Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 558

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

J’ai examiné avec la plus grande attention l’amendement n° 558 déposé par M. About et ses collègues du groupe de l’Union centriste.

L’Assemblée nationale a voulu prendre une position différente de celle du Sénat, qui avait décidé en première lecture, sur proposition du Gouvernement, que la clarification de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ferait l’objet d’une loi ultérieure. Chaque fois que l’Assemblée nationale ne suit pas le Sénat sur ces questions, on tombe dans la confusion !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion