Séance en hémicycle du 18 juillet 2019 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux aujourd’hui ; je prends la parole non pas pour nous, parlementaires, mais pour le respect de l’administration, des salariés du Sénat et de nos collaborateurs.

Il reste plus de deux cents amendements sur le texte ; comment allons-nous nous organiser pour les examiner ? Est-il envisagé de prolonger nos débats jusque tard dans la nuit ? Ouvrons-nous la séance de vendredi, avec toutes les contraintes que cela entraîne, et que je peux entendre ?

En tout état de cause, nous n’accepterons pas que, en début d’après-midi, on nous dise qu’il faut accélérer nos travaux. De nombreux sujets importants restent à étudier, notamment deux : les tarifs réglementés – ces tarifs concernent, je le rappelle, 28 millions de personnes et ils permettent à nombre de Français d’accéder à l’électricité et au gaz –, et le déplafonnement de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, l’Arenh. Ces deux sujets occasionneront des débats.

Comment faisons-nous donc, madame la ministre, pour aller jusqu’au bout de l’examen de ce projet de loi, de ce grand projet de loi, qui nous a été soumis après le 14 juillet ? C’est une question, je le répète, de respect pour les salariés et pour les fonctionnaires ; c’est primordial.

Nous devons déterminer, avant d’entamer nos travaux du jour, comment nous allons nous organiser pour terminer l’examen du texte. Il s’agit donc d’une interpellation collective ; ayons un rapide débat ce matin afin de déterminer où nous allons et comment nous nous organisons.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Je précise que la direction de la séance du Sénat n’a pas encore reçu de courrier du Gouvernement relatif à l’ordre du jour. Nous devrions le recevoir au cours de la matinée, mais peut-être Mme la ministre a-t-elle des réponses à nous apporter ?

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Vous le savez, mon cher collègue, depuis le début, je partage votre préoccupation sur la désorganisation de l’examen de ce texte : délais inacceptables accordés au Sénat pour l’étudier, quatre cent soixante amendements soumis à l’examen du rapporteur en vingt-quatre heures, discussion impossible entre le dépôt des amendements, l’avis de la commission et le débat en séance. Je l’ai souligné deux fois et je le répète, ce ne sont vraiment pas des conditions dignes de l’importance de ce texte.

Tout à fait !

Mme la ministre n’y est pour rien, c’est ainsi. Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises au Gouvernement, je l’ai dit à Marc Fesneau, mais il y a une sorte d’entêtement à faire passer ce texte dans l’urgence. Il me semble pourtant que la définition de la politique énergétique de la France pour les cinquante prochaines années pouvait attendre un mois…

Exactement.

On pouvait tout à fait laisser à chacun la pause estivale pour y travailler correctement.

Bref, nous le regrettons, mais c’est ainsi.

Ce que je peux toutefois indiquer, mes chers collègues, c’est que nous essaierons de travailler le plus tard possible ce soir, et que nous avons demandé l’ouverture de la séance de demain – nous verrons si c’est accepté –, en prévision du cas où, vers minuit et demi ou une heure, nous nous apercevrions qu’il reste encore beaucoup d’amendements à traiter, sur des sujets qui sont, vous l’avez dit, mon cher collègue, éminemment importants.

L’ouverture d’une séance supplémentaire est compliquée, chacun ayant des engagements et certains collègues devant rentrer dans leur territoire. Par conséquent, nous risquons d’avoir, demain, des débats d’experts, dans la configuration d’une réunion d’experts…

Indigne !

Voilà ce que je puis vous dire à ce stade.

C’est dommage !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour un rappel au règlement.

Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. En fonctionnant ainsi, madame la ministre, on poursuit le travail de sape de la démocratie française ; en tout cas, on abîme cette dernière.

Oui !

En rentrant hier soir, à minuit et demi, et ce matin de bonne heure, j’ai regardé une chaîne d’information en continu. On pouvait entendre que le Sénat avait adopté le projet de loi relatif à l’énergie et au climat…

L’information n’est pas exacte, évidemment ; nous travaillons dans des conditions difficiles, mais ce qui ressort du fonctionnement de la démocratie est terrible, parce que cela ne correspond pas à ce qui se passe. On ne voit pas les conditions de travail qui sont les nôtres, et nous sommes jugés sur des éléments inexacts, qui font du mal à la représentation nationale, comme aux élus.

J’appelle donc, sur cette question, l’attention du Sénat et la vôtre madame la ministre ; en effet, vous êtes, à cet instant, la voix, les yeux et les oreilles du Gouvernement au sein de la Haute Assemblée.

Nos débats méritent beaucoup mieux que cela. Lorsque les parlementaires s’expriment, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ils participent à un dialogue avec les territoires et avec l’exécutif, ils font face aux enjeux de l’économie française et de nos entreprises, à échéance – pourquoi pas ? – de 2050, mais surtout à court terme.

Si l’on veut restaurer la confiance, il faut donc que les conditions d’organisation du débat démocratique soient bien plus cadrées, il faut assurer la dignité du débat. Nous manquons aujourd’hui de sérénité dans notre discussion, faute d’une bonne organisation. Cela n’est jamais bon et personne n’a à y gagner : ni l’exécutif, ni le Parlement, ni les Français.

Je le répète : attention, avec ces défauts de fonctionnement, on est en train d’abîmer la démocratie.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Roland Courteau.

Je serai très bref : je partage totalement les propos de mes collègues.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Je m’associe au rappel au règlement de Fabien Gay. Il faut du temps pour examiner ce texte ; l’énergie est un sujet important, qui engage l’avenir.

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen n’est pas nombreux, mais il assumera ses responsabilités, il sera là, y compris s’il y a séance samedi matin. En effet, notre collègue Dantec a la chance d’avoir un TGV lui permettant de rejoindre son département ; moi, je ne peux le faire qu’en avion, et celui-ci est complet, donc je dois partir demain.

Cela dit, nous sommes assez nombreux, donc, je le répète, nous assurerons notre présence dans l’hémicycle, jusqu’à samedi si nécessaire.

Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

La parole est à Mme la ministre.

J’entends les observations des uns et des autres. Sans vouloir me dédouaner, je n’ai pas vraiment suivi la façon dont ce texte a été inscrit à l’ordre du jour ni le délai d’examen qui vous a été laissé.

Il n’y a pas eu de délai !

Nous pouvons tous regretter, me semble-t-il, qu’un certain nombre d’amendements adoptés hier ne reflètent pas la position du Sénat.

Je suis bien évidemment à la disposition de la Haute Assemblée pour prendre le temps nécessaire à l’examen des amendements restant en discussion. Leur nombre ne me paraît pas considérable, comparé à un texte que j’ai récemment défendu à l’Assemblée nationale.

Je le répète, je reste à la disposition du Sénat pour prendre le temps d’avoir un débat de qualité sur chaque amendement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (projet n° 622, texte de la commission n° 658, rapport n° 657, avis n° 646).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II, à l’article 3 ter.

Chapitre II

Dispositions en faveur du climat

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Je viens d’entendre quelque chose qui m’a surpris. Les votes sont ce qu’ils sont, madame la ministre ; qu’ils vous plaisent ou non, c’est une chose, mais ils reflètent la volonté des parlementaires, qui s’expriment en toute indépendance.

J’en viens à l’article 3 ter.

La question de la précarité énergétique et la résorption des passoires thermiques méritaient mieux que l’introduction des dispositions de l’article 3 ter par voie d’amendements.

Le projet de loi initial ne comportait en effet aucune mesure en la matière, et c’est au travers d’amendements, parfois contradictoires entre eux, que ce projet de loi prévoit, sans étude d’impact, sans concertation avec les parties prenantes et sans véritable évaluation, de modifier la qualité des rapports locatifs telle qu’elle est définie par la loi de 1989.

Cet article propose de modifier les règles relatives à la révision des loyers en zone tendue et la contribution du locataire à la suite de la réalisation de travaux, tout cela dans un temps d’examen parlementaire extrêmement contraint.

Pourtant, un rapport du Sénat nous le rappelait voilà quelques années, « l’équilibre juridique des relations entre les bailleurs et les locataires a donné lieu à une “bataille” parlementaire qui s’est déroulée tout au long des années 1980 », et la loi de 1989 en est le résultat. Certes, cette loi a été, depuis lors, modifiée, mais elle ne l’a pas été dans ces conditions.

Le sujet est sensible ; le rapport précité indiquait d’ailleurs par la suite qu’« il convient que, dans le domaine des rapports bailleurs/locataires, une négociation appropriée puisse avoir lieu avant que le Parlement, qui bien évidemment doit garder son pouvoir d’appréciation, soit saisi des modifications proposées ».

Si l’objectif du conditionnement de l’augmentation des loyers à la réalisation des travaux peut à première vue sembler louable, il aurait été opportun de s’interroger sur le principe même de cette augmentation, et sur les effets de celle-ci sur l’accès au logement en zone tendue, et il en va de même avec la contribution du locataire à ces travaux.

En effet, nous connaissons toujours un mouvement global de hausse des loyers, due à une spéculation foncière et immobilière dont nous ne sommes pas près de sortir.

En outre, encore une fois, nous ne disposons d’aucun élément relatif aux moyens financiers que le Gouvernement compte déployer pour accompagner cette réforme. Or il faudrait mobiliser des ressources financières abondantes, d’accès facilité pour le plus grand nombre, au coût par conséquent le plus réduit possible ; cela ne semble pas à l’ordre du jour…

La parole est à M. le rapporteur.

Il est hors de question, pour le rapporteur, d’accélérer l’examen du texte, mes chers collègues ; vous n’avez d’ailleurs rien entendu de tel dans ma bouche ni dans celle de Mme la présidente.

Je ne disais pas ça pour vous !

Je le sais, mais ce que vous avez dit le sous-entend quelque peu.

C’est vrai, il nous reste un nombre important d’amendements, mais le sujet est sérieux ; il concerne l’ensemble des Français, notre économie, la place de la France dans le monde, au travers de sa stratégie, et, bien évidemment, l’avenir de nos enfants, via notre action sur le climat.

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, madame la ministre, mais nous avons travaillé, depuis le début, dans des conditions absolument incroyables. Comme rapporteur, j’ai procédé à mes premières auditions sans même connaître le résultat des débats de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et de celle des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Si j’ai demandé la parole, c’est parce que, quels qu’aient été les débats et les votes d’hier soir, il nous faut poursuivre notre travail et examiner les articles consacrés au bâtiment, dans le prolongement de notre discussion d’hier.

Je veux revenir sur la définition du logement décent. Au travers du vote d’hier soir, le Sénat a souhaité adresser, nous le comprenons tous, un message au Gouvernement : il faut faire plus et plus vite, en matière de rénovation énergétique. Voilà en tout cas ce que j’ai compris et intégré comme rapporteur.

Cela dit, tout le monde le sait, on ne peut pas sortir, du jour au lendemain, plusieurs millions de logements du parc, et ce n’était sans doute pas la volonté des auteurs de l’amendement ni celle des sénateurs qui l’ont voté.

Je propose de poursuivre la discussion du texte, même si l’adoption de certains des articles suivants n’a plus de sens, compte tenu de la disposition adoptée hier. La volonté qui anime votre rapporteur est que le Sénat prenne sa part pleine et entière dans les discussions de la commission mixte paritaire. Nous devrons nécessairement trouver un équilibre si nous ne voulons pas perdre tous les apports de la Haute Assemblée au texte.

Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

Je le dis de manière solennelle, ce qui a été exprimé hier, c’est la volonté de fixer un rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances, afin d’analyser les moyens consacrés par le Gouvernement au défi du logement.

La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

Hier soir, le Sénat a exprimé deux, ou même trois choses.

Tout d’abord, Sophie Primas l’a souligné, il a souhaité dire que l’on ne peut pas travailler dans ces conditions, qui aboutissent à prendre position en l’absence d’étude d’impact.

Ensuite, le Sénat a indiqué que, non seulement il travaille dans des délais courts – cela n’est évidemment pas votre faute, madame la ministre –, mais, en outre, il étudie la question du bâti sans que l’État présente aucune stratégie en la matière. Personne, je dis bien personne – ni les services de l’État, ni les ministres, ni le Sénat –, ne croit un seul instant que la loi, telle qu’elle existe, permet d’atteindre les objectifs quantitatifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique.

Il y a, dans le texte, une contradiction flagrante entre les objectifs quantitatifs destinés à répondre au défi climatique et la manière dont on traite la question de la rénovation du bâti.

L’État n’a pas été capable de mettre en place une stratégie, car, on le sait tous, il n’y a pas eu d’accord entre le ministère du logement et le ministère de la transition écologique et solidaire, et les réunions interministérielles ont été difficiles.

Comme il n’y a pas de stratégie, l’Assemblée nationale a essayé de bricoler en urgence des propositions pour rehausser l’ambition du texte, puis nous avons essayé de limiter la contradiction – flagrante, je le répète – entre les objectifs quantitatifs et l’absence de stratégie, y compris financière, puisque ce volet est en jeu, en matière de rénovation du bâti.

J’entends bien ce que dit Daniel Gremillet : conformément à sa tradition, le Sénat cherche à adopter un texte cohérent – le rapporteur y a consacré beaucoup d’énergie sur une période courte –, et la cohérence du projet de loi n’est plus tout à fait assurée. Nous en sommes tous conscients.

Néanmoins, nous avons demandé à l’État, avec ce vote, de nous présenter une stratégie cohérente sur la rénovation du bâti, une stratégie qui intègre des objectifs, des éléments de coercition – il en faudra – et des éléments financiers, car cette stratégie, nous ne l’avons pas aujourd’hui.

Enfin, le Sénat a envoyé un troisième message, adressé à la commission des affaires économiques du Sénat, qui avait adopté un certain nombre de dispositions : on ne peut pas être moins ambitieux que l’Assemblée nationale. En repoussant des échéances de 2021 à 2024 et de 2028 à 2033, en retirant les rares dispositifs un peu incitatifs adoptés par l’Assemblée nationale, nous n’ajoutons aucune ambition, au contraire.

J’entends bien ce que dit Daniel Gremillet, continuons l’examen du projet de loi, même si nous adoptons un texte incohérent à l’issue de la discussion. Soit, mais faisons-le à la condition que la commission mixte paritaire n’aboutisse pas, à cause du Sénat, à un texte moins ambitieux que celui de l’Assemblée nationale, qui était déjà insuffisant.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Monsieur Gremillet, une large partie de ce que vous venez de nous dire reçoit notre approbation. Nous n’avons pas adopté cet amendement parce qu’il serait le fin du fin de ce qu’il faudrait faire. Il s’agissait de poser une question au Gouvernement. Je le rappelle, il n’y avait pas de proposition du Gouvernement dans le texte initial ; il y a eu une proposition d’origine parlementaire ; et aucune stratégie n’apparaît lisiblement.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, l’essentiel se jouera lors de l’examen de la loi de finances, mais pas en totalité. Je pense en particulier à la nature de la coercition raisonnable que l’on peut imposer aux bailleurs pour ne pas laisser durablement des locataires vivre dans des passoires thermiques avec des charges importantes. Voilà quel était l’appel de nature politique que nous avons lancé.

Cela dit, je vous en donne acte, monsieur Gremillet, il s’agit maintenant d’avancer en commission mixte paritaire et en loi de finances.

La parole est à Mme la ministre.

Sans vouloir refaire la discussion générale sur ce texte, ce sujet est, chacun d’entre vous le mesure bien, compliqué ; s’il était simple, il serait réglé depuis longtemps.

On ne peut effectivement se satisfaire de la complexité des dispositifs d’aide, qui peut conduire à un véritable parcours du combattant pour boucler un plan de financement – c’est d’ailleurs le sens des mesures de simplification proposées par le Gouvernement –, ni du niveau d’efficacité des rénovations engagées. C’est un sujet sur lequel Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie travaillent depuis des mois, je puis vous l’assurer.

Je souhaite pouvoir discuter rapidement de ce dossier avec ce dernier pour trouver le bon chemin, pour définir des dispositifs efficaces, avec des aides facilement accessibles, un bon ciblage des travaux et des travaux de qualité. Nous devons travailler rapidement à tout ce chantier.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 17 à 27

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 28

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme la ministre.

Le dispositif de l’article 3 ter limite l’augmentation des loyers et l’imputation au locataire des dépenses de travaux de performance énergétique aux logements très énergivores.

Il ne me semble pas opportun d’introduire ces dérogations, qui ne sont pas justifiées pour ce dispositif – lequel ne concerne que les évolutions de loyer et le partage des économies de charges –, ni de retarder l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Tel est le sens de cet amendement.

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit de remplacer l’année 2033 par l’année 2028 comme échéance pour la rénovation des logements du parc locatif privé appartenant aux copropriétés situées au sein des zones tendues.

Nous sommes là au cœur du sujet ; il n’est pas sérieux, alors que la question climatique se fait de plus en plus pressante, de fixer l’échéance à 2033, dans quinze ans ! Cela n’a aucun sens !

L’année 2028, c’est dans dix ans, c’est déjà beaucoup. Tout se jouera dans les dix prochaines années pour le climat, c’est ce que nous disent les scientifiques. Si une puissance comme la France n’est pas capable de définir une stratégie en dix ans, où allons-nous ?

En outre, dans ces copropriétés, la solution passe certainement par l’association de la rénovation thermique et des ravalements de façade. D’énormes moyens d’animation ont été consacrés, à Nantes, pour convaincre les copropriétaires de s’engager collectivement, mais les résultats ont été très mitigés. Il faut donc trouver d’autres dispositifs. Le ravalement des façades est certainement le moment clé à cibler, avec un volet financier de soutien.

On voit à peu près ce qu’il faut faire, mais fixer une échéance à 2033 n’est en tout cas pas sérieux.

L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement est dans le même esprit. En l’espèce, le Sénat a remplacé, en plusieurs endroits, l’échéance de 2021 de l’Assemblée nationale par celle de 2024. Pour les dispositions encadrées par décret, l’année 2021 est tout à fait jouable ; il n’y a donc pas de raison de passer à 2024.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’amendement n° 238, selon la commission, tous les propriétaires doivent être traités de la même manière, qu’ils soient occupants ou bailleurs, car ils feront face aux mêmes obstacles techniques ou juridiques pour rénover les logements. Des exceptions ont par ailleurs été prévues pour le critère de décence, avec l’accord du Gouvernement, à l’article 3 septies.

La commission a en outre estimé qu’il est légitime d’exercer une pression particulière sur les bailleurs dont les loyers peuvent continuer de progresser par indexation sur l’indice de référence des loyers, l’IRL, mais selon un calendrier cohérent avec l’article 3 septies, ce qui ne permet pas de retenir la date de 2021 et qui explique le choix de 2024 pour appliquer le conditionnement des hausses de loyer : en 2021, nouveau diagnostic de performance énergétique ; en 2022, audit énergétique obligatoire et information renforcée ; en 2023, nouveau critère de décence – 600 à 700 kilowattheures par mètre carré et par an – ; et entre 2028 et 2033, nouvelle norme maximale pour les bâtiments d’habitation, fixée à 330 kilowattheures par mètre carré et par an.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

En ce qui concerne l’amendement n° 92 rectifié, la commission considère que le propriétaire bailleur ferait face aux mêmes difficultés techniques, économiques ou relatives à la défaillance de sa copropriété qu’un propriétaire occupant. Elle a donc appliqué, par souci de cohérence, le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 3 septies du projet de loi.

Par ailleurs, la date de 2033 s’applique aux copropriétés connaissant de graves défaillances ; nous savons bien que changer la date dans la loi ne résoudra pas les problèmes…

La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 93 rectifié, la commission a retenu la date du 1er janvier 2024, car il ne fallait pas mettre la charrue avant les bœufs. Il convenait de conserver une certaine progressivité avant que le conditionnement de la révision du loyer en zone tendue n’entre en vigueur. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le cas des copropriétés est effectivement plus complexe, mais s’agissant de mesures relatives à la réévaluation des loyers, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu de différer l’application de la disposition de près de quinze ans. Il est favorable à une entrée en vigueur dès 2021, conformément à l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, et il a d’ailleurs proposé l’amendement n° 238 en ce sens.

Je vous propose donc de retirer vos deux amendements au profit de celui du Gouvernement, monsieur Dantec.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nous voterons pour l’amendement du Gouvernement, dont les propositions sont les plus efficaces et les plus claires. Il n’y a pas de raison de prévoir des dérogations sur l’ajustement des loyers.

Je mets aux voix l’amendement n° 238.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

J’étais d’accord avec la demande de Mme la ministre, mais son amendement n’a pas été adopté. Il s’agit ici d’un amendement de repli. Au moins, faisons sauter cette date redoutable de 2033…

Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.

Je mets aux voix l’article 3 ter.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 293 est présenté par Mme Benbassa, M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 367 rectifié est présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 403 rectifié est présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -1 -…. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumées au plus tôt une heure avant le début de l’activité. »

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 293.

Alors que l’ensemble des politiques climatiques devrait être dès maintenant renforcé, les actions engagées restent insuffisantes. Le Haut Conseil pour le climat a ainsi dénoncé, dans son rapport remis au Premier ministre, la faiblesse des mesures proposées par le Gouvernement pour se conformer à la transition énergétique.

De même, le dernier rapport du GIEC a enjoint aux États d’inverser la tendance d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, sous peine d’assister aux effets irréversibles de cette pollution, sur notre planète et pour l’humanité.

Face à ces nombreux constats, il est urgent de faire évoluer les mentalités et la manière de consommer. Des écogestes simples et quotidiens permettraient de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Nous devons repenser nos pratiques énergétiques et faire preuve de frugalité en la matière.

Ainsi, c’est un non-sens économique, écologique et énergétique que de continuer à chauffer des locaux lorsque ceux-ci ne sont pas occupés.

Tel est donc le sens de cet amendement qui vient instaurer une sobriété énergétique en dehors des heures d’activité au sein des bâtiments non résidentiels.

Une bonne isolation évite en effet le refroidissement des murs et diminue donc la condensation intérieure. Les locaux bien isolés concentrent suffisamment de chaleur pour que les coupures de chauffage puissent être effectuées lorsque les pièces à vivre ne sont pas occupées. Ce geste permettrait une économie évaluée entre 22 % et 26 % par rapport à un fonctionnement constant du système de chauffage.

Enfin, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, régler la température à 19 degrés dans les pièces à vivre serait bénéfique pour la santé des travailleurs et permettrait la diminution de la consommation énergétique de 7 %.

Ces éléments éclairent la pertinence du présent amendement.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié.

Afin de favoriser les économies d’énergie, les bâtiments non résidentiels doivent faire preuve de sobriété énergétique en dehors des heures d’activité. Un bâtiment bien isolé et chauffé en période d’activité retient suffisamment de chaleur pour que des économies d’énergie puissent être faites lorsque les locaux ne sont pas occupés.

La mesure proposée permettrait également de réaliser des économies financières, du fait d’une moindre consommation énergétique.

Il s’agit par cet amendement de généraliser de bonnes pratiques, déjà effectives dans certaines administrations. Il nous faut en effet rechercher toutes les possibilités de réduire notre consommation d’énergie, et par là même de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas faire attention à de tels sujets !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié.

Cet amendement est identique aux précédents. Si l’on est fataliste, on dira qu’il s’agit d’un amendement « y-a-qu’à, faut-qu’on ».

Malgré tout, si une telle disposition était insérée dans le code de l’énergie, cela permettrait à tous les programmateurs de s’appuyer sur une règle précise, y compris dans le cadre d’un désaccord avec les usagers. Je rappelle en effet que la gestion des dispositifs de chauffage se fait de manière de plus en plus automatisée.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements identiques, dont j’ai bien compris l’objet, sont satisfaits. En effet, la partie réglementaire du code de l’énergie prévoit déjà que, pendant les périodes d’inoccupation des locaux d’une durée égale ou supérieure à 24 heures consécutives, la température moyenne du chauffage est limitée à 16 degrés et à 8 degrés au-delà de 48 heures.

Ainsi, pour ce qui concerne la partie réglementaire, la proposition des auteurs de ces amendements est déjà satisfaite. La commission n’est donc pas favorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme que ces dispositions sont de nature réglementaire. Elles existent d’ores et déjà pour les périodes d’inactivité supérieures ou égales à 24 heures consécutives. Elles pourraient être adaptées pour prendre en compte les périodes d’inactivité de deux semaines.

Dans la mesure où il s’agit de dispositions de niveau réglementaire, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Nous avons tenté, dans un certain nombre d’immeubles de mon département, des expériences s’inscrivant dans le sens préconisé par ces amendements.

Or l’efficacité de la mesure n’est pas avérée. Arrêter complètement le chauffage pour la nuit risque de refroidir, lorsque le bâtiment est mal isolé, les murs. Le matin, il faut pousser le chauffage. Très franchement, aucune économie n’a pu être réalisée.

Je pose donc la question : une telle mesure permet-elle réellement des économies ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 293, 367 rectifié et 403 rectifié.

L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé :

« Art. L. 301 - … . – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner un référent chargé d’accompagner les propriétaires dans la rénovation énergétique de leurs biens immobiliers en identifiant les mesures et travaux possibles ainsi que les aides publiques mobilisables. »

La parole est à M. Éric Gold.

La méconnaissance des travaux et l’illisibilité des aides auxquelles les propriétaires peuvent prétendre constituent deux des principaux freins à la rénovation des logements.

Outre la remise à plat de ces aides, annoncée par le Gouvernement, il demeure indispensable d’accompagner les ménages, afin de les inciter à engager rapidement des travaux qui leur bénéficieront directement, soit sur leur facture énergétique, pour les occupants, soit sur la valeur de leur bien, pour les propriétaires bailleurs.

Le présent amendement vise à instaurer un référent chargé de les accompagner. Désigné au sein des EPCI compétents en matière d’habitat, ou à défaut dans les communes, il les informera des travaux possibles, ainsi que des aides publiques mobilisables.

Quel est l’avis de la commission ?

La création d’un référent « rénovation énergétique » dans chaque EPCI ou commune est une charge nouvelle, même si elle est simplement facultative. Cette mesure risque d’être complexe à mettre en œuvre, sachant que les personnels et les compétences ne sont pas toujours disponibles.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une telle disposition ne possède pas un caractère normatif évident. Par ailleurs, elle pourrait entrer en conflit avec les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : «, ou lorsque sa consommation énergétique primaire excède le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de sécurité et salubrité » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale s’engagent avec plus de force dans la lutte contre l’habitat indigne, et certaines d’entre elles se sont saisies de la possibilité offerte par la loi ALUR d’instaurer un permis de louer dans certains secteurs géographiques.

Or, dans l’habitat dégradé, nous rencontrons souvent des logements excessivement énergivores. Le permis de louer pourrait dès lors trouver toute son utilité pour accélérer la rénovation énergétique des logements classés F et G.

Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités locales ayant institué ce dispositif de refuser l’autorisation lorsque le logement constitue une passoire énergétique.

L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mmes Monier et Lepage et MM. Manable et Mazuir, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect des objectifs de performance énergétique fixés à une consommation inférieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an est aussi susceptible d’entraîner le refus d’autorisation préalable de mise en location. » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « sécurité » sont insérés les mots : «, de performance énergétique ».

La parole est à Mme Samia Ghali.

Nous avons eu hier un débat, je n’y reviendrai pas, sur l’insalubrité, qui est souvent liée au phénomène des passoires énergétiques. Nous avions également eu une discussion avec Julien Denormandie sur cette question. Je connais son action, notamment à Marseille, et plus particulièrement dans certaines parties du centre-ville, où le permis de louer a été instauré.

