Intervention de Alain Milon

Dans l’organisation actuelle du troisième cycle, cela permettra aux étudiants de se succéder sur un même terrain de stage semestre après semestre, ces terrains de stage devant être prioritairement définis dans les zones sous-dotées.

Ce stage sera effectué sous le régime de l’autonomie supervisée. Ses contours seront définis par un décret, qui pourra notamment ouvrir la possibilité d’une supervision à distance, afin de laisser davantage de souplesse dans l’organisation des terrains de stage.

Toutefois, madame la ministre, nous sommes tous d’accord sur ce point : il serait plus satisfaisant de pouvoir disposer de maîtres de stage en nombre suffisant, et donc de déployer très largement leur formation au cours des prochaines années.

Ce stage obligatoire permettra à l’ensemble d’une promotion, c’est-à-dire près de 3 500 étudiants, de découvrir l’exercice ambulatoire dans les territoires, puis d’y poursuivre – pourquoi pas ? – son exercice professionnel. Surtout, il permettra de déployer dans deux ans l’ensemble d’une promotion sur les territoires. Ainsi, ces derniers disposeront du renfort d’étudiants parvenus presque au terme de leur formation.

Cette disposition laisse en suspens la question de l’alignement de la formation de médecine générale sur celle des autres spécialités. Il me semble que la réflexion sur la mise en place d’une quatrième année en médecine générale devra être poursuivie.

Le volet territorial du texte contient également une invitation des partenaires conventionnels à ouvrir des négociations sur les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Cette disposition, introduite au Sénat sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, me semble un signal positif, d’autant qu’elle ne restreint pas a priori la palette des outils qui pourront être déployés pour atteindre ce but.

Sur le volet numérique, les enrichissements substantiels du projet de loi opérés par le Sénat ont été conservés. L’ouverture de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé, leviers de la coordination indispensable des parcours de soins, sera donc automatique.

Pour éviter un retard qui pourrait ensuite être impossible à rattraper, notre assemblée avait également souhaité renforcer les exigences d’interopérabilité applicables au secteur en instituant un mécanisme de certification accompagné d’instruments à visée incitative pour les éditeurs : je me félicite de le voir figurer dans le texte que nous nous apprêtons à voter.

Bien entendu, j’ai également quelques regrets.

Nous n’avons pu maintenir certaines propositions sénatoriales qui nous paraissaient importantes. Je pense notamment à la composition des commissions médicales des groupements hospitaliers de territoires, les fameux GHT : le Sénat avait souhaité qu’elles émanent des commissions médicales des établissements parties, pour qu’elles ne deviennent pas des instances hors-sol, ou au sein desquelles les établissements supports seraient parfois les seuls représentés.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour veiller à ce que l’application de la loi et les ordonnances qui suivront sur ce sujet préservent un équilibre entre les établissements supports et les établissements périphériques dans le cadre de l’acte II des GHT.

Je regrette également que nous n’ayons pu tomber d’accord sur l’intégration dans la procédure de qualification de l’article 21 des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, les Padhue, exerçant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.

L’ambition de régler l’ensemble des cas d’ici à 2021 ne pourra être satisfaite si nous commençons par exclure une partie des praticiens contribuant au bon fonctionnement de notre système de santé, d’autant que, pour ce qui concerne les Padhue, la plupart des acteurs ont agi aux frontières de l’illégalité. Contrairement aux annonces gouvernementales, nous devrions donc entendre de nouveau parler des Padhue au cours des prochaines années.

Enfin, nous avons accepté de supprimer certaines des dispositions introduites par le Sénat au regard des engagements pris par le Gouvernement.

Il en est ainsi des mesures incitatives à l’installation rapide des jeunes médecins dans nos territoires : nous suivrons avec attention les mesures que vous nous proposerez dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Plus généralement, nous veillerons à ce que le contenu des nombreuses ordonnances prévues par le texte corresponde bien aux orientations présentées dans le cadre de nos débats.

Pour ce qui concerne l’organisation de la santé au sein des territoires, nous avons insisté sur la nécessaire souplesse dans les démarches de structuration des acteurs, pour prendre en compte la diversité des situations locales. Un projet revenant à faire entrer tous les territoires dans un même moule est voué à l’échec. Blaise Pascal l’a exprimé mieux que moi par ces mots : « La multitude qui ne se réduit pas à l’unité est confusion ; l’unité qui ne dépend pas de la multitude est tyrannie. »

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter le texte issu des travaux de la CMP ainsi que l’amendement de coordination qui sera présenté par le Gouvernement.