Intervention de Jean-Pierre Moga

Ma question concerne les difficultés d’application sur le terrain de l’instruction du 6 février 2019 relative au tiers payant.

Confrontés à une désertification médicale parfois majeure sur leur territoire, les acteurs de certaines communes, souvent petites, innovent avec la création de nouvelles structures. Ainsi, le centre de santé du bassin de Tonneins, en Lot-et-Garonne, a été mis en service voilà un peu plus d’un an.

Son fonctionnement répond aux critères suivants.

D’abord, l’accès aux soins pour les patients par une ouverture durant onze heures chaque jour en semaine, et le samedi matin.

Ensuite, des critères de recrutement des médecins permettant à ces derniers de travailler dans les meilleures conditions, de manière à attirer de jeunes professionnels de santé.

Enfin, un équilibre financier fondé sur les retours des actes effectués par les médecins dans le cadre du tiers payant généralisé.

Actuellement, pour des raisons économiques, les centres hospitaliers de taille modeste fonctionnent avec des logiciels de travail ou de gestion qui, en dehors des actes médicaux, ne permettent pas la télétransmission des déclarations de médecins traitants, tels que les arrêts de travail, pour maladie ou accident du travail.

Cela pénalise la prise en charge des rémunérations sur objectifs de santé publique et, donc, pose problème au niveau des sommes devant être perçues. Est également impacté le forfait patientèle médecin traitant.

Pour la télétransmission, le centre de santé ne peut pas se servir d’une carte professionnelle de santé de médecin, car la caisse primaire d’assurance maladie ne peut pas, ou ne veut pas, installer les données d’assurance maladie dans ce centre. Seule une carte professionnelle d’établissement peut être utilisée et celle-ci ne permet pas la télétransmission des déclarations diverses.

De nombreuses prestations ne sont pas ou sont mal remboursées.

Tout cela est très préjudiciable au patient et à l’équilibre financier de ces centres. La mise en place du tiers payant est ainsi condamnée à l’échec, certains centres médicaux à la fermeture, avec, pour effet, l’aggravation de la désertification médicale.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés rencontrées, par les professionnels sur le terrain, dans la mise en place du tiers payant ?