On demandera donc au propriétaire de prouver que son logement est décent ou, du moins, qu’il n’est pas insalubre. Pourquoi ne pas profiter de ce dispositif, et y ajouter une contrainte, qui est aussi un confort puisqu’il pourra louer son logement sans problème ?

Si nous abandonnons cette idée, on perd sur tous les tableaux ! En effet, certains propriétaires ont droit – c’est important de le rappeler – à des aides d’État, notamment par le biais de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour réhabiliter leur logement, en particulier pour ce qui concerne les diagnostics énergétiques. Ainsi, si nous ne profitons pas du dispositif des permis de louer pour introduire une contrainte en matière énergétique, quand le ferons-nous ?

Autant je comprends ce que vous avez dit hier sur les immeubles haussmanniens, madame la ministre, autant je ne comprendrais pas, je vous parle très sincèrement, que vous vous opposiez à cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’on fait abstraction du vote intervenu hier, qui fixe des critères de décence, la performance énergétique des logements est d’ores et déjà incluse dans les critères d’attribution d’un permis de louer, car non seulement le bailleur doit préciser dans le formulaire de demande la consistance du logement, conformément au décret « décence », mais aussi, pour obtenir le permis, il doit transmettre des diagnostics techniques obligatoires pour une mise en location, dont le DPE, le diagnostic de performance énergétique.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Selon moi, ces amendements seront satisfaits dans le cadre du débat sur les logements décents ou indignes. Vous l’aurez compris, nous ne considérons pas que les logements classés F et G sont automatiquement indignes. Toutefois, dès lors que le non-respect d’un niveau minimal de performance énergétique permettra de qualifier le logement d’indigne, on entrera bien dans le champ d’application du permis de louer.

Par conséquent, sous réserve du débat sur les logements décents et les logements énergivores, cet amendement me semble satisfait.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

L’amendement défendu par Mme Samia Ghali me semble très intéressant, dans la mesure où il induit une clarification.

En effet, le risque existe que des logements soient qualifiés de décents, sans avoir un bon niveau de performance énergétique. Il faut permettre aux maires d’ouvrir un espace entre l’indécence et la mauvaise performance énergétique.

Puisque vous dites, madame la ministre, que ce débat doit avoir lieu, l’adoption de cet amendement permettrait de mettre la question sur la table, pour trouver le juste compromis.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.

L’amendement n° 303 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Blondin, MM. M. Bourquin et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 396 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétique primaire est inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À ce titre, il est subordonné à la production d’un contrat de location. »

II. – Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.

D’après le code de la sécurité sociale, un logement doit réunir les caractéristiques de décence pour ouvrir droit aux aides personnelles au logement, les APL. Sans modifier les critères de décence, nous considérons que le bailleur mettant en location un bien immobilier classé F ou G au regard du diagnostic de performance énergétique doit être incité à le rénover.

Par cet amendement, il s’agit d’accélérer la rénovation des logements du parc locatif privé, en supprimant le bénéfice du tiers payant des APL pour les propriétaires qui proposent à la location des passoires énergétiques. Je tiens à le préciser, il ne s’agit pas de la suppression du bénéfice de l’APL pour le locataire.

Afin de mettre en œuvre cette mesure, il est également proposé que le bailleur transmette aux CAF le contrat de location, assorti du diagnostic de performance énergétique. C’est à cette condition qu’il pourra bénéficier du tiers payant.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié bis.

Cet amendement est identique au précédent. Il prévoit que l’APL ne soit pas versée directement au bailleur lorsque le logement est classé F ou G.

Comme je le disais hier, le bailleur bénéficie actuellement d’un certain confort, dans la mesure où l’allocation lui parvient directement, sans passer entre les mains du locataire. Dans ces conditions, comment celui-ci peut-il agir ou exercer une pression pour que les rénovations – l’isolation ou le changement d’une chaudière – soient réalisées ?

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Permettez-moi de faire abstraction du vote intervenu hier. En voulant interdire le tiers payant pour un très grand nombre de logements, on risque de fragiliser plus les locataires que les propriétaires, en complexifiant le traitement administratif.

La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 rectifié ter, 303 rectifié bis et 396 rectifié ter.

L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent, Savin et Sol, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bascher et Chaize, Mme Imbert, M. Saury, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Lefèvre, Laménie et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : «, modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de la performance énergétique du logement, telle qu’elle résulte du diagnostic énergétique prévu par l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I du présent article.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Il s’agit d’inverser notre réflexion concernant la manière de valoriser les rénovations thermiques des logements via une modulation des loyers à la hausse ou à la baisse, une sorte de bonus-malus, pour les propriétaires bailleurs qui accepteraient de faire des travaux de rénovation thermique des logements en vue d’améliorer le confort thermique des locataires.

On le sait, les propriétaires bailleurs sont aujourd’hui très peu incités, malgré certaines aides, à réaliser des économies d’énergie, puisqu’ils ne paient pas les factures d’énergie. Le système proposé est donc vertueux, puisqu’il encouragerait les bailleurs à passer d’un niveau F à un niveau E ou D, grâce à des travaux qui ne sont pas toujours très onéreux.

Cet amendement vise donc à prendre en compte le niveau de performance énergétique des logements, dans le cadre d’une modulation du loyer de référence, dans les zones concernées, à savoir les intercommunalités qui ont compétence en la matière, et les métropoles de Paris, Lyon et Marseille.

Quel est l’avis de la commission ?

Toujours en faisant abstraction du vote intervenu hier, l’article 3 ter tend déjà à conditionner la révision des loyers en zones tendues à l’atteinte d’une performance énergétique. Des assouplissements de bon sens ont été introduits.

Outre que cet amendement me paraît déjà satisfait, il présente une difficulté, en étant encore plus restrictif que le texte du projet de loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Comme vous le rappelez, l’article 140 de la loi ÉLAN permet aux collectivités volontaires d’engager une nouvelle mesure d’encadrement des loyers dans le cadre d’une expérimentation. Celle-ci a été ouverte pour une durée de cinq ans. Comme vous le savez, elle est mise en œuvre depuis le 1er juillet dernier à Paris.

Si je comprends bien votre préoccupation, l’introduction d’un critère supplémentaire risquerait, selon moi, de perturber l’analyse du résultat de ces expérimentations.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 74 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Stéphane Piednoir ?

Permettez-moi de rebondir sur ce que vous venez de dire, madame la ministre.

Cette expérimentation a été reconduite par la loi ÉLAN pour une durée de cinq ans. Je trouverais assez malin d’accompagner ce plafonnement des loyers par un dispositif de modulation. Il s’agit non pas d’une libération des loyers, mais d’une modulation, à la marge, du plafonnement.

Je maintiens donc l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié ter.

L’amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà qu’une contribution pour le partage des économies de charges ne peut être exigible qu’à la condition qu’un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.

Le seuil de performance énergétique défini par l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social est déjà plus ambitieux que le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an défini à l’article 3 quater. Cet article constituerait donc une régression au regard du droit existant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’argumentation du Gouvernement est surprenante, car elle devrait s’appliquer de la même manière à la contribution des locataires à la suite de travaux d’économie d’énergie dans le parc privé, visée à l’article 3 ter, et que le Gouvernement a approuvé à l’Assemblée nationale et, à l’instant même, devant notre assemblée.

La commission a ajouté cet article 3 quater pour maintenir le parallélisme des deux dispositifs, dans le parc privé et dans le parc social, dès lors que, dans un esprit constructif, elle acceptait les dispositifs de conditionnement de la révision des loyers à une performance énergétique.

Dans le parc social, l’impact de cet article sera limité puisque, selon l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, seuls 5 % des logements sont concernés.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 234.

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Ronan Dantec.

En termes de procrastination, 2033 semble une date assez redoutable ! Je propose donc de revenir à 2028.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 3 quater tend à étendre aux bailleurs sociaux les dispositions de l’article 3 ter relatives à la contribution des locataires à la suite de travaux d’économie d’énergie. La même date est donc prévue dans les deux articles.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Dantec et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit de remplacer l’année 2024 par l’année 2021. Ainsi, dans cinq ans, quand nous aurons le même débat dans le cadre d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, nous n’aurons pas à démontrer que nous n’avons rien fait !

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la mesure où la commission souhaite conserver le parallélisme des deux dispositifs, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.

Je mets aux voix l’article 3 quater.

L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « estimée », sont insérés les mots : «, exprimée en énergie primaire et finale, ».

La parole est à Mme la ministre.

Par cet amendement, il s’agit de conserver l’évaluation des quantités d’énergie effectivement consommée ou estimée en énergie primaire et finale, qui figure déjà dans les DPE délivrés au vu de la réglementation en vigueur, et de supprimer la double étiquette en énergie primaire et finale pour la classification du bâtiment en fonction des valeurs de référence, donc les étiquettes A à G, ainsi que la mention des dépenses d’énergie réelles du dernier occupant.

Une double étiquette sur la consommation en énergie du bien en énergie primaire et en énergie finale risquerait en effet de créer beaucoup de confusion chez les particuliers. Pour un DPE d’un logement chauffé au gaz, les deux étiquettes seraient identiques, contrairement à l’électricité où elles seraient très différentes, sans que l’explication de cet écart soit directement compréhensible pour le ménage.

Pour les dépenses réelles d’énergie, il sera souvent très difficile, pour le bailleur, d’obtenir des informations de la part du locataire, ce qui rendrait l’obligation impossible à respecter.

En outre, les dépenses réelles sont non seulement liées à la performance du bâti, mais peuvent aussi dépendre du comportement des occupants.

Le sous-amendement n° 483, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 235

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le même article L. 134-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi mentionnés le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. »

III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 235.

J’entends l’argument sur la complexification liée à la présence de deux étiquettes énergie sur le DPE.

Il est vrai que l’affichage des dépenses réelles pose des difficultés d’application pratiques et dépend des habitudes de consommation ou de la composition du foyer.

Par ce sous-amendement, il s’agit de prévoir que le DPE est le support d’information pour la présentation des montants des dépenses théoriques, par ailleurs prévu par le Gouvernement lui-même à l’article 3 septies dans les annonces de vente ou de location.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 235, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 483.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 483 ?

Favorable.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement.

J’avais insisté hier sur la complexité du calcul du DPE. D’ailleurs, le ministère du logement travaille à une modification des DPE : il s’agit de corriger le coefficient pris en compte pour le gaz, d’une part, et pour l’électricité, d’autre part.

Il paraît normal que, dans le neuf, l’électricité puisse de nouveau être privilégiée, dans la mesure où les nouveaux équipements consomment moins. Par ailleurs, ce mode de chauffage permet une économie de charges, puisque, au lieu de payer deux abonnements, vous n’en payez plus qu’un.

En revanche, pour l’ancien, avec ce changement de coefficient, des logements classés actuellement F ne seront plus considérés comme des passoires thermiques. Dans le même temps, ceux qui fonctionnent aujourd’hui avec de l’électricité ne changeront pas de classification.

C’est l’équilibre des filières de production qui est en cause. Je vous demande, madame la ministre, de bien veiller à ce que, pour l’ancien, on ne se retrouve pas avec des logements passant d’une catégorie à une autre de manière inconsidérée.

Par ailleurs, le tout-électrique ne me paraît pas, sur le long terme, la bonne solution, d’autant que la filière gaz distribue certes de l’énergie fossile, mais aussi du « gaz vert ».

Quoi qu’il en soit, c’est un sujet très sensible, notamment pour le parc social. Je pense surtout à la lisibilité de ces mesures pour nos concitoyens. Selon moi, les nouveaux coefficients devront s’appliquer avec des phases de transition.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 483.

Je mets aux voix l’amendement n° 235, modifié.

En conséquence, l’article 3 quinquies est ainsi rédigé.

L’amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-9 du code la construction et de l’habitation, après les mots : « de recours aux énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ».

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Cette année, pour la première fois, les épreuves du brevet des collèges ont été reportées pour cause d’épisode caniculaire sévère.

La canicule et, plus encore, l’inadaptation des bâtiments, notamment des bâtiments scolaires, ont eu des conséquences sur l’ensemble du territoire et dans des secteurs économiques différents.

Pour prévoir ces épisodes amenés à durer, le bâti devra lui aussi faire preuve d’adaptation et de résilience. C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, il s’agit d’un vrai sujet, auquel j’apporterai la même réponse qu’hier.

Il paraît prématuré d’intégrer la notion de confort thermique dans le code de la construction et de l’habitation, dans la mesure où celle-ci n’a pas de définition juridique.

Je ne dis pas que le point que vous soulevez est sans intérêt. Toutefois, votre proposition semblant prématurée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mesure que nous ne sommes peut-être pas suffisamment coordonnés avec M. le rapporteur, car le Gouvernement est en train de travailler sur ce dossier, notamment dans la perspective de la réglementation thermique qui prendra la suite de la RT2012. L’avis est donc favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 364 rectifié.

–

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 quinquies.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

Je ne suis convaincu ni par l’article 3 septies ni par la stratégie qui consiste à reporter l’obligation de travaux à des échéances trop lointaines, de surcroît en multipliant les exceptions.

On nous dit qu’il y a urgence climatique. C’est vrai ! Mais, dans le même temps, les échéances sont reportées à 2028, voire à 2033 pour certains immeubles. Je regrette donc une nouvelle fois que l’on ait opposé l’article 40 de la Constitution à mon amendement visant à demander à l’État de lever un grand emprunt.

Par ailleurs, il est dommage de ne pas avoir proposé de plan d’envergure permettant d’agir vite, fort et plus massivement. Cela aurait évité que ce texte ne soit qualifié d’« occasion manquée ». Un tel plan présente un quadruple intérêt : économies d’énergie et lutte contre la précarité énergétique ; réduction de la facture énergétique de la France, qui se chiffre en milliards d’euros, voire en dizaines de milliards d’euros ; réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui est bon pour la planète ; accroissement de l’activité du secteur du bâtiment, ce qui représente un gisement d’emplois.

En outre, comment oublier certains engagements pris lors de la campagne présidentielle ? On nous promettait alors de créer un fonds public de financement pour la rénovation thermique des logements et d’avoir rénové thermiquement 50 % des passoires énergétiques en 2022 ; pas en 2028 ou en 2033 ! Je m’interroge donc sur la cohérence entre les engagements et les actes. Avouez qu’elle ne saute pas aux yeux !

Je le rappelle, il y a aujourd’hui 8 millions de logements passoires. Ils sont habités par des gens de condition modeste. Cela mériterait des mesures à la hauteur. Je reconnais que certaines des dispositions proposées sont intéressantes, mais elles sont insuffisantes et ne permettront pas de rénover à court terme ni à moyen terme les fameux 500 000 logements par an. D’ailleurs, cet objectif n’a jamais été atteint.

La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

L’article 3 s epties porte sur la performance énergétique et l’information des bailleurs. Sur le terrain, nombre de nos concitoyens sont aujourd’hui submergés d’appels téléphoniques, parfois entre cinq et dix par jour – certains opérateurs ont une démarche très proactive ! –, proposant l’isolation pour un euro de leur maison.

Samedi dernier, quelqu’un me disait : « Ma voisine a fait isoler sa maison pour un euro par des Moldaves. Comme cela ne coûte rien, je me suis dit que j’allais le faire aussi. Or cela n’a concerné que le sous-sol ; au-delà, il y a des conditions de ressources. » Ce n’est donc pas acceptable.

Cette personne a fait faire les travaux voilà quinze jours. Deux Ukrainiens sont venus chez elle pour isoler le sous-sol. L’un était étudiant en architecture, et l’autre suivait des études d’avocat. Ils logeaient à 150 kilomètres de là. Après avoir isolé le sous-sol, ils sont repartis sur un autre chantier, situé 100 kilomètres plus loin. Je présume que le coût a dû être extrêmement élevé pour les certificats d’énergie, alors qu’il est modeste pour le propriétaire des locaux. Le sous-sol a été isolé, et on ne s’est pas préoccupé du reste de la maison.

Quand on voit qui réalise les travaux, on peut avoir des inquiétudes : isoler le sous-sol sans se préoccuper de l’existence de bouches d’aération ou de tout autre système d’évacuation risque de créer des difficultés à l’automne…

J’attire donc l’attention du Gouvernement sur ce phénomène ; sur le terrain, pour beaucoup de nos concitoyens, c’est un véritable problème.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

L’article 3 septies a la vertu d’obliger à ne plus avoir de logement dépassant les 330 kilowattheures par mètre carré à une certaine date. Tant mieux ! Mais les délais sont trop longs et les dérogations trop vastes. Et ces dérogations concernent justement les endroits concentrant le plus de fragilité thermique. Je pense aux offices publics de l’habitat, ou OPH, ainsi qu’au renouvellement des centres-villes.

À mon sens, dans ces endroits, il ne faut pas introduire de dérogations, sauf pour des raisons architecturales – j’ai évoqué Chenonceau hier, mais il ne peut pas être mis en location –, ce qui peut vraiment se concevoir.

En revanche, pour les OPH et les copropriétés dégradées, le problème concerne non pas la faisabilité, mais les exigences financières et d’ingénierie. Ainsi que je l’ai indiqué hier, nous devons mettre en place dans les copropriétés un système de portage collectif de la remise en état des passoires thermiques. Il faut qu’il soit étalé, comme c’est le cas pour les organismes de foncier solidaire, avec des prêts de très longue durée de la Caisse des dépôts et consignations ; au demeurant, le livret A n’est pas complètement mobilisé, et nous avons des marges de manœuvre. Cela permettrait de faciliter, par la durée de remboursement, la décision de la copropriété et la réalisation des travaux.

Dans le cadre du présent projet de loi, nous souhaitons que l’objectif de 330 kilowattheures soit avancé, que les dérogations soient limitées et que – M. le rapporteur l’a souligné – les financements nécessaires pour atteindre de tels objectifs soient mobilisés dans le prochain budget.

La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec. Nous sommes au cœur du sujet.

Mais l’alinéa 15 est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, le non-respect de l’obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. » Autrement dit, plus personne n’est censé excéder les 330 kilowattheures en 2028, mais si vous les excédez quand même à cette date, ce sera simplement mentionné si vous vendez ou louez votre bien… On fait parfois des lois bavardes ou peu efficaces, mais là, c’est le pompon !

Je suis également très interrogatif à la lecture de l’alinéa 6, aux termes duquel l’obligation ne s’applique pas aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour y satisfaire est « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». Que signifie « disproportionné » ? À mon sens, l’État aurait dû être beaucoup plus précis, et nous aurions dû avoir une discussion financière. Aujourd’hui, l’argent n’est pas cher. La Banque centrale européenne en a beaucoup, et nous pourrions peut-être même obtenir des taux négatifs. Nous serions donc gagnants dans tous les cas, même sur des prêts de très long terme.

L’ingénierie financière – je partage évidemment les propos de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann –, qui est au cœur du sujet, n’est pas traitée dans cet article clé.

C’est de l’affichage !

On y exprime seulement de bonnes intentions, dont la seule dimension coercitive consiste à prévoir que, si les obligations ne sont pas remplies, ce sera mentionné…

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.

L’amendement n° 301 rectifié est présenté par Mmes Préville et Blondin, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Jomier, Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 394 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 111 -10 -4 -1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire.

II. – Alinéa 3

Supprimer la mention :

Art. L. 111-10-4-1. – I. –

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

compter du 1er janvier 2023

par les mots :

la date de la publication de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat

IV. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le non-respect de l’obligation définie au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location des biens immobiliers à usage d’habitation, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens.

V. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation définie au I, les biens immobiliers à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I ne peuvent être mis en location.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

Le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Avec 7, 4 millions de passoires énergétiques dans notre pays, il est évident que la rénovation énergétique constitue la condition sine qua non pour atteindre nos objectifs en la matière, ainsi que l’espoir d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Or le projet de loi se contente de consacrer l’obligation pour les bâtiments à usage d’habitation de ne pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an de consommation d’énergie primaire, soit les classes F et G, en 2028. Il ne prévoit aucune sanction.

Qu’il faille inciter les propriétaires plutôt que les contraindre, nous le concevons. Ce sera le cas, d’après le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances. Nous proposons d’ailleurs d’avancer l’entrée en vigueur des mesures incitatives : mention de l’obligation de performance énergétique dans les annonces immobilières, les actes de vente et les baux. En effet, il convient d’informer nos concitoyens dans les meilleurs délais.

Mais l’incitation ne sera pas suffisante, notamment lorsque le propriétaire n’est pas l’occupant, puisqu’il ne règle pas la facture d’énergie pour son bien énergivore à la fin du mois. Ce sont donc les locataires qui sont financièrement pénalisés et qui continuent d’avoir froid l’hiver et chaud l’été.

Le présent amendement vise à accélérer le rythme de réhabilitation des passoires énergétiques dans le marché locatif, de manière progressive et raisonnable.

En 2022 : fin de la location des biens immobiliers classés G ; nous aurons au moins un objectif atteint à la fin du quinquennat, car il est bien trop facile de fixer des objectifs pour le prochain, de même qu’il est bien trop facile de laisser les générations futures régler l’urgence climatique.

En 2028 : fin de la location des biens classés F. Si, le marché locatif ne propose plus de passoires énergétiques à cette date, nous aurons au moins avancé sur ce point. En revanche, si nous continuons à en avoir en location, nos concitoyens vivront encore dans un logement complètement inadapté aux défis du dérèglement climatique.

Mes chers collègues, le dispositif proposé n’inclut ni les biens pour lesquels le propriétaire est occupant ni les biens vendus. Il fixe ainsi un calendrier réaliste, certes moins ambitieux que le programme du Président de la République alors candidat : rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022 et interdiction de la location des passoires énergétiques à compter de 2025. Un fonds public était prévu pour prendre intégralement en charge les travaux des propriétaires les plus précaires.

Le présent amendement vise donc à proposer une trajectoire a minima pour enclencher une dynamique aujourd’hui au point mort.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.

Dans notre pays, on compte encore 7, 4 millions de passoires énergétiques, c’est-à-dire des logements classés F et G, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation de l’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique constitue donc l’un des principaux leviers de la transition écologique et de l’atteinte des objectifs ambitieux que le projet de loi entend fixer.

Le rapport du Haut Conseil pour le climat intitulé Agir en cohérence avec les ambitions a relevé que, pour les bâtiments, les évolutions structurelles sont « trop lentes » par rapport à la trajectoire permettant d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.

Le présent amendement vise à accélérer le rythme de réhabilitation des passoires énergétiques ; n’oublions pas que c’est une nécessité pour nos concitoyens aux revenus modestes qui sont locataires dans des passoires énergétiques. Il tend à instaurer un objectif intermédiaire : la fin de la location des biens immobiliers classés G en 2022. Nous affirmons clairement l’interdiction de la location de l’ensemble des passoires énergétiques en 2028. Cela ne signifie pas la fin de ces dernières, puisque le dispositif n’inclut ni les biens pour lesquels le propriétaire est occupant ni les biens vendus.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié bis.

Cet amendement étant identique aux amendements n° 31 rectifié bis et 301 rectifié, je considère qu’il est défendu.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.

L’amendement n° 302 rectifié est présenté par Mmes Préville et Blondin, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 395 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 111 -10 -4 -1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire.

II. – Alinéa 3

Supprimer la mention :

Art. L. 111-10-4-1. – I. –

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

À compter du 1er janvier 2023

par les mots :

À la date de la publication de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat

IV. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le non-respect de l’obligation définie au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location des biens immobiliers à usage d’habitation, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens.

V. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation définie au I, les biens immobiliers à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, situés dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, ne peuvent être mis en location.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter le dispositif aux zones tendues dans lesquelles les propriétaires perçoivent des loyers suffisamment élevés pour faire face aux travaux de rénovation.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

C’est le même amendement de repli.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 150, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme Angèle Préville.

L’urgence climatique et écologique a été inscrite dans le présent projet de loi. Elle doit se traduire par des dispositions entrant en vigueur pendant ce quinquennat.

Par ailleurs, avancer d’une année l’obligation d’affichage de la non-conformité future des passoires énergétiques sera un signal permettant aux propriétaires d’anticiper bien avant 2028 les travaux à réaliser.

Quel est l’avis de la commission ?

Toujours en faisant abstraction des votes émis hier, la commission est opposée à l’interdiction de la mise en location des logements classés G en 2022. En effet, il n’y a pas de solution de remplacement, et il n’est probablement pas possible de procéder aux rénovations dans de tels délais.

Soyons ambitieux et réalistes. La démarche proposée par le Gouvernement à l’article 3 septies – pédagogie, information, dissuasion et obligation – l’est. Nous l’approuvons.

J’ai bien entendu ce que nos collègues ont indiqué. La sanction est déjà prévue. Nous avons introduit l’audit. Un propriétaire dont l’audit sera négatif ne pourra pas vendre son bien au prix qu’il aurait souhaité. La sanction est automatique : si les travaux ne sont pas réalisés, le prix de vente sera réduit.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis.

L’avis est également défavorable sur les amendements de repli n° 32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis : en zone tendue, les solutions de remplacement sont encore moins nombreuses.

J’en viens à l’amendement n° 150. L’article 3 septies prévoit de renforcer l’information dès 2022 en rendant obligatoire l’audit énergétique pour les logements classés F et G et en complétant les DPE au profit des acquéreurs et des locataires. Pour la commission, renforcer cette information en avançant l’obligation d’afficher la non-conformité à la norme future est une bonne idée. L’avis est donc favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà débattu de ces enjeux.

Le Gouvernement partage l’objectif de mettre fin aux passoires énergétiques et de procéder à leur rénovation au plus vite, dans une logique aussi bien écologique que sociale. Pour autant, une mesure d’interdiction de location des logements classés G dès 2022 apparaît trop brutale tant que toutes les garanties d’atteinte de l’objectif ne sont pas réunies. Nous soutenons donc le principe d’une forme d’interdiction pour les logements les plus énergivores au sein de la classe G à travers des critères de décence. Pour le reste des logements classés F et G, il semble préférable de travailler à la mise en place de dispositifs opérationnels contribuant ou incitant à la rénovation des passoires énergétiques plutôt que d’inscrire une date butoir dans la loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n° 32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis.

Enfin, je comprends bien la préoccupation des auteurs de l’amendement n° 150, mais le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’équilibre délicat qui a été construit lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 150.

L’amendement n° 236 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

ne doit pas excéder

par les mots :

n’excède pas

II. – Alinéa 19

1° Première phrase

Après le mot :

bâtiment

insérer les mots :

et une autre au moins permet d’atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kWh/m²/an

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Il mentionne

par les mots :

Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne

III. – Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

à seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques

par les mots :

pour les biens immobiliers à usage d’habitation et à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques

2° Après la deuxième occurrence du mot :

location

insérer les mots :

y compris celles diffusées sur une plateforme numérique

IV. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement par un professionnel à l’obligation d’information mentionnée au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » ;

V. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

À seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques

par les mots :

Pour les lots à usage d’habitation et à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques

VI. – Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 8° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après les mots : « Des articles », est insérée la référence : « L. 134-4-3, ».

VII. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

à seul titre d’information, le montant des dépenses réelles et théoriques

par les mots :

à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement cible le champ d’application des dispositions sur l’affichage des charges dues à la consommation énergétique sur les biens immobiliers résidentiels. Il tend à prévoir que l’audit énergétique intègre un scénario permettant de sortir des classes F et G. Il vise également à clarifier l’application du dispositif aux plateformes numériques, à tenir compte des incertitudes sur le calcul des dépenses, à supprimer la mention des dépenses réelles du dernier occupant et à instaurer une sanction administrative pour les manquements à l’obligation de mentionner le classement du bien.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement, le Gouvernement corrige la rédaction qu’il avait proposée à l’Assemblée nationale en plusieurs points. Il précise le contenu de l’audit énergétique en retenant non plus un haut niveau de performance énergétique, mais le fait d’atteindre l’étiquette E, en prévoyant la présentation de travaux avec un coût chiffré et en supprimant l’obligation de simulation qui figurera dans l’arrêté. Il supprime en outre la mention des dépenses énergétiques réelles. Enfin, il crée une sanction administrative.

