L’amendement n° 259, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.