Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement est dans le même esprit. En l’espèce, le Sénat a remplacé, en plusieurs endroits, l’échéance de 2021 de l’Assemblée nationale par celle de 2024. Pour les dispositions encadrées par décret, l’année 2021 est tout à fait jouable ; il n’y a donc pas de raison de passer à 2024.