La commission a approuvé l’ensemble de ces évolutions. L’avis est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Delcros et Mmes Vullien et Guidez.

L’amendement n° 77 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent, Savin et Sol, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Chaize et Saury, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Lefèvre, Laménie et Milon.

L’amendement n° 110 est présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 274 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

L’amendement n° 397 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

L’article 3 septies fixe une norme de performance énergétique minimale des logements et de nouvelles obligations d’information des bailleurs et des locataires pour atteindre cet objectif. Il crée une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation applicable à partir du 1er janvier 2028, des mesures coercitives être pouvant être prise en 2023 lors de l’examen de la loi quinquennale prévue à l’article 1er bis A.

Toutefois, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et 25 % des émissions de gaz à effet de serre, j’ai tendance à considérer une obligation de rénovation des passoires thermiques dépourvue de sanction comme un vœu pieux n’en garantissant aucunement une réelle application.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que les sanctions seront définies par décret. Il s’agit de nous assurer qu’elles seront a minima déterminées au cours du présent quinquennat.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. Je reprends à mon compte les arguments de mon collègue.

Simplement, nous avons beaucoup parlé de date, d’échéance lointaine. L’article fixe la mise en œuvre des mesures de rénovation à 2028. Pourquoi pas ? Mais c’est un peu de la procrastination. Surtout, la définition des sanctions est renvoyée à une future loi de programmation énergétique prévue pour… 2023. Cela n’aura échappé à personne, 2023, c’est après 2022 ! Ce sera donc pour la prochaine législature. Cela crée donc une vraie incertitude.

Pourtant, d’ordinaire, quand le Gouvernement met en place de nouvelles règles, il prévoit dans le même temps les sanctions permettant de les faire appliquer. Ainsi, lorsque la vitesse sur les routes a été limitée à 80 kilomètres par heure, les radars ont été ajustés, et les sanctions sont claires : tout contrevenant sait à quoi il s’expose, en termes tant d’amende que de retrait de points.

Je ne vois pas donc pourquoi on ne fixerait pas une bonne fois pour toutes les sanctions ou, à tout le moins, les mesures à prendre pour faire appliquer les nouvelles règles.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 110.

Je le répète : le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie en France et environ un quart, 26 %, des émissions de gaz à effet de serre ; le parc immobilier français comporte 7 millions à 8 millions de passoires thermiques.

Le Gouvernement renvoie la définition des sanctions pour non-respect des mesures visant à lutter contre les passoires thermiques à une future loi de programmation énergétique qui est effectivement prévue pour 2023, c’est-à-dire après 2022, dans la prochaine législature.

Nous considérons que cela n’a pas de sens. Cet amendement vise donc à préciser dès à présent que les sanctions seront définies par décret.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 274.

Le secteur du bâtiment, qui pèse 10 % de notre produit intérieur brut et représente plus d’un million d’emplois, doit impérativement s’inscrire dans une dynamique de développement durable, y compris sur le plan économique.

Réglementer et transformer les pratiques locatives, c’est envoyer un signal fort aux 390 000 entreprises françaises du bâtiment, afin d’encourager l’innovation en faveur de matériaux et de solutions constructives. C’est aussi redynamiser la filière pour rénover mieux. Sur le plan social, c’est sortir 5, 1 millions de ménages du froid et de charges locatives insoutenables. Sur le plan environnemental, c’est acter l’urgence climatique en s’attaquant aux secteurs des plus énergivores.

Certes, chacun ici rappelle qu’il faut instaurer une obligation de rénovation des passoires thermiques, celles-ci constituant une aberration, et brandit son triptyque : incitation, obligation, contrainte. Mais dès qu’il s’agit de l’appliquer effectivement, il n’y a plus de véritable solution. La définition d’une sanction est reportée à 2028. Cela rend douteuse la perspective que ces rénovations puissent effectivement voir le jour.

Pour notre part, nous souhaitons réaffirmer l’urgence à laquelle nous sommes confrontés et les risques de non-aboutissement qu’induit le report à une prochaine mandature. Par cet amendement, nous entendons donc sécuriser le principe de sanctions, en veillant à ce que leur définition ait lieu durant ce quinquennat.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié.

J’ai l’impression que cet amendement fait consensus sur quasiment toutes nos travées. Je regrette vraiment l’avis défavorable de la commission.

Cela a été souligné, nous recherchons un compromis pour augmenter l’ambition de ce texte, qui – nous le savons tous – est totalement inefficient sur la rénovation du bâti. Il me semble donc très positif d’indiquer dans la loi que l’État précisera les sanctions en 2028 et ne se contentera pas de signaler ceux qui n’auront rien fait.

À mon sens, cet amendement pourrait faire consensus entre nous.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié bis.

Mes collègues ont déjà défendu l’objet de cet amendement : préciser que les sanctions seront définies par décret, afin de s’assurer qu’elles seront a minima déterminées au cours du présent quinquennat.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces six amendements identiques ont été rejetés par la commission, qui est opposée au fait de transférer au Gouvernement la possibilité de définir les sanctions. Celles-ci relèvent du domaine de la loi.

Dans ce cas, il fallait les mettre dans la loi !

L’objectif de 2028 est déjà très ambitieux. En matière d’ambition et de lisibilité pour le secteur du bâtiment, je vous assure que le rendez-vous est pris. Ce sont plusieurs millions de logements qu’il faudra rénover en moins de dix ans.

La véritable question est financière ; nous l’avons abordée ce matin. C’est vraiment sur la mobilisation des moyens financiers que nous attendons le Gouvernement dans la perspective de l’examen du budget.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite conserver le mécanisme prévu au IV de l’article 3 septies aux termes duquel la loi mentionnée au I donnera le cadrage de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle précisera également les conséquences du non-respect de l’obligation de réaliser ces travaux. J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié bis, 77 rectifié, 110, 274, 319 rectifié et 397 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription de la suite du projet de loi relatif à l’énergie et au climat à l’ordre du jour du vendredi 19 juillet, le matin et l’après-midi.

Acte est donné de cette demande.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat.

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il mentionne à titre indicatif l’impact des travaux proposés sur la facture d’énergie.

La parole est à M. Éric Gold.

La réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les passoires énergétiques peut constituer un outil incitatif intéressant, à condition de s’en emparer pour informer au mieux nos concitoyens des avantages à rénover le bâti. Le présent amendement vise à mentionner à titre indicatif l’impact des travaux proposés par l’audit sur la facture énergétique. Si l’investissement initial peut sembler prohibitif et rédhibitoire, il convient de démontrer qu’il sera rentabilisé par les économies d’énergie.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction de l’article 3 septies, telle qu’elle a été modifiée par le Gouvernement, ne garantit pas que les particuliers pourront mesurer l’impact des travaux proposés sur leur facture d’énergie. La précision paraît utile pour leur complète information. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une telle évaluation peut être complexe à réaliser, car elle dépend de multiples facteurs, notamment du coût de l’énergie à l’avenir, et surtout du mode d’usage et d’occupation du logement. L’évaluation de l’impact des travaux sur la facture d’énergie pourrait ainsi alourdir le coût de l’audit, tout en suscitant l’incompréhension des ménages compte tenu des incertitudes. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 19, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et leurs conditions d’attribution

La parole est à M. Éric Gold.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous souhaitons informer au mieux les propriétaires des passoires énergétiques afin de les inciter à la rénovation de leurs biens. Nos concitoyens pensent bien souvent, à tort, qu’ils sont exclus du bénéfice des aides publiques.

De surcroît, outre les aides nationales, nombreuses sont les collectivités qui proposent des aides locales et leurs conditions d’attribution varient d’un territoire à l’autre.

Dès lors, il est intéressant de personnaliser davantage l’audit énergétique en mentionnant les conditions d’attribution des aides destinées aux travaux de rénovation énergétique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision peut être utile. La commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est déjà prévu que les audits mentionnent les aides. S’il faut également préciser les conditions d’attribution de celles-ci, on s’éloigne un peu du sens de l’audit. Tout cela ne relève-t-il pas plutôt du service public de la rénovation énergétique ? Laissons à ces professionnels le soin de préciser les conditions d’attribution des aides. Je demande le retrait de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

le 1er janvier 2022

par les mots :

un an après la publication de la présente loi

La parole est à M. Guillaume Arnell.

L’article 3 septies du projet de loi vise à instaurer des mesures pertinentes en vue d’inciter les propriétaires à rénover leurs biens immobiliers classés F ou G en améliorant la connaissance de ces derniers : obligation de réaliser un audit énergétique pour ces logements ; mention du classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et de location, ainsi que dans les contrats de location.

Ces mesures ne sont pas contraignantes et il est peu compréhensible de reporter leur application au 1er janvier 2022 au regard de l’urgence climatique.

Mes chers collègues, nous pouvons mettre en œuvre ces mesures sans tarder pour espérer qu’une dynamique s’engage rapidement dans la rénovation du bâti. Autrement, je le répète, les objectifs de la politique énergétique ne seront pas respectés.

Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer l’entrée en vigueur de ces mesures à un an après la publication de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La date du 1er janvier 2022 retenue par le projet de loi tient compte de la réforme en cours du DPE. De même, il faudra définir ce qu’on attend de l’audit énergétique et les conditions dans lesquelles les informations seront fournies. Il faut laisser le temps que tout cela se fasse et soit intégré par les professionnels. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

D’un point de vue pratique, on pourrait être amené à changer les règles à partir du 15 octobre 2021… En termes de lisibilité, il me semble donc vraiment préférable de nous en tenir à la date du 1er janvier 2022.

Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

Je mets aux voix l’article 3 septies, modifié.

L’amendement n° 484, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans le texte de la loi ÉLAN, à propos de l’individualisation des frais de chauffage dont on sait toute l’importance pour réduire la consommation d’énergie dans l’habitat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 484.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies.

L’amendement n° 485, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 134-4-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134 -4 -2. – Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques les transmettent à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces informations sont transmises à des fins d’information, de contrôle, d’études statistiques, d’évaluation, d’amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d’État.

« Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à poursuivre le travail de rédaction de l’article 3 octies, qui permet de transmettre les données des DPE et des audits énergétiques, ainsi que des bénéficiaires des APL, à l’ANAH. Cela évite les doublons entre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, qui les reçoit déjà, et l’ANAH, et sécurise l’ensemble au regard des obligations de protection des données.

Le sous-amendement n° 516, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 485, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

et les audits énergétiques

La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 485 vise à prévoir la transmission à l’Ademe des audits énergétiques réalisés pour les logements. Les audits énergétiques donnent lieu à des travaux et à des documents approfondis qui ne peuvent être aisément résumés. Cela représenterait donc une masse très importante de documents qui ne seraient pas exploitables.

Il ne semble pas envisageable d’exiger une synthèse numérique aisément exploitable de manière informatisée et statistique, sauf à renchérir de manière substantielle le coût des audits, ce qui serait contradictoire avec la volonté d’accroître le recours à cet outil, en particulier pour les passoires énergétiques.

Il est donc proposé de supprimer la transmission pour les seuls audits énergétiques, la transmission des DPE ne posant en revanche pas de difficulté.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 516 ?

Ce qui est important pour la commission, c’est que l’ANAH ait l’information. Les arguments du Gouvernement sont pratiques et concrets. L’ANAH aura les DPE. Je me rallie donc complètement à ce sous-amendement. Notre but, c’est l’information, notamment des ménages, pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 516.

Je mets aux voix l’amendement n° 485, modifié.

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase de l’article L. 321-1, après les mots : « lutte contre la précarité énergétique », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un parcours de rénovation énergétique accompagnant les ménages durant toute la durée de l’opération » ;

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté en 2018 recommandait de rendre les parcours de rénovation les plus fluides, abordables et incitatifs possible.

L’élaboration de ces parcours permet la personnalisation des travaux proposés et une planification de ces derniers par étapes en vue d’aboutir à une rénovation complète, et donc plus efficace des logements.

La priorité doit être d’accompagner les ménages en situation de précarité énergétique durant toute la durée de la rénovation de leur logement.

Le présent amendement vise donc à préciser dans les missions de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, que la lutte contre la précarité énergétique doit être réalisée dans le cadre d’un tel parcours.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne me paraît pas souhaitable de complexifier encore la procédure et de contraindre l’ANAH à adopter le parcours énergétique de manière systématique. Il convient plutôt, selon moi, de laisser l’agence adapter ses modes d’action aux publics et aux objectifs recherchés. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est souhaitable de laisser à l’agence cette liberté d’action, d’autant qu’a été actée la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, en primes distribuées par l’ANAH. Dans le cadre de cette nouvelle mission, il n’y aura pas de nécessité ni d’obligation d’accompagner des ménages. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Roux, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 36 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.

L’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.

La parole est à Mme la ministre.

De nombreuses informations à fournir ont été ajoutées par la commission dans le rapport à remettre annuellement au Parlement, en particulier sur les logements à consommation énergétique excessive, les logements indigents du fait de leur consommation énergétique, ou encore les révisions de loyer.

Les informations listées ne font actuellement pas l’objet d’un suivi quantitatif. Il ne semble pas envisageable de le permettre en prévoyant des obligations déclaratives pour les ménages et les entreprises, car cela ferait peser une charge administrative démesurée sur des millions de nos concitoyens.

