Intervention de Alain Milon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je souhaite vous dire ma profonde satisfaction de voir les deux assemblées parlementaires aboutir à une rédaction commune sur un texte important, appelé à structurer notre système de santé pour plusieurs années.

Au terme de nos travaux, le projet de loi, qui comportait initialement 23 articles, en compte 63 ; 28 d’entre eux avaient été adoptés par le Sénat dans une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale ou moyennant de simples ajustements rédactionnels. Au cours de la commission mixte paritaire, 31 articles ont été adoptés dans la rédaction issue du Sénat, avec parfois quelques aménagements formels ; 14 articles insérés par notre assemblée ont été maintenus.

Certes, le texte adopté par la CMP n’est pas parfait : les défauts du projet de loi initial, déjà largement soulignés, n’ont pas disparu. Le texte opère toujours un renvoi que nous jugeons bien trop large au décret et aux ordonnances ; il constitue sur plusieurs sujets majeurs, comme la réforme du statut des personnels hospitaliers ou les évolutions de la carte hospitalière, un simple cadre d’orientations, voire une forme de « chèque en blanc » au Gouvernement. De surcroît, il laisse de côté les enjeux majeurs de la gouvernance et, selon moi surtout, du financement de notre système de santé.

Je n’y reviens pas, car nous avons déjà largement évoqué ces éléments lors de nos discussions de première lecture.

Nous resterons vigilants quant aux moyens qui seront déployés pour accompagner la mise en œuvre de ce texte : c’est bien ce qui signera ou non la réussite de la nouvelle loi Santé, la troisième en dix ans.

Ces réserves étant dites, je me félicite de ce que l’esprit constructif dans lequel notre assemblée avait souhaité travailler ait été partagé par le rapporteur de l’Assemblée nationale, Thomas Mesnier, et, plus généralement, par l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire. À l’heure où la demande d’accès aux soins se fait de plus en plus urgente dans nos territoires et où nous pouvons tous constater la souffrance des personnels hospitaliers, il aurait été dramatique de ne pas nous accorder sur la volonté de répondre à ces difficultés.

Je suis très satisfait, en particulier, que le texte adopté par la commission mixte paritaire prenne largement en compte les préoccupations exprimées par le Sénat sur deux sujets majeurs : l’amélioration de l’offre de soins dans les territoires et l’accompagnement de la transformation numérique de notre système de santé.

Sur le premier volet, nous sommes parvenus à un accord sur une disposition emblématique de l’article 2 introduite en séance publique par le Sénat : la mise en place d’une professionnalisation de la dernière année d’internat de médecine, sous la forme d’une année de pratique ambulatoire en autonomie se déroulant en priorité dans les zones sous-dotées.

Cette disposition résultait d’une démarche transpartisane portée par nos collègues Corinne Imbert, Yves Daudigny et Daniel Chasseing. Elle visait à répondre à l’attente immense que nous entendons tous dans nos territoires et qui s’est largement exprimée lors du grand débat national. On ne saurait attendre dix ou quinze ans pour traiter les difficultés d’accès aux soins que subissent des millions de nos concitoyens, en comptant sur les effets encore incertains de la réforme du numerus clausus.

Nos débats au Sénat ont été vifs à ce sujet, comme ils l’avaient d’ailleurs été à l’Assemblée nationale. Je dois dire que l’accord auquel nous sommes parvenus en CMP a fait l’objet d’âpres négociations avec la majorité de l’Assemblée nationale comme avec les représentants des internes en médecine, concernés au premier chef.

À mon sens, la rédaction retenue permet à la fois de proposer une première réponse efficace et pragmatique à l’urgence territoriale, dans un horizon temporel accessible et acceptable, et de prendre en compte les inquiétudes légitimement exprimées par les étudiants quant à la qualité de leur formation.

Le dispositif adopté prévoit de systématiser le stage ambulatoire en soins premiers en autonomie supervisée, ou Saspas, pour les étudiants de dernière année de médecine générale, en l’ouvrant aux étudiants d’autres spécialités. Si le Saspas existe depuis 2004, cette expérience de pratique ambulatoire n’est pas suivie par l’ensemble des étudiants en médecine générale, notamment en raison du manque de maîtres de stage. Ce stage, désormais obligatoire et généralisé, devra avoir une durée d’au moins un semestre – douze mois auraient été encore mieux.