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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 juillet 2019 à 14h30
Énergie et climat — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 254
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 254, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-… ainsi rédigé :
« Art. L. 100-…. – Afin de respecter les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-4, la France mène une expertise indépendante sur les conséquences environnementales et climatiques de la ratification de tout nouvel accord de libre-échange.
« Un tel accord ne peut être ratifié s’il est contraire aux engagements internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national et des objectifs de développement durable. »
La parole est à M. Fabien Gay.