Un observatoire est en cours de mise en place et il s’attachera à examiner les moyens permettant de disposer des meilleures informations possible. En l’état, il me semble prématuré de s’engager sur une liste aussi précise d’informations chiffrées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a constaté le manque de données disponibles et a pris en compte la demande formulée par l’Inspection générale des finances, l’IGF, et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, dans leur rapport d’avril 2017, de pallier cette lacune en créant un observatoire pour disposer enfin des éléments nécessaires au pilotage de la politique de rénovation énergétique. Ne pouvant créer un observatoire par voie d’amendement, la commission avait donc enrichi le rapport de demandes complémentaires. Puisque le Gouvernement nous indique être en train de créer cet observatoire, la demande de la commission est satisfaite. Avis favorable.

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Je regrette que l’on revienne sur cette demande de la commission. Depuis le début de la matinée, soit nos amendements sont refusés, soit on repousse leur concrétisation à une date très ultérieure, entre 2028 et 2030, soit on les renvoie à une future loi, soit on en confie la charge – c’est le cas ici – à un observatoire. Or il y a urgence ! De nombreux logements ne sont pas aux normes et sont des passoires. Ce sont évidemment les gens les plus pauvres, en tout cas les plus paupérisés, qui y vivent. Ils sont obligés de dépenser des sommes énormes pour se chauffer. Un grand nombre d’entre eux, madame la ministre, ne se chauffent d’ailleurs pas !

Exactement !

Nous aurions pu au moins empêcher les propriétaires, même si certains peuvent aussi être paupérisés, d’augmenter le prix des locations. Or ils peuvent continuer à augmenter les loyers, y compris en cas de changement de locataire, même si le logement est une passoire énergétique. Tous ces problèmes ne peuvent pas être renvoyés à un traitement ultérieur.

Je ne crois pas du tout à la solution d’un observatoire. Nous avons d’ailleurs beaucoup de mal à avoir un observatoire des loyers, on l’a vu sur l’habitat insalubre, y compris lors des auditions. Il est important de connaître le quotidien des gens et de disposer de statistiques pour pouvoir ensuite présenter des amendements adaptés.

Je mets aux voix l’amendement n° 237.

Je mets aux voix l’article 3 nonies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 278, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des pistes d’action pour entraîner d’autres agences de crédit à l’exportation à mettre fin à leur soutien aux énergies fossiles.

« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’exportation pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. »

L’amendement n° 279, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des pistes d’action pour entraîner d’autres agences de crédit à l’exportation à mettre fin à leur soutien aux énergies fossiles.

« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’exportation pour tout projet lié directement ou indirectement à la production et l’utilisation de charbon. »

La parole est à M. Fabien Gay, pour les présenter.

M. Fabien Gay. Il s’agit d’amendements techniques et de coordination qui ne devraient pas poser de problème !

La transition écologique ne se fera pas avec partiellement. Ouvrir la voie vers un modèle de société viable appelle à créer un système cohérent qui englobe l’ensemble de nos activités économiques. Les investissements financiers en font pleinement partie : ils constituent un levier décisif qu’il convient de contrôler afin d’acter la réorientation de notre économie vers un fonctionnement durable.

À cet égard, certaines expertises tentent d’ouvrir la voie aux démarches nécessaires à cet objectif. Dans ses recommandations sur les projets de plans nationaux énergie-climat des États membres, la Commission européenne énonce clairement que la France doit faire preuve de transparence sur ses subventions aux énergies fossiles tout en prenant des mesures pour y mettre fin.

Pourtant, Bpifrance, filiale détenue conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et par l’État, continue de soutenir des firmes impliquées dans des projets recourant aux énergies fossiles par le biais de ses missions de garantie publique à l’export. Une telle situation est inacceptable, surtout après le vote intervenu hier soir. Nous ne pouvons pas réguler à domicile s’il s’agit de cautionner des projets écocides à l’étranger, en l’occurrence avec de l’argent public.

En 2015, ce paradoxe gênant était déjà mis sur la table. L’État s’engageait à mettre fin aux garanties à l’export s’agissant des centrales à charbon.

Aujourd’hui, alors que limiter le réchauffement climatique à moins de 2 degrés d’ici à la fin du siècle nous appelle à laisser dans le sol plus de 80 % des réserves de charbon, un tiers des réserves de pétrole et la moitié de nos réserves de gaz, nous souhaitons que la France se conforme à ses engagements internationaux et qu’il soit mis fin à ces subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export. Tel est l’impératif climatique et tel est l’objet de cet amendement !

L’amendement n° 279 est un amendement de repli qui porte sur une niche.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement a déjà annoncé son intention de mettre fin aux garanties à l’export en soutien de la production de charbon dans la prochaine loi de finances. L’amendement n° 279 sera donc satisfait sur ce point.

Pour le reste, je ne vois pas ce que nous aurions à gagner à avoir le bilan complet des garanties déjà octroyées. Quant aux pistes d’action pour mettre fin aux garanties à une échelle plus grande que la France, elles passent bien davantage par des négociations dans un cadre européen ou multilatéral que par la production d’un rapport.

Enfin, s’agissant de l’interdiction de toutes les garanties à l’export, n’oublions jamais que si elle était appliquée unilatéralement, elle aurait pour effet d’évincer les entreprises françaises des marchés internationaux.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur la forme, la suppression de garanties à l’export relève explicitement des lois de finances. Elle ne peut donc pas figurer dans une loi ordinaire.

Sur le fond, une interdiction générale ne me semble pas appropriée. Elle ne permettrait pas nécessairement d’atteindre l’objectif de diminution de la production d’énergie fossile dans des pays tiers. Par ailleurs, il est pertinent de tenir compte de différences, par exemple entre le charbon – j’y reviendrai – et les turbines à gaz. Je pense notamment à l’usine General Electric de Belfort qui dépend de ce type de soutien.

Il me semble donc préférable de mener une réflexion sur la modulation de ces garanties pour mieux soutenir les filières renouvelables à l’export et de mesurer l’impact d’une éventuelle réduction de ce soutien sur chaque type d’énergie. Un rapport est prévu à l’article 3 decies.

Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, il est proposé d’inscrire dans le prochain projet de loi de finances « une interdiction de financement export public pour tout projet lié directement ou indirectement à la production et à l’utilisation de charbon ». Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous l’aurez compris, il s’agissait de deux amendements d’appel pour engager le débat. Mme Emmanuelle Wargon nous a dit mardi dernier qu’il fallait mobiliser l’État, les collectivités, les entreprises privées et le système bancaire. Très bien, mais comment allez-vous vous y prendre en ce qui concerne le système bancaire ? Le président Macron a avancé l’idée de créer une banque pour le climat. Nous partageons cette ambition, mais comment transformer les discours en actes ?

Nous avons décidé hier soir de mettre fin aux centrales à charbon en 2022. Bpifrance, banque détenue par la Caisse des dépôts et consignations et par l’État, et fonctionnant avec l’argent public, ne peut donc logiquement pas continuer à favoriser à l’étranger des systèmes de centrales à charbon !

Sans refaire le débat, nous avons décidé de mettre fin à ces centrales chez nous, malgré toutes les questions sociales et de reconversion des sites que cela pose. J’ai donc du mal à comprendre votre frilosité !

Par ailleurs, madame la ministre, comment allez-vous vous y prendre pour mettre le système bancaire à contribution ? Votre réponse à cette question nous intéresse beaucoup, y compris en ce qui concerne les filières industrielles et de soutien, par exemple sur les questions de sidérurgie – la mission d’information sénatoriale sur ce thème a remis récemment son rapport – ou en ce qui concerne General Electric. Il importe de savoir comment nous allons pouvoir produire en France et dans l’Union européenne, et comment nous allons pouvoir y maintenir des filières industrielles. Il importe également de nous assurer que le système bancaire sera bien aux côtés de tous ces projets.

J’accepte donc de retirer l’amendement n° 278, mais je maintiens l’amendement n° 279. Puisque vous nous dites que tout cela sera mis en œuvre lors de la prochaine loi de finances, votons cet amendement d’intention, inscrivons la mesure dans la loi et tout sera plus clair pour tout un chacun !

L’amendement n° 278 est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Je comprends et je connais l’implication de notre collègue Fabien Gay.

Je comprends également que la banque pour le climat et la participation des banques puissent susciter des interrogations. Mais on ne fait pas une loi en y insérant, par le biais d’un amendement, une intention qui devrait se traduire dans le projet de loi de finances !

Ce serait une drôle de façon d’écrire la loi. Celle-ci doit être pérenne et durer au-delà du projet de loi de finances, me semble-t-il… Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas adopter cet amendement, malgré tout l’intérêt des propos de M. Gay.

Je mets aux voix l’amendement n° 279.

Je mets aux voix l’article 3 decies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 177, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;

2° D’une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l’horizon 2025 conformément aux engagements pris par la France auprès des États membres du G7 ;

3° Des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin de limiter les effets de cette trajectoire sur l’emploi.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Dans le même esprit de cohérence que M. Gay, je voudrais mettre en évidence un paradoxe et en tirer les conséquences au travers du présent amendement.

Le montant des remboursements et des exonérations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, relatifs à la consommation des énergies fossiles en 2019 s’élève à 11 milliards d’euros. Ces sommes freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants et sont perdues pour le budget de l’État, alors qu’elles pourraient servir à financer, entre autres, des projets de transition écologique et à accompagner les ménages et certains secteurs d’activité.

À ces exonérations et taux réduits, il faut ajouter les subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export, délivrées par Bpifrance pour le compte de l’État.

Or, pour accélérer la transition écologique et être cohérent avec l’accord de Paris, il est temps d’envoyer un message fort : les énergies fossiles polluent et doivent rester dans le sol. C’est un non-sens de continuer à subventionner leur utilisation.

La France, pays hôte du G7 en 2019, s’est engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Elle s’est dotée d’un objectif de réduction de la consommation de 30 % en 2030 dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et propose dans ce projet de loi de le renforcer, en portant ce taux à 40 %. Il faut maintenant que cet engagement soit suivi d’actions dans notre pays pour éviter que ces objectifs ne restent des vœux pieux.

Ces informations devront notamment figurer dans l’annexe au projet de loi de finances.

Il s’agit également de trouver des solutions avec les secteurs concernés pour permettre une suppression progressive des subventions, afin de maîtriser les effets sur l’emploi et la compétitivité des entreprises.

L’amendement n° 280, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui devra être mis à jour annuellement et figurer dans les annexes budgétaires du projet de loi de finances faisant état :

1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;

2° D’une trajectoire des suppressions progressives de ces subventions d’ici 2022 ainsi que des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin d’éviter des impacts sur l’emploi.

La parole est à M. Fabien Gay.

Je constate une certaine frilosité sur ce sujet.

Pour ce qui concerne le présent amendement, on me répondra que le Sénat ne veut jamais de rapport et que c’est une coutume. Or, puisque Mme la présidente de la commission a dit que l’on ne devait pas écrire la loi avec des intentions, et qu’elle était faite pour durer, je pense que nous pouvons demander un rapport sur ces questions.

Je le redis, il s’agit de faire preuve de cohérence. Nous venons de prévoir la fin des centrales à charbon pour 2022. Il y a, par ailleurs, de l’argent public qui va continuer à subventionner des projets à l’export liés aux énergies fossiles.

J’entends bien que vous ne vous voulez pas inscrire dans la loi de dispositions relatives à ce sujet, mais ne serait-il pas possible d’obtenir, au minimum, un rapport sur lequel nous pourrions discuter entre nous ? Ce serait un moyen de mettre fin progressivement à cette situation.

Enfin, madame la ministre – j’y reviens ! –, comment comptez-vous mettre à contribution les banques privées ? Cela m’intéresse ! Je sais bien que ce n’est jamais le bon moment pour avoir un débat politique ; je tombe toujours mal ! §Mais puisque nous sommes dans cet hémicycle et que nous faisons de la politique, je me permets de vous relancer…

Encore une fois, comment allez-vous mettre à contribution les banques privées sur ces dossiers de transition écologique, d’emploi, et de relocalisation de nos filières industrielles d’avenir ? Chaque fois que je pose cette question, soit on me répond que ce n’est pas le bon moment pour en débattre, soit il n’y a pas de réponse. J’en attends une, sinon je reviendrai !

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis tenté de dire à notre collègue Fabien Gay qu’il a été en partie entendu. L’article 1er octies prévoit en effet la remise d’un rapport sur les garanties à l’export. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à supprimer ces garanties pour les activités en lien avec la production de charbon dans la prochaine loi de finances.

Je rappelle aussi que, s’agissant du territoire national, la loi Hydrocarbures a déjà prévu l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en 2040.

Enfin, ne jouons pas aux pompiers pyromanes : le rapport demande la fin des subventions mais, dans le même temps, s’inquiète des conséquences sociales.

Cessons de raisonner comme si la France était une île et comme si les entreprises françaises n’étaient pas en concurrence, sur tous ces marchés, avec des sociétés étrangères qui s’empresseront de prendre leur place. Sur ces sujets, la seule échelle qui vaille est a minima le niveau européen, voire le niveau mondial.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les propos de M. le rapporteur. J’ajoute que l’article 1er octies, qui a été ajouté lors de la lecture du texte à l’Assemblée nationale, vise à remettre au Parlement un rapport relatif aux incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique.

J’ai eu l’occasion de l’indiquer, une mission de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable est en cours afin de faire des propositions de cadrage pour cette démarche de budget vert.

Considérant que les amendements sont satisfaits, j’en demande le retrait.

Je mets aux voix l’amendement n° 177.

Je mets aux voix l’amendement n° 280.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas rédigés :

« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long termes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre à cet effet. Il contient également une évaluation des actions précédemment mises en place et une analyse des évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

« Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° sont dispensées de l’élaboration du plan de transition, dès lors qu’elles indiquent les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent I dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code du commerce.

« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3° du mêmeI. » ;

2° Le huitième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communes, et les communautés de communes mentionnées au 3° et couvertes par un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, elles sont dispensées des obligations mentionnées au présent article. » ;

3° Au III, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».

La parole est à Mme la ministre.

