Séance en hémicycle du 16 juillet 2019 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je m’étonne du grand écart entre, d’une part, les annonces à long terme qui sont faites, c’est-à-dire la volonté apparente de modifier notre mix énergétique de manière très significative et, d’autre part, l’absence de concrétisation d’actions opérationnelles. Je ne saurais dire aujourd’hui, par exemple, si notre pays a une vraie stratégie, une stratégie cohérente en termes de transition énergétique.

Si la France apparaît comme un très bon élève dans le bilan mondial des émissions de CO2, elle le doit, qu’on le veuille ou non, à sa production d’électricité d’origine nucléaire. Je salue à ce titre le choix du Gouvernement de reporter à 2035, de dix ans donc, l’objectif fixant à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité.

Pour prendre un autre exemple, le plan Hydrogène annoncé l’été dernier par l’un des précédents ministres de l’écologie, Nicolas Hulot, ne permet pas de donner du souffle à la filière, tant les crédits annoncés ont été trop largement ventilés, comme les acteurs de cette filière nous le répètent. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres des nombreux manquements de ce texte, qu’il soit question d’hydroélectricité, d’éolien, de biogaz ou encore de méthanisation.

Souhaitons vraiment – c’est le vœu que je formule – que nous puissions avoir prochainement un débat approfondi sur ces différents sujets.

La parole est à M. Pierre Cuypers, sur l’article.

Enfin, le Gouvernement agit afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et de réduire la consommation d’énergies fossiles de 40 % en 2030 par rapport à 2012.

Mais force est de constater que les biocarburants sont les grands absents et les oubliés de ce projet de loi Énergie et climat. Que de rendez-vous manqués, de vœux pieux formulés dans le cadre des dernières lois de finances pour finalement détricoter à l’Assemblée nationale les votes du Sénat ! Les projets de loi de finances passent, les lois consacrées à la croissance verte et la loi d’orientation des mobilités aussi, mais la fiscalité des biocarburants n’évolue pas.

Je souhaite évoquer les véhicules fonctionnant à l’essence, mais également les hybrides. Les Français ne s’y trompent pas : ils ont bien conscience qu’en utilisant notamment du bioéthanol, ils réalisent de sérieuses économies.

De même, j’en viens au transport aérien : pour qu’il soit plus respectueux de l’environnement, les biocarburants font maintenant figure de solution incontournable. La France a un rôle primordial à jouer. De grands groupes comme des start-up françaises innovantes proposent des solutions complémentaires pour développer ce marché et contribuer au verdissement du transport aérien. Des unités de production dans les zones rurales contribueraient à créer des centaines d’emplois, à assurer des débouchés pour les résidus agricoles ou la biomasse et à revitaliser une partie de nos territoires.

Que ce soit dans le présent texte ou dans le futur projet de loi de finances pour 2020, madame la secrétaire d’État, je vous demande de soutenir la production et l’utilisation des biocarburants et de développer cette filière française, qui est vertueuse.

Certes, il s’agit d’une réponse à la crise agricole, mais aussi d’une démarche en faveur de l’environnement et de notre indépendance énergétique. Le Gouvernement gagnerait en crédibilité en encourageant cette filière et permettrait de préserver pas moins de 30 000 emplois.

Quelles dispositions comptez-vous prendre, notamment en ce qui concerne la taxe de solidarité sur les billets d’avion ? Encore une taxe supplémentaire décidée par ce gouvernement, prétendument pour le climat ! Quand vous arrêterez-vous ?

La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

L’alinéa 23 du présent article vise à favoriser la production d’électricité à partir de l’éolien en mer, alors que le Premier ministre a récemment indiqué que le chemin crédible pour réduire à 50 % la part du nucléaire dans notre mix énergétique d’ici 2035 passait par le développement massif de cette filière.

Il est évident que pour atteindre l’objectif de 40 % d’électricité renouvelable à l’horizon de 2030, contre 17 % aujourd’hui, il nous faut développer l’éolien en mer et, notamment, l’éolien flottant en Méditerranée. Cette énergie est la plus prometteuse en termes de puissance et d’acceptabilité, car les éoliennes sont positionnées – je précise que je parle de l’éolien flottant – loin, très loin des côtes.

La France a pris de l’avance dans ce domaine. Pour maintenir cette avance et pour atteindre une plus grande compétitivité, cette filière doit bénéficier de volumes de production significatifs, mais également d’un calendrier resserré qui accélérera la phase industrielle et commerciale des projets, faute de quoi cette industrie poursuivra son développement en Europe du Nord, et les emplois se créeront là-bas.

Madame la secrétaire d’État, l’appel d’offres pour le projet de parc éolien de Dunkerque, d’ailleurs jugé très intéressant, doit pouvoir vous aider à trouver un compromis entre les contraintes budgétaires, d’une part, et le niveau de production à atteindre pour faire baisser les coûts industriels, d’autre part. Il existe une réelle dynamique en France pour l’éolien flottant : il ne faut pas qu’elle se brise. Nous sommes pionniers, il faut le rester, ne serait-ce que parce que 80 % des emplois que créera cette filière le seront en France.

M. de Rugy a déclaré à l’Assemblée nationale qu’il s’était battu, non seulement pour le lancement d’un projet éolien flottant en Bretagne sud, mais aussi pour deux autres projets sur la façade méditerranéenne, l’un du côté de la région Occitanie, l’autre proche de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ma question est la suivante : confirmez-vous cette annonce, ce qui serait une très bonne nouvelle pour ces régions méditerranéennes, un plus pour la mise en place de cette filière industrielle et un atout de plus pour nos départements ?

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

J’avais prévu d’intervenir sur l’article, mais je préfère rebondir sur vos propos, madame la secrétaire d’État. Il faudrait d’ailleurs prévoir une organisation plus interactive de nos débats, afin qu’on puisse avoir davantage d’échanges politiques.

Vous nous dites que le Gouvernement vise la neutralité carbone d’ici à 2050. Nous partageons cet objectif, nous l’avons dit. Cependant, il vous faut répondre à cette question : comment comptez-vous atteindre cette neutralité carbone en signant des traités de libre-échange qui provoqueront une hausse des émissions de gaz à effet de serre ? Nous aurons quoi qu’il en soit un débat sur le CETA.

Ensuite, je veux aborder la question des filières industrielles à encourager pour parvenir au mix énergétique. Vous nous avez dit que la loi ne pouvait pas tout et que le problème concernait Bruno Le Maire. Je veux bien, mais nos filières industrielles dans les secteurs de l’éolien offshore, de l’hydrogène carboné ou de la méthanisation sont à l’heure actuelle très en retard. Je suis désolé de vous le dire !

Aujourd’hui, plutôt que d’adopter une vision à long terme, le ministère de l’économie est en train de jouer le pompier de service sur de très larges pans de l’économie française. Est-il nécessaire de préciser qu’il s’agit d’un mauvais pompier de service ? En France, malgré l’argent public, on licencie aujourd’hui dans tous les secteurs de l’économie.

S’agissant de la rénovation thermique des logements, vous nous avez dit que ce n’était pas votre rôle, mais celui des collectivités territoriales d’assurer cette mission. D’accord, mais avec quels moyens le feront-elles, madame la secrétaire d’État ? Où trouver l’argent ? Auprès des bailleurs et des offices d’HLM dont vous avez amputé les budgets via la réforme des APL, dont nous discutons très régulièrement ici, notamment avec Julien Denormandie. ?

Si nous continuons à l’allure actuelle, il nous faudra cent quarante ans pour éradiquer les passoires thermiques ! Soit l’État donne une impulsion grâce à un véritable plan Marshall, soit je ne vois pas bien comment les collectivités, qui n’ont déjà pas de moyens aujourd’hui, pourront agir !

Dans vos interventions, vous avez négligé un sujet important, celui des transports. Là encore, le Gouvernement s’est occupé du dossier, assez sérieusement d’ailleurs, puisqu’il a démantelé le service public ferroviaire, la SNCF, avant sa future privatisation. Et la loi LOM n’a rien arrangé sur ce point…

D’ailleurs, je vous félicite d’avoir maintenu le train des primeurs entre Perpignan et Rungis : hier soir, ce train a roulé à vide, car les marchandises qui étaient restées à quai ont été transportées par camion. Voilà la réalité ! Bravo pour votre combat !

Enfin, je veux parler des banques.

Il faut conclure !

Nous aurons un vrai débat sur ce thème. Vous n’arrivez pas à mener le combat contre les banques pour financer l’emploi. Aussi, je ne vois pas comment vous allez faire pour remplir les objectifs qui sont les vôtres, et notamment trouver les 41 milliards d’euros qu’il nous faut investir.

Mon cher collègue, dans la mesure où nous n’en sommes qu’au début de l’examen de ce texte, je pense que vous aurez largement l’occasion de vous exprimer par la suite.

La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

Comme d’autres collègues, je veux m’attarder quelques instants sur les objectifs de l’article 1er, qui, en définitive, sont les objectifs énergétiques que la France s’est fixés à la suite de la révision de la stratégie nationale bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le fait de fixer des objectifs ambitieux à l’horizon de 2050 peut se comprendre, mais seulement dans la mesure où l’on détermine une trajectoire et l’on fixe plusieurs étapes nous permettant d’évaluer notre capacité à concrétiser ces objectifs, et de savoir comment rattraper un éventuel retard, corriger notre trajectoire ou ralentir, le cas échéant, le processus.

Madame la secrétaire d’État, convenez que ces objectifs, aussi ambitieux soient-ils dans les intentions, engagent davantage vos successeurs que vous-même.

Autre point important, je rappelle que nous ne respectons pas les objectifs fixés dans les premiers budgets carbone. Ainsi, nous dépassons de 4 % les objectifs en termes d’émissions de gaz à effet de serre pour la période 2015-2018, et de 6 % pour la période 2019-2023.

Faut-il vous rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la Commission européenne pour des infractions répétées de la France en matière de lutte contre la pollution atmosphérique ? Faut-il également rappeler que l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique à l’horizon de 2020 ne sera pas atteint, puisque l’on atteint péniblement les 17 % ?

Exactement !

Si l’on veut redonner confiance dans l’action publique – c’est important, et j’ose penser que l’objectif est partagé sur toutes les travées de notre hémicycle – et donner du crédit à l’action politique en faveur de l’écologie et de l’environnement, il faut se fixer des objectifs réalistes, mais aussi peut-être s’inspirer des exemples venant des pays d’Europe du Nord où l’action s’inscrit dans la durée, s’appuie sur un consensus politique et un accord national avec les entreprises, ainsi qu’avec les citoyens. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que nous réussirons.

Enfin, madame la secrétaire d’État, il est important d’accompagner les filières, d’accorder des moyens humains, de proposer des soutiens financiers, pas seulement de la part de l’État d’ailleurs. Ainsi, je crois beaucoup aux certificats d’économies d’énergie, par exemple, sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.

En ce début d’examen du texte, …

Merci !

… je tenais simplement à appeler votre attention sur ces différents éléments.

La parole est à Mme Françoise Férat, sur l’article.

Avec l’article 1er, nous abordons les objectifs de la politique énergétique. Ce projet de loi fixe de nouvelles ambitions pour la transition énergétique, la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. C’est ce qu’il convient de faire ; il nous faut réussir !

Comme l’indique le bilan annuel du programme scientifique international Global Carbon P roject, les émissions de CO2 continuent d’augmenter dans le monde, à l’inverse des promesses faites lors de la conclusion de l’accord de Paris. En 2018, elles ont progressé d’environ 2, 7 % : c’est pire qu’en 2017, où l’augmentation avait atteint 1, 6 %.

Les principaux pays émetteurs sont la Chine, l’Inde et les États-Unis, qui consomment de plus en plus de charbon et de pétrole. Les émissions européennes baissent très légèrement, à hauteur de 0, 7 % en 2018. La France avait réduit ses émissions de CO2 durant la période 2006-2010. Celles-ci sont passées de 367 millions de tonnes par an en moyenne à 335 millions de tonnes en 2011, puis à 304 millions de tonnes en 2014. La trajectoire était bonne, mais, depuis 2015, année de la signature des accords sur le climat, faut-il le rappeler, nos émissions de CO2 remontent : elles ont atteint 309 millions de tonnes en 2015 et 316 millions de tonnes en 2016. Nous ne respectons pas nos objectifs !

Nous ne pourrons malheureusement pas relever tous les défis environnementaux en même temps et surtout à la même vitesse. C’est pourquoi l’urgence numéro 1 est, me semble-t-il, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, tels que le CO2.

Si je comprends les inquiétudes de nos concitoyens à l’égard du nucléaire, que notre rapporteur a évoquées avec raison, force est de constater qu’il reste un formidable allié dans la lutte contre le réchauffement climatique et peut permettre la nécessaire transition. Pour information, la Suède, souvent citée en exemple, a divisé par deux ses émissions de CO2 entre 1970 et 1990, grâce à une production d’énergie reposant pour moitié sur les sources renouvelables et pour moitié sur le nucléaire.

La parole est à M. Alain Duran, sur l’article.

Les transports sont absents de ce texte, mais je voudrais vous parler, madame la secrétaire d’État, de la situation absurde que nous vivons aujourd’hui, en Occitanie, avec le « train des primeurs », qui transporte – ou transportait – les primeurs depuis Perpignan jusqu’au marché d’intérêt national de Rungis. L’exploitation de cette ligne, qui aurait dû cesser à la mi-juillet, se poursuit dans des conditions ubuesques, comme l’a rappelé mon collègue Fabien Gay. En effet, depuis vendredi dernier, le train circule à vide, les professionnels préférant désormais livrer leurs marchandises par la route. Le sillon est certes conservé, ce dont nous pouvons nous féliciter, mais pour quoi faire ? La demande existe et existera toujours, mais la pérennité de la ligne n’est pas assurée dans ces conditions.

Alors que l’article 1er prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050, quelles mesures ou incitations proposez-vous pour éviter ce non-sens économique, ce non-sens écologique que représenterait le report du fret ferroviaire sur 80 camions supplémentaires circulant chaque jour sur nos autoroutes ? Ce serait, madame la secrétaire d’État, un très mauvais signal quand, en même temps, nous allons inscrire dans la loi la réduction de la consommation d’énergies fossiles de 40 % d’ici à 2030.

Exactement !

Si la loi, comme vous l’avez dit, ne fait pas tout, l’État, compte tenu de son poids dans la structure actionnariale de la SNCF, porte une lourde responsabilité dans ce triste feuilleton de l’été. Madame la secrétaire d’État, que nous proposez-vous ? (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

À l’occasion de l’ouverture de la 24e Conférence mondiale sur le climat, en Pologne, le Président Macron avait promis des mesures « historiques et structurantes » en matière de transition énergétique et de lutte contre les changements climatiques. À ce jour, ni la LOM ni la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, ne semblent corroborer les annonces présidentielles.

Pourtant, il y a une véritable urgence à agir en matière écologique et climatique, comme l’ont réaffirmé en commission les députés à propos de l’article 1er, quand bien même cette disposition législative n’a qu’une portée symbolique. On dit, dans un tel cas, que la mesure a au moins le mérite d’exister, mais j’ai toujours en tête un dicton de chez moi : « sé pa lè ’ w fen pou mété kannariw ’ an difé », ce qui signifie « ce n’est pas lorsque tu as faim que tu dois commencer à faire cuire ton repas ».

