Intervention de Emmanuelle Wargon

… pour garder un peu de marge de manœuvre et pour rester conforme au droit communautaire.

Concernant les centrales à charbon, l’accompagnement est en place. Nous avons pris l’engagement de fermer ces centrales d’ici à 2022. Cet engagement sera tenu en respectant la sécurité d’approvisionnement. Les scenarii réalisés par RTE permettent d’envisager une fermeture définitive d’ici à 2022 pour trois sites sur quatre. En fonction de la réalisation des hypothèses, les capacités de production du site de Cordemais pourront être appelées ponctuellement. Nous y travaillons avec EDF. Par ailleurs, les projets de territoire sont en cours d’élaboration. Nous apportons une attention toute particulière aux salariés et aux sous-traitants concernés par ces fermetures.

Il en va de même pour les fermetures de centrales ou de tranches nucléaires. La fermeture des deux tranches de Fessenheim aura lieu en 2020 conformément aux engagements pris. Un projet de territoire a été signé à Fessenheim le 1er février, et un travail sur la réindustrialisation du site et sur les perspectives nouvelles que nous pouvons proposer aux salariés et aux sous-traitants concernés a été engagé.

Pour le reste, les fermetures s’échelonneront dans la deuxième partie de la PPE. À l’occasion de la présentation de cette dernière, nous avons désigné les sites indicatifs et précisé que nous ne fermerions pas totalement des sites, mais seulement des tranches, ce qui facilitera l’accompagnement.

Vous avez également évoqué l’autorité environnementale. Nous souhaitons simplement revenir au système qui existait avant 2017 et trouver la base juridique permettant de définir le rôle du préfet de manière équilibrée, de sorte que l’autorité environnementale puisse rendre des avis et que les projets puissent être mis en œuvre. Nous ne démantelons donc pas du tout l’autorité environnementale.

J’en viens aux transports. Le sujet a été traité dans la LOM et longuement discuté au Sénat. En ce qui concerne la contribution du transport routier, des réflexions sont en cours. Nous souhaitons ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises de poids lourds françaises qui payent déjà des taxes en France. Nous devons également veiller à respecter le droit communautaire. L’annulation récente d’un dispositif adopté en Allemagne par la Cour de justice de l’Union européenne nécessite une analyse approfondie.

Comme cela a été dit, les certificats d’économies d’énergie constituent un mécanisme important, qui, au même titre que la loi, les règlements, les crédits budgétaires, les crédits des collectivités locales, les financements privés ou l’industrie, concourent à atteindre nos objectifs en matière de transition écologique et énergétique. Nous voulons donner plus de visibilité aux obligés, mais la fixation des volumes dans la loi nous paraît trop rigide.

Enfin, l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France. Elle est à ce titre extrêmement importante. Nous examinons les possibilités de développement des concessions hydroélectriques dans le respect de notre marge de manœuvre communautaire, mais nous n’excluons pas la mise en place d’un système en régie.

Nous sommes prêts à avancer sur la petite hydroélectricité, mais pas au prix de la continuité des rivières et de la continuité territoriale et pas au prix du maintien de la biodiversité. Il nous faut donc trouver les compromis, au cas par cas, notamment sur des ouvrages existants, afin de développer cette petite hydroélectricité sans revenir sur la continuité des rivières dont nous avons besoin et qui fait par ailleurs partie des engagements pris et souhaités par tous en matière de biodiversité.

J’en terminerai en revenant sur l’exemplarité de l’État : je vous rejoins, je pense que c’est un sujet très important sur lequel nous devrons travailler.