Le texte issu de l’Assemblée nationale contenait des dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre, qui ont été supprimées en commission. Ces bilans me semblent importants pour permettre aux acteurs concernés d’identifier les leviers de réduction de leurs émissions et pour informer le public.

Cet amendement vise donc à réintroduire les dispositions supprimées, en y apportant quelques ajustements allant dans le sens d’une simplification.

Il tend d’abord à préciser le contenu du plan de transition prévu, avec la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour les acteurs concernés et une rédaction simplifiée.

Il prévoit ensuite une augmentation limitée du montant maximal de la sanction, qui reste cependant suffisant pour assurer son caractère incitatif.

Il comporte un ajout pour dispenser les entreprises soumises au reporting extrafinancier de l’élaboration du plan de transition prévu et des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, un dernier ajout vise à permettre aux collectivités d’être exonérées de la réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre si elles intègrent ce bilan et leur plan de transition dans le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, qui les couvre, afin de mieux articuler les deux dispositifs. L’objectif est d’aboutir ainsi à un dispositif plus équilibré et efficace.

L’amendement n° 452 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long termes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre à cet effet. Il contient également une évaluation des actions précédemment mises en place et une analyse des évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°. » ;

2° Au III, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit également de réintroduire cet article issu de l’Assemblée nationale et qui a été supprimé.

Nous cherchons en effet à limiter l’élan libertaire post-soixante-huitard du rapporteur

, qui refuse absolument toute interdiction, toute coercition et toute pénalisation. Ce souffle libertaire ne doit pas aller trop loin, cher Daniel ; il faudra que l’on en reparle !

Le présent amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement. Qu’il s’agisse de 20 000 euros ou de 50 000 euros, il faut tout de même retenir le principe d’une sanction.

Je suis, quant à moi, plutôt favorable aux sanctions. Comme quoi, dans la vie, on évolue… Au début de ma vie politique, je faisais partie de l’autre camp ; donc, avec Daniel Gremillet, nous empruntons des chemins inverses et nous nous croisons !

Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous dire que le huitième alinéa de votre amendement me pose problème. Il me semblait que, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les plans climat concernaient uniquement les intercommunalités, et non plus les communes.

Le fait de réintroduire les communes dans le dispositif me semble quelque peu « confusionnant »…

Néologisme !

Puisque vous venez de prendre vos fonctions, les réseaux de collectivités auront de nombreuses propositions à vous faire pour mettre en œuvre les PCAET, sur lesquels le Gouvernement n’a pas été très allant depuis deux ans.

Puisque vous avez insisté sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, j’ajoute que nous avions introduit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte un alinéa prévoyant que l’État mette à disposition des collectivités des modalités simplifiées de mesure des émissions. À ma connaissance, cet alinéa est resté pour l’instant lettre morte, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.

Nous sommes en tout cas bien d’accord, sans la mobilisation des territoires, nous ne tiendrons pas nos objectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 239 vise à rétablir le dispositif de l’article 3 undecies, avec quelques tempéraments, et à maintenir le montant de l’amende dont peuvent être passibles les collectivités territoriales et les entreprises à 20 000 euros, contre l’avis de la commission.

Quant à l’amendement n° 452 rectifié, il rétablit le dispositif dans sa rédaction initiale.

Au total, je constate que la principale raison ayant motivé la suppression du dispositif en commission n’a pas disparu. En effet, par rapport au droit existant, l’amende serait multipliée par plus de dix dans le premier cas, et plus de trente dans le second. Or ce montant n’est cohérent ni avec le montant des contraventions applicables en droit pénal ni avec le coût de production du bilan.

C’est d’ailleurs ce qui ressort de la lecture du rapport remis au Président de la République en 2015 sur l’ordonnance ayant créé cette sanction : « Il est ainsi envisagé d’établir une contravention de 5e classe, d’un montant au plus égal à 1 500 euros, sanction qui serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d’assujettis répondant à l’obligation, le coût de réalisation d’un bilan pour des entreprises de petite taille étant de l’ordre de quelques milliers d’euros lorsqu’il est confié à un prestataire extérieur. »

C’est pourquoi le dispositif ne peut être rétabli.

L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 452 rectifié ?

Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 239 du Gouvernement.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 452 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président. Je réponds favorablement à la demande de Mme la ministre, même s’il faut que nous rediscutions des rôles des communes et des intercommunalités dans les PCAET.

L’amendement n° 452 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 239.

En conséquence, l’article 3 undecies demeure supprimé.

Je suis saisi de deux amendements et de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 310-1-1-3. – Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l’article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. » ;

2° La section 6 du chapitre V du titre VIII est complétée par un article L. 385-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 385-7-2. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. »

II. – Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 511-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-4-3. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. » ;

2° Après l’article L. 518-15-2, tel qu’il résulte de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un article L. 518-15-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 518-15-3. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. » ;

3° L’article L. 533-22-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-22-1. – I. – Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité, publiée en application de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille incluent une information sur les risques associés au changement climatique portant sur les risques physiques, définis comme l’exposition aux conséquences physiques directement induites par le changement climatique, et les risques de transition, définis comme l’exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas-carbone, ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.

« II. – Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition de leurs souscripteurs et du public une politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Cette politique précise les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elle indique comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

« Un décret précise la présentation de cette politique, les informations à fournir et les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment :

« – la lutte contre le changement climatique, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que le niveau de dépenses engagées en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Les entités fournissent les méthodologies d’analyse mises en œuvre pour y parvenir. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.

« Si les entités choisissent de ne pas publier certaines informations, elles en justifient les raisons. Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entités qui dépassent les seuils prévus par le décret prévu au deuxième alinéa du présent II doivent obligatoirement fournir les informations prévues au présent alinéa.

« III. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, celle-ci comporte des informations sur la mise en œuvre de la politique mentionnée audit II ainsi que sur la mise en œuvre des politiques dont la publication est prévue par le règlement du Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article. » ;

4° À l’article L. 533-22-4, la référence : « de l’article L. 533-22 » est remplacée par les références : « des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 ».

III. – La section 6 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité est complétée par un article L. 114-46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-46-3. – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. »

IV. – Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 931-3-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 931-3-8. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions. » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre IV est complétée par un article L. 942-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 942-6-1. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, à l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit, là aussi, de rétablir une avancée : l’Assemblée nationale avait introduit une obligation de reporting des acteurs financiers sur les risques de l’investissement en matière de durabilité.

Je crois que cet amendement de l’Assemblée nationale allait totalement dans le sens de l’histoire, notamment du fait des notations internationales auxquelles sont soumises les entreprises. Il fait aussi écho aux travaux menés, en son temps, par Pascal Canfin.

La commission des affaires économiques du Sénat a néanmoins supprimé cet article, qui apportait pourtant des précisions essentielles sur le type d’informations que les institutions financières auront à fournir dans le cadre de leur reporting sur la prise en compte des risques de leurs investissements en matière de lutte contre le changement climatique.

Ces risques sont d’une double nature : il y a ceux liés à l’investissement lui-même, c’est-à-dire au retour sur investissement, et ceux liés à la notation et au désinvestissement des actionnaires, qui aujourd’hui ne veulent plus être exposés à un risque climatique. Cet exercice est donc absolument essentiel, y compris pour la robustesse des entreprises, car les informations prévues sont nécessaires à la bonne marche des affaires.

Cet amendement nous semblait être plutôt de soutien à un capitalisme responsable… Je suis extrêmement déçu que la commission des affaires économiques n’aille pas dans le sens de la durabilité du monde des affaires !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Elle sait bien que le capitalisme ne saurait être responsable !

Le sous-amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Canevet, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Amendement n° 112 rectifié

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 134-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 134 -1- … . – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134-1 sont soumises à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ».

La parole est à M. Michel Canevet.

Je présenterai en même temps les sous-amendements n° 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié et 457 rectifié.

De manière générale, on sait que la société française a la volonté d’aller vers davantage de développement durable et de prendre en compte les problèmes climatiques, entre autres.

On sait également que ces questions nécessitent des ressources financières très importantes, Fabien Gay l’a évoqué précédemment. Or il y a de l’argent, notamment dans le secteur de l’assurance vie et des placements. Il convient donc d’être plus actifs pour apporter, à la fois, de la transparence et de la fiabilité dans ce domaine.

Le Président de la République recevait samedi dernier plusieurs opérateurs au palais de l’Élysée, et notamment Larry Fink, le président-directeur général de BlackRock, qui est le premier fonds d’investissement au monde. Les encours gérés par ce fonds représentent en effet trois fois le PIB de la France : c’est dire l’importance de cet acteur.

M. Fink disait dans Les Échos, lundi dernier : « Notre responsabilité est de guider nos clients en leur expliquant pourquoi il est pertinent d’investir dans les entreprises qui se préparent au mieux à la prise en compte des enjeux environnementaux, qui se concentrent le mieux sur le développement durable. Les investisseurs devraient penser à investir sur le plus long terme. » Il ajoutait : « Les entreprises qui ont un objet, une raison d’être claire en la matière, auront plus de succès. » Cela en dit beaucoup !

Les sous-amendements que je présente concernent la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a obligé les investisseurs institutionnels à publier un rapport annuel et des informations sur les modalités de prise en compte, dans leur politique d’investissement, des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de gouvernance, ce que l’on appelle les critères ESG, ainsi que sur les moyens mis en œuvre.

Nous considérons que la communication d’un unique rapport à l’échelle d’un groupe financier considéré globalement est une pratique qui ne permet pas aux souscripteurs français de disposer d’éléments d’information sur leur propre assurance vie. Le sous-amendement n° 458 rectifié vise donc à rendre obligatoire la mise en œuvre de cette pratique pour les entreprises d’assurance commercialisant et gérant de l’assurance vie.

Le sous-amendement n° 456 rectifié tend à obliger la Banque de France à effectuer un reporting spécifique sur les risques et les stratégies climat des investisseurs institutionnels. Il a été constaté, par exemple, que le programme de politique monétaire mis en œuvre par l’Eurosystème et la Banque centrale européenne, la BCE, ont conduit à la création d’un très important portefeuille d’investissement dans les entreprises européennes : plus de 77 milliards d’euros d’encours, dont 53 milliards d’euros pour la Banque de France.

Il est donc important que la Banque de France fasse aussi un reporting précis du caractère durable des investissements en vue d’informer l’ensemble de la population.

Le sous-amendement n° 459 rectifié vise à faire publier dans la politique des investisseurs institutionnels et des sociétés de gestion une évaluation détaillée et chiffrée des ressources qui sont mises en œuvre et dédiées aux objectifs de la transition énergétique et écologique.

Le sous-amendement n° 460 rectifié prévoit que le rapport annuel et les informations mis à la disposition des souscripteurs par les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion soient rendus publics, et contiennent des informations détaillées traçables et comparables. Cela permettrait de suivre l’évolution dans le temps et d’établir des comparaisons entre les différents acteurs.

Le sous-amendement n° 457 rectifié vise à rendre obligatoire l’évaluation quantitative, c’est-à-dire les stress tests, des risques à long terme par les sociétés de gestion et les investisseurs institutionnels, en particulier l’évaluation des risques de transition et des risques physiques associés au réchauffement climatique. Il s’agit de permettre l’évaluation des risques de long terme auxquels ils sont exposés, d’informer sur ces risques afin d’éviter l’apparition de risques systémiques que l’on a déjà connus, tels que la dépréciation massive d’actifs carbone, et qui pourraient être engendrés par des mesures réglementaires de lutte contre le réchauffement climatique. Par ailleurs, il convient que la prise en compte par les marchés financiers des risques liés au réchauffement climatique soit renforcée.

Le sous-amendement n° 456 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 143-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable à la Banque de France. »

Le sous-amendement n° 459 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu’externes ayant permis cette contribution.

Le sous-amendement n° 460 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces informations doivent être traçables et comparables entre les années.

Le sous-amendement n° 457 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent le rapport consolidé de gestion défini à l’article L. 225-100-2 du code de commerce, celui-ci comporte une analyse quantitative de l’impact sur la valeur des actifs de toutes les normes nationales et internationales susceptibles d’être mises en œuvre afin de respecter l’Accord de Paris dans un horizon temporel cohérent avec la durée prévue d’exploitation des actifs détenus, et d’une hausse durable et soutenue des prix du pétrole résultant d’une contrainte mondiale d’approvisionnement liée à un désinvestissement massif dans l’exploration et la production de pétrole. » ;

Ces sous-amendements ont déjà été défendus.

L’amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 310-1-1-3. – Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l’article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. » ;

2° La section 6 du chapitre V du titre VIII est complétée par un article L. 385-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 385-7-2. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. »

II. – Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 511-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-4-3. – L’article L. 533-22-1 est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement au sens de l’article L. 321-1. » ;

2° Après l’article L. 518-15-2, tel qu’il résulte de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un article L. 518-15-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 518-15-3. – L’article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. » ;

3° L’article L. 533-22-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-22-1. – I. – Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité, publiée en application de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille incluent une information sur les risques associés au changement climatique portant sur les risques physiques, définis comme l’exposition aux conséquences physiques directement induites par le changement climatique, et les risques de transition, définis comme l’exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas-carbone.

« II. – Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition de leurs souscripteurs et du public une politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elle indique comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

« Un décret précise la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir et les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Les entités fournissent les méthodologies d’analyse mises en œuvre pour y parvenir. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives ;

« Si les entités choisissent de ne pas publier certaines informations, elles en justifient les raisons. Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entités qui dépassent les seuils prévus par le décret prévu au deuxième alinéa du présent II doivent obligatoirement fournir les informations prévues au quatrième alinéa du même II.

« III. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, celle-ci comporte des informations sur la mise en œuvre de la politique mentionnée audit II ainsi que sur la mise en œuvre des politiques dont la publication est prévue par le règlement du Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article. » ;

4° À l’article L. 533-22-4, la référence : « de l’article L. 533-22 » est remplacée par les références : « des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 ».