Je rappelle que les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les activités humaines ont provoqué une augmentation de la température d’environ 0, 74°C en un siècle. Elles se situent d’ailleurs au-dessus de l’objectif pour 2017, avec une progression globale de 6, 7 %, atteignant 10, 6 % pour le secteur des transports, 22, 7 % pour les bâtiments et 3, 2 % pour l’agriculture.

Les conséquences du dérèglement climatique sont multiples et alarmantes – fonte des glaciers, montée du niveau de la mer, désertification, dégradation des systèmes agricoles, augmentation de l’activité cyclonique… – et constituent une source de grandes souffrances et de destructions dans nos territoires et ailleurs. L’outre-mer en est la première victime !

C’est pourquoi nous attendons beaucoup de votre politique écologique et énergétique et nous avons déposé des amendements pour améliorer le texte qui nous est proposé. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous saurez faire primer l’intérêt général sur toute considération politique et démontrer ainsi que l’urgence climatique constitue bien une priorité pour le Gouvernement.

La parole est à M. Gérard Poadja, sur l’article.

Le Gouvernement affiche une grande ambition au travers de cet article : diviser par six les émissions de gaz à effet de serre, atteindre la neutralité carbone en 2050, réduire l’utilisation d’énergies fossiles de 40 % d’ici à 2030. L’État affirme une ambition toujours plus forte, mais quelles solutions concrètes donne-t-il aux collectivités pour la mettre en œuvre ?

En 2009, le Grenelle fixait déjà l’objectif de l’autonomie énergétique des outre-mer et de l’utilisation d’énergies renouvelables à hauteur de 50 % en 2020. Mais la réalité est que, aujourd’hui, les énergies renouvelables ne représentent que 36 % du mix énergétique à La Réunion, 20 % en Guadeloupe, 13 % en Nouvelle-Calédonie, 7 % en Martinique, 5 % à Mayotte…

Pourquoi les outre-mer sont-ils si loin du compte ? Parce que le Gouvernement n’a pas donné suffisamment de moyens pour atteindre ces objectifs ambitieux. En 2010, il a stoppé net les incitations fiscales pour les investissements dans le photovoltaïque. La filière, qui commençait à émerger, s’est effondrée. De même, entre 2012 et 2014, l’État a construit des centrales thermiques fonctionnant au diesel dans plusieurs territoires ultramarins, qui les approvisionneront en électricité produite à partir d’énergie fossile jusqu’en 2050. Dès lors, à quoi bon fixer des objectifs de réduction de l’utilisation des énergies fossiles si l’État ne nous donne pas les moyens de les atteindre ?

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.

Avec d’autres collègues issus des différentes travées de cette assemblée, nous avions déposé un amendement, hélas qualifié de cavalier législatif, visant à attribuer à l’autorité de police la possibilité d’interdire la circulation sur les routes nationales des véhicules de transport de marchandises de plus de 3, 5 tonnes en transit, pour des motifs liés à l’environnement, à la sécurité publique et à la sécurité routière.

Je regrette que l’irrecevabilité de cet amendement ait été déclarée. Il entrait pourtant dans le champ de l’article 1er, puisque son adoption aurait permis de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et d’aider les communes traversées par ces routes nationales empruntées à tort par un nombre croissant de poids lourds en transit de tendre vers la neutralité carbone, objectif fixé par le présent texte. Nous sommes privés d’un vrai débat sur une mesure pourtant juste et attendue.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l’article.

L’hydroélectricité est un secteur stratégique, au-delà de la seule production d’énergie. En effet, il recouvre des enjeux énergétiques, économiques, environnementaux et de sécurité.

L’hydroélectricité représente de 12 % à 14 % de la production d’électricité nationale et 61 % de la production d’électricité d’origine renouvelable. La Commission européenne a mis la France en demeure de se mettre en conformité avec l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en procédant à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivant à échéance.

Conformément aux principales dispositions désormais applicables au renouvellement des concessions hydrauliques, à la suite de l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’État a la possibilité de recourir à des partenariats public-privé pour exécuter ces contrats.

Je voudrais saluer les initiatives prises par les collectivités, notamment par le département des Hautes-Alpes, qui a récemment décidé de participer, le cas échéant, au capital des SEM hydroélectriques qui pourraient être créées. J’espère que l’État sera attentif aux ambitions des territoires, qu’il accompagnera avec bienveillance la création de ces sociétés d’économie mixte qui pourraient regrouper les concessions de plusieurs barrages, par exemple celui de Serre-Ponçon.

La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

Bien que revues pour certaines d’entre elles à la baisse, les ambitions du texte que nous discutons aujourd’hui restent extrêmement élevées au regard de l’urgence des enjeux. Dans ce contexte, les moyens nécessaires devront être disponibles, mobiliser la capacité contributive de l’État en direction des particuliers aux moyens modestes n’étant pas la moindre des questions.

Quelques principes d’intérêt général devraient, me semble-t-il, guider nos débats.

En dépit de l’extension totale de l’économie de marché au secteur des énergies, je pense que l’énergie de première nécessité pour les particuliers relève de la notion de bien commun. À cet égard, la péréquation tarifaire, pour ce qu’il en reste, devra être préservée, ainsi que les tarifs réglementés, qui protègent les plus modestes dans le temps long.

L’ouverture des marchés de l’électricité dans l’Union européenne s’est fondée sur le principe de libre concurrence, considéré dogmatiquement comme devant conduire à un optimum bénéfique aux consommateurs, et donc sur la destruction des monopoles existants. À ma connaissance, la démonstration de la prétendue supériorité du modèle de marché n’a jamais été faite et nous avons souvent demandé au Gouvernement, sur certaines de nos travées, des évaluations de l’efficacité des marchés du point de vue des différents types de consommateurs. Elles nous ont toujours été refusées et, jusqu’à preuve du contraire, cela me conforte dans l’idée que, dans cette industrie de l’électricité fortement capitalistique, la tarification au coût marginal est, à long terme, dans l’intérêt du consommateur particulier.

Sans pour autant entraver le développement et la montée en puissance des énergies renouvelables, la France ne doit pas sacrifier son entreprise nationale, EDF, dont on sait la contribution majeure, avec tous ses personnels, à la reconstruction du pays et à sa performance économique et industrielle depuis 1946. Si l’on veut que la France réussisse sa transition énergétique, EDF devra y prendre une part majeure et décisive, sans que l’ouverture du capital après la découpe annoncée dans le cadre du plan Hercule vienne enclencher un démantèlement définitif. Nous nous opposerons, le moment venu, à la financiarisation qui s’inscrit en filigrane dans le projet annoncé.

L’État doit jouer un rôle majeur dans le cadre d’une stratégie industrielle assumée et discutée avec le Parlement, loin des errements que nous déplorons, en ce moment même, concernant Alstom et d’autres grandes entreprises françaises, sacrifiées avec leur personnel.

La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

Madame la secrétaire d’État, la présentation de ce projet de loi s’inscrit dans un contexte d’urgence climatique, face à laquelle il est primordial de réagir et d’agir.

Cependant, malgré tout son intérêt, ce projet de loi ne permet pas, pour des raisons réglementaires, de traiter l’ensemble des problématiques liées à l’énergie. La question des transports vient d’être évoquée, je prendrai ici deux autres exemples.

Premièrement, concernant la privatisation des barrages, il me paraît parfaitement anormal d’envisager d’examiner un texte de loi relatif à l’énergie et au climat en excluant l’hydroélectricité de ce débat d’une portée majeure pour la souveraineté nationale. Il s’agit en effet de la première source d’énergie propre et renouvelable. Ce secteur stratégique a dégagé un bénéfice net de 1, 25 milliard d’euros l’année dernière. Comment accepter, dès lors, de confier les barrages à la gestion privée, guidée par des intérêts strictement marchands ? La privatisation, c’est la mort de toute politique écologiste dans ce secteur. Comment, d’une manière plus générale, coordonner une politique énergétique si elle est laissée au secteur privé ?

Il faut ajouter que ces barrages ont été financés en partie par les impôts des Français. Les investissements sont par ailleurs amortis. Enfin, il existe un risque réel de hausse des prix de l’électricité produite dans ces conditions : d’autres privatisations, comme celle des autoroutes, en attestent.

Quand le Gouvernement traitera-t-il de l’avenir de l’hydroélectricité, et en particulier de sa gestion, si ce n’est pas au travers de ce projet de loi ?

Par ailleurs, je voudrais aussi évoquer la petite hydroélectricité, celle des petites chutes, des moulins en particulier, qui doit pouvoir être mobilisée pour atteindre les objectifs de production d’énergie renouvelable. S’agissant de ces petites productions, il est indispensable que soient trouvés des compromis adaptés entre les enjeux de continuité écologique, souvent avancés, et les enjeux énergétiques, qui méritent d’être reconnus.

Enfin, le recours à la biométhanisation présente plusieurs avantages environnementaux et économiques. Il favorise notamment le développement d’emplois locaux non délocalisables et engendre une véritable économie circulaire dans nos territoires ruraux. Cependant, la biométhanisation peut soulever des réticences lorsqu’elle est liée à certaines formes d’élevage ou d’utilisation intensive des terres agricoles, qui nuisent à notre bilan alimentaire et écologique. C’est pourquoi je soutiens l’idée de mes collègues de mettre en place un label de « méthanisation verte », qui distinguerait la bonne méthanisation, favorisant l’élevage et une certaine forme d’agriculture, et la mauvaise, pouvant les menacer. Je souhaite que cette question soit sérieusement étudiée par votre ministère.

La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

Vous affichez une ambition très forte pour notre mix énergétique, madame la secrétaire d’État, et je salue le fait que des députés aient inscrit dans le texte la nécessité de répondre à l’urgence écologique et climatique, mais je voudrais moi aussi souligner la faible place faite, dans ce projet de loi, au domaine des transports, qui est pourtant la source de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre et représente 31 % des consommations d’énergie. L’étude de l’ANSES parue ce jour est tout à fait éclairante à cet égard. On nous dit que si ce projet de loi ne traite guère des transports, c’est parce qu’un texte sur les mobilités est en cours de discussion, mais ce dernier n’évoque que bien trop peu le sujet de l’énergie et des pollutions.

Le rapport de juin 2019 du Haut Conseil du climat souligne la nécessité d’agir en cohérence avec nos ambitions. Or la LOM ne traite pas du transport des marchandises, ne prend pas en compte les externalités négatives, ne propose pas de nouveaux modèles économiques pour relancer la voie d’eau et le ferroviaire. À cet égard, le sinistre épisode du train Perpignan-Rungis vient souligner les carences de ce débat.

In extremis, on a ajouté une réduction de 2 centimes de l’exonération dont bénéficie le gazole pour les poids lourds, exonération qui crée une distorsion de concurrence. Je déplore que deux amendements, portant l’un sur une redevance kilométrique pour les poids lourds, l’autre sur la contribution carbone des donneurs d’ordres, aient été déclarés irrecevables.

In extremis encore, on nous propose de créer une éco- contribution pour le transport aérien, mais rien pour le transport maritime, dont les émissions de dioxyde de soufre sont pourtant considérables.

Je terminerai en citant un jeune de dix-sept ans, Jeff, que j’ai rencontré lors d’une marche pour le climat à Nancy. Alors que je lui exposais la difficulté de convaincre de la nécessité d’agir pour le climat, il m’a fait la réponse suivante : « dites-leur de devenir adultes avant qu’on ne le soit ».

La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

Comme ma collègue Nicole Bonnefoy l’a indiqué précédemment, nous avons été un certain nombre ici à déposer un amendement sur la circulation des poids lourds sur les routes nationales et départementales, qui a été déclaré irrecevable.

Il faut tout de même que nous réfléchissions à cette problématique. On a abandonné l’écotaxe, et aujourd’hui on s’aperçoit que les camions, notamment étrangers, circulent de plus en plus sur nos routes tant départementales que nationales, se fournissent en gazole en Espagne ou dans d’autres pays limitrophes sans rien consommer sur notre territoire, mais en nous laissant supporter les charges liées à leur trafic.

Sans même parler des accidents, j’évoquerai les problèmes environnementaux que pose la circulation de ces poids lourds sur nos routes nationales et départementales. Je trouve étonnant que notre amendement ait été écarté, car c’est une question de bon sens. On nous a indiqué qu’il existait une réglementation permettant aux préfets d’obliger les poids lourds à emprunter les autoroutes, mais elle n’est pas appliquée, madame la secrétaire d’État. Dès lors, comment comptez-vous demander à Mmes et MM. les préfets de nos départements de faire appliquer cette réglementation ?

La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Nous comprenons maintenant autrement, et sans doute mieux qu’auparavant, le règne végétal et son interaction avec le reste du monde. Les végétaux sont ainsi passés du statut de paysage ou d’environnement, objectif et passif, à celui de condition absolue de la vie et de l’existence humaine sur la Terre. Le règne végétal ne constitue plus simplement un ornement naturel, un élément accessoire pour la vie animale et humaine, mais le cadre même du vivant en général. Les végétaux sont capables d’intégrer symbiotiquement leur environnement via leurs messages chimiques et de communiquer avec leurs semblables, de mémoriser puis de remobiliser des informations de manière à reconfigurer ou même coloniser un sol, de mobiliser et d’aménager leur environnement sous forme d’habitat ou de niche ; c’est ainsi que naissent les forêts et les écosystèmes.

Les végétaux constituent les conditions d’émergence du vivant en termes de production et de reproduction de l’atmosphère respirable et de création de sols fertiles, les plantes représentant 99 % de la biomasse sur Terre.

Selon le philosophe-chercheur Quentin Herniaux, il importe de penser le végétal sous l’angle non de ce qu’il est, mais de ce qu’il fait pour nous, en reconfigurant l’espace du vivant, mais aussi de ce que nous lui faisons. Les végétaux et la nature dans son ensemble seront alors des alliés dans la lutte contre le réchauffement climatique. Nous ne devons pas les négliger, sous peine de passer à côté d’effets bénéfiques indéniables.

Ainsi, pour lutter contre le réchauffement climatique, il nous faut, conjointement, lutter contre le recul de la biodiversité : ces deux sujets sont indissociables.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Ce projet de loi relève tout de même largement des vœux pieux et donne le sentiment que les actions menées dans notre pays manquent de cohérence d’ensemble pour atteindre les objectifs ambitieux qu’il fixe.

Pour espérer parvenir à la neutralité carbone en 2050, il faut agir immédiatement et de manière globale. Il est faux de dire que la transition écologique ne coûtera pas cher. Des arbitrages d’ensemble, cohérents, sont nécessaires. Or je ne trouve pas cohérent que l’on nous renvoie à la LOM pour les transports, à la loi ÉLAN pour le logement, et que l’on ne parle pas de l’industrie, alors que la stagnation ou la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre tient à la désindustrialisation et à la faible croissance du pays. Si nous voulons garder une industrie puissante, elle devra être hyper-performante du point de vue énergétique, grâce à l’émergence de filières d’avenir. Or rien de tout cela n’est exprimé de façon claire dans le texte qui nous est proposé.

Ce texte manque également d’une stratégie de service public et d’implication de l’État. Si on veut aller vite, il faut que l’État, c’est-à-dire la puissance publique dans sa diversité, donne le « la », qu’il soit exemplaire. Il faut accompagner les collectivités locales pour l’isolation des bâtiments, pour une réorganisation des transports, et bien sûr imaginer une nouvelle façon de concevoir l’urbanisme ou l’agriculture.

