Intervention de Fabien Gay

D’abord, mettons-nous d’accord sur les termes : s’il existe bien différents traités de libre-échange, nous parlons pour notre part de traités de libre-échange de seconde génération, c’est-à-dire de traités qui modifieront profondément nos normes et nos lois, en raison notamment de la mise en place de tribunaux arbitraux privés qui seront au-dessus des lois que nous votons. Par exemple, une multinationale qui déciderait d’attaquer un État comme la France, parce qu’elle estimerait qu’une norme sociale ou environnementale ne lui permettrait pas de faire du business dans notre pays, pourra le faire devant un tribunal arbitral et pourra obtenir sa condamnation. Je rappelle que les tribunaux arbitraux ont déjà été saisis plus de 800 fois dans la dernière période, ce qui prouve que cela arrivera fatalement ! C’est pourquoi ce traité de libre-échange de seconde génération doit être ratifié, soit par les parlements nationaux, soit par référendum.

Ensuite, je vous entends bien, madame la secrétaire d’État, quand vous nous expliquez que des études ont été menées. Simplement, nous ne les avons pas ! Rien n’est transparent, je le répète, ni les mandats de négociation, ni les textes finaux, ni les études d’impact que vous évoquez. Si vous les avez, rendez les publics ! Organisez de grands débats sur les chaînes audiovisuelles publiques, afin de mettre à la disposition du peuple français toutes les informations – je dis bien « toutes » – dont il a besoin pour se décider !

Pour l’instant, l’opacité règne. Avec cet amendement, nous ne demandons pas que les accords de libre-échange ne soient pas ratifiés, mais que les expertises indépendantes soient rendues publiques : c’est tout ce que nous demandons et c’est le minimum vital, surtout en ce moment ! C’est pourquoi nous allons demander un scrutin public sur l’amendement n° 254.