III. – La section 6 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité est complétée par un article L. 114-46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-46-3. – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. »

IV. – Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 931-3-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 931-3-8. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions. » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre IV est complétée par un article L. 942-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 942-6-1. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, à l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »

V. – Le I de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir, avec quelques précisions, un article introduit à l’Assemblée nationale qui permet de mettre les entreprises françaises à la pointe du reporting environnemental. Il s’agit d’une transposition par anticipation.

Il tient compte, par ailleurs, des remarques du Sénat sur le périmètre visé et la date d’entrée en vigueur.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 112 rectifié, les sous-amendements n° 458 rectifié, 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié, 457 rectifié ainsi que l’amendement n° 329 ont une finalité similaire.

Les amendements n° 112 rectifié et 329 visent à rétablir l’article 3 duodecies, dans une rédaction légèrement différente. Or cet article a été supprimé par la commission pour plusieurs raisons tout à fait justifiées.

En premier lieu, le dispositif proposé tend à faire évoluer notre législation en vue de l’application d’un règlement européen qui, formellement, n’existe pas encore en droit : son entrée en vigueur est prévue d’ici à la fin de l’année, et son application quinze mois après cette date, soit à la fin de 2020 ou au début de 2021. Dès lors, les modifications proposées reviendraient à appliquer de manière anticipée le règlement. Or il n’y a pas d’urgence à modifier notre droit, d’autant que les dispositions existantes ont été adoptées voilà peu de temps, à l’occasion de la loi de 2015 relative à la transition énergétique.

En second lieu, une partie du dispositif est de nature réglementaire : c’est le cas de la définition des risques physiques et de transition ainsi que de la description de la méthodologie d’analyse, qui figurent actuellement dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.

Enfin, dans sa rédaction issue de l’amendement n° 112 rectifié, le dispositif fait référence aux risques liés à la biodiversité. Il n’est pas exclu que le Conseil constitutionnel considère que de tels risques ne présentent pas de lien avec le projet de loi en cours d’examen.

Pour ce qui concerne les sous-amendements, leur contenu est également problématique. Ils auraient en effet pour conséquence d’apporter davantage de rigidité au dispositif, en étendant son champ d’application, notamment à la Banque de France et aux sociétés d’assurance, et en imposant des obligations nouvelles en termes de méthodologie et d’information. Ces évolutions sont peu utiles au regard du droit existant, puisque les sociétés d’assurances sont déjà incluses dans le périmètre du dispositif et que les obligations de méthodologie et d’information sont détaillées dans la partie réglementaire du code précité.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement n° 112 rectifié et des sous-amendements n° 458 rectifié, 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié, 457 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 329 du Gouvernement, l’objectif étant le même.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Avant que nous allions déjeuner, je souhaite vous confier une chose : je vais soutenir le capitalisme responsable, car, avec la commission des affaires économiques, nous avons en effet affaire à une bande de gauchistes !

Plus sérieusement, nous sommes favorables à l’amendement n° 112 rectifié de M. Dantec et aux sous-amendements de M. Canevet. Si nos deux collègues les retirent au profit de l’amendement du Gouvernement, nous voterons celui-ci en dernier ressort.

Sur le reporting, il peut y avoir débat. On dit qu’il faut de la transparence. Dont acte. Il nous apparaît important, par exemple, de mettre au jour que le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations détient des participations dans des firmes dont un quart du chiffre d’affaires provient du charbon.

Nous pourrions aussi évoquer le Fonds de réserve pour les retraites, qui détient des millions d’euros d’obligations dans les entreprises exploitant des mines de charbon en Allemagne et en Afrique du Sud.

On pourrait aussi parler de l’Agence française de développement, qui envisage de prêter 41 millions d’euros à une centrale thermique en Chine.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Canevet, les sous-amendements n° 458 rectifié, 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié et 457 rectifié sont-ils maintenus ?

Oui, c’est indispensable !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Je veux soutenir la position du rapporteur et de la commission.

Nous avions pris cette décision pour ne pas alourdir davantage les contraintes des entreprises. On nous demande en permanence d’alléger le fardeau de nos acteurs économiques, mais il est compliqué de supprimer des normes. Quand c’est possible, faisons-le !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Il se trouve tout de même que je travaille avec nombre de grandes entreprises sur la question climatique. Elles sont demandeuses de cette clarification, car elles veulent que les mêmes règles s’appliquent à tous !

Certaines entreprises françaises sont davantage engagées sur la question climatique que d’autres, et elles veulent cette transparence. Si vous le souhaitez, madame la présidente, j’organiserai un repas avec les représentants de grandes entreprises françaises…

Mme Annie Guillemot. Avec du homard ?

M. Ronan Dantec. Non, avec du Perrier et des langoustines…

Encore une fois, cette transparence est demandée aujourd’hui !

Ce n’est pas ce que nous disent les interprofessions !

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Il ne s’agit pas de charges supplémentaires et nouvelles pour les entreprises !

Nous parlons ici des investisseurs auxquels les épargnants ou les institutionnels confient leurs fonds. Il est absolument nécessaire que la transparence et la fiabilité vis-à-vis de ces investisseurs soient maximales.

Car l’enjeu n’est pas l’intérêt des gestionnaires de fonds, mais celui des épargnants. Il est nécessaire, pour ces derniers, que l’information soit la plus claire possible. Si – je l’ai cité précédemment – le patron du plus gros fonds d’investissement mondial confirme que cette information est un atout concurrentiel pour les entreprises et qu’elle est nécessaire, il faut vraiment que nous nous orientions dans cette direction. Il n’y aura pas de confiance sans information claire et transparente : elle est indispensable.

On sait qu’il faut des moyens et que les pouvoirs publics ne peuvent pas engager à fonds perdu, par le biais du déficit budgétaire de l’État, la transition écologique. Il faut donc mobiliser l’ensemble des moyens financiers dans cette direction, ce qui est possible. Cela correspond véritablement à des attentes sociétales, d’une part, et aux orientations pressenties par les principaux investisseurs aujourd’hui, d’autre part.

Il serait dommage que nous soyons très en retard, parce que c’est de cela qu’il s’agit. Le rapporteur nous répond qu’il faut attendre l’année prochaine. Non ! Depuis le début de l’examen de ce texte, nous n’arrêtons pas de dire qu’il y a urgence à agir. Là, nous avons la capacité de le faire, de mobiliser des moyens ; nous devons vraiment nous y engager, sans quoi nous passerons encore une fois à côté…

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

J’ai entendu l’invitation de notre collègue Ronan Dantec à aller dîner avec les représentants des grands groupes… Nous n’avons absolument pas besoin de ce genre de rendez-vous : nous rencontrons toute l’année sur le terrain, avec la délégation aux entreprises, de nombreuses entreprises, généralement d’ailleurs des PME ou des TPE, qui ne cessent de nous dire à quel point le fardeau administratif et normatif est important. Il faut tout de même les écouter ! Nous ne sommes pas favorables à l’accroissement de la complexité pour les entreprises.

N’importe quoi !

La parole est à Mme la ministre.

Il est vraiment important, comme l’a dit M. Canevet, de donner cet éclairage aux épargnants.

Le Gouvernement est très attentif à ne pas créer de charges supplémentaires ni de distorsions de concurrence par rapport aux entreprises des autres États européens, mais je souligne qu’il s’agit d’un règlement européen. Nous sommes en train de mettre en conformité notre droit avec ce texte, qui s’appliquera ultérieurement aussi aux autres pays de l’Union.

Il est important de donner un signal fort sur le fait que nous souhaitons être en pointe dans ce domaine, et ne pas perdre de temps face à l’urgence.

Très bien !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 458 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 456 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 459 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 460 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 457 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié, modifié.

En conséquence, l’article 3 duodecies est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 329 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 437 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et P. Joly, Mme Lepage, M. Manable, Mme Monier, MM. Roger et Marie, Mme Blondin et MM. Kerrouche et Montaugé, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section … ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Transport de personnes de marchandises ou de déménagement

« Art. L. 122 -…. – Les messages publicitaires en faveur de la commercialisation ou de l’organisation d’une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagements doivent être assortis d’un message indiquant la quantité moyenne de dioxyde de carbone émise, par kilomètre et par personne, par le mode de transport concerné. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Cet amendement a pour objet de responsabiliser les consommateurs, nos concitoyens, en leur apportant une information dont ils ne disposent pas forcément. Ainsi, les publicités en faveur des prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagements devraient indiquer la quantité moyenne de CO2 émise par kilomètre et par personne.

D’ores et déjà, l’article L. 1431-3 du code des transports oblige toute personne qui commercialise ou organise une telle prestation à informer le bénéficiaire de la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

Les auteurs de cet amendement souhaitent s’inscrire dans cette logique d’information des usagers sur la consommation énergétique induite, par le biais d’une plus grande transparence.

Quel est l’avis de la commission ?

Les transports concentrant près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, il est essentiel de mobiliser les professionnels et les consommateurs pour promouvoir la transition énergétique dans ce domaine.

Pour autant, le dispositif proposé n’est pas satisfaisant.

Tout d’abord, le projet de loi d’orientation des mobilités, en cours d’examen, prévoit en son article 26 AB la nécessité d’assortir les publicités en matière de transport d’un « message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ».

Par ailleurs, les personnes commercialisant des prestations de transport doivent déjà « fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise », selon l’article L. 1431-1 du code des transports.

Ainsi, l’apport du dispositif est limité par rapport au droit en vigueur ou à venir. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous confirme que, pour les prestations commercialisées, cet amendement est déjà largement satisfait par le droit existant, qui sera complété, comme l’a dit M. le rapporteur, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, en ce qui concerne les messages publicitaires.

Par ailleurs, la rédaction me semble beaucoup trop floue. Je ne sais pas très bien, par exemple, ce que signifie la « consommation moyenne d’un transport de marchandises ou d’un déménagement ». Tel qu’il est rédigé, l’amendement ne sera pas opérant.

Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Jacquin, l’amendement n° 437 rectifié est-il maintenu ?

Je voudrais répondre aux arguments que vous avez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, opposés à mon amendement, que je vous remercie d’avoir examiné.

Les propositions qui ont été faites dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités en cours de discussion visent à faire la promotion des mobilités actives : ce n’est pas du tout le même message que celui qui sous-tend l’information prévue dans mon amendement.

Vous avez évoqué les obligations réglementaires actuelles, monsieur le rapporteur. L’information des donneurs d’ordre en matière de transport ne concerne pas les particuliers. L’amendement vise à agir sur les publicités relatives aux différents types de transport, afin de mieux informer nos concitoyens.

Franchement, ce n’est que positif ! Il ne s’agit pas d’une contrainte négative pour les différentes entreprises prestataires.

Je maintiens cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens.

Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié.

Madame la ministre, mes chers collègues, en accord avec la commission et le Gouvernement, nous prolongeons nos débats jusqu’à treize heures trente.

L’amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 9, dernières phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le bilan carbone n’est intégré que si sa mise en œuvre est techniquement possible et qu’elle permet une discrimination effective entre les projets de production.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I entre en vigueur à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre.

Le Gouvernement approuve l’idée d’introduire un critère carbone dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, comme le texte en prévoit le principe. Un tel critère est notamment mis en œuvre dans les appels d’offres pour le solaire photovoltaïque.

Toutefois, tous les dispositifs de soutien ne se prêtent pas à l’introduction d’un tel critère. Sa mise en œuvre peut être excessivement complexe dans certaines situations ou pour certains projets au regard de leur taille. De plus, l’intégration d’un critère carbone peut, dans d’autres situations, ne pas avoir d’impact sur le choix des projets de production lauréats, et donc être inutile en pratique.

Le présent amendement vise à répondre à ces deux difficultés en prévoyant de mettre en place des bilans carbone dès lors qu’ils sont techniquement faisables et utiles dans la procédure de sélection.

Par ailleurs, les dispositions proposées entreraient en vigueur immédiatement, faisant peser un risque sur l’ensemble des dispositifs de soutien français. Il est prévu de laisser un délai de dix-huit mois permettant de modifier les dispositifs de soutien et de procéder à leur éventuelle validation auprès de la Commission européenne, ce qui nécessite a minima un an.

Le sous-amendement n° 486, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 240, alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 240.

L’entrée en vigueur différée proposée par le Gouvernement est effectivement de nature à sécuriser les dispositifs de soutien actuels. Un report de dix-huit mois me semble un bon équilibre entre cette sécurité juridique et la mise en œuvre de l’objectif dans des délais raisonnables.

En revanche, je suis défavorable aux deux limitations ajoutées.

Si le bilan carbone n’est intégré qu’à condition que sa mise en œuvre soit techniquement possible et qu’elle permette une discrimination effective entre les projets, alors on videra le dispositif d’une partie de sa substance et de son intérêt. Si on ne commence pas par calculer le bilan carbone, on ne parviendra jamais à faire naître des filières plus vertueuses dans notre pays et dans l’Union européenne. Et si aujourd’hui ces filières n’existent pas encore, on constatera que le bilan carbone ne diffère pas selon les projets, mais on en aura au moins connaissance.

On nous demande de calculer notre empreinte carbone dans tous les secteurs. Je ne vois pas pourquoi les énergies renouvelables en seraient exonérées, alors que ce sont elles qui doivent être concernées au premier chef.

L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tend à supprimer les alinéas 1 à 3.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 486 ?

Je ne peux être favorable au sous-amendement : la rédaction actuelle prévoit une intégration trop systématique du critère carbone dans les critères de choix des projets.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis très surpris de votre position, madame la ministre. Alors que nous sommes en train de fixer des objectifs pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la première dérogation que nous accorderions serait pour exclure les énergies renouvelables du bilan carbone…

Si le Gouvernement n’accepte pas le sous-amendement, l’avis de la commission sur l’amendement sera défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Je vais rectifier la position du Gouvernement : même sous-amendé, l’amendement irait dans le bon sens. Peut-être devons-nous avoir de nouveau des échanges d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire sur ces dispositions qui nous semblent importantes par ailleurs.

D’accord !