Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le sénateur Paccaud, vous mettez le doigt sur une situation comme malheureusement notre système, historiquement, sait en produire. En l’occurrence, de potentiels bénéficiaires attendent la mise en œuvre d’un décret, en application d’une loi votée en 1991 – j’avais deux ans ! Depuis lors, rien n’a été fait pour régler cette situation effectivement kafkaïenne.

Ce décret en Conseil d’État, relatif à la prise en compte de l’année d’allocataire en institut universitaire de formation des maîtres pour la constitution et la liquidation des droits à pension, n’a jamais été publié, comme le précise le courrier de l’académie d’Amiens. Il faut assumer ces faits, même si nous héritons d’une situation historique complexe.

Près de trente années après le vote de la loi de 1991, les conditions n’étant plus les mêmes, il est objectivement difficile de demander au ministère de l’action et des comptes publics, compétent sur le service des retraites de l’État, de combler cette carence, alors même que se prépare et se discute une vaste réforme des retraites visant, à l’opposé du dispositif imaginé en 1991, à ce qu’un euro cotisé donne les mêmes droits à chacun.

Au demeurant, la prise en compte de ces périodes pour la retraite est devenue possible par le biais du rachat des années d’études, dispositif introduit par l’article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

C’est donc désormais dans le cadre de la réforme des retraites que nous allons envisager les règles qui ont trait à l’ensemble des retraites des personnels de l’éducation nationale.

Encore une fois, je déplore comme vous cette situation kafkaïenne à laquelle nous faisons face et nous travaillons à ce que cela ne puisse plus se reproduire. Tant le Président de la République que le Premier ministre ont très fortement insisté pour que nous suivions au jour le jour les textes d’application des lois qui ont été votées.

Je peux vous assurer, en tant que membre du Gouvernement, que nous sommes très régulièrement questionnés par le secrétariat général du Gouvernement, par le ministère des relations avec le Parlement, pour garantir que l’ensemble des textes d’application des réformes que nous portons soient pris dans les temps. J’espère que cela évitera que ce type de situation ne se reproduise à l’avenir.