Intervention de Jean-Marie Bockel

Madame Blondin, le greffe du tribunal de commerce de Quimper occupe actuellement deux niveaux dans des locaux pris à bail par l’État.

Le président de cette juridiction dispose d’un bureau dans des locaux mitoyens, où sont stockées les archives intermédiaires.

La juridiction dispose également, au sein du palais de justice de Quimper, d’une salle pour ses audiences publiques et d’une salle de délibérés, où se déroulent les audiences en chambre du conseil, notamment celles qui concernent les procédures collectives.

Sachez que la Chancellerie est bien consciente du manque de fonctionnalité des locaux actuels du tribunal, notamment de ceux du greffe, dont la partie située en rez-de-cour.

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé, avec Mme la garde des sceaux, d’inclure cette juridiction dans le projet de restructuration et d’extension du palais de justice de Quimper, confié à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ, ce qui permettra à moyen terme – il y a encore un peu de travail - de regrouper sur le site l’ensemble des juridictions locales selon leurs besoins normatifs et fonctionnels.

Dans l’attente de l’aboutissement de ce projet immobilier, sur lequel nous aurons un calendrier précis dès que l’APIJ nous aura transmis les éléments d’information qui nous sont nécessaires – je puis vous garantir qu’elle y travaille sérieusement, avec le soutien de la direction des services judiciaires, et que nous ne la freinons pas –, des démarches ont été entreprises en vue d’assurer le relogement provisoire de la juridiction commerciale dans des locaux plus adaptés, mais, je le reconnais volontiers, sans succès jusqu’à présent, du fait d’une divergence d’appréciation entre la Chancellerie et le greffier de commerce sur la proportion du loyer et des charges qu’il serait susceptible d’assumer.

Une telle discussion est normale eu égard au mode de fonctionnement des greffes. Nous sommes également garants des deniers publics et nous faisons de gros efforts dans le cadre de la nouvelle carte judiciaire en termes d’investissement et de fonctionnement. Je vous rappelle que nous avons consenti 483 millions d’euros pour l’investissement sur cinq ans et que, pour le fonctionnement, il s’agit de plusieurs millions d’euros chaque année.

Pour autant, nous ne pouvons pas transiger avec des règles qui sont observées par l’ensemble des greffes. Cette participation aux loyers est donc aussi une question de principe.

Dans la mesure où le greffier de commerce serait disposé à revoir sa position, nous demanderons alors, avec Mme la garde des sceaux, aux chefs de la cour d’appel de Rennes de relancer une recherche de locaux plus adaptés susceptibles d’accueillir, jusqu’à la mise en service du palais de justice restructuré, ce qui prendra quelques années, vous avez raison de le souligner, madame la sénatrice, la juridiction commerciale de Quimper. De la sorte, il pourra être mis un terme aux conditions de travail actuelles dont vous vous êtes fait l’écho.

Tels sont les éléments de réponse les plus précis dont la Chancellerie dispose.

Madame la sénatrice, une de mes missions à la tête du secrétariat d’État à la justice est de sillonner chaque semaine les départements pour faire le point sur la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire. Je pars d’ailleurs tout à l’heure en région toulousaine. Je constate ce qui va, mais je relève également les dysfonctionnements afin de pouvoir mettre, ici ou là, de l’huile dans les rouages et, lorsque c’est nécessaire, de corriger le tir.

Je porte une attention particulière à toutes ces questions et je suivrai de près la situation du tribunal de commerce de Quimper, qui n’est pas acceptable.

J’ai voulu vous apporter une réponse à la fois la plus précise possible et franche quant aux difficultés objectives auxquelles nous sommes aujourd'hui confrontés, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’installation provisoire, mais qui est amenée à durer un certain temps, de cette juridiction.