Nous avons impérativement besoin d’une telle vision d’ensemble, dans laquelle la notion de service public doit guider la recherche de l’intérêt général. Or tout ce qui nous est proposé tant à détricoter le service public : la remise en cause des tarifs réglementés, l’ouverture du capital des entreprises énergétiques, la disparition de certains secteurs industriels où la puissance publique était présente, la privatisation des barrages hydroélectriques…

Enfin, il n’est question nulle part dans le projet de loi du lien entre l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre sur la planète et la multiplication des échanges, parfois inutile. Il ne s’agit pas de prôner le repli sur soi, mais il est injustifiable et néfaste pour l’environnement de développer les échanges uniquement pour permettre à des multinationales d’augmenter leurs profits à la marge. Or vous allez nous demander de ratifier des traités de libre-échange qui vont accroître les émissions de gaz à effet de serre, vous êtes impuissants à canaliser le transit des camions étrangers !

Il faut conclure, ma chère collègue !

En résumé, les axes stratégiques que vous devriez développer sont absents de ce texte, qui présente de graves faiblesses.

Je suis saisie de treize amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et la sylviculture, en gardant la priorité de production alimentaire et en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols. »

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

L’article 1er est évidemment très important, en ce qu’il fixe l’ambition du Gouvernement et du pays en matière de cibles et de transition énergétique.

Cette ambition, vous l’avez dit, n’est d’ailleurs pas totalement respectée dans la période actuelle, puisque nous dépassons notre budget carbone. Néanmoins, en 2018, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 4, 2 %. Je crois important de le noter, même si le Haut Conseil pour le climat nous dit que nous n’allons pas assez vite et que nous devons renforcer les mesures.

L’amendement du Gouvernement porte sur des modifications qui ont été apportées à cet article 1er, à l’Assemblée nationale puis en commission au Sénat, et ont conduit à y intégrer un grand nombre d’objectifs qui ne sont pas, à ce stade, du domaine de la loi. Ultérieurement, nous examinerons l’article 1er bis A, qui déterminera un vecteur législatif adapté pour répondre à la préoccupation de fixer des objectifs législatifs, mais l’article 1er dans sa rédaction actuelle nous paraît aller beaucoup trop loin dans le détail.

En effet, ses alinéas 2 à 4 visent à inscrire parmi les principaux objectifs de politique énergétique française le développement de la cogénération. Si ce développement a bien évidemment un intérêt énergétique majeur dans certains pays, ce n’est pas le cas en France, puisque nous bénéficions déjà d’une production d’électricité faiblement émettrice de carbone.

Ainsi, la cogénération ne peut pas constituer en elle-même une priorité de la politique énergétique ; nous devons plutôt nous concentrer sur la réduction des émissions de la production de chaleur, par exemple, en privilégiant des technologies qui disposent du meilleur rendement. C’est ce que nous faisons au travers du fonds chaleur.

Un peu plus loin à l’article 1er, un amendement adopté par la commission a mis en avant l’usage énergétique de la biomasse, en précisant les usages spécifiques de l’agriculture et de la sylviculture. Si l’usage de la biomasse à des fins énergétiques est nécessaire au regard de l’objectif de neutralité carbone, il apparaît également nécessaire de mentionner l’usage « matière » de la biomasse et de rappeler la nécessité de respecter la hiérarchie des usages. Il est donc proposé de préciser cet alinéa.

L’alinéa 17 prévoit de fixer des priorités pour la réduction des consommations d’énergie fossile en mettant fin en premier lieu à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre. Cette rédaction est redondante avec le 3° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui prévoit déjà que l’objectif de réduction de consommation des énergies fossiles est modulé par énergie fossile. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

L’article L. 100-4 du code de l’énergie a vocation à fixer des objectifs principaux, et l’ajout d’un sous-objectif en 2028 pour un objectif final en 2030 ne paraît pas opportun. Nous proposons également de supprimer cette disposition.

En matière d’hydroélectricité, l’amendement adopté par la commission fixe un objectif chiffré de 27 gigawatts en 2028. Il s’agirait de la seule filière pour laquelle un tel objectif de capacité installée serait inscrit dans la loi. L’hydroélectricité constitue bien aujourd’hui la source de production d’électricité d’origine renouvelable majoritaire – 68 térawattheures produits en 2018 pour 25 gigawatts installés – et le projet de PPE prévoit aujourd’hui un objectif compris entre 26, 4 et 26, 7 gigawatts. L’objectif proposé est donc supérieur à la borne haute envisagée par la PPE.

J’en profite pour dire une nouvelle fois que, sur l’hydroélectricité et la question des concessions hydroélectriques, le Gouvernement étudie actuellement deux pistes : la première consiste à aller vers une remise en concurrence des concessions échues dans le cadre du droit de la concurrence, sachant que les barrages resteraient propriété de l’État et que les concessions seraient regroupées avant remise en jeu pour créer des vallées cohérentes et faire un allotissement global ; la seconde consiste en une reprise en régie nationale des concessions.

Ah !

C’est une piste nouvelle que nous étudions. Nous évaluons aussi les conséquences de la mise en œuvre d’une telle solution sur la gestion des barrages et sur EDF.

Enfin, l’alinéa 23 introduit un nouvel objectif de développement de la filière de l’éolien en mer, avec des objectifs de capacités de production installées de 1 gigawatt par an d’ici à 2024. Le Gouvernement est particulièrement favorable au développement et au déploiement de l’éolien en mer. Les perspectives de baisse des coûts révélées par l’appel d’offres de Dunkerque, qui vient de se conclure, se réalisent, et l’éolien en mer constituera une filière importante de production d’énergie renouvelable en France. J’en profite pour confirmer que nous prévoyons bien un nouveau parc éolien en mer en Bretagne – le débat public sera lancé très rapidement –, puis deux nouveaux parcs dans la zone Méditerranée, l’un en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’autre en région Occitanie.

Néanmoins, il ne paraît pas souhaitable de mentionner explicitement cette filière par rapport aux autres. Les objectifs de 1 gigawatt de puissance installée par an d’ici à 2024 ne sont pas forcément atteignables à court terme, compte tenu du temps nécessaire pour faire émerger un projet en choisissant une zone plus précisément que ce que j’ai pu indiquer et en réalisant les études environnementales préliminaires.

Le sous-amendement n° 466 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 227

1° Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 5

Remplacer la quatrième occurrence du mot :

de

par les mots :

donnée à la

3° Alinéas 6 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

Ce sous-amendement a pour objet de conserver la précision rédactionnelle apportée par l’amendement du Gouvernement à l’objectif de « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques », tout en retirant les suppressions d’objectifs envisagées.

L’amendement n° 321 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas, Longeot et Cigolotti, Mme Saint-Pé, MM. Médevielle, Bonnecarrère, Janssens et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Cadic et Lafon, Mme Vermeillet, M. Moga, Mmes Perrot et Billon, MM. Prince, Delcros et Henno, Mme Joissains, M. Delahaye, Mme C. Fournier et M. Canevet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

Mots : «

insérer les mots :

y compris l’autoconsommation

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Il me semble que l’encouragement à la production simultanée de chaleur et d’électricité doit concerner également l’autoconsommation, qui est une démarche tout à fait vertueuse. Ce serait bienvenu s’agissant d’un texte de loi dont l’objet est de changer les mentalités, de faire de la pédagogie, d’amener à penser et à fonctionner autrement. En général, la loi trop bavarde et trop précise, mais il s’agit là d’affirmer un principe, une orientation générale.

Connaissant des porteurs de projets qui ont parfois dû faire face à des complications insurmontables les empêchant d’aboutir, je considère qu’il ne serait pas inutile de préciser que l’autoconsommation est une orientation vertueuse qui évite d’avoir à transporter l’énergie et permet de la consommer de façon mesurée, au plus près du lieu de sa production.

L’amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Gontard, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Après les mots :

fins énergétiques,

insérer les mots :

sans concurrence avec les cultures dédiées à l’alimentation et

2° Supprimer les mots :

l’agriculture et

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à alerter sur une dérive possible de la valorisation de la biomasse par méthanisation, à savoir la concurrence entre production alimentaire et production énergétique.

Oh là là…

Si un plafond de 15 % – ce qui est déjà très élevé – de culture principale a été fixé par décret pour limiter l’utilisation de productions agricoles à destination de la méthanisation, on voit se développer, sur le terrain, des cultures intermédiaires de maïs destinées à la méthanisation. Très souvent, ces cultures de maïs sont irriguées et font l’objet d’épandages massifs de pesticides.

L’utilisation des prairies après ensilage semble également se développer, dans un contexte de sécheresses de plus en plus fréquentes entraînant des pénuries de fourrage, ce qui crée des tensions avec le monde de l’élevage.

La valorisation de la biomasse à des fins énergétiques doit se faire sans concurrence avec les productions alimentaires. Il faut éviter de suivre le modèle allemand : en 2014, près de 7 % de la surface agricole de l’Allemagne était consacrée à la méthanisation ; entre un quart et un tiers des surfaces de maïs cultivées dans ce pays sont dévolues à la production d’énergie.

Si l’on n’interdit pas la concurrence entre méthanisation et production alimentaire, on encouragera l’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage et la création de fermes-usines – on en connaît déjà des exemples – où les animaux sont nourris avec du soja issu de la déforestation et du maïs cultivé de manière intensive. Ce mode de production d’énergie, prétendument vertueux, est en réalité néfaste pour les territoires, l’environnement et les agriculteurs.

C’est pourquoi cet amendement vise à établir clairement qu’il convient de ne pas organiser de concurrence entre production alimentaire et production d’énergie. S’il est intéressant de valoriser la biomasse à des fins énergétiques et de développer une méthanisation raisonnée, dimensionnée à la ferme et au territoire, la laisser empiéter sur la production alimentaire serait une grave erreur.

L’amendement n° 433 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot et P. Joly, Mme Lepage, MM. Duran, Manable, Mazuir, Temal, Roger et Marie, Mme Blondin et MM. Kerrouche et Montaugé, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par le développement de la méthanisation agricole et du biogaz en conciliant la production d’énergie avec l’agriculture et la sylviculture

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Le présent amendement vise à prendre en compte le développement de la méthanisation agricole et la production de biogaz au titre des objectifs de la politique énergétique française.

Le gaz renouvelable constitue l’un des moyens de la décarbonation du secteur énergétique et des transports et de l’indépendance énergétique des territoires. Sa production fait appel à deux atouts dont dispose la France : l’agriculture et un savoir-faire en matière d’économie circulaire.

Afin de prendre en compte les risques de dérives liées à ces nouvelles pratiques, en termes notamment d’industrialisation excessive de la méthanisation et de trop forte substitution aux cultures alimentaires, une attention spécifique est portée à la conciliation de cette production d’énergie avec l’agriculture.

L’amendement n° 300 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Cigolotti et Médevielle, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Janssens et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Cadic et Lafon, Mme Vermeillet, M. Moga, Mmes Perrot et Billon, MM. Prince et Henno et Mmes Joissains et C. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, de toute nature et de toute puissance,

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Madame la secrétaire d’État, plusieurs d’entre nous ont abordé la question de la petite hydroélectricité, thème récurrent dans nos territoires. Cet amendement tend à souligner qu’il faut exploiter au mieux le gisement de la petite hydraulique, « de toute nature et de toute puissance ».

J’ai cru comprendre qu’il était envisagé de préserver les installations hydroélectriques « au cas par cas », en quelque sorte, et la réponse à ma récente question écrite va dans le même sens. N’en déplaise aux poissons et aux pêcheurs, j’estime qu’il faudrait adopter une position plus ferme. Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, « la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau […]. »

Remettre en service un moulin s’apparente à un véritable parcours du combattant, ce qui ne devrait pas être le cas.

L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Prince, Mme Vermeillet, MM. Louault, Laugier et Kern, Mme Perrot, MM. Menonville, Canevet, Le Nay, Détraigne et Delahaye, Mme Berthet, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Longeot, Mmes Sollogoub, Billon, Férat et Morhet-Richaud, M. B. Fournier et Mmes Saint-Pé et N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, à tout niveau de puissance, y compris en autoconsommation,

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre ma collègue.

Je veux insister sur un point : au-delà du « réservoir » énergétique qu’ils représentent, les petits sites de production hydroélectrique mobilisent des milliers de citoyens engagés dans la transition énergétique. Cette dimension d’engagement social me paraît importante dans la défense de la petite hydroélectricité et des moulins.

L’amendement n° 260, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

sous maîtrise publique

La parole est à M. Fabien Gay.

L’hydroélectricité représente 12 % de la production électrique totale, ce qui en fait la principale source d’énergie renouvelable. Elle emploie 25 000 personnes et réalise 1, 5 milliard d’euros de recettes.

Soit les concessions pourront être confiées au privé, soit nous recréons une régie nationale : je suis heureux de vous avoir entendue envisager ce second scénario, madame la secrétaire d’État. En ce qui nous concerne, nous sommes, au groupe CRCE, plutôt partisans de la seconde option ! Pour lever tout doute, nous proposons de préciser que sera encouragée la production d’énergie hydraulique « sous maîtrise publique ».

Si vous voulez développer les énergies renouvelables, il va falloir des capacités de stockage. À ce jour, il n’y a pas mieux, sur ce plan, que les barrages hydroélectriques. Ils jouent en outre un rôle important pour l’approvisionnement en eau de l’agriculture, le refroidissement de nos centrales nucléaires, et donc leur sûreté. Pour ces différents motifs, il convient que les barrages restent placés sous maîtrise publique.

Vous dites que les barrages resteront propriété de l’État ; certes, mais les recettes – 1, 5 milliard d’euros – iront au secteur privé ! Par ailleurs, qui nous dit que l’État pourra racheter quand la concession arrivera à échéance, au bout de trente ou quarante ans ? Le prix sera alors extrêmement élevé, dès lors que les énergies renouvelables se seront entre-temps largement développées. Par conséquent, maintenons les barrages sous maîtrise publique !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 357 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Menonville, Chasseing, A. Marc, Wattebled, Guerriau et Fouché, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme C. Fournier, M. Bonnecarrère, Mmes Vullien et Noël, MM. Pellevat, Joyandet, Canevet, Daubresse et Rapin, Mme Berthet et MM. Longeot, Moga, Lefèvre, Malhuret et Gabouty.

L’amendement n° 400 rectifié ter est présenté par M. Bignon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice,

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié ter.

L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la loi, en conformité avec la priorité donnée au développement des énergies renouvelables, la possibilité de produire de l’énergie hydroélectrique « y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice ».

La France présente en effet un très fort potentiel en la matière, notamment dans les Hauts-de-France et en Normandie. L’adoption de cet amendement permettrait de poursuivre la réflexion sur le développement de la production d’électricité à partir de l’énergie des marées.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, peut-on être indifférent à un process qui pourrait permettre de couvrir 5 % de nos besoins en électricité ? Merci de me répondre.

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié ter.

Ouvrir le champ des possibles au marémoteur le long des côtes des Hauts-de-France et de la Normandie ne signifie pas que la démarche aboutira. Ce que je sais, c’est que la capacité énergétique identifiée représente l’équivalent de 15 gigawatts, soit l’équivalent d’une dizaine de réacteurs nucléaires.

