Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Pourtant, vous ne cessez de dire le contraire depuis trois jours !

Je vais vous donner un exemple simple : en matière d’eau et d’assainissement, ce sont les communes qui exercent la compétence, ou les intercommunalités si elle leur a été déléguée. Le département et la région n’ont aucune compétence dans ce domaine.

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