Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le sénateur Rapin, la question du pouvoir d’achat des retraités agricoles est en effet une question majeure. Elle concerne tous les Français, y compris les jeunes, qui sont attachés à ce que toute personne puisse bénéficier de conditions de vie dignes au moment de sa retraite.

Ne pouvant être présente ce matin, Agnès Buzyn m’a demandé de vous communiquer la réponse préparée à votre attention.

Des mesures ont été adoptées pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles. Ainsi, depuis la réforme des retraites de 2014, portée par Marisol Touraine, les agriculteurs partant à la retraite ne peuvent percevoir une pension inférieure à 75 % du SMIC.

Le Président de la République souhaite désormais aller encore plus loin. Lors de la conférence de clôture du grand débat, il a demandé que la pension de ceux qui partent à la retraite, après avoir travaillé tout au long de leur vie active, soit supérieure à 1 000 euros par mois.

Dans le cadre de la préparation de la réforme des retraites, visant à refonder notre système pour le rendre plus juste et plus simple, le Gouvernement travaille à la mise en œuvre de cet engagement.

Au-delà des systèmes de retraite légalement obligatoires, notre système de protection sociale encourage la souscription de produits d’épargne permettant aux particuliers de financer leur retraite, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Pour les exploitants agricoles, un dispositif dit « Madelin agricole » a été mis en œuvre par la loi du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Pour ce type de contrats, les dispositions en vigueur dans le code des assurances réglementent précisément les conditions tarifaires et l’utilisation d’outils de calcul fiables pour l’établissement de la rente qui sera versée au bénéficiaire.

Ainsi, pour établir la rente viagère d’un bénéficiaire, les organismes assureurs sont tenus, d’une part, de reverser aux assurés au moins une partie des produits des placements de leurs cotisations, et, d’autre part, d’utiliser des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre de l’économie et des finances ou certifiées par un actuaire indépendant et agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Or ces tables de mortalité ne prévoient pas une espérance de vie de 100 ans.

Aussi, en l’absence de précision supplémentaire, il faudrait que cet administré puisse saisir le médiateur des assurances.

En outre, afin de renforcer l’attractivité des produits d’épargne retraite supplémentaire, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, procède à une réforme en profondeur de ces produits.

Cette réforme offrira une liberté de choix entre une sortie en rente et une sortie en capital pour les sommes issues de versements volontaires.

Les textes d’application de cette réforme, qui seront publiés rapidement, préciseront les conditions dans lesquelles les nouvelles règles pourront s’appliquer aux produits existants et aux contrats en cours, y compris pour les contrats de type « Madelin agricole ». Le travail est donc en train d’être mené et j’espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à vos interrogations.