C’est à comparer à la puissance d’un champ de six éoliennes d’une capacité unitaire de 3 mégawatts : on n’est pas dans la même dimension ! Dans les Hauts-de-France, sans que cela gêne personne, on nous inonde d’éoliennes, en nous disant que cela permettra de couvrir nos besoins en électricité. On compte un millier de mâts dans le seul département de la Somme !

Nous demandons simplement que l’on étudie les perspectives de développement de l’énergie marémotrice. Si le Gouvernement s’y refuse, nous constituerons une mission parlementaire à cette fin. À un moment donné, il faudra que l’on nous explique pourquoi on ne veut pas au moins examiner cette question, alors que la production d’électricité par une turbine entraînée par les flux des marées montantes et descendantes est déjà une réalité : un pilote a été développé au Pays de Galles et il fonctionne. Il existe peu d’endroits dans le monde où une telle technologie est exploitable, or nous avons la chance de pouvoir envisager son déploiement dans le Nord-Pas-de-Calais, en Picardie et en Normandie. J’ajoute que la digue associée à une telle installation permettrait de protéger nos côtes et favoriserait la pêche.

Il existe donc un potentiel considérable, mais aucune réflexion n’a été engagée. On nous inonde de mâts éoliens, au motif que notre région est ventée. Nous avons du vent, certes, mais nous avons aussi la mer : nous aimerions pouvoir profiter de la richesse qu’elle nous offre sur le plan énergétique. Ne fermez pas le champ des possibles, madame la secrétaire d’État !

L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, D. Laurent et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. J.M. Boyer, Bascher, Segouin, Houpert et Sol, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Imbert, M. Danesi, Mme de Cidrac, MM. Sido, Saury, Genest, Bazin, Savary, Savin, Chatillon, Vogel, Pellevat, Priou, Chevrollier, Mandelli et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, M. Charon, Mmes Noël et Lopez, M. Joyandet, Mmes Procaccia, A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Vaspart, B. Fournier, Lefèvre, Laménie, Milon et Gilles, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer les mots :

27 gigawatts en 2028

par les mots :

27, 5 gigawatts en 2028, soit 2 000 mégawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité

La parole est à M. Laurent Duplomb.

Il importe de donner un peu d’espoir à la petite hydroélectricité, en faisant passer de 27 gigawatts à 27, 5 gigawatts l’objectif de capacités de production d’énergie hydraulique installées en 2028.

Je le rappelle, sur les près de 40 000 seuils non exploités que compte la France, 20 000 pourraient l’être rapidement. Les investissements dans la petite hydroélectricité se répartiraient sur l’ensemble du territoire et contribueraient à son aménagement. Comment prétendre vouloir développer les énergies renouvelables si l’on ne se sert pas de ce que nous offre la nature et si l’on ne s’inspire pas de ce qu’ont fait nos ancêtres ? La totalité des moulins ont été construits voilà des siècles. Bien avant nous, nos ancêtres avaient compris que la force motrice de l’eau était gratuite, écologique et renouvelable. Aujourd’hui, du fait du dogmatisme scientifique de l’Agence française pour la biodiversité, on se prive de toute possibilité de développer la petite hydroélectricité sur nos cours d’eau !

Tous les pays européens qui ont favorisé le développement des sources d’énergie renouvelable, tels le Portugal ou l’Italie, ont associé l’éolien, le photovoltaïque et, surtout, l’hydroélectricité.

Cessons d’être utopistes, d’être dogmatiques et de n’envisager le sujet que sous l’aspect de la biodiversité ! Je ne vois pas pourquoi nous ne nous montrerions pas aussi intelligents que nos ancêtres, qui savaient profiter des atouts offerts par la nature.

Le sous-amendement n° 467, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 79

1° Alinéa 5

Supprimer les mots :

, soit 2 000 mégawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité

2° Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un quart de l’augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations dont la puissance est inférieure à 4, 5 mégawatts ;

La parole est à M. le rapporteur.

Le présent sous-amendement vise à consolider l’objectif de développement de l’énergie hydraulique affirmé par notre collègue, en précisant ce que recouvre la notion de petite hydroélectricité, à savoir les installations dont la puissance est inférieure à 4, 5 mégawatts, et en supprimant la mention de 2 000 mégawatts supplémentaires, redondante avec l’objectif d’au moins 27, 5 gigawatts de capacités de production installées.

L’amendement n° 173, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont un quart au moins en petite hydroélectricité

La parole est à Mme Angèle Préville.

Je veux moi aussi vanter la petite hydroélectricité !

L’énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable qui a l’avantage non seulement d’être décarbonée, mais aussi de permettre le maintien des réseaux.

Au regard de la pertinence de cette énergie et des difficultés de développement que rencontre en particulier la petite hydroélectricité dans certaines régions, il est proposé de réserver une partie de l’objectif minimal de développement à celle-ci, sous autorisation, afin de sécuriser les appels d’offres et de dynamiser les projets d’une puissance inférieure à 1 mégawatt.

La petite hydroélectricité est une chance et une richesse potentielle pour nos territoires. Partout, quelle que soit leur taille, dans les territoires ruraux en particulier, ces installations offrent une énergie locale verte. Surtout, la petite hydroélectricité apporte de la stabilité au réseau en en assurant la fréquence et la régulation. Elle permet ainsi de remédier aux difficultés d’intégration des énergies renouvelables. Elle offre de la valeur ajoutée, quelle que soit la puissance installée, et est très pertinente à l’échelon local.

C’est un domaine d’innovations, puisque l’on peut piloter les installations à partir d’un téléphone portable et recourir à la maintenance assistée par ordinateur. C’est aussi un domaine de passionnés, qui vivent à côté de leur centrale, qui sont respectueux de l’environnement, du milieu, qui entretiennent les berges. Il y a dans la petite hydroélectricité une dimension humaine indéniable.

Ce que demandent les propriétaires des ouvrages, c’est tout simplement le respect de la loi, notamment en termes de continuité écologique.

Bravo !

L’amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre d’une gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau

La parole est à M. Éric Gold.

Le projet de loi reprécise la trajectoire vertueuse d’augmentation de la part d’énergies renouvelables. Il s’agit évidemment non pas d’y mettre un frein, mais de l’encadrer, car la ressource en eau n’est pas une ressource comme les autres. Notre pays sera amené à subir au cours des prochaines années des épisodes importants de stress hydrique et de sécheresse ; c’est pourquoi la question de la gestion des conflits d’usage doit être posée.

Parce que nous évoluons dans un contexte juridique et politique incertain – celui du renouvellement possible des concessions hydroélectriques à la suite d’une procédure pour infraction engagée par la Commission européenne en novembre 2018 –, nous demandons que la production d’énergie hydraulique s’inscrive dans le cadre d’une gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

Les modifications que tend à introduire l’amendement n° 227 vont à l’encontre des orientations fixées par la commission concernant le biogaz, l’hydroélectricité, l’éolien en mer, mais aussi la production simultanée de chaleur et d’électricité et la sortie des énergies fossiles. Elles constituent un signal négatif pour les professionnels de ces secteurs, qui comptent sur le soutien effectif des pouvoirs publics pour réussir la transition énergétique.

En outre, dans la mesure où les objectifs fixés par la commission sont inspirés de la PPE en cours de révision –pour ce qui concerne l’hydroélectricité – ou de la dernière déclaration de politique générale du Premier ministre –s’agissant de l’éolien en mer –, il est malvenu qu’un amendement du Gouvernement revienne ainsi sur ces engagements.

C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le sous-amendement n° 466 rectifié à l’amendement n° 227, qui vise à supprimer l’ensemble des dispositions problématiques tout en conservant la réécriture de l’objectif de valorisation de la biomasse, qui est pertinente.

L’amendement n° 321 rectifié vise à promouvoir l’autoconsommation parmi les objectifs de la politique énergétique. Cet ajout n’est pas opportun puisque la commission a déjà prévu, au présent article, que la PPE comprenne une « stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable » destinée à favoriser de tels projets.

L’amendement n° 448 rectifié tend à préciser que la valorisation de la biomasse ne doit pas entrer en concurrence avec les cultures destinées à l’alimentation. Le sous-amendement de la commission répond précisément à cette préoccupation, puisqu’il prévoit que la production d’énergie issue de la biomasse doit respecter « la priorité donnée à la production alimentaire ».

L’amendement n° 433 rectifié, qui répond au même objectif de conciliation de l’agriculture et de la sylviculture avec la méthanisation, est satisfait puisque les dispositions générales relatives à la biomasse introduites par le sous-amendement précité trouveront à s’appliquer au cas plus spécifique de la méthanisation.

Les amendements n° 132 rectifié, 354 rectifié, 260, 79 rectifié bis, 173 et 360 rectifié concernent tous la production d’énergie hydraulique : les cinq premiers visent à la promouvoir, tandis que le dernier précise la nécessité de l’articuler avec « une gestion raisonnée de la ressource en eau ».

La rédaction de l’amendement n° 79 rectifié bis me semble être la plus aboutie. Cet amendement prolonge les travaux de la commission, qui avait fixé un objectif de capacités de production installées d’au moins 27 gigawatts en 2028. Il tend à relever d’un demi-gigawatt cet objectif, pour atteindre 2 000 mégawatts supplémentaires entre 2016 et 2028, en réservant un quart de cette augmentation à la « petite hydroélectricité ».

Ce chiffrage reste cohérent avec le projet de PPE, qui prévoit une cible haute de 26, 7 gigawatts de capacités de production installées en 2028, ainsi qu’avec l’article 6 bis B du présent projet de loi, qui facilite l’augmentation de puissance des installations existantes. Il est de nature à rassurer les promoteurs de la petite hydroélectricité, qui ont souvent des difficultés avec les services instructeurs.

Pour autant, je propose d’adopter un sous-amendement à l’amendement n° 79 rectifié bis, afin de préciser que la petite hydroélectricité est entendue comme l’ensemble des installations dont la puissance unitaire est inférieure à 4, 5 mégawatts.

Les amendements identiques n° 357 rectifié ter et 400 rectifié ter visent à apporter une précision inutile. En effet, l’énergie marémotrice est bien incluse dans le champ de l’hydroélectricité au sens de la PPE. L’énergie marémotrice fait partie intégrante des capacités de production d’énergie hydraulique, dès lors que les projets peuvent se concrétiser. Les porteurs de projets que j’ai auditionnés n’en sont pas encore à ce stade : ils doivent encore travailler sur les financements et l’installation.

En résumé, la commission émet un avis favorable sur les amendements n° 227 et 79 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de ses sous-amendements, et un avis défavorable sur les autres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable sur le sous-amendement n° 466 rectifié de la commission, qui tend à rétablir très largement le texte de la commission que le Gouvernement propose de modifier par son amendement n° 227. Je note toutefois un point d’accord concernant la valorisation de la biomasse.

Nous souhaitons soutenir l’autoconsommation – la PPE est très claire à ce sujet – et avons d’ailleurs déjà pris des mesures réglementaires sur cette question afin d’en simplifier les termes autant que possible, mais les précisions apportées au travers de l’amendement n° 321 rectifié vont trop loin. Avis défavorable.

Je considère que l’amendement n° 448 rectifié est satisfait par l’amendement n° 227 et le sous-amendement n° 466 rectifié, le Gouvernement et la commission se rejoignant sur ce point.

Il en va de même pour l’amendement n° 433 rectifié, qui vise lui aussi à bien clarifier l’absence de concurrence entre les différents usages de la biomasse et leur rôle dans la production de biogaz.

S’agissant des amendements n° 132 rectifié et 354 rectifié, je confirme que la petite hydroélectricité est un sujet important. Nous devons réussir à trouver le bon compromis pour permettre son développement tout en maintenant la continuité des rivières et la biodiversité.

Le Gouvernement lancera un appel d’offres permettant, à lui seul, de développer 350 mégawatts de petite hydroélectricité sur la période couverte par la PPE.

De plus, je suis prête à approfondir les travaux engagés entre les services du ministère de la transition écologique, les parlementaires intéressés et, plus largement, l’ensemble des parties prenantes, pour voir s’il est possible d’avancer de manière opérationnelle sur le sujet de la petite hydroélectricité.

Très bien !

Néanmoins, pour les raisons que j’ai précédemment indiquées, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 132 rectifié et 354 rectifié.

Concernant l’amendement n° 260, les termes « sous maîtrise publique » sont un peu ambigus. Lorsque les ouvrages hydroélectriques sont exploités sous le régime de la concession, ils continuent d’appartenir à l’État, mais il existe déjà quelques cas où les ouvrages sont exploités sous le régime de l’autorisation et peuvent être développés par des opérateurs privés, sous le contrôle de l’État. Il s’agit alors surtout de petites installations. L’avis est défavorable.

Concernant le développement de l’énergie marémotrice, j’entends tout à fait les arguments défendus à l’appui des amendements identiques n° 357 rectifié ter et 400 rectifié ter. Pour les motifs juridiques que j’ai invoqués en présentant l’amendement n° 227, j’émets un avis défavorable. Toutefois, il est important que le travail reprenne entre les services du ministère et les parlementaires intéressés pour examiner les moyens d’appuyer le développement de cette technologie. M. le rapporteur l’a dit, l’utilisation de l’énergie marémotrice figure bien parmi les possibilités ouvertes par la PPE et elle peut être soutenue dans le cadre d’appels à projets au titre du programme d’investissements d’avenir, s’il apparaît que cette technologie est performante.

Pour les raisons déjà exposées, le relèvement du seuil de puissance installée ne nous paraît pas souhaitable : d’ailleurs, il est déjà supérieur à ce que prévoit la PPE. En outre, il ne semble pas judicieux de réserver un quart de cette puissance à la petite hydroélectricité : à ce stade, nous ne pouvons pas encore quantifier la place de celle-ci dans le mix hydroélectrique. J’émets, en conséquence, un avis défavorable sur l’amendement n° 79 rectifié bis et le sous-amendement n° 467, ainsi que sur les amendements n° 173 et 360 rectifié.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Étant donné les explications de M. le rapporteur et les engagements de Mme la secrétaire d’État quant à un travail à venir sur le sujet de la petite hydroélectricité, nous retirons les amendements n° 132 rectifié et 354 rectifié.

Les amendements n° 132 rectifié et 354 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

La méthanisation représente un enjeu majeur sur les plans environnemental et énergétique, ainsi que pour l’aménagement du territoire : son développement ne doit donc pas être restreint, mais force est de constater qu’elle peut susciter des polémiques, certains lui reprochant de fragiliser l’élevage et de privilégier la production d’énergie au détriment de la production alimentaire. Il ne faudrait pas que certaines entreprises mobilisent l’essentiel des ressources végétales au profit de la méthanisation : tant qu’il en est temps, tirons les leçons de l’expérience allemande et de ses excès. Peut-être faut-il envisager soit une charte de bonne conduite, soit un label de « méthanisation verte » – Angèle Préville avait déposé un amendement à cette fin –, soit des mesures de prévention et un régime de sanctions. En tout cas, il est temps d’agir pour le développement raisonné de cette filière. Certes, en France, les cultures dédiées à la méthanisation restent limitées, ce qui n’est pas le cas en Allemagne, mais les dérives se multiplient.

Par ailleurs, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’avoir confirmé que deux fermes industrielles d’éoliennes flottantes seront bien implantées en Méditerranée, l’une au large des côtes d’Occitanie, l’autre au large des côtes provençales !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Mes chers collègues, j’approuve tout à fait le sous-amendement n° 467, et je vous invite à voter massivement mon amendement n° 79 rectifié bis ainsi modifié.

Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas au nom de quel dogme vous refusez notre proposition d’accorder 0, 5 gigawatt à la petite hydroélectricité, ce qui permettrait de lui donner enfin un peu plus de visibilité !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Il faut absolument encadrer la production d’énergie via la méthanisation, en donnant la priorité aux productions alimentaires et en privilégiant le retour au sol de la biomasse produite par le sol. Cela étant, dans un esprit d’ouverture, je retire l’amendement n° 448 rectifié, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.

L’amendement n° 448 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, nous serons très heureux de travailler avec vous sur le sujet de la petite hydroélectricité.

L’amendement n° 321 rectifié, qui a pour objet l’autoconsommation, n’est pas satisfait : ce n’est pas la même chose d’inscrire des dispositions dans un plan pluriannuel, par définition appelé à évoluer. Cela étant, je comprends très bien qu’il soit difficile pour un gouvernement de les faire figurer dans la loi et de soutenir une forme de consommation d’électricité qui échappe à toute emprise commerciale et à toute forme de taxation… Mais, pour le principe, je maintiens cet amendement.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° 433 rectifié, tendant à soutenir et à encadrer la production d’énergie par méthanisation au profit, non du sous-amendement de M. le rapporteur, qui vise la valorisation de la biomasse à des fins énergétiques, mais de l’amendement du Gouvernement, dont la précision est intéressante.

L’amendement n° 433 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, au sujet de l’énergie marémotrice, qui pourrait couvrir 5 % des besoins nationaux d’électricité, vous nous avez entendus. C’est bien volontiers que nous contribuerons à un travail partenarial pour faire avancer ce dossier. Je retire l’amendement n° 357 rectifié ter.

L’amendement n° 357 rectifié ter est retiré.

Monsieur Bignon, l’amendement n° 400 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 400 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

Le texte de la commission est très clair : la biomasse d’origine agricole ou forestière ne pourra pas entrer en concurrence avec le marché alimentaire ou l’industrie de la transformation du bois. À cet égard, nous allons même plus loin que l’amendement de Joël Labbé en termes de pourcentage ! Je tenais à rassurer nos collègues sur ce point.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous maintenons notre amendement.

Madame la secrétaire d’État, effectivement, certaines concessions ont déjà été livrées au privé, mais ce que nous voulons, c’est engager un débat avec vous sur les 150 ouvrages qui risquent de lui être concédés à l’avenir. Faut-il céder aux pressions de la Commission européenne et renoncer à ces 150 barrages rentables au profit du privé ou recréer une régie nationale ? Quand pourrons-nous avoir ce débat ?

La petite hydroélectricité est un véritable enjeu : je ne le sous-estime pas. Mais, en l’occurrence, 150 barrages risquent d’être livrés aux appétits financiers du secteur privé. En procédant ainsi, l’État se mettrait lui-même en difficulté, y compris au regard de l’avenir des énergies renouvelables.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 466 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 227, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 260.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 467.

Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis, modifié.

En conséquence, l’amendement n° 173 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance verte en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités ; »

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article L. 100-2 du code de l’énergie avec les dispositions introduites dans d’autres codes, notamment le code civil, par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, de mai 2019.

Il s’agit de rendre effective la prise en considération par les opérateurs de la politique énergétique des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrée au niveau législatif.

En effet, il serait illogique, voire contradictoire, que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas l’environnement et la société ! La formule que nous proposons permettra de mieux reconnaître les opérateurs de la croissance verte, qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité. Or L’article L. 131-1 du code de l’énergie, qui définit les objectifs de la commission de régulation de l’énergie, la CRE, renvoie aux deux premiers articles du code de l’énergie.

De manière très opérationnelle, et conformément à la loi Pacte, la CRE pourra prendre en compte les critères d’engagement sociétaux – je pense notamment à la responsabilité sociale des entreprises, la RSE – et environnementaux dans ses décisions relatives aux opérateurs.

Ainsi adapté, notre cadre législatif permettra aux acteurs du secteur énergétique de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable, les ODD, auxquels la France a souscrit en 2015 dans le cadre de l’agenda 2030 des Nations unies. Concrètement, la CRE pourra prendre en compte l’empreinte carbone des énergéticiens dans les motifs de ses décisions. Ce sera un élément de plus pour évaluer l’empreinte écologique ou environnementale de la France, indicateur majeur s’il en est !

L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance verte en veillant à prendre en compte les enjeux environnementaux de leurs activités ; »

La parole est à M. Franck Montaugé.

Il s’agit d’un amendement de repli, un peu moins ambitieux que le précédent en ce qu’il ne prend pas en compte la dimension sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à appliquer à l’échelle des filières un principe établi pour les entreprises par la loi Pacte du 22 mai 2019, afin de mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.

L’amendement n° 168 rectifié a été modifié dans le sens que j’avais suggéré en commission : il reçoit donc un avis favorable. Ces dispositions favoriseront la structuration des filières industrielles de la croissance verte. L’amendement n° 170 rectifié deviendra sans objet si l’amendement n° 168 rectifié est adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 168 rectifié, dont l’adoption permettra que les enjeux environnementaux et sociaux des filières industrielles de la croissance verte soient mieux pris en compte par les opérateurs de la politique énergétique. Ces mesures vont dans le bon sens : mieux articuler nos politiques industrielle et environnementale et mieux prendre en compte les enjeux sociaux.

Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 170 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Patient, Amiel, Bargeton, de Belenet et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Valoriser la capacité de stockage du carbone dans les zones tampons telles que la forêt amazonienne et la mer. »

La parole est à M. Bernard Buis.

La forêt et la mer sont de formidables puits de carbone. Les forêts absorbent et stockent le carbone dans le bois, les feuilles et la terre et elles en émettent lorsqu’elles brûlent ou lorsque des terres forestières sont défrichées. D’après les estimations, la forêt française stockerait environ 80 tonnes de carbone à l’hectare. Conformément aux objectifs fixés par la politique énergétique, au travers notamment de la stratégie nationale bas-carbone, il convient de valoriser cette capacité de stockage.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut qu’approuver la démarche, mais les dispositions en question peuvent difficilement être intégrées, telles quelles, aux objectifs de la politique de l’énergie. Le terme de « zones tampons » est moins juridique que géographique : il n’apparaît ni dans le code de l’énergie ni dans le code de l’environnement.

En outre, cet amendement est doublement satisfait par les modifications apportées en commission : d’une part, la définition de la neutralité carbone mentionne les puits de carbone ; de l’autre, l’objectif relatif à la biomasse fait référence à la nécessité de préserver les sols. Les puits de carbone, tels que la forêt et la mer, sont donc pleinement pris en compte au titre des objectifs de la politique énergétique. J’émets, en conséquence, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le projet de loi inscrit la neutralité carbone parmi les grands objectifs de la politique énergétique : celle-ci suppose bien sûr de développer les puits naturels de carbone pour compenser les émissions résiduelles que nous ne saurons pas éradiquer.

Toutefois, le développement de ces puits naturels ne peut pas être considéré, en lui-même, comme un objectif de politique énergétique. Quant à la rédaction de cet amendement, elle soulève un certain nombre de questions : le carbone est stocké dans toutes les zones forestières, pas seulement dans la forêt amazonienne, …

Eh oui !

… et, plus largement, dans toutes les zones agricoles.

En outre, le stockage océanique du carbone dépend assez largement de phénomènes naturels : il ne peut donc être piloté comme un objectif de politique publique.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 445 rectifié est retiré.

L’amendement n° 255, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale assure la programmation de l’action de l’État afin : » ;

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Depuis dix ans, les lois liées à l’environnement sont toutes, en apparence, plus vertes les unes que les autres, mais elles se bornent à des déclarations d’intention, et le présent texte ne fait pas véritablement exception…

Les « objectifs » s’empilent, avec le Grenelle de l’environnement, ou encore avec la loi de transition énergétique de 2015. Pourtant, lorsqu’on se penche un peu sur le contenu de ces textes, et surtout sur les moyens prévus pour les mettre en œuvre, on s’aperçoit très rapidement que les manques sont flagrants.

Il est nécessaire de planifier et de préparer concrètement la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables, et de réduire la consommation d’énergie de manière générale.

Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que les déclarations d’objectifs soient concrètement suivies d’effet, par le biais d’une véritable programmation en matière énergétique et de lutte contre le changement climatique.

Dans son avis sur le texte que nous examinons aujourd’hui, le Conseil national de la transition écologique, le CNTE, souligne l’importance de la cohérence, de la stabilité et de la continuité des politiques publiques en matière de programmation pluriannuelle de l’énergie. La PPE, prévue par le code de l’énergie, devait tenir ce rôle de programmation de l’action de l’État pour réussir la transition énergétique. Or, pour l’heure, elle est fixée par décret : nous souhaitons lui donner un poids supplémentaire en l’inscrivant dans la loi.

En somme, cet amendement vise à encourager l’émergence d’une traduction concrète des objectifs fixés pour répondre à l’urgence vitale à laquelle nous sommes confrontés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces dispositions sont déjà satisfaites : l’article 1er bis A du projet de loi permettra au Parlement de définir tous les cinq ans les objectifs et les priorités d’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’énergie et du climat. Il est même prévu qu’un rapport annexé au projet de loi de finances présente la traduction de ces objectifs pour les ressources de l’État et de ses établissements publics.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 1er bis A élève au niveau législatif une partie des dispositions actuelles de la PPE : ainsi, le Parlement pourra se prononcer sur les grands choix énergétiques et les grands objectifs que nous nous sommes fixés. Dès lors, on atteindra le bon équilibre entre niveau réglementaire et niveau législatif.

En outre, le Haut Conseil pour le climat a souhaité que l’impact sur la trajectoire de lutte contre le réchauffement climatique des grandes politiques publiques menées par le Gouvernement soit mieux défini, mieux évalué. Quant au conseil de défense écologique, il a été constitué et placé sous l’égide du Président de la République lui-même, afin que nos objectifs écologiques se diffusent dans toutes nos politiques, de manière extrêmement opérationnelle.

Cet amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait ;à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 255 est-il maintenu ?

Oui, nous le maintenons !

Je mets aux voix l’amendement n° 255.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, les mots : « 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 » sont remplacés par les mots : « 57 % entre 1990 et 2030 et de réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 » ;

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement vise à reprendre l’avis du CNTE, qui souligne l’attention particulière devant être portée à la réduction de l’empreinte carbone engendrée par la consommation de produits importés. En 2017, d’après les estimations disponibles, l’empreinte carbone de la France était 1, 7 fois plus importante que ses émissions territoriales : cela tient aux importations, les émissions liées à celles-ci étant en hausse régulière. Elles ont augmenté de près de 93 % entre 1995 et 2015, alors que, dans le même temps, les émissions produites sur le territoire national baissaient de près de 18 %. Il est donc essentiel de garantir un suivi et de fixer des objectifs ambitieux pour l’empreinte carbone des importations, comme pour les émissions territoriales.

C’est une façon de lutter contre les délocalisations, de favoriser la réorientation de notre industrie vers la production locale : il faut mettre un terme à la multiplication des échanges inégaux, pour ne pas dire injustes, qui, de surcroît, polluent la planète !

L’amendement n° 188, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. » ;

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté par Mme Lienemann. Je considère qu’il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 159 est présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 256 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

après le mot :

phrase,

insérer les mots :

le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 159.

Le rapport de 2018 du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, a mis en avant la différence d’impact selon que le réchauffement global du climat atteindra 1, 5°C ou 2°C à l’horizon 2100. Ainsi, si le réchauffement s’élève à 1, 5°C plutôt qu’à 2°C, 55 millions de personnes de moins seront touchées par la faim en Afrique et 73 millions de personnes de moins seront affectées par des vagues de chaleur en Europe, les événements extrêmes, en particulier les vagues de chaleur, les pluies torrentielles et les sécheresses, seront moins intenses, 10 millions de personnes de moins seront exposées aux risques liés à la montée du niveau des mers, les chutes de rendement seront moins importantes pour le maïs, le blé et le riz, la fraction de la population mondiale exposée à une pénurie d’eau sera moitié moindre et la pêche sera moins en péril.

Le rapport du GIEC le rappelle avec force : chaque demi-degré compte. En vue de contenir le réchauffement global sous la barre de 1, 5°C à la fin du siècle, plusieurs scénarios existent. Ceux comportant le plus de co-bénéfices par rapport aux objectifs de développement durable prévoient un renforcement de la baisse des émissions de gaz à effet de serre, particulièrement d’ici à 2030.

Le GIEC indique dans son rapport quelle quantité nette de gaz à effet de serre – après déduction des absorptions par les puits de carbone naturels – devra être produite en 2030 au niveau mondial pour rester sous la barre de 1, 5°C dans la trajectoire P1. Dans cette perspective, une projection des émissions nationales de gaz à effet de serre prenant en compte des critères d’équité par rapport aux autres pays fait apparaître qu’une réduction de 55 % à 57 % de celles-ci en 2030 par rapport à 1990 sera nécessaire.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 256.

L’objectif fixé dans le cadre de l’accord de Paris de maintenir la hausse des températures nettement au-dessous de 2°C constitue une borne haute. Le rapport du GIEC a mis l’accent sur les différences entre une hausse de 1, 5°C et une hausse de 2°C d’ici à 2100 : les impacts seront beaucoup plus forts dans le second cas que dans le premier.

Devant l’urgence environnementale – et non pas seulement climatique –, il n’est plus temps de revoir les objectifs à la baisse ni d’en rester à de simples déclarations. L’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990 correspond à l’engagement pris par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris de 2015. Or le rythme de la transformation nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050 est aujourd’hui insuffisant, comme le souligne le rapport du Haut Conseil pour le climat. Il est également insuffisant pour contenir le réchauffement climatique.

En relevant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, nous souhaitons en finir avec le report incessant des mesures et des efforts. Comme le souligne le Haut Conseil pour le climat, il faut renforcer les actions dès à présent.

Cet amendement vise donc à réajuster et à accentuer nos objectifs en fonction d’une projection des émissions nationales prenant en compte des critères d’équité entre pays. Les émissions mondiales de gaz à effet de serre sont en nette augmentation, à hauteur de plus de 2 % en 2018. Nous sommes devant un défi planétaire ; il n’est plus temps d’attendre que les autres pays agissent, chacun doit prendre sa part de responsabilités. Notre planète nous est commune, nous devons prendre les devants et faire le maximum, dans le prolongement de l’effort déployé lors de la COP21 et en cohérence avec l’engagement dont la France a fait preuve à cette occasion.

L’amendement n° 258, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Remplacer l’année :

par l’année :

2° Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement tend lui aussi à réviser nos ambitions climatiques à la hausse, c’est-à-dire à renforcer nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. En la matière, l’objectif retenu dans le projet de loi pour atteindre la neutralité carbone est de diviser ces émissions par un facteur supérieur à 6 d’ici à 2050 par rapport au niveau de 1990. Cela constitue un progrès par rapport au facteur de 4 actuellement prévu dans le code de l’énergie dans l’optique de limiter le réchauffement climatique à 2°C. Or, nous l’avons dit, une hausse des températures de 2°C serait déjà trop importante, comme le soulignent le GIEC et le Haut Conseil pour le climat.

