Intervention de Jean-Marc Todeschini

Monsieur le secrétaire d’État, le 3 décembre prochain doit entrer en vigueur l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Ce texte porte « diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs ». Or, par le II de son article 6, cette ordonnance prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l’article L. 251-1 et l’abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

La suppression de ces quatre alinéas et l’abrogation de ces trois articles signifient que les anciens combattants et leurs ayants droit seront bientôt privés de différents avantages qui faisaient partie intégrante du droit à réparation que la République doit à ces femmes et ces hommes qui se sont sacrifiés pour la France.

Ainsi, les titulaires d’une pension militaire d’invalidité égale ou supérieure à 25 % ne pourront plus prétendre au tarif préférentiel de la SNCF, dont ils bénéficiaient jusque-là. De même, les pères et mères, les enfants, les conjoints, les frères et sœurs d’une ou d’un mort pour la France ne pourront plus bénéficier d’un voyage annuel gratuit pour se rendre sur la tombe de leur parent.

Ces nouvelles dispositions ont provoqué, comme vous l’imaginez, une profonde incompréhension, pour ne pas dire plus, au sein des associations d’anciens combattants et victimes de guerre. Pour nombre d’entre eux, gravement blessés au service de la France, ce mode de transport permet de retrouver une certaine autonomie et d’éviter l’immobilité dans laquelle l’infirmité les enfermerait.

Enfin, à l’heure où chacun prend conscience de la nécessité de rendre nos déplacements sobres en émissions de polluants, le fait de priver les anciens combattants du bénéfice des transports ferroviaires à tarifs préférentiels semble particulièrement anachronique.

Aussi, ma question est simple : pouvez-vous nous dire si cette ordonnance va être corrigée par des mesures réglementaires qui garantiront ces tarifs préférentiels aux anciens combattants et victimes de guerre et à leurs ayants droit à partir du 3 décembre 2019 ? Pouvez-vous nous assurer que ces tarifs seront accordés par l’opérateur public historique comme par tous les autres opérateurs potentiels ? Pouvez-vous nous dire dans quels délais ces décrets seront signés et publiés ?