Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Vous mélangez tout ! Les compétences et le financement sont deux choses différentes ! L’initiative de financement a toujours existé, et elle restera. Mais quand la loi attribue une compétence à une collectivité, aucune autre ne peut exercer cette compétence. Le département est responsable de l’aide sociale à l’enfance, la région ou la commune ne s’en occupent pas !

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