Nous proposons de poursuivre dans cette voie en relevant encore les objectifs, par l’application d’un facteur de division supérieur à 8. « Notre objectif n’est plus de diviser nos émissions de gaz à effet de serre par 4 car il est maintenant bien plus ambitieux : les diviser par 8 pour atteindre zéro émissions nettes en 2050. Le @gouvernementFR va le mettre dans la loi, c’est inédit ! » Ainsi s’exprimait François de Rugy, ex-ministre de la transition écologique et solidaire, dans un message publié le 7 février sur Twitter, à la suite de la publication de la première version de ce projet de loi, qui ne prévoyait plus d’atteindre la neutralité carbone qu’à l’horizon de 2050.

M. de Rugy avait raison : cet objectif est bien plus ambitieux, mais il est surtout nécessaire. Nous proposons de l’inscrire effectivement dans la loi !

L’amendement n° 157, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

La parole est à M. Roland Courteau.

Comme je l’ai précisé en présentant l’amendement n° 159, chaque demi-degré compte, et il importe de maintenir le réchauffement global du climat sous la barre de 1, 5 C à la fin du siècle. Les objectifs nationaux doivent donc être renforcés en visant une division par un facteur supérieur à 8 des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.

Par ailleurs, la France disposant de davantage de puits carbone naturels que d’autres pays, notamment d’Europe, elle devrait atteindre la neutralité carbone avant ceux-ci, et donc avant 2050.

L’amendement n° 189, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

un facteur supérieur à six

par le mot :

huit

La parole est à M. Roland Courteau.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 157. Atteindre la neutralité carbone suppose de diviser par huit les émissions de gaz à effet de serre, comme l’avait initialement indiqué le Gouvernement.

Le projet de Stratégie nationale bas-carbone, ou SNBC, indique que les émissions doivent être réduites de 83 % en 2050 par rapport à 2015. Cela correspond à une réduction des émissions de 85, 8 % par rapport à 1990, c’est-à-dire à leur division par sept.

Cependant, le projet de SNBC inclut des puits technologiques de carbone : sans ceux-ci, l’absorption de CO2 n’est plus que de 70 millions de tonnes environ, et atteindre la neutralité carbone implique alors de diviser par huit les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 258, 157 et 189 visent à faire passer d’un facteur 6 à un facteur 8 la division des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. S’il faut agir de manière volontariste en faveur du climat, l’objectif visé au travers de ces amendements ne peut être retenu. En effet, d’après le scénario dit « avec mesures supplémentaires », ou AMS, sur lequel se fonde le Gouvernement, le facteur de réduction permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050 est précisément de 6, 8 ou de 8, selon que l’on tient compte ou pas des nouvelles technologies. Dès lors, retenir un « facteur supérieur à 8 » apparaît très ambitieux, voire irréaliste. Rappelons que, selon le scénario du Gouvernement, il faudra déjà décarboner presque intégralement notre système énergétique et diviser par deux notre consommation énergétique d’ici à 2050 pour atteindre l’objectif de division des émissions de gaz à effet de serre par un « facteur supérieur à 6 ». C’est pourquoi il est préférable d’opter pour une hypothèse plus crédible.

Les amendements n° 256, 257 rectifié, 159, 188 et 159 visent à relever de 40 % à 57 % le taux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Or le scénario AMS précité prévoit une baisse de 40 % des émissions en 2030, dans le but d’atteindre la neutralité carbone au milieu du siècle. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de modifier un objectif cohérent avec la division « par un facteur supérieur à 6 » des émissions en 2050.

Par ailleurs, viser une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 17 points supérieure à celle prévue mettrait sous tension notre modèle énergétique et certains secteurs d’activité, qui n’auraient pas nécessairement le temps d’évoluer en une dizaine d’années tout au plus.

Enfin, l’amendement n° 188 tend à fixer des objectifs de réduction de l’« empreinte carbone de la France ». L’empreinte carbone est une notion intéressante, qui offre une vision d’ensemble des émissions de gaz à effet de serre générées par la consommation nationale, puisqu’elle intègre les importations. Pour autant, cet indicateur pose des difficultés d’ordre méthodologique, le rapporteur pour la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ayant reporté à 2022 l’application de ce dispositif dont il est pourtant à l’origine, « les méthodologies de calcul complexes étant encore loin d’être stabilisées » selon lui.

C’est pourquoi la commission a conféré à cet outil une valeur indicative, pour éviter des effets juridiques non anticipés sur les documents de planification et le soutien aux projets publics. Il n’apparaît donc pas judicieux d’intégrer parmi les objectifs de la politique énergétique un outil encore mal défini.

En conclusion, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 257 rectifié vise à renforcer très fortement l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et à introduire un objectif supplémentaire de réduction de l’empreinte carbone.

L’objectif de neutralité carbone en 2050 que le Gouvernement a retenu dans ses projets de Stratégie nationale bas-carbone a été validé par le Haut Conseil pour le climat. Ce dernier a en effet considéré que cette trajectoire est bien compatible avec un objectif d’augmentation des températures limitée à 1, 5 C, que l’ambition est satisfaisante et que les sous-objectifs sont cohérents par rapport à l’ambition générale.

La trajectoire sous-jacente à la SNBC et à la PPE respecte ainsi l’objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et aboutit à une réduction prévisionnelle légèrement supérieure aux 40 % visés. Elle repose sur des mesures déjà très ambitieuses et fait de la France un pays leader en matière d’objectifs.

En ce qui concerne la réduction de l’empreinte carbone elle-même, le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif de sa réduction pour couvrir aussi le carbone importé. Cela figure d’ailleurs comme une orientation et un indicateur dans la SNBC. Le Gouvernement est également favorable à ce que les budgets carbone indicatifs pour l’empreinte carbone soient ajoutés. Néanmoins, la mesure de l’empreinte carbone est soumise à de nombreuses incertitudes méthodologiques. Elle dépend du contenu carbone des moyens de production des autres pays.

Pour ces raisons, la réduction de l’empreinte carbone ne peut pas se piloter comme la réduction des émissions du périmètre sur le territoire national. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 257 rectifié et à la première partie de l’amendement n° 188.

En ce qui concerne le remplacement du facteur 6 par un facteur 8, je reprends les arguments avancés par M. le rapporteur, considérant que les calculs ont été faits sur une réduction compatible avec un facteur supérieur à six, mais pas avec un facteur supérieur à huit : nous ne sommes pas en mesure d’avoir cette ambition. Par ailleurs, c’est un facteur de l’ordre de six qui permettra d’atteindre notre objectif global. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 188 dans son entier. Il en va de même pour les amendements n° 159, 256, 157 et 258.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Valse des ministres, valse des promesses !

M. de Rugy nous avait expliqué, à son arrivée au Gouvernement, que le facteur 8 se substituerait au facteur 4, avant de se déclarer favorable au facteur 6. Maintenant qu’il n’est plus au Gouvernement, il va certainement de nouveau se prononcer en faveur du facteur 8…

M. Hulot nous avait expliqué que le CETA serait une catastrophe écologique. Une fois nommé au Gouvernement, il a adopté une position beaucoup plus modérée et s’est prononcé en faveur de l’instauration d’un veto climatique. Mais à peine n’était-il plus ministre qu’il affirmait que le veto climatique, c’est bidon, et qu’il faut refuser le CETA !

Nos compatriotes ne s’y retrouvent plus ! Ils demandent de la cohérence et n’en peuvent plus des grandes déclarations lénifiantes chaque fois qu’une élection se profile ou qu’une personnalité vient en France. On nous explique que la France va être exemplaire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, on empile les objectifs à long terme, mais, sur le terrain, les actes et les décisions ne suivent pas ! Les ministres apprennent le réalisme en entrant au Gouvernement et redécouvrent les vertus de l’écologie dès qu’ils le quittent !

Nous souhaitons que l’on passe au facteur 8. Cessons de reporter l’effort nécessaire aux calendes grecques : il faut rehausser l’objectif dès la première phase, allant jusque 2030.

Enfin, la question du libre-échange ne peut pas être éludée. À quoi bon faire tous les efforts du monde si l’augmentation de nos importations aggrave notre empreinte carbone et l’effet de serre ? Si nous continuons ainsi, ce sera du perdant-perdant : la France aura perdu en capacité productive et la planète sera davantage polluée.

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que l’empreinte carbone n’est pas le bon critère. Il se trouve que nous avons eu pendant des années, au Parlement européen, des débats sur le bilan carbone. Si la France commence à définir de manière scientifique et rigoureuse la notion d’empreinte carbone, celle-ci finira par s’imposer dans le débat européen. Nous aurons alors une base de discussion pour aboutir à une définition qui nous soit favorable. Si ce n’est pas la France qui le fait, ce sera un autre pays : les Anglo-Saxons sont en train de travailler sur ce sujet et ils nous imposeront leur modèle d’empreinte carbone si nous n’agissons pas !

Il faut conclure !

Il faut lutter contre les importations et le libre-échange généralisé et sans règles !

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je l’ai rappelé dans la discussion générale, c’est la science qui commande de retenir de tels objectifs. Le Premier ministre lui-même ne nous a-t-il pas recommandé de suivre les avis des scientifiques ? Pour une fois, j’ai envie de l’écouter !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Selon M. le rapporteur, le facteur 8 serait trop ambitieux.

Je n’ai pas dit ça ! Il n’est pas atteignable, ce n’est pas la même chose !

Pour ma part, je pense qu’il faut avoir beaucoup d’ambition. Si nous en restons à la trajectoire proposée, qu’une autre loi viendra de toute façon remettre en cause dans cinq ou dix ans, nous ne pourrons pas lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Si nous ne changeons pas radicalement notre mode de développement, nos productions industrielles, si nous ne révisons pas nos accords de libre-échange, si nous ne relocalisons pas notre agriculture, tout ne sera que du vent ! Nous devons avoir un haut niveau d’ambition si nous voulons contenir dans un premier temps les émissions de gaz à effet de serre, pour ensuite pouvoir atteindre la neutralité carbone. Or vous nous proposez de faire autant d’efforts entre 2030 et 2050 qu’entre 1990 et 2030 : ce n’est pas possible !

Comme l’a dit ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, vous n’allez pas pouvoir éluder le débat sur le libre-échange pendant trois jours. Depuis deux ans que le CETA est entré en vigueur à titre provisoire, nos émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse ! Comment atteindre la neutralité carbone si nous signons les treize nouveaux traités proposés ? Dans ce domaine, vous ne pourrez pas mettre en œuvre la politique du « en même temps » : afficher une vertu écologique et un objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050, et « en même temps » faire ratifier le CETA par l’Assemblée nationale demain !

Marie-Noëlle Lienemann a raison : il y a les discours, et il y a les actes. La discordance entre les uns et les autres commence à apparaître nettement à bon nombre de nos concitoyens !

Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 188.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 159 et 256.

Je mets aux voix l’amendement n° 258.

Je mets aux voix l’amendement n° 157.

Je mets aux voix l’amendement n° 189.

L’amendement n° 442 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Menonville, Capus, Decool et Bignon, Mme Raimond-Pavero, MM. Chasseing, Guerriau, Babary et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

L’exclusion de toute compensation par des crédits internationaux dans la définition de la neutralité carbone a été introduite par la voie d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Elle n’a fait l’objet d’aucune étude impact ni d’aucun véritable débat.

Or la définition de la neutralité carbone dans la loi française ne doit pas donner l’impression d’empêcher les entreprises et les territoires d’agir à l’international et de développer une coopération Nord-Sud utile pour les populations locales, notamment en Afrique, en utilisant la flexibilité offerte par les crédits carbone internationaux.

Cette définition doit être cohérente avec l’accord de Paris, dont l’article 6 prévoit explicitement la coopération internationale, et en particulier l’utilisation de crédits carbone internationaux comme moyen pour réussir à atteindre son objectif.

Plusieurs États européens, dont la Norvège et le Royaume-Uni, qui visent un objectif de neutralité carbone à court ou moyen terme, semblent s’engager dans la voie de la compensation par des crédits internationaux. Il ne faudrait pas que l’interdiction française pénalise nos entreprises et la mise en œuvre de projets de coopération internationale.

Si cette définition de la neutralité carbone semble porter sur l’inventaire national, et non sur le bilan carbone des entreprises, il est important que le Gouvernement le confirme publiquement, afin de rassurer les entreprises et de dissiper les doutes.

Quel est l’avis de la commission ?

L’exclusion de la prise en compte des crédits internationaux de compensation carbone dans la définition de la neutralité carbone a été introduite à l’Assemblée nationale. Cette exclusion n’a pas été supprimée par la commission aux fins, d’une part, de rechercher un consensus sur les grands enjeux climatiques, et, d’autre part, de porter à un haut degré d’exigence les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La neutralité carbone étant un objectif mais ne produisant pas d’effets juridiques, elle laisse totalement inchangés les mécanismes de compensation carbone issus du protocole de Kyoto, qui conservent par ailleurs toute leur utilité pour accompagner les pays émergents dans leur transition énergétique.

Aussi n’y a-t-il pas lieu de modifier la rédaction de la définition de la neutralité carbone sur ce point. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Si cette exclusion a bien été introduite par amendement à l’Assemblée nationale, elle avait fait l’objet d’une assez longue concertation lors de la présentation de la Stratégie nationale bas-carbone. Il a été démontré à ce moment-là que la France est en capacité d’atteindre la neutralité carbone sans avoir recours à la compensation internationale, sachant que la finalité est bien d’atteindre un objectif national en 2050. La suppression de cette mention conduirait plutôt à affaiblir l’ambition que nous affirmons actuellement.

Cet objectif n’exclut évidemment pas ceux de solidarité climatique et d’aide au développement fixés dans le cadre de l’accord de Paris. La France s’implique très fortement, notamment via l’Agence française de développement.

Enfin, cet objectif n’est pas applicable aux entreprises. Nous parlons ici du budget carbone français : les entreprises, y compris celles qui opèrent sur le sol français, ont tout à fait la possibilité de compenser leurs émissions carbone, en général internationales, par de la compensation internationale.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Il faut absolument nous en tenir à définir la neutralité carbone à l’échelon national, en prenant en compte nos propres émissions. Néanmoins, la question posée est importante. Madame la secrétaire d’État, il nous faudra être plus précis, à l’avenir, quant aux signaux de mobilisation que nous envoyons à l’international.

Un certain nombre de dispositifs doivent être développés en matière de coopération décentralisée, mais la neutralité carbone doit être définie à l’échelon national, sans inclure la possibilité d’une compensation par des crédits internationaux.

En tout état de cause, cet amendement d’appel est important, même s’il ne faut pas revenir sur l’exclusion prévue par le texte. Nous devrons envoyer demain d’autres signaux à l’international et envisager des mécanismes de soutien.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour explication de vote.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 442 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 190, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

intermédiaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de 9 % en 2023, de 17 % en 2028 et » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;

La parole est à M. Roland Courteau.

Il s’agit de préciser les objectifs de réduction de consommation de l’énergie finale dans le temps, de 2023 à 2030, en relevant à 22 % l’objectif de réduction fixé pour 2030, comme le propose le réseau Action Climat.

Le rythme actuel de réduction de la consommation énergétique finale est insuffisant. En effet, une analyse des trajectoires pour atteindre une réduction de 50 % de la consommation d’énergie en 2050 indique que la baisse devrait être au moins de 22 % en 2030.

