Intervention de Anne Chain-Larché

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, aboutir à un accord en CMP pour le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement n’était pas gagné d’avance, tant s’en faut.

Je tiens à remercier mes collègues Jean-Claude Luche et Jean-Noël Cardoux pour le travail qu’ils ont accompli. Le texte que nous examinons contient en effet de nombreuses dispositions introduites par le Sénat, ce dont je me félicite.

Tout d’abord, la CMP a conservé nos principales propositions en matière de gouvernance de l’Office français de la biodiversité. Cet établissement issu de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage était très attendu. Le Sénat avait été particulièrement attentif à la place des chasseurs au sein de ce nouvel établissement.

Les chasseurs sont des acteurs incontournables en matière de développement et de protection de la biodiversité. Il nous avait donc semblé normal qu’ils bénéficient d’une représentation minimale au sein du conseil d’administration. Le texte prévoit ainsi d’octroyer 10 % des sièges aux représentants des chasseurs et des pêcheurs.

L’État, quant à lui, ne disposera pas de la majorité au sein du nouvel établissement, mais uniquement d’un droit de veto. Il devra savoir convaincre ses partenaires et rechercher le consensus. Ce système fonctionnait parfaitement à l’ONCFS, et je ne doute pas qu’il en sera de même au sein du nouvel établissement.

Autre disposition à laquelle nous tenions : l’inscription dans la loi de l’engagement pris par l’État de contribuer à hauteur de 10 euros par permis de chasser aux actions réalisées par les fédérations de chasseurs en faveur de la biodiversité. Cet engagement de l’État permettra ainsi d’amplifier les projets que mènent déjà les chasseurs.

Par ailleurs, un dispositif de péréquation entre la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales dotées d’un faible nombre d’adhérents sera également mis en œuvre. Cela devrait rassurer les fédérations départementales qui s’étaient inquiétées de l’impact d’un permis de chasser à 200 euros et des conséquences d’une taxe à l’hectare rendue obligatoire.

Autre sujet d’importance : la sécurité à la chasse. Chaque accident est un accident de trop. Le Sénat avait voté des dispositions permettant d’harmoniser les pratiques. Elles sont maintenues dans le texte, ce dont nous nous félicitons.

La CMP a également sanctuarisé les ACCA, ce qui est une bonne chose, car celles-ci contribuent au développement du gibier et de la biodiversité, en favorisant le regroupement de terrains morcelés de petite taille. Leur rôle n’est plus à démontrer. Elles sont la garantie d’une chasse populaire qu’il faut absolument maintenir.

Mais aboutir à un accord de la CMP suppose des concessions de part et d’autre. C’est savoir renoncer à des dispositifs auxquels nous tenions tout particulièrement. Le Sénat a pris ses responsabilités.

C’est le cas pour ce qui concerne la dénomination du nouvel établissement, issu de la fusion entre l’ONCFS et l’AFB, puisque le mot « chasse » disparaît. Souhaitons que ce ne soit pas de mauvais augure pour le monde cynégétique.

Tel est également le cas du délit d’entrave à la chasse. C’est une question extrêmement importante pour les chasseurs et qui nous concerne tous. Notre collègue Jean-Noël Cardoux a déposé une proposition de loi permettant de réprimer l’ensemble des entraves à l’exercice des libertés. Le Gouvernement a estimé que ce texte constituait un véhicule plus adapté pour aborder la question du délit d’entrave à la chasse. Je souhaite que le Sénat s’en saisisse dès la rentrée et qu’il soit examiné par les députés dans des délais rapides, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement.

S’agissant des moyens tant humains que financiers du nouvel établissement, qui ne seraient pas au rendez-vous, nous resterons attentifs, l’État nous ayant souvent échaudés en la matière.

Vous avez pris, madame la secrétaire d’État, des engagements devant la Haute Assemblée. Nous vous avons entendue. Nous comptons sur vous pour trouver des solutions de financement pérennes pour l’OFB, tout en permettant aux agences de l’eau de réaliser leurs investissements en matière d’eau potable et d’assainissement. Sur ces points, nous serons particulièrement attentifs aux décisions qui seront prises lors du prochain budget. En attendant, nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire.