réorganisation du tribunal de Quimper, notamment du fait de l’impréparation des locaux. Il m’a été répondu le 7 janvier 2010 que « les dispositions immobilières mises en œuvre pour permettre ce regroupement » étaient « d’ores et déjà opérationnelles » et « de nature à optimiser le fonctionnement des tribunaux regroupés. » On aurait pu s’en féliciter.

Hélas ! les dispositions immobilières sont très loin d’être « opérationnelles » ! Notamment, le greffe du tribunal de commerce est toujours logé, à titre provisoire, dans une cave insalubre – je mesure mes mots ! –, et ce depuis 1987. Ces locaux, de taille nettement insuffisante, sont à l’évidence inadaptés.

Les conditions d’exercice de la justice sont évidemment invraisemblables, pour un pays comme la France. Les personnels, environ une dizaine d’agents, sont entassés dans des espaces réduits. On est bien loin de la norme définie en mètres carrés par bureau, même après sa révision à la baisse, dernièrement. Les personnes travaillent dans des couloirs éclairés toute la journée au néon. Les dossiers et photocopieuses sont préservés de la pluie par des bassines et des seaux. Les archives sont entreposées dans un grenier qu’il faut abriter des oiseaux et de leurs fientes…

Le plus inquiétant est que plusieurs études très coûteuses de relogement ont déjà été menées avec le ministère de la justice sans qu’aucune d’elles n’aboutisse.

Nous en sommes aujourd’hui au troisième projet. Le principe d’un regroupement des tribunaux d’instance, de grande instance et de commerce semble avoir été acté.

Les modalités et, surtout, la question des moyens demeurent des inconnues. Or – on le sait très bien – tant les contraintes écologiques que les normes imposées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, majorent notablement ces coûts. On a évoqué 5 millions d’euros, alors qu’il faudrait trois fois plus !

De plus, comme vous le savez, les tribunaux de commerce ont un statut hybride, puisque leurs activités comportent une partie judiciaire et une autre non judiciaire. Actuellement, le loyer des locaux est encore acquitté par le ministère de la justice, mais celui-ci n’envisage-t-il pas de saisir cette occasion pour se décharger de ce poids financier, non négligeable ? Ou bien, pire encore, faut-il craindre la suppression prochaine du tribunal de commerce, comme ce fut le cas à Morlaix ?

Récemment encore, le greffe s’est vu refuser une énième solution de relogement dans des locaux adaptés et aux mêmes conditions financières, au motif que les dispositions de regroupement – elles sont toujours aléatoires – seraient prochainement prises…

Voila plus de vingt-trois ans que cette situation provisoire perdure, dans le plus grand mépris des personnels de ce greffe, qui s’impliquent pour le maintien d’une justice commerciale de qualité. N’est-il pas temps de saluer par des engagements précis cet investissement et ce dévouement ?

Aujourd'hui, je souhaiterais obtenir des garanties et des engagements de la part du Gouvernement. Des dispositions de regroupement, incluant le tribunal de commerce, sont-elles effectivement envisagées à Quimper ? Pouvez-vous nous en préciser les modalités et vous engager sur le montant des moyens qui seront alloués ? Surtout, pouvez-vous nous préciser le calendrier ? Quand les travaux vont-ils débuter ?