Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est bien sûr très attentif à ce que les accords de libre-échange soient pleinement compatibles avec nos objectifs climatiques et environnementaux. C’est la raison pour laquelle nous avons déjà décidé de mener des évaluations sur chacun des grands accords.

Les impacts environnementaux et sanitaires du CETA avaient fait l’objet d’une évaluation par une commission d’experts indépendants. Nous nous attacherons aussi à évaluer pleinement les effets de l’accord avec le Mercosur, qui, lui, n’est pas encore entré en vigueur et n’entrera en vigueur qu’après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ce n’est pas la peine d’inscrire le principe de cette expertise indépendante dans la loi, puisqu’elle est déjà mise en œuvre.

De plus, la formulation retenue dans le dispositif de l’amendement est très générale et a relativement peu de portée pratique, car il est quasiment impossible de déterminer si un accord en particulier est responsable de notre capacité ou de notre incapacité à atteindre nos objectifs.

Enfin, tous les accords internationaux ne font pas l’objet d’une ratification au niveau national, certains relevant en effet de la compétence exclusive de la Commission européenne.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à l’amendement.