Intervention de Emmanuelle Wargon

Je travaille avec les collectivités territoriales depuis que j’ai reçu le portefeuille de secrétaire d’État au ministère de la transition écologique et solidaire. Nous travaillons pour le déploiement de la transition écologique et solidaire au quotidien au plus près des territoires. Les collectivités territoriales auront à apporter une partie de la réponse aux questions qui nous sont posées : la rénovation des bâtiments, les transports, le développement des énergies renouvelables.

Vous avez parlé de l’industrie. Vous avez raison : les filières industrielles sont un enjeu majeur. Elles ne sont pas traitées dans ce texte, parce qu’elles le seront dans le pacte productif 2025 pour le plein emploi porté par Bruno Le Maire. Dans ce cadre, le groupe de travail sur l’énergie a pour objectif de développer notre autonomie, de trouver des solutions françaises et de préserver la compétitivité de l’énergie pour nos entreprises, en particulier pour les industries électro-intensives. La question est traitée dans tous les comités stratégiques de filière, parce que c’est là que ces sujets se traitent.

Par ailleurs, les financements ne sont pas tous publics. J’ai évoqué les financements budgétaires de l’État, mais nous devons aussi mobiliser les banques et les grands financeurs privés. C’est l’objectif que poursuit le Gouvernement au travers de la création, annoncée au Conseil de défense écologique, du plan France transition écologique qui devrait nous permettre de mobiliser des financeurs privés.

Enfin, il faut mobiliser les citoyens. Je suis d’accord avec ceux qui disent que la transition écologique doit aussi être sociale et solidaire. Nous devons porter attention aux plus modestes, à ceux qui sont touchés de plein fouet par le changement climatique, aux ménages dont le budget ne permet pas de faire face à l’augmentation des factures. C’est important, car notre modèle social est en cause. Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures, notamment le chèque énergie, dont le dispositif a été fortement étendu, le nombre de ménages éligibles étant passé d’environ 3 millions à 5, 8 millions cette année.

Ce projet de loi est donc important, c’est un maillon d’un système qui va nous permettre d’aller plus vite, plus fort et d’atteindre les objectifs que nous nous fixons en matière de transition écologique.

Ces objectifs sont-ils compatibles avec l’accord de Paris ? La réponse est oui ! Ils sont compatibles avec la neutralité carbone en 2050, neutralité qui nous permettra d’atteindre un autre objectif de l’accord de Paris, avec une trajectoire à 2 degrés, voire à 1, 5 degré.

Le Parlement est-il suffisamment associé ? La PPE est fixée par décret depuis la loi de 2015. C’est le législateur qui l’a décidé. Nous avons toutefois progressé, puisque le projet de loi prévoit une loi quinquennale fixant les grandes lignes de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Un équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif a ainsi été trouvé, ce dont je me réjouis.

Il est exact que nous avons installé le Haut Conseil pour le climat en parallèle de la démarche législative. Il est néanmoins important de le doter d’un fondement législatif, qui lui conférera une importance à la hauteur des enjeux et permettra de sécuriser son rôle consultatif.

Des hypothèses sous-jacentes à la programmation pluriannuelle de l’énergie ont été avancées. Je tiens à dire que c’est une programmation ambitieuse, qui s’appuie d’abord sur une volonté de réduction de la consommation et de sobriété indispensable. La bonne énergie est d’abord celle que l’on ne consomme pas, celle que l’on réduit. La programmation porte également un mix énergétique ambitieux et un volet compensation. Ce dernier est important, car bien qu’il soit résiduel et national, il s’agit de la séquestration du carbone.

J’aimerais maintenant répondre sur quelques points plus particuliers.

La rénovation thermique des bâtiments est évidemment une priorité, mais, là encore, la loi ne peut pas tout. La loi de 2015 a confié aux régions un rôle de chef de file qu’elles n’ont pas pleinement exercé. En outre, le système de distribution des aides n’est pas complètement opérationnel et nécessite une amélioration. Tout cela ne relève pas principalement du niveau législatif. Nous allons mener ce chantier avec Julien Denormandie afin de contractualiser avec les collectivités territoriales et d’améliorer la performance du système et son pilotage.

Nous devons aussi améliorer le label RGE, ce qui relève du niveau réglementaire, et la lutte contre la fraude, qui ne relève ni du niveau réglementaire ni du niveau législatif. Au-delà des dispositions déjà prévues dans le texte pour lutter contre la fraude aux CEE, ce dernier enjeu est d’abord opérationnel.

Nous allons fusionner le crédit d’impôt pour la transition énergétique et les aides de l’ANAH dans le projet de loi de finances, mais nous devons engager parallèlement un chantier de transformations de l’action de l’État et des collectivités territoriales délégataires afin de rendre le dispositif plus opérationnel et plus efficace.

Nous allons travailler sur le droit des copropriétés, non pas dans ce texte, mais dans une ordonnance d’application de la loi ÉLAN. Nous devons permettre aux propriétaires d’un bien en copropriété de disposer d’un système simplifié et de dispositions favorisant la rénovation en copropriété.

Nous allons également élargir les aides aux propriétaires bailleurs et recentrer les aides sur les ménages les plus modestes, qu’ils soient propriétaires ou locataires, pour tenir compte de la nécessité de toucher d’abord les passoires thermiques.

J’en viens au biogaz et à l’éolien offshore. Plusieurs orateurs ont appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de nous doter d’une trajectoire suffisamment ambitieuse en ces matières. Je partage cette préoccupation. La PPE a été mise en consultation, les derniers réglages sont en cours, mais je crois qu’il sera possible de ne pas réduire les prix du biogaz trop vite afin de permettre le développement de la filière.

La modification du plafond de l’Arenh est nécessaire pour limiter les hausses que les consommateurs subissent. En effet, les concurrents d’EDF souhaitent souscrire des volumes plus importants d’électricité de base. Nous recherchons le bon équilibre. Cela supposera probablement aussi une discussion sur le tarif, mais nous ne souhaitons pas lier juridiquement les deux sujets dans le texte…