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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2019 à 10h30
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Oui, mais c'est la loi de 2010 qui en est à l'origine.
Concernant l'organisation du nombre de conseillers municipaux, le dispositif prévu à l'article 1er fera forcément des mécontents. Il n'y a pas de solution optimale. Il y a autant de possibilités qu'il y a de communes nouvelles en France, mais l'objectif est de contenter le maximum de communes. On le sait, la situation sera complexe dans certaines communes. D'ailleurs, l'amendement de Mme Delattre, que nous allons examiner dans quelques instants, vise à remédier à ces difficultés.
Pour répondre à Vincent Segouin, l'objet de ce texte est précisément d'être plus souple pour s'adapter aux situations. Des communes nouvelles pourront se séparer de communes déléguées, contrairement à ce qui est autorisé aujourd'hui. La souplesse permettra de donner du temps pour procéder à ces mutualisations.
Concernant la question des maires délégués, le conseil municipal de la commune nouvelle décide de la représentation.