Il est donc nécessaire de réviser la trajectoire et d’engager un effort sans précédent en faveur des économies d’énergie, qui doivent être la priorité absolue de la politique énergétique. La recommandation émise le 18 juin par la Commission européenne précise d’ailleurs que la France doit détailler les politiques et mesures mises en place afin d’atteindre les objectifs de réduction de sa consommation énergétique finale.

L’amendement n° 259, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Nous partageons l’argumentation développée par M. Courteau, mais nous proposons, pour notre part, de remplacer le taux de 20 % prévu dans le projet de loi par celui de 25 %. Cette proposition nous paraît raisonnable, sachant que la stratégie nationale bas-carbone prévoyait de réduire de 28 % la consommation énergétique à l’horizon de 2030 et de 50 % d’ici à 2050.

Par ailleurs, l’ADEME plaide pour une réduction de 30 % de la consommation, en jouant sur l’amélioration des techniques, de l’efficacité énergétique, etc.

Il ne nous semble donc pas déraisonnable de fixer un objectif de réduction de la consommation énergétique de 25 %.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Kerrouche, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, Mme Benbassa et M. Gontard.

L’amendement n° 145 est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 215 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Férat.

L’amendement n° 388 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Lagourgue et Guerriau, Mme Mélot et MM. Menonville, Fouché, Wattebled et Malhuret.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.

Il ne suffit pas de se donner des objectifs ambitieux de long terme, car tout se jouera dans les dix prochaines années. Pourquoi proposons-nous de retenir le taux de 22 % ? Ce chiffre, loin d’avoir été fixé au doigt mouillé, est étayé : il correspond au scénario AMS2 de la direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, qui avait été élaboré en 2015. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi l’État n’a pas retenu ce taux dans la PPE : en optant pour 20 %, il se montre moins ambitieux que ses propres services !

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 145.

L’article L. 104 du code de l’énergie prévoit de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Nous souhaitons modifier ce taux pour le porter à 22 %.

Il s’agit d’avancer de manière progressive et régulière. L’analyse des trajectoires, pour atteindre une baisse de 50 % en 2050, indique un point de passage en 2030 à 22 %, d’autant que les premières baisses seront certainement les plus faciles à obtenir. Il importe, afin d’être efficace et de permettre à tout un chacun de s’adapter progressivement, d’encadrer cette trajectoire de baisse, de la suivre attentivement et de manière fine.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié bis.

L’article 1er définit un jalon intermédiaire de diminution de la consommation d’énergie de 20 % en 2030, pour un objectif final de réduction de 50 % en 2050. Une telle ambition impose anticipation et adaptation des modes de consommation d’énergie de l’ensemble des secteurs, afin de répartir les efforts à effectuer dans le temps.

C’est dans ce cadre que le Conseil supérieur de l’énergie s’est prononcé en faveur de l’établissement de jalons intermédiaires, en vue de tracer clairement la trajectoire de réduction de nos consommations d’énergie d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Le présent amendement vise à réévaluer la hausse de cet objectif intermédiaire, en fixant non plus à 20 %, mais à 22 % la baisse de la consommation d’énergie en 2030, afin de pouvoir atteindre la neutralité carbone effective en 2050. Ce rehaussement n’est pas synonyme de contraintes supplémentaires, les premières baisses de consommation d’énergie, par exemple via les émulations écologiques, étant les plus faciles à obtenir.

Ce rehaussement de l’objectif peut également apporter un gain de pouvoir d’achat à court terme, en réduisant l’impact de la hausse du prix des énergies sur les budgets des ménages, des entreprises et des collectivités au travers de la mise en place de dispositions favorisant les économies d’énergie.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 388 rectifié bis.

Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, en le portant à 22 %, au lieu de 20 %, en 2030, afin de pouvoir la réduire de façon effective et réelle de 50 % à l’horizon de 2050.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 190, 259, 17 rectifié bis, 145, 215 rectifié bis et 388 rectifié bis visent à fixer des jalons intermédiaires pour garantir l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % de la consommation énergétique finale d’ici à 2050.

Au total, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie prévus par ces amendements sont beaucoup plus élevés que ceux inscrits dans le projet de projet de programmation pluriannuelle de l’énergie : ils s’élèvent ainsi à 9 % en 2023, à 17 % en 2028 et jusqu’à 25 % en 2030, contre 6, 6 % en 2023 et 14 % en 2028 pour la PPE.

Par ailleurs, l’article 1er fixe déjà un objectif intermédiaire, adopté par l’Assemblée nationale et conservé par la commission, prévoyant une réduction de 7 % de la consommation énergétique finale en 2023.

Je pense que nous devons nous garder de fixer des objectifs trop ambitieux pour pouvoir être atteints au regard des scénarios de référence et de multiplier les jalons : cela nuit à la lisibilité et à l’appropriation des objectifs.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Je vous rappelle que nous élaborons une loi quinquennale. Il convient donc de fixer des objectifs atteignables durant la période que couvre ce texte. Rien ne nous empêchera d’y revenir à l’occasion de la prochaine révision de la PPE.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage une partie des préoccupations exprimées au travers de ces amendements. Ce sont en effet les premières années de la trajectoire qui sont les plus importantes. Pour être en mesure d’atteindre des objectifs à l’horizon 2050, il faut faire preuve d’efficacité et parvenir à vraiment enclencher les efforts d’économie et de réduction de consommation dans les années qui viennent.

M. le rapporteur l’a rappelé, la PPE prévoit déjà des jalons en 2023 et 2028, et la nouvelle loi de programmation en fixera également tous les cinq ans. Il ne me semble donc pas nécessaire de poser des jalons complémentaires d’ici à 2030.

Par ailleurs, le projet de loi fixe un objectif de réduction de 20 % de la consommation énergétique en 2030. Cet objectif est en réalité déjà extrêmement ambitieux ; l’atteindre nécessitera de mobiliser toutes les politiques publiques dont nous parlions précédemment – rénovation thermique du bâtiment, décarbonation de la production d’électricité, politiques industrielle, de transport et agricole. Il ne paraît ni réaliste ni raisonnable de rehausser cet objectif à 22 % ou à 25 % en 2030. Il nous faut déjà nous mettre en situation d’atteindre à cette échéance l’objectif de réduction de 20 %, lequel, encore une fois, est compatible avec l’accord de Paris, comme l’a redit récemment le Haut Conseil pour le climat.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Un scénario élaboré en 2015 par ses propres services fixait l’objectif d’une réduction de la consommation énergétique de 22 % en 2030 : pourquoi l’État considère-t-il aujourd’hui que ce scénario n’est plus réaliste ? Cette question rejoint nos interrogations sur le temps insuffisant alloué à ce débat portant sur des enjeux considérables.

Il est important que nous puissions comprendre pourquoi l’État considère aujourd’hui comme intenable une trajectoire qu’il avait lui-même mise sur la table. Il aurait fallu que nous puissions consacrer beaucoup plus de temps, en amont de la séance publique, aux éléments techniques de ce débat.

Je mets aux voix l’amendement n° 190.

Je mets aux voix l’amendement n° 259.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 rectifié bis, 145, 215 rectifié bis et 388 rectifié bis.

L’amendement n° 248, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;

La parole est à M. Michel Canevet.

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, il convient aussi de tenir compte de l’utilisation croissante d’appareils de production de froid, fortement émetteurs de gaz à effet de serre. La production finale de froid doit également être concernée par les objectifs fixés en matière d’utilisation d’énergies renouvelables.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est utile : il permet de mettre en lumière la nécessité de développer davantage la production à partir d’énergies renouvelables. Il s’agit d’un enjeu majeur, sur lequel vous avez constitué, madame la secrétaire d’État, un groupe de travail qui s’est réuni le 25 mars dernier. Je suis conscient que l’effort envisagé devra sans doute être ajusté d’ici à la conclusion de nos travaux, mais je suis convaincu de la nécessité d’inscrire dès à présent l’objectif dans le projet de loi.

Je constate également que cet objectif est cohérent avec l’amendement n° 214 rectifié bis portant sur les schémas relatifs aux réseaux de chaleur et de froid, que je vous proposerai d’adopter, sous réserve de modifications rédactionnelles, le moment venu.

L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage tout à fait l’idée que nous devons, à la fois, nous doter d’une politique ambitieuse en matière de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables et commencer à traiter la question du « froid renouvelable ». C’est en effet nécessaire, compte tenu du réchauffement climatique en cours et des politiques d’adaptation. Cependant, la définition de la notion de froid renouvelable ne devrait être établie au niveau européen qu’en 2021. Il me paraît difficile de fixer dès à présent un objectif, alors que cette définition n’est pas encore stabilisée. Bien que j’approuve l’objectif et l’esprit de cet amendement, j’en demande donc le retrait.

Monsieur Canevet, l’amendement n° 248 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente. Il faut avoir de l’ambition !

Je mets aux voix l’amendement n° 248.

L’amendement n° 295 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la fin du 5°, les mots : « à l’horizon 2025 » sont remplacés par les mots : « au plus tard en 2030 » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement prévoit d’assortir l’horizon 2025 d’une échéance limite portée au plus tard à 2030 pour atteindre l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité.

Si l’un des principaux objets du projet de loi est de décaler l’échéance à 2035, ce décalage n’est pas nécessairement justifié. Plusieurs scénarios, notamment celui de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, ainsi que les scénarios « Ampère » et « Ampère + », publiés dans le bilan prévisionnel de RTE, montrent ainsi qu’il reste possible de viser l’échéance de 2025 ou de tendre vers 2030.

Cette échéance de 2035, que Nicolas Hulot a dû justifier devant les caméras à la sortie d’un conseil des ministres, n’est pas aussi consensuelle qu’on veut bien le dire. D’autres scénarios permettaient d’envisager d’atteindre plus rapidement l’objectif de 50 %.

Je profite de cette occasion pour rappeler que le parc nucléaire va beaucoup vieillir d’ici à 2035, ce qui signifie que les risques d’accidents augmenteront progressivement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’échéance de « au plus tard en 2030 » pour atteindre l’objectif de 50 % d’énergie nucléaire dans la production d’électricité pose trois difficultés.

En premier lieu, cette échéance n’est pas issue du scénario « avec mesures supplémentaires », dit « AMS », servant de base à la révision des objectifs du projet de loi, de la PPE et de la Stratégie nationale bas-carbone, et nuirait à la cohérence d’ensemble de la trajectoire en faveur de la transition énergétique. Il va d’ailleurs être difficile de tenir cette trajectoire, compte tenu du retard annoncé dans la mise en service de l’EPR de Flamanville.

En deuxième lieu, un arrêt précipité du recours à l’énergie nucléaire n’est pas compatible avec nos engagements climatiques. En effet, faute d’un développement suffisant des énergies renouvelables et des capacités de stockage de l’électricité, la réduction de la production d’énergie nucléaire pourrait entraîner un report de la consommation vers les énergies fossiles, et in fine une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce contexte, une dégradation de la sécurité d’approvisionnement, du coût de la fourniture d’électricité et de la balance des paiements est à prévoir. C’est d’ailleurs l’analyse qu’avait formulée le Sénat, dès l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, et qui fait aujourd’hui largement consensus, à la lecture de l’étude d’impact du projet de loi ainsi que de l’avis du Conseil d’État.

Enfin, en fixant l’échéance ultime à 2030, l’amendement ne permet pas de laisser à l’exploitant EDF la possibilité de définir une stratégie crédible et graduelle de démantèlement des installations et de gestion des déchets, sous le contrôle de son autorité de régulation, ce qui n’est pas optimal sur le plan de la sûreté nucléaire.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans surprise, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Nous avons réévalué la trajectoire pour ramener à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique sur la base des analyses faites par RTE. Il s’est avéré assez rapidement que l’objectif de 2025 n’était pas tenable et que la trajectoire à l’horizon 2035 était crédible. Elle permet en effet d’accompagner la montée en charge des énergies renouvelables et la fermeture progressive de quatorze réacteurs, échelonnée entre 2020 – les deux réacteurs de Fessenheim seront fermés dès l’année prochaine – et 2035. Le présent amendement, dont l’impact n’a pas été véritablement étudié, est en contradiction avec ces orientations.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Il n’aura échappé à personne que cet amendement était quelque peu taquin…

Le rapporteur invoque le scénario AMS pour justifier le report de l’échéance à 2035, alors qu’il ne le considérait pas pertinent tout à l’heure, quand nous proposions de fixer l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation d’énergie à 22 % ! Cela pose question quant à la manière dont nous avons pu travailler en amont sur les différents scénarios. Il s’agira de tirer des enseignements de ces contradictions en vue de la préparation de la prochaine PPE…

Je note cet argument très fort du rapporteur selon lequel EDF ne s’étant absolument pas préparé à la fermeture des réacteurs, il faut lui laisser du temps. Or les réacteurs étaient initialement conçus pour durer quarante ans. Cela signifie donc qu’EDF ne s’est pas préparé alors que l’échéance était parfaitement connue…

Je remercie le rapporteur de ces réponses et je retire l’amendement.

L’amendement n° 87 rectifié est retiré.

L’amendement n° 294 rectifié bis n’est pas soutenu.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 7° est ainsi modifié :

a) Le mot : « majoritairement » est remplacé par les mots : « en priorité » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, avec pour objectif intermédiaire de rénover un million de logements mal isolés d’ici 2022 » ;

La parole est à M. Éric Gold.

Le présent projet de loi vient renforcer les objectifs de la politique énergétique, quatre ans après l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sans pour autant déterminer les moyens de les atteindre, en totale incohérence avec l’urgence écologique et climatique.

Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la rénovation des bâtiments. Ce secteur, qui représente 44 % de l’énergie consommée en France, a pourtant fait l’objet d’un plan, présenté il y a bientôt deux ans : 14 milliards d’euros devaient être consacrés, sur le quinquennat, au financement de la rénovation de 500 000 logements par an, avec une priorité donnée aux « passoires thermiques ». Qu’en est-il de la mise en œuvre de ce plan ?

Dans le secteur résidentiel, notre pays compte encore 7, 4 millions de passoires énergétiques et 6, 7 millions de personnes en situation de précarité énergétique.

L’article L. 100-4 du code de l’énergie fixe comme objectif très ambitieux la rénovation de l’ensemble du parc immobilier selon les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées à l’horizon 2050, via une politique de rénovation thermique des logements ciblant prioritairement les ménages aux revenus modestes.

Le présent amendement vise à retranscrire en tant qu’objectif intermédiaire l’engagement pris par le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron de rénover un million de logements mal isolés d’ici à 2022, en accordant la priorité aux ménages les plus modestes. Nous espérons que le projet de loi de finances donnera les moyens nécessaires, car si nous ne parvenons pas à atteindre cet objectif d’ici à la fin du quinquennat, il est plus que certain que nous n’atteindrons pas ceux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et encore moins la neutralité carbone en 2050.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour lever toute ambiguïté, j’indiquerai à M. Dantec que le rapporteur et la commission n’ont pas travaillé au doigt mouillé. Nous parlons de deux scénarios différents : vous faites référence à celui de 2015, tandis que je m’appuie sur le scénario AMS le plus récent, qui a servi à l’élaboration de la PPE.

Concernant l’amendement n° 28 rectifié, bien que la rénovation énergétique des bâtiments soit un levier essentiel de la transition énergétique, les modifications proposées ne sont pas satisfaisantes.

