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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 juillet 2019 à 14h30
Création de l'office français de la biodiversité — Article 12, amendement 4
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à L. 413-15
par les mots :
à L. 413-8
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
