Intervention de Gabriel Attal

Monsieur Todeschini, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Geneviève Darrieussecq, qui accompagne le Président de la République en Serbie et qui m’a chargé de vous répondre.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Ce texte a effectivement abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et à la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. À ce sujet, vous posez une question importante, et je comprends les interrogations qu’expriment les bénéficiaires de ce dispositif.

Cette abrogation était nécessaire, dans la mesure où les articles du code ne visaient que la SNCF, et non les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois, l’article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, précise que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière de l’État pour les opérateurs : je l’affirme une nouvelle fois.

Enfin, vous demandez quand ce décret sera pris : je comprends bien que cette question préoccupe les bénéficiaires des tarifs spéciaux. Je vous informe que ce décret est en préparation et que, en tout état de cause, il sera pris avant le 3 décembre 2019, afin d’éviter toute rupture de droits ouverts pour les bénéficiaires.

Ainsi, les tarifs spéciaux prévus par le code, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence. C’est l’engagement que nous avons pris, et cet engagement sera tenu. Les associations du monde combattant seront régulièrement informées de l’avancée du dossier par le Gouvernement : vous pouvez en être assuré.