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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Ratification des nominations à une commission mixte paritaire
Jean-Claude Gaudin, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État.
En conséquence, les nominations intervenues ce matin prennent effet.
