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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 juillet 2019 à 14h30
Création de l'office français de la biodiversité — Article 10, amendement 3
Jean-Marc Gabouty, président :Le vote est réservé.
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et l’article 390-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables
par les mots :
, dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
