Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Maurey, en matière de constitutionnalité, votre amendement est lui aussi discutable… Vous écrivez qu’une nouvelle loi précisera la répartition des compétences, mais cela n’a aucun caractère normatif. M. Longuet s’était aussi exprimé sur ce point, je vous le rappelle.

En première lecture, nous avions défini des principes. La clause de compétence générale existe beaucoup moins qu’on ne le dit.