Intervention de Elisabeth Borne

Réunion du 18 juillet 2019 à 10h30
Énergie et climat — Article 3 ter, amendement 238

Elisabeth Borne :

Le cas des copropriétés est effectivement plus complexe, mais s’agissant de mesures relatives à la réévaluation des loyers, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu de différer l’application de la disposition de près de quinze ans. Il est favorable à une entrée en vigueur dès 2021, conformément à l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, et il a d’ailleurs proposé l’amendement n° 238 en ce sens.

Je vous propose donc de retirer vos deux amendements au profit de celui du Gouvernement, monsieur Dantec.

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