Intervention de Elisabeth Borne

Le dispositif de l’article 3 ter limite l’augmentation des loyers et l’imputation au locataire des dépenses de travaux de performance énergétique aux logements très énergivores.

Il ne me semble pas opportun d’introduire ces dérogations, qui ne sont pas justifiées pour ce dispositif – lequel ne concerne que les évolutions de loyer et le partage des économies de charges –, ni de retarder l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Tel est le sens de cet amendement.