Tout d’abord, prévoir que la politique de rénovation énergétique concernera prioritairement – et non plus majoritairement – les ménages modestes reviendrait à réduire les ambitions de cette politique à l’égard de ces derniers.

En outre, l’article 3 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit déjà un objectif de rénovation de 500 000 logements par an à compter de 2017. L’enjeu est donc d’atteindre concrètement et véritablement cet objectif, plutôt que d’en fixer un nouveau.

Enfin, sur l’initiative de la commission, le champ de la loi quinquennale instituée par l’article 1er bis A a été complété pour tenir compte de la nécessité de fixer des objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Le législateur aura donc l’occasion de redéfinir finement les ambitions dans ce domaine en tant que de besoin.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est clair que la rénovation thermique des bâtiments est l’un des leviers majeurs qui nous permettront d’atteindre nos objectifs en matière de réduction de la consommation d’énergie, et donc la neutralité carbone en 2050. Nous devons accélérer la rénovation des logements, car le rythme actuel, de l’ordre de 350 000 rénovations par an, n’est pas suffisant.

Il est également clair que le Gouvernement partage l’objectif de cibler les aides majoritairement sur les ménages modestes.

Néanmoins, il me semble que la rédaction issue de la loi de 2015, qui comporte l’adverbe « majoritairement », est la bonne. En effet, retenir les termes « en priorité » pourrait donner à penser que l’on délaisse les autres ménages ou que l’on crée une forme de droit de priorité qui ne serait pas complètement maîtrisée. Je ne suis donc pas favorable à cette partie de l’amendement.

Pour ce qui concerne l’objectif intermédiaire, la loi et la PPE sous-jacente fixent des objectifs de consommation et des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le nombre de rénovations de logements est un levier qui permettra d’atteindre ces objectifs. Nous allons d’abord nous efforcer d’atteindre le palier initial, fixé à 500 000 rénovations, avant d’accélérer. Tel est l’objet du travail que je mène avec Julien Denormandie en vue de simplifier les dispositifs, de fusionner les aides et d’en améliorer la distribution. À ce stade, il ne me semble pas possible de se fixer un objectif intermédiaire d’un million de logements rénovés d’ici à 2022.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 28 rectifié est retiré.

L’amendement n° 249, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 7° est complété par les mots : « et en favorisant les solutions passives d’efficacité énergétique de l’ensemble des bâtiments » ;

La parole est à M. Michel Canevet.

La meilleure façon d’économiser l’énergie est d’éviter d’en consommer. Il existe des solutions dites « passives » pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Cet amendement vise à les prendre en compte. En Bretagne, par exemple, des sociétés utilisent des procédés de peinture des bâtiments qui permettent de réduire la consommation d’énergie.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est largement satisfait par la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, introduite par la commission à l’article 1er en tant qu’annexe à la PPE. Elle pourra tout à fait prévoir des actions visant à diffuser des solutions « passives » d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Par ailleurs, la précision apportée paraît être de nature réglementaire. Aussi est-il préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle du dispositif.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lors d’une rénovation BBC, il est nécessaire d’intervenir sur l’enveloppe du bâtiment pour obtenir les résultats escomptés, et donc de recourir à des solutions dites « passives ». L’amendement étant satisfait par la loi de 2015, j’en demande le retrait.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 249 est retiré.

L’amendement n° 261, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante

4° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De disposer d’un réseau ferroviaire permettant le report modal de la route vers le rail ; »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Le secteur des transports est, avec celui du bâtiment, l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre. Le Grenelle de l’environnement avait fixé l’objectif de faire progresser la part de marché du fret non routier et non aérien à 25 % d’ici à 2022, mais cet objectif est totalement négligé depuis une dizaine d’années, et plus particulièrement sous le gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d’État.

Le Gouvernement prévoit en effet que la part modale du fret ferroviaire s’établisse à 10, 4 % en 2020, et celle du transport fluvial à 2, 2 %. Or, nous le savons, un certain nombre d’infrastructures permettraient d’ores et déjà de faire beaucoup plus et beaucoup mieux.

Les objectifs fixés traduisent un manque d’ambition que nous avions dénoncé à l’occasion de la discussion de la LOM. Nous le dénonçons encore aujourd’hui, en ce début du mois de juillet, alors que vient d’être supprimée la ligne de fret Perpignan-Rungis : de nombreux camions se substituent ainsi au train pour acheminer les produits maraîchers vers la capitale.

On peut d’ailleurs s’interroger sur l’avenir du ministère et de ses ambitions. Nous venons en effet d’apprendre que l’actuelle ministre chargée des transports qui va reprendre les fonctions de M. de Rugy. Après avoir déstructuré et cassé la SNCF, remis en cause le fret ferroviaire, que va-t-elle maintenant proposer ? Il faut sortir du « tout-routier », le trafic routier étant à l’origine, je le rappelle, de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays, le coût des congestions routières étant estimé à 350 milliards d’euros sur la période 2013-2030 et l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, chiffrant à 45 000 le nombre de décès imputables à l’ozone et aux particules fines en France.

La problématique de la pollution concerne non pas seulement les grandes villes, mais également les vallées et les zones de montagne. Les alertes sont de plus en plus fréquentes sur l’ensemble de notre territoire. Il y a donc urgence à inclure parmi les objectifs prioritaires de la politique énergétique la réduction dans une mesure importante de la place du transport routier dans notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à inscrire dans le code de l’énergie un objectif qui n’est pas directement lié à la politique énergétique, mais plutôt à celle du transport.

Par ailleurs, les enjeux énergétiques liés aux transports pourront tout à fait être abordés tant dans le cadre du volet de la PPE institué par le présent article, portant sur l’identification des usages pour lesquels la réduction de la consommation d’énergie est prioritaire, que dans celui de la loi quinquennale créée par l’article 1er bis A, dont l’un des objectifs a trait au développement des « carburants renouvelables ».

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a dit M. le rapporteur, le dispositif du présent amendement relève davantage du projet de loi d’orientation des mobilités, dont le parcours parlementaire s’achève, que de la politique énergétique.

Engager la transition vers une mobilité propre est au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités et des objectifs du Gouvernement. Cette transition ne peut s’envisager qu’au travers du report modal vers le rail. Le projet de loi d’orientation des mobilités inscrit pour la première fois dans notre droit l’objectif, fixé dans le plan Climat, d’atteindre la neutralité carbone pour les transports terrestres d’ici à 2050. Il s’agit de réorienter les investissements en faveur de transports propres au quotidien. Le texte prévoit ainsi une hausse de 40 % des investissements de l’État dans le transport durant le quinquennat, avec une réorientation claire en faveur des transports du quotidien ; trois quarts des investissements du quinquennat seront dédiés au ferroviaire.

Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit également de grandes avancées pour la mobilité électrique. L’objectif est de multiplier par cinq les points de recharge pour les véhicules électriques d’ici à 2022, avec l’équipement obligatoire en bornes pour les parkings de plus de dix places des bâtiments neufs.

Enfin, le Gouvernement met en place dans le cadre de ce texte un plan Vélo ambitieux et il soutient la mise en œuvre de zones à faibles émissions pour un air plus respirable.

Tous ces sujets étant traités dans la LOM, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je suis peut-être naïve, mais tout de même…

Si nous décidions demain de promouvoir le fret ferroviaire, de faire aboutir le dossier de la ligne Lyon-Turin en vue de désengorger de façon pérenne les vallées alpines dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, la question de l’énergie se poserait. Il en irait de même si nous décidions d’augmenter fortement la part du fret fluvial.

On nous dit en somme que la pollution routière n’a aucun rapport avec le réchauffement climatique et que la problématique du transport des marchandises n’est pas d’ordre énergétique ni climatique. Or, au vu des chiffres et des réalités, il apparaît que ces questions sont au contraire fortement liées !

Si l’on réfléchissait de façon plus globale, on parviendrait à relever réellement les défis climatiques d’aujourd’hui et de demain. Je maintiens évidemment l’amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Comme l’a dit Mme Cukierman, il existe un lien évident entre pollution et transport. On nous explique qu’il faut réduire la consommation énergétique et l’empreinte carbone, or on sait très bien que les camions émettent davantage de CO2 que le train. Les orientations choisies en matière de transport vont à l’encontre des objectifs affichés !

On pourrait à la rigueur l’admettre si par ailleurs des efforts massifs et concrets étaient engagés dans d’autres domaines, mais tel n’est pas le cas ! Ainsi, concernant le secteur du logement, cela fait des années qu’on nous annonce que l’on va s’attaquer au problème des passoires énergétiques, mais on ne le fait pas, parce que cela coûte trop cher ! Il faudrait y mettre de l’argent, public et privé, et planifier. Or, quoi que vous en disiez, vous ne voulez pas le faire !

Pour ce qui est du développement du fret ferroviaire, nous avons les moyens de planifier. Il faut impérativement de l’investissement public, tant pour les dessertes de proximité que pour les grandes lignes : c’est fondamental pour lutter contre l’effet de serre.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, on touche là aux limites de ce projet de loi. On ne peut pas annoncer une grande loi sur le climat et l’énergie sans aborder la question du logement, qui a finalement été introduite dans le texte à l’Assemblée nationale, celle des transports et la problématique industrielle.

Les textes que vous avez cités, notamment la LOM et la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, ne produisent pas du tout les effets que vous avez évoqués en matière de fret ferroviaire.

Toutes les études le montrent, dans les vingt prochaines années, le volume de marchandises transportées sera multiplié par trois. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous plaidons pour une relocalisation des politiques industrielles et agricoles.

Avant la privatisation et l’ouverture à la concurrence du ferroviaire, 16 % des marchandises étaient transportées par le rail ; depuis 2010, seize compagnies se partagent le gâteau, mais la part du ferroviaire est tombée à 10 %…

Je suis désolé de devoir vous le dire, madame la secrétaire d’État, mais personne, sur le terrain, ne voit arriver les investissements dont vous parlez. En effet, depuis le vote de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous assistons dans nos territoires à la fermeture de lignes et de gares – il n’y en a pas à mes yeux de « petites » – plutôt qu’à leur développement !

Concernant la ligne de fret Perpignan-Rungis, vous avez tout fait pour qu’elle meure, en refusant d’investir. Les grossistes, devant les nombreuses incertitudes, ont choisi de privilégier le camion pour acheminer les marchandises à Paris. Aujourd’hui, nous sommes arrivés à cette situation aberrante où la ligne tourne à vide, ce qui conduira sans doute à en tirer prétexte pour la fermer… Tout ce que vous nous dites est contredit par les faits : depuis deux ans, vous ne menez pas une politique de développement du fret. C’est la réalité !

Je mets aux voix l’amendement n° 261.

L’amendement n° 325 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Jacquin, Duran et Roger, Mme Lepage, MM. Todeschini, Tissot, Kerrouche et Tourenne, Mmes Tocqueville et Jasmin, MM. Montaugé et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 8°, les mots : « à l’horizon 2030 » sont remplacés par les mots : « en 2030 » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

Le 8° de l’article L. 100-4 du code de l’environnement dispose que l’objectif de la politique nationale de l’énergie est de « parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ».

L’Ademe a mené des études en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion afin d’évaluer la possibilité pour ces territoires d’atteindre l’autonomie énergétique à l’horizon 2030. Elle a ainsi d’abord étudié le potentiel d’énergies renouvelables disponibles et mobilisables dans ces trois territoires. Selon les estimations de l’Ademe, la production annuelle d’électricité à partir d’énergies renouvelables diverses représenterait entre 35 % et 53 % de la production totale en 2030 pour la Guadeloupe et La Réunion. En Martinique, les gisements renouvelables pilotables étant moins importants, cette part serait comprise entre 58 % et 73 % en 2030.

En clair, atteindre l’autonomie énergétique est impossible, sauf à fournir un effort supplémentaire de maîtrise de la demande d’énergie, couplé à une accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Aussi cet amendement vise-t-il à fixer l’échéance pour atteindre l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à 2030, et non plus à « l’horizon 2030 ». En effet, ces derniers temps, l’horizon semble se définir comme une ligne imaginaire qui recule au fur et à mesure que l’on avance, comme le montre le report de l’échéance pour ramener à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique à 2035, au lieu de « l’horizon 2025 », à rebours des engagements du candidat Macron.

Il est donc nécessaire de réaffirmer ici que l’État se doit de donner aux territoires ultramarins l’ensemble des moyens nécessaires à l’accomplissement de cette obligation légale.

Quel est l’avis de la commission ?

Introduire une telle précision ne me paraît pas souhaitable.

En effet, la mise en œuvre concrète de l’objectif d’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer achoppant sur certaines difficultés, il est préférable de conserver une date suffisamment souple pour qu’elle puisse être tenue.

Par ailleurs, la formulation de cet objectif afférent aux départements d’outre-mer n’est pas seule à comporter la notion d’« horizon », puisque le droit existant fixe un objectif de rénovation énergétique « à horizon 2030 » et le présent article l’atteinte de la neutralité carbone « à horizon 2050 ».

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est certain que la situation est différente dans chaque territoire d’outre-mer et qu’il est plus prudent de retenir un horizon plutôt qu’une date précise.

Néanmoins, compte tenu des enjeux très importants pour les territoires ultramarins qui sont liés à cet objectif que nous partageons, le Gouvernement émettra, pour sa part, un avis de sagesse.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

Le mot « sagesse » me plaît énormément !

Au football, quand il y a des prolongations, on sait que la fin du match interviendra au plus tard après les tirs au but. Mais là, nous avons un horizon qui flotte, qui recule sans cesse. Il faut tabler non pas sur un report de l’échéance, mais plutôt sur la mise en œuvre de moyens renforcés.

La parole est à M. le rapporteur.

Compte tenu de l’avis exprimé par Mme la secrétaire d’État, je m’en remets moi aussi, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié bis.

L’amendement n° 250, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 8° est complété par les mots : « et obligation d’atteinte d’un indice de réflectance solaire de 100 pour 80 % des toitures et bâtiments » ;

La parole est à M. Michel Canevet.

Dans les départements d’outre- mer, il faut se fixer des objectifs ambitieux. En effet, ces territoires sont bien souvent soumis à des conditions climatiques particulièrement difficiles et le patrimoine bâti n’y a pas toujours été construit dans les meilleures conditions, ce qui ne permet pas l’isolation effective des bâtiments.

Cet amendement rejoint l’une des préconisations du GIEC, à savoir l’augmentation de l’indice de réflectance solaire, déjà pratiquée dans un certain nombre d’États parce que c’est un moyen simple, efficace et abordable de renvoyer le rayonnement solaire, et ainsi d’améliorer le confort des habitants tout en réduisant le recours à l’énergie pour la production de froid.

Dans les départements d’outre-mer, il faut pouvoir mettre en œuvre des solutions qui soient le moins coûteuses possible. Il en existe, et il convient d’encourager leur utilisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif proposé paraît être de nature largement réglementaire.

De plus, inscrire dans le code de l’énergie un indice aussi précis reviendrait à figer le droit, alors que les technologies évoluent très rapidement dans ce domaine.

Enfin, relevons que la transition énergétique, dans les départements d’outre-mer, ne passe pas uniquement par l’énergie solaire, comme pourrait le laisser croire cet amendement, mais aussi par l’hydroélectricité, la géothermie ou la biomasse.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 250 est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 43 amendements au cours de la journée ; il en reste 354.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 17 juillet 2019, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 658, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.