Intervention de Emmanuelle Wargon

L’article 1er est évidemment très important, en ce qu’il fixe l’ambition du Gouvernement et du pays en matière de cibles et de transition énergétique.

Cette ambition, vous l’avez dit, n’est d’ailleurs pas totalement respectée dans la période actuelle, puisque nous dépassons notre budget carbone. Néanmoins, en 2018, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 4, 2 %. Je crois important de le noter, même si le Haut Conseil pour le climat nous dit que nous n’allons pas assez vite et que nous devons renforcer les mesures.

L’amendement du Gouvernement porte sur des modifications qui ont été apportées à cet article 1er, à l’Assemblée nationale puis en commission au Sénat, et ont conduit à y intégrer un grand nombre d’objectifs qui ne sont pas, à ce stade, du domaine de la loi. Ultérieurement, nous examinerons l’article 1er bis A, qui déterminera un vecteur législatif adapté pour répondre à la préoccupation de fixer des objectifs législatifs, mais l’article 1er dans sa rédaction actuelle nous paraît aller beaucoup trop loin dans le détail.

En effet, ses alinéas 2 à 4 visent à inscrire parmi les principaux objectifs de politique énergétique française le développement de la cogénération. Si ce développement a bien évidemment un intérêt énergétique majeur dans certains pays, ce n’est pas le cas en France, puisque nous bénéficions déjà d’une production d’électricité faiblement émettrice de carbone.

Ainsi, la cogénération ne peut pas constituer en elle-même une priorité de la politique énergétique ; nous devons plutôt nous concentrer sur la réduction des émissions de la production de chaleur, par exemple, en privilégiant des technologies qui disposent du meilleur rendement. C’est ce que nous faisons au travers du fonds chaleur.

Un peu plus loin à l’article 1er, un amendement adopté par la commission a mis en avant l’usage énergétique de la biomasse, en précisant les usages spécifiques de l’agriculture et de la sylviculture. Si l’usage de la biomasse à des fins énergétiques est nécessaire au regard de l’objectif de neutralité carbone, il apparaît également nécessaire de mentionner l’usage « matière » de la biomasse et de rappeler la nécessité de respecter la hiérarchie des usages. Il est donc proposé de préciser cet alinéa.

L’alinéa 17 prévoit de fixer des priorités pour la réduction des consommations d’énergie fossile en mettant fin en premier lieu à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre. Cette rédaction est redondante avec le 3° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui prévoit déjà que l’objectif de réduction de consommation des énergies fossiles est modulé par énergie fossile. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

L’article L. 100-4 du code de l’énergie a vocation à fixer des objectifs principaux, et l’ajout d’un sous-objectif en 2028 pour un objectif final en 2030 ne paraît pas opportun. Nous proposons également de supprimer cette disposition.

En matière d’hydroélectricité, l’amendement adopté par la commission fixe un objectif chiffré de 27 gigawatts en 2028. Il s’agirait de la seule filière pour laquelle un tel objectif de capacité installée serait inscrit dans la loi. L’hydroélectricité constitue bien aujourd’hui la source de production d’électricité d’origine renouvelable majoritaire – 68 térawattheures produits en 2018 pour 25 gigawatts installés – et le projet de PPE prévoit aujourd’hui un objectif compris entre 26, 4 et 26, 7 gigawatts. L’objectif proposé est donc supérieur à la borne haute envisagée par la PPE.

J’en profite pour dire une nouvelle fois que, sur l’hydroélectricité et la question des concessions hydroélectriques, le Gouvernement étudie actuellement deux pistes : la première consiste à aller vers une remise en concurrence des concessions échues dans le cadre du droit de la concurrence, sachant que les barrages resteraient propriété de l’État et que les concessions seraient regroupées avant remise en jeu pour créer des vallées cohérentes et faire un allotissement global ; la seconde consiste en une reprise en régie